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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2012-446

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Référence au processus : Demande de la partie 1 affichée le 16 mars 2012

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Ottawa, le 17 août 2012

Southshore Broadcasting Inc.
Leamington (Ontario)

Demande 2012-0220-0

CFTV-TV Leamington – modification de licence

Le Conseil approuve une demande déposée par Southshore Broadcasting Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision axée sur la communauté de faible puissance diffusant essentiellement en anglais, CFTV-TV Leamington, afin d’ajouter un émetteur numérique pour desservir la région de Leamington (Ontario).

Le Conseil approuve également la requête du titulaire en vue de l’autoriser à multiplexer son signal de télévision numérique afin de fournir quatre services distincts de programmation offrant divers types de programmation locale.  

La demande

1. Le Conseil a reçu une demande de Southshore Broadcasting Inc. (Southshore) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision axée sur la communauté de faible puissance diffusant essentiellement en anglais, CFTV-TV Leamington, afin d’ajouter un émetteur numérique pour desservir la région de Leamington (Ontario).

2. Le nouvel émetteur CFTV-DT Leamington serait exploité au canal 34 avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 356 watts (PAR maximale de 621 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 56 mètres).

3. Southshore a également demandé une autorisation en vue de multiplexer1 son signal de télévision numérique afin de fournir des services offrant les types de programmation locale suivants :

4. Southshore indique que la modification de licence et l’autorisation visant le multiplexage sont essentielles à la viabilité de cette entreprise.

5. Le Conseil a reçu plusieurs interventions à l’appui de la présente demande.

Analyse et décisions du Conseil

6. Dans l’avis public de radiodiffusion 2002-31 (la politique de transition au numérique), le Conseil conclut que sa politique sur la transition du mode analogique au mode numérique permettra l’attribution de licences à des services de multidiffusion aux conditions suivantes :

7. Après examen de la demande à la lumière de la politique de transition au numérique et des autres règles et politiques pertinentes, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les questions ci-dessous :

Les services de multidiffusion proposés apporteraient-ils une contribution positive au système canadien de radiodiffusion?

8. Le Conseil note que CFTV-TV est une petite station de télévision communautaire desservant le marché de Leamington et que Southshore a démontré par le passé qu’il établissait des partenariats communautaires par le biais de diverses activités. Le Conseil estime que les nouveaux services innovateurs de multidiffusion proposés par le titulaire pourraient augmenter significativement la programmation locale de la zone de desserte ainsi que celle offerte aux auditoires mal desservis de cette communauté, apportant ainsi une contribution positive à la communauté de Leamington et, en fin de compte, à l’ensemble du système canadien de radiodiffusion.

Le titulaire devrait-il obtenir une licence de radiodiffusion pour chacun des services de multidiffusion proposés?

9. Depuis la publication de la politique de transition au numérique, le Conseil a autorisé les services payants et spécialisés à ajouter, à leur discrétion, de nouveaux multiplexages à leurs services, par le biais de conditions de licence normalisées qui s’appliquent à de tels services et sans que le titulaire doive obtenir des licences distinctes de radiodiffusion pour chaque service de multidiffusion. Toutefois, chaque service est tenu de respecter toutes ses obligations réglementaires (autrement dit, les obligations réglementaires ne s’étendent pas à tous les services de multidiffusion).

10. Le Conseil note que, tel qu’énoncé dans la décision de radiodiffusion 2003-581, SouthShore est tenu, par condition de licence, de consacrer au moins 80 % de l’année de radiodiffusion à la diffusion d’émissions canadiennes et au moins 60 % de l’année de radiodiffusion à des émissions locales.

11. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime inutile d’obliger Southshore à obtenir une licence distincte de radiodiffusion pour chaque service de multidiffusion proposé. Conformément à la politique de transition au numérique, le Conseil estime cependant que chaque service de multidiffusion devrait être tenu de respecter les mêmes exigences de programmation que celles déjà imposées à CFTV-TV en matière de diffusion d’émissions canadiennes et locales.

Conclusion

12. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Southshore Broadcasting Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision axée sur la communauté de faible puissance diffusant essentiellement en anglais CFTV-TV Leamington afin d’ajouter un émetteur numérique pour desservir la région de Leamington. Le nouvel émetteur CFTV-DT Leamington sera exploité au canal 34 avec une PAR moyenne de 356 watts (PAR maximale de 621 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 56 mètres).

13. Le Conseil approuve également la requête du titulaire en vue de l’autoriser à multiplexer son signal de télévision numérique afin de fournir des services offrant les types de programmation locale décrits au paragraphe 3 ci-dessus.

14. Par conséquent, le Conseil impose la condition de licence suivante :

Le titulaire est autorisé à multiplexer son signal de télévision numérique en vue de fournir jusqu’à quatre services distincts de programmation offrant ce qui suit : programmation communautaire locale; programmation en langue française et espagnole; programmation pour les personnes ayant des déficiences intellectuelles, physiques, auditives et visuelles; programmation à caractère autochtone provenant de la Première nation de Caldwell de la région et programmation municipale locale.

Pour chacun de ces services de programmation, le titulaire doit consacrer au moins 80 % de l’année de radiodiffusion à la diffusion d’émissions canadiennes.

De plus, pour chacun de ces services de programmation, le titulaire doit consacrer au moins 60 % de l’année de radiodiffusion à la diffusion d’émissions locales, tel que défini dans Politique relative à la télévision communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 août 2010.

15. Le Conseil rappelle au titulaire que, conformément à l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, les autorisations accordées dans la présente décision n’entreront en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie aura confirmé au Conseil que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.

Autres questions

Examen cas par cas de demandes de multiplexage

16. Tel que susmentionné, le Conseil énonce dans la politique de transition au numérique que l’attribution de licences de services de multidiffusion sera étudié cas par cas. À l’égard de la présente demande, l’autorisation visant à diffuser quatre signaux distincts sous une même licence de radiodiffusion a été accordée à Southshore en raison des circonstances et des aspects spécifiques de sa requête. Le Conseil continuera à examiner cas par cas les futures demandes visant l’autorisation de multiplexer un signal numérique, conformément aux circonstances et aux aspects spécifiques des demandes.

Messages d’intérêt public

17. Le Conseil s’attend à ce que le titulaire diffuse des messages d’intérêt public et avise les téléspectateurs de l’existence du nouvel émetteur en affichant l’information sur son site web conformément aux exigences énoncées à l’article 3 de l’annexe à la politique réglementaire de radiodiffusion 2011-198. De plus, le Conseil s’attend à ce que le titulaire affiche cette information pendant au moins trois mois à compter de la date de la présente autorisation et avant la cessation de la diffusion en mode analogique ou le changement de canal, selon le premier événement qui survient.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Note de bas de page

[1] Le multiplexage (aussi connu sous le nom de multidiffusion) est l’utilisation d’un émetteur numérique par un ou plusieurs radiodiffuseurs afin de diffuser plusieurs services de programmation en même temps et en utilisant les mêmes ressources du spectre.

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