ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2012-223

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Version PDF

Ottawa, le 18 avril 2012

Appel de demandes – stations de radios en vue de desservir Winnipeg

1.    Le Conseil annonce qu’il a reçu une demande de Nostalgia Broadcasting Cooperative Inc. en vue de d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle station de radio pour desservir Winnipeg (Manitoba). Étant donné la rareté des fréquences FM dans le marché de Winnipeg, le Conseil invite le dépôt de demandes d’autres parties intéressées à obtenir une licence de radio afin de desservir cette région.

2.    Toute personne intéressée devra déposer une demande dûment complétée au Conseil au plus tard le 9 juillet 2012, 20h00, heure d’Ottawa, en remplissant le formulaire approprié en vue d’obtenir une licence afin d’exploiter une nouvelle station de radio. Les demandeurs devront aussi déposer la documentation technique nécessaire au ministère de l’Industrie (le Ministère) à la même date.

3.    Prière de noter qu’en publiant cet appel de demandes, le Conseil n’a pas pour autant tiré de conclusion quant à l’attribution de licences pour un service à ce moment.

4.    Les demandeurs devront fournir la preuve afin de démontrer clairement qu’il y a une demande et un marché pour la station et le service proposé.

Facteurs d’évaluation des demandes

5.    En évaluant les demandes pour de nouveaux services de radio commerciale dans un marché, le Conseil tiendra compte des facteurs suivants, tels qu’énoncés à l’origine dans Préambule – Attribution de licences à de nouvelles stations de radio, décision CRTC 1999-480, 28 octobre 1999.

Qualité de la demande

6.    Dans son analyse, le Conseil évaluera la proposition du demandeur à l’égard de la programmation ainsi que les engagements qu’il propose dans un certain nombre de secteurs. Ceux-ci comprennent la façon dont le demandeur entend refléter sa collectivité, y compris sa diversité et son caractère distinctif. En conséquence, le Conseil examinera les engagements à l’égard de la programmation locale de même que les avantages qu’une telle programmation procurera à la collectivité.

7.    Le Conseil tiendra également compte des engagements à l’égard du pourcentage de contenu canadien des pièces musicales, des contributions au développement du contenu canadien (DCC) et, le cas échéant, au pourcentage de musique vocale de langue française.

8.    Le Conseil ne réglemente pas la formule musicale des stations de radio AM et FM dont la programmation est axée sur la musique populaire. Cependant, le Conseil évaluera le plan d’affaires du demandeur à la lumière de la formule proposée étant donné qu’ils sont interreliés. Le plan d’affaires devrait clairement étayer la capacité du demandeur à respecter son projet de programmation et ses engagements. De plus, le Conseil évaluera les propositions à l’égard de la programmation des demandeurs afin de trouver la proposition qui correspond le mieux au marché.

La diversité des sources de nouvelles dans le marché

9.    Ce facteur porte sur des préoccupations reliées à la concentration de la propriété et la propriété mixte. Le Conseil a déclaré qu’il cherche à établir un équilibre entre son souci de préserver la diversité des sources de nouvelles dans un marché et les avantages de permettre une consolidation accrue de la propriété au sein de l’industrie de la radio.

10.  Le Conseil évaluera donc la façon dont l’approbation de la demande contribuera à ajouter, ou encore à maintenir une diversité de voix dans un marché ainsi que la façon dont l’approbation de la demande servira à accroître la diversité de la programmation pour les auditeurs.

Incidence sur le marché

11.  L’autorisation d’un trop grand nombre de stations dans un marché pourrait entraîner une réduction de la qualité du service offert à la collectivité. Cette possibilité continue de préoccuper le Conseil. La conjoncture économique du marché et les incidences financières probables de la station proposée sur les stations existantes seront donc pertinentes.

12.  Le Conseil évaluera donc le chevauchement de la programmation, de l’auditoire général et cible et des parts d’écoute du service proposé sur les stations existantes dans le marché. Bien que le Conseil puisse également étudier la rentabilité des groupes de stations existants dans le marché dans son évaluation de l’incidence de la station proposée sur les stations existantes, cela ne représentera qu’un des facteurs de l’examen du Conseil.

La concurrence dans le marché

13.  La politique sur la propriété commune du Conseil permet à une personne, dans des marchés qui compte moins de huit stations de radio commerciale exploitées dans une même langue, de détenir jusqu’à trois stations de radio, avec un maximum de deux stations dans une même bande de fréquence. Dans des marchés comprenant huit stations commerciales ou plus, une personne peut être propriétaire de quatre stations dans une même langue, avec un maximum de deux stations AM et de deux stations FM. La concentration accrue de la propriété qui découle de cette politique peut augmenter le risque d’un déséquilibre au niveau de la concurrence dans un marché radiophonique.

14.  Le Conseil tiendra donc compte de facteurs tels que le nombre de stations de radio actuellement détenues par un demandeur dans un marché, la rentabilité de sa ou de ses stations et de la concentration de la propriété dans le marché dans sa prise de décision d’attribution de licence.

Importance des facteurs

15.  Tel qu’indiqué précédemment, l’importance relative de chacun de ces facteurs variera dans chaque cas selon la situation particulière du marché.

Résumé de l’analyse financière pour le marché de Winnipeg

16.  Pour faciliter la tâche des parties intéressées, le résumé de l’analyse financière pour le marché radiophonique de Winnipeg peut être consulté sur le site web du Conseil.

Approbation technique du ministère de l’Industrie

17.  Le Conseil a l’intention d’étudier les demandes dans le cadre d’une audience publique. Cependant, le Conseil avise les demandeurs qu’il retirera de l’audience publique toute demande pour laquelle le Ministère n’aura pas fait savoir au Conseil, au moins vingt jours avant le premier jour de l’audience, que la demande est acceptable sur le plan technique. Le Conseil doit également être avisé par le Ministère, au moins vingt jours avant le premier jour de l’audience, que toute fréquence alternative proposée par le demandeur est acceptable sur le plan technique. Autrement, une telle fréquence ne sera pas prise en compte dans le cadre de l’instance.

Admissibilité du demandeur

18.  Le Conseil rappelle aussi aux demandeurs qu’ils doivent satisfaire aux exigences d’admissibilité établies dans Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens) et Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion).

Mise à jour de la demande reçue

19.  Nostalgia Broadcasting Cooperative Inc. aura l’occasion de mettre sa demande à jour et de fournir les renseignements essentiels énoncés ci-dessous durant la même période que celle offerte aux autres parties souhaitant déposer une demande.

Exigences essentielles que doivent fournir les demandeurs

20.  Afin d’aider le Conseil à évaluer les demandes reçues, celui-ci demande que chaque demandeur fournisse toutes les informations exigées aux annexes du présent document selon le type de service qu’ils proposent exploiter. Les demandeurs doivent clairement démontrer que leur demande comprend les informations exigées et déposer le formulaire de demande dûment complété ainsi que les documents qui s’y rattachent. Les demandes de renseignements envoyées par le personnel du Conseil viseront à obtenir des éclaircissements et à clarifier des anomalies mineures qui se retrouvent dans les propositions des demandeurs.

21.  Le Conseil retournera toute demande pour laquelle toutes les informations exigées ne sont pas fournies et ces demandes ne seront pas considérées dans le cadre du présent processus.

22.  Le Conseil annoncera à une date ultérieure le processus public où les demandes seront étudiées et comment le public pourra les consulter. Dans le cadre de ce processus, le public pourra formuler des observations à l’égard des demandes en déposant des interventions écrites auprès du Conseil.

23.  Un avis concernant chaque demande sera également publié dans des journaux à grand tirage de la région à desservir.

24.  Les demandes faisant suite à cet appel doivent être déposées par voie électronique en utilisant la Clé d’accès. Pour savoir comment utiliser le service Clé d’accès aux fins du dépôt des demandes, il suffit de consulter le site web du Conseil. Les demandeurs qui sont dans l’impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant le service Clé d’accès peuvent s’adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

25.  Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du dépôt, du contenu et du format des demandes, ainsi que la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication. Par conséquent, la procédure énoncée dans l’avis de consultation annonçant l’audience publique doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

Secrétaire général

Annexe 1 à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2012-223

Exigences à l’égard des licences pour de nouvelles stations de radio commerciale

Le Conseil demande aux demandeurs de fournir les informations énoncées ci-dessous.

Information à l’égard de la programmation

Contenu musical

• Engagements à l’égard du contenu canadien pour la musique de catégorie 2 ainsi que pour la musique de catégorie 3, le cas échéant
• Pourcentage de musique de catégorie 3, le cas échéant
• Pourcentage de musique vocale de langue française, le cas échéant
• Engagements à l’égard de la diffusion de pièces musicales d’artistes émergents tels que définis par le Conseil dans Définition des artistes canadiens émergents à la radio commerciale, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-316, 12 mai 2011

Contributions au développement du contenu canadien

• Les propositions à l’égard du développement du contenu canadien (DCC), y compris les propositions qui excèdent les montants minimums annuels réglementaires
• Les preuves d’admissibilité des projets proposés en se basant sur les paragraphes 106 à 112 de la Politique sur la radio commerciale de 2006, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006 (la Politique sur la radio commerciale)

Programmation locale

• Engagements à l’égard de la programmation locale, y compris le niveau de créations orales (nombre d’heures) qui sont d’intérêt et pertinentes pour la communauté à desservir
• Une description de la façon dont le service proposé répond aux besoins et aux intérêts de sa communauté locale. Le Conseil invite les demandeurs à consulter les paragraphes 206 et 207 de la Politique sur la radio commerciale, dans laquelle le Conseil a défini en détail la programmation locale.

En outre, dans le cas de demandes pour de nouvelles licences de radio commerciale à caractère ethnique, le Conseil demande les informations supplémentaires suivantes de sorte que la demande puisse être évaluée conformément à la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique, avis public CRTC 1999-117, 16 juillet 1999 :

• La quantité de programmation à caractère ethnique (en pourcentage de l’ensemble de la programmation hebdomadaire)
• La quantité de programmation en langue tierce (en pourcentage de l’ensemble de la programmation hebdomadaire)
• La façon dont la station respectera l’exigence de service s’adressant à un large éventail de groupes ethnoculturels dans diverses langues, y compris une indication du nombre minimum de groupes ethniques qu’il entend desservir et le nombre de langues dans lesquelles le service sera offert
• Les engagements à l’égard du contenu canadien durant les périodes de diffusion de programmation à caractère ethnique

Engagements à titre de conditions de licence

• Les demandeurs doivent exprimer leur point de vue en ce qui a trait à l’imposition par le Conseil de certains ou de tous les engagements susmentionnés par condition de licence.

Information technique

Les demandeurs doivent fournir les informations suivantes :

• les paramètres techniques ainsi que les annexes identifiées dans le formulaire de demandes pour chaque fréquence dont le demandeur souhaite que le Conseil tienne compte;
• la preuve que les documents techniques ont été déposés auprès du ministère de l’Industrie pour approbation, et ce, pour chaque fréquence dont le demandeur souhaite que le Conseil tienne compte.

Information financière

Les demandeurs doivent déposer un plan d’affaires détaillé qui comprend les renseignements suivants :

• la formule proposée ainsi que l’auditoire général et l’auditoire cible;
• les revenus projetés et l’attribution des dépenses, particulièrement en ce qui a trait à la programmation et au marketing;
• les parts de marché projetées selon le plan d’affaires proposé;
• toute optimisation de l’utilisation des ressources pouvant s’opérer avec les stations existantes, le cas échéant;
• une analyse des marchés et des revenus de publicité potentiels, en tenant compte des résultats de toute enquête menée qui appuie les prévisions;
• une évaluation de l’incidence du service proposé sur les revenus et les parts de marché des stations existantes dans le marché;
• dans le cas où le demandeur aurait identifié une ou des fréquences alternatives, l’incidence de l’utilisation de ces fréquences sur son plan d’affaires;
• toute étude de marché réalisée;
• une preuve de la disponibilité de ressources financières compatibles avec les exigences exposées dans les projections financières à même le plan d’affaires du demandeur. À cet égard, les demandeurs peuvent consulter le document intitulé Politique du Conseil en matière de pièces probantes confirmant la disponibilité du financement.

Information à l’égard de la propriété

Annexe 2A du formulaire de demande

Tous les renseignements suivants doivent être fournis :

• Le demandeur : À moins d’être exempté par le Conseil, le demandeur doit fournir les renseignements de propriété concernant l’entité faisant la demande d’une licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une entreprise de programmation de radio commerciale, qu’ils aient déjà été déposés au Conseil ou non.

Important : En plus des renseignements demandés au tableau 2.2 (Actionnariat) de l’annexe 2A du formulaire de demande, les renseignements additionnels suivants doivent être fournis dans l’éventualité ci-dessous :

• Les sociétés actionnaires : La société-mère, les sociétés faisant partie de la chaîne de contrôle et toutes les sociétés ou personnes morales énumérées au tableau 2.2 de l’annexe 2A du formulaire de demande.

Important : En plus des renseignements demandés au tableau 2.2 de l’annexe 2A du formulaire de demande, les renseignements additionnels suivants doivent être fournis dans l’éventualité ci-dessous :

Annexe 2B du formulaire de demande

Le demandeur doit fournir une déclaration sur qui contrôle ou contrôlera la titulaire de la licence et par quel moyen. S’il s’agit d’un contrôle par une société actionnaire, le demandeur doit également fournir une déclaration afin d’indiquer qui contrôle ou contrôlera la société actionnaire et par quel moyen.

• Tous documents de gouvernance connexes tels que les conventions entre actionnaires, les ententes de gestion locale et toute entente entre tierce parties qui n’ont pas déjà été fournis au Conseil doivent être annexés. Lorsque la copie signée n’est pas disponible, une ébauche doit être jointe.
• Exemples de contrôle effectif : exercé par le conseil d’administration, exercé par l’actionnaire majoritaire, exercé conjointement entre les actionnaires selon les termes d’une entente entre actionnaires, etc.

Annexe 2C du formulaire de demande

Le demandeur doit fournir une copie des documents de constitution (certificat et statuts de constitution, modification à ces documents, documents de fusion, règlements, contrat de société de personnes, etc.) qui n’ont pas déjà été fournis au Conseil, pour

• Le demandeur : si la société n’est pas encore constituée, une ébauche des documents doit être fournie.
• Les sociétés actionnaires : la société-mère et pour chaque société ou personne morale énumérée au tableau 2.2 de l’annexe 2A du formulaire de demande.

Annexe 2 à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2012-223

Exigences à l’égard des licences pour de nouvelles stations de radio communautaire et de campus

Les demandeurs doivent fournir les renseignements suivants afin que le Conseil puisse évaluer leurs demandes à la lumière de la Politique relative à la radio de campus et communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010.

Appui de la communauté

• Des observations à l’égard du besoin d’une radio communautaire ou de campus dans le marché à desservir, y compris des preuves d’appui de la communauté pour le service proposé
• Une description des communautés qui seraient desservies par la station
• Des plans détaillés en ce qui a trait à la participation de la communauté (ou des étudiants du campus, le cas échéant) dans tous les aspects des opérations de la station proposée, y compris le Conseil d’administration, la gouvernance, la gestion, la programmation et toutes autres activités de la station

Information à l’égard de la programmation

Contenu musical

• Engagements à l’égard du contenu canadien pour la musique de catégorie 2 ainsi que pour la musique de catégorie 3
• Pourcentage de musique de catégorie 3, le cas échéant
• Pourcentage de musique vocale de langue française, le cas échéant
• Engagements à l’égard de la diffusion de pièces musicales d’artistes canadiens locaux et émergents et opportunités pour de nouveaux artistes locaux. L’expression « artiste émergent » est définie dans Définition des artistes canadiens émergents à la radio commerciale, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-316, 12 mai 2011.

Programmation locale

• Des plans détaillés en ce qui a trait au reflet des besoins et des intérêts des communautés à desservir, y compris les mesures devant être prises par la station pour assurer la participation et l’appartenance de la communauté de manière à assurer la diffusion par la station d’une diversité de points de vue et de programmation
• Des plans détaillés, y compris la description des émissions, à l’égard de la diffusion de créations orales pertinentes, incluant les nouvelles, les affaires publiques et d’autres émissions spécifiquement locales
• Des plans détaillés concernant la participation de bénévoles, de la formation et de la supervision de ces bénévoles, et plus particulièrement ceux qui contribuent à la programmation

Engagements à titre de conditions de licence

Les demandeurs doivent exprimer leur point de vue en ce qui a trait à l’imposition par le Conseil de certains ou de tous les engagements susmentionnés par condition de licence.

Information technique

Les demandeurs doivent fournir les informations suivantes :

• les paramètres techniques ainsi que les annexes identifiées dans le formulaire de demande pour chaque fréquence dont le demandeur souhaite que le Conseil tienne compte;
• la preuve que les documents techniques ont été déposés auprès du ministère de l’Industrie pour approbation, et ce, pour chaque fréquence dont le demandeur souhaite que le Conseil tienne compte.

Information financière

Les demandeurs doivent fournir :

• les revenus projetés et l’attribution des dépenses, particulièrement en ce qui a trait à la programmation et au marketing;
• les sources potentielles de revenus (y compris les revenus publicitaires, l’accès à des subventions et autres contributions) afin d’appuyer les revenus prévus dans la demande;
• dans le cas où le demandeur aurait identifié une ou des fréquences alternatives, l’incidence de leur utilisation sur les collectivités qu’il entend desservir;
• toute étude de marché réalisée.

Information à l’égard de la propriété

Administrateurs et personnel de direction, et documents corporatifs

• Tous les renseignements demandés à la section 2 du formulaire de demande doivent être soumis. Ceci comprend l’identification au tableau 2.1 du formulaire de demande du chef de direction ou, à défaut, la personne exerçant des fonctions similaires à celles d’un tel poste, et la citoyenneté et l’adresse résidentielle complète (un casier postal ne sera pas accepté) de chaque individu. Pour les stations de campus seulement : Les demandeurs doivent également identifier lequel des quatre groupes énumérés au tableau 2.2 chaque administrateur représente.
• Une copie de tous documents de constitution du demandeur (par exemple, lettres patentes, certificat et statuts de constitution ou de modification, règlements, etc.) doit être déposée avec la demande.
• Si la société n’est pas encore constituée, le demandeur doit fournir une liste des administrateurs et personnel de direction proposés, ainsi qu’une ébauche des documents demandés.

Annexe 3 à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2012-223

Demande pour un service autochtone de type B

Les demandeurs doivent fournir les informations énoncées ci-dessous afin que le Conseil puisse évaluer leurs demandes à la lumière de la Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone, avis public CRTC 1990-89, 20 septembre 1990.

Appui de la communauté autochtone

• Des observations à l’égard du besoin d’une station de radio autochtone dans le marché à desservir, y compris la preuve de l’appui de la communauté pour la station proposée
• Une description des communautés qui seront desservies par la station

Information à l’égard de la programmation

Contenu musical

• Engagements à l’égard du contenu canadien pour la musique de catégorie 2 ainsi que pour la musique de catégorie 3, le cas échéant
• Pourcentage de musique de catégorie 3, le cas échéant
• Pourcentage de musique vocale de langue française, le cas échéant

Développement des talents autochtones

• Pourcentage de musique interprétée ou composée par des artistes autochtones

Orientation de la programmation

• Engagements à l’égard de la programmation locale, y compris la quantité de créations orales d’intérêt et pertinentes pour la communauté
• Langues autochtones canadiennes offertes et la quantité de programmation offerte dans chacune de ces langues, exprimée en heure par semaine
• Une description de la façon dont le service traitera des besoins et préoccupations spécifiques aux peuples autochtones dans sa zone de desserte proposée, ainsi qu’une description des efforts fournis pour renforcer la culture et préserver la langue ancestrale autochtone

Engagements à titre de conditions de licence

Les demandeurs doivent exprimer leur point de vue en ce qui a trait à l’imposition par le Conseil de certains ou de tous les engagements susmentionnés par condition de licence.

Information technique

Les demandeurs doivent fournir les informations suivantes :

• les paramètres techniques ainsi que les annexes identifiées dans le formulaire de demande pour chaque fréquence dont le demandeur souhaite que le Conseil tienne compte;
• la preuve que les documents techniques ont été déposés auprès du ministère de l’Industrie pour approbation, et ce, pour chaque fréquence dont le demandeur souhaite que le Conseil tienne compte.

Information financière

Les demandeurs doivent fournir :

• les revenus projetés et l’attribution des dépenses, particulièrement en ce qui a trait à la programmation et au marketing;
• les sources potentielles de revenus (y compris les revenus publicitaires, l’accès à des subventions et autres contributions) afin d’appuyer les revenus prévus dans la demande;
• dans le cas où le demandeur a identifié une ou des fréquences alternatives, l’incidence de leur utilisation sur les collectivités qu’il entend desservir;
• toute étude de marché réalisée.

Information à l’égard de la propriété

• Tous les renseignements demandés aux sections 2.1, 2.2 et 2.3 du formulaire de demande doivent être soumis. Ceci comprend l’identification, au Tableau 2.1 du formulaire de demande, du chef de direction ou, à défaut, de la personne exerçant des fonctions similaires à celles d’un tel poste, et la citoyenneté et l’adresse résidentielle complète (un casier postal ne sera pas accepté) de chaque individu.
• Une copie de tous documents de constitution du demandeur (par exemple : lettres patentes, certificat et statuts de constitution ou de modification, règlements, etc.) doit être déposée avec la demande.
• Si la société n’est pas encore constituée, le demandeur doit fournir une liste des administrateurs et du personnel de direction proposés, ainsi qu’une ébauche des documents demandés.