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POLITIQUE DU CONSEIL EN MATIÈRE DE PIÈCES PROBANTES CONFIRMANT LA DISPONIBILITÉ DE FINANCEMENT

En règle générale, le Conseil jugera qu'une demande de radiodiffusion (exception faite pour les demandes de réseaux de radio) est incomplète, si elle ne comprends pas de pièces probantes confirmant la disponibilité sans équivoque de chaque source de financement telle que requise et identifiée dans le plan d'affaires d'une requérante.

PIÈCES PROBANTES :

1.0 Institutions prêteuses commerciales (financières)

1.1 Généralités

Le financement doit provenir d'une institution prêteuse commerciale reconnue canadienne ou étrangère (institution) . [Nota : Le Conseil se réserve le droit de demander les états financiers vérifiés de l'institution].

Des lettres d'une institution indiquant, soit son intérêt de participer dans un projet de financement, soit sa connaissance de l'emprunteur, de même qu'une déclaration de l'institution que, selon elle, l'obtention du financement requis ne posera pas de problème, ne seront pas considérées par le Conseil comme pièces probantes acceptables.

1.2 Facilités de crédit déjà disponibles

Lorsqu'il est prévu d'utiliser des facilités de crédit déjà établies, la requérante doit déposer une lettre signée par un agent responsable de l'institution.

Cette lettre, sur papier à en-tête de l'institution, ne doit pas être datée de plus de six mois avant la date de dépôt de la demande au Conseil. La lettre doit inclure, au minimum, les renseignement suivants :

La requérante doit également déposer une lettre de l'emprunteur confirmant son intention d'utiliser les facilités de crédit en question.

1.3 Nouvelles facilités de crédit

Lorsqu'il est prévu d'utiliser de nouvelles facilités de crédit, la requérante doit déposer une lettre signée par un agent responsable de l'institution.

Cette lettre, sur papier à en-tête de l'institution, ne doit pas être datée de plus de six mois avant la date de dépôt de la demande au Conseil et elle doit être contresignée par l'emprunteur signalant son acceptation des facilités de crédit offertes [nota : voir un modèle de libellé en annexe].

Cette lettre doit inclure, au minimum, les renseignements suivants :

a) le taux d'intérêt;
b) les modalités de remboursement;
c) les garanties requises;
d) toutes clauses et restrictions positives et négatives.

Si une ou plusieurs des modalités, conditions ou clauses ci-dessus constituent une ou des exigences préalables de l'institution (par ex., états financiers, avis juridiques, mise de fonds, assurance-vie, etc.), la requérante doit également déposer une lettre complémentaire de l'institution confirmant que toutes ces exigences ont été satisfaites et que, par conséquent, les facilités de crédit offertes sont disponibles sans condition.

2.0 Autofinancement

2.1 Généralités

Lorsqu'il est prévu de recourir à l'autofinancement, les lignes directrices suivantes s'appliquent.

2.2 Sociétés constituées

Lorsque la requérante ou toute autre personne participant au financement est constituée en société selon les lois du Canada, de ses provinces ou de ses territoires, une copie des états financiers vérifiés de la société doit être déposée avec la demande. Sauf selon la clause stipulée à la rubrique 2.4 ci-dessous, les états financiers vérifiés doivent porter sur une période de douze mois terminée dans les six mois précédant la date de dépôt de la demande auprès du Conseil.

2.3 Particuliers

Lorsque la requérante ou toute autre personne participant au financement est un particulier, une copie de ses états financiers personnels vérifiés ou de l'état de sa valeur nette personnelle doit être déposée auprès du Conseil.

Sauf selon la clause stipulée à la rubrique 2.4 ci-dessous, lorsqu'il s'agit d'états financiers personnels vérifiés, ces derniers doivent porter sur une période de douze mois terminée dans les six mois précédant la date de dépôt de la demande auprès du Conseil.

Dans le cas d'un état de la valeur nette, la période de douze mois doit s'être terminée dans les trois mois précédant la date de dépôt de la demande auprès du Conseil. De plus, un état de la valeur nette doit être fait sous serment par la requérante ou la personne participant au financement ou encore être notarié et attestant que les renseignements qu'il contient sont, à la connaissance de la requérante ou de la personne participant au financement, véridiques et exacts à tous égards.

2.4 Les périodes terminées au dela de six mois

Dans le cas où les états financiers vérifiés en question portent sur une période de douze mois terminée plus de six mois avant la date de dépôt de la demande au Conseil, une copie de ces derniers doit néanmoins être déposée ainsi qu'une copie des états financiers provisoires non vérifiés, signés par un agent responsable de la société, pour une période terminée dans les six mois précédant la date de dépôt de la demande au Conseil.

2.5 Autres

Les états financiers et les états de la valeur nette visés dans la présente section doivent démontrer des liquidités égales ou supérieures au montant du financement à l'égard duquel ils ont été déposés.

2.6 Liquidités

Les liquidités sont définies comme étant les actifs courants moins les passifs courants (c.-à-d. : fonds de roulement) rajustés de manière à exclure les actifs identifiés clairement comme étant engagés (par ex. : garantie de prêt), ainsi que les actifs qui, pour diverses raisons (par ex. : considérations fiscales), ne seraient normalement pas liquidés (par ex. : valeur de rachat de polices d'assurance-vie entière, RÉER, FERR, etc.).

3.0 Émissions

3.1 Placements privés

Lorsqu'il est prévu d'effectuer une émission privée d'instruments de fonds propres (c.-à-d. : actions ordinaires ou privilégiées) ou d'instruments à taux du marché monétaire (par ex. : obligations garanties ou non, etc.), la requérante doit déposer auprès du Conseil, au minimum, les renseignements suivants :

3.2 Émissions publiques

Dans les cas ou il est prévu d'effectuer une émission publique d'instruments de fonds propres (c.-à-d. : actions ordinaires ou privilégiées) ou d'instruments à taux du marché monétaire (par ex., obligations garanties ou non, etc.), la requérante doit déposer auprès du Conseil, au minimum, les renseignements suivants :

[Nota : le Conseil n'accepte pas comme pièces probantes les documents relatifs à des émissions publiques en placement pour compte.]

Des lettres d'un courtier, indiquant que ce dernier connaît la requérante (ou les personnes en cause) et des déclarations que, selon lui, l'obtention du financement requis ne posera pas de problème, ne seront pas considérées par le Conseil comme pièces probantes acceptables.

4.0 Aide de l'État

4.1 Généralités

Dans certains cas, il est parfois possible de se prévaloir de l'aide financière de divers ministères et organismes de l'État. Une telle aide peut varier de garanties de prêts à des subventions pures et simples. De plus, cette aide peut être pour une période indéfinie ou pour une occasion unique seulement.

4.2 Garanties de prêts

Étant donné que les garanties de prêts représentent habituellement une de plusieurs clauses positives régissant des prêts commerciaux, la documentation confirmant de telles garanties ne constitue pas, à elle seule, une pièce probante.

4.3 Subventions, etc.

Des subventions financières pures et simples devraient être confirmées par voie de lettre, sur papier à en-tête officiel d'un ministère, signée par le fonctionnaire compétent. Une telle lettre devrait préciser le montant de la subvention ainsi que toutes les conditions afférentes.

5.0 Confidentialité

Si la requérante désire se prévaloir d'un traitement confidentiel en vertu de l'article 20 des Règles de procédure du CRTC à l'égard d'un ou plusieurs états financiers ou états de la valeur nette susmentionnés, la requérante ou la personne en cause doit, en plus des états déposés, obtenir et soumettre l'Attestation figurant en annexe.

ATTESTATION

Papier à en-tête de l'institution

Demande no                         au CRTC

« Je (nous) (nom de la personne ou société qui atteste), suis (sommes) au courant de la situation financière de (nom de la personne ou de l'entité faisant la demande de traitement confidentiel) et j'ai (nous avons) examiné (précisez les renseignements examinés, par exemple, l'état de la valeur nette et les états financiers) de (nom de la personne ou de l'entreprise faisant la demande de traitement confidentiel) du (date). Selon cet examen, j'estime (nous estimons) que (nom de la personne ou de l'entreprise faisant la demande de traitement confidentiel) possède les moyens d'investir (somme de l'investissement proposé) dans l'entreprise proposée, soit (nom de l'entreprise). Il est entendu que, si le Conseil consent à traiter les documents de façon confidentielle, la présente lettre fera alors partie de la demande et sera versée au dossier public pour examen. »

Signature
Poste
Entreprise
Date

Nota : L'attestation doit être remplie par un comptable accrédité (C.A., C.M.A ou C.G.A.), un agent autorisé d'une institution financière ou un courtier en valeurs mobilières.

LETTRE TYPE DANS LE CAS DE NOUVELLES FACILITÉS DE CRÉDIT

Papier à en-tête de l'institution

Demande no                          au CRTC

Offre :

« Nous avons examiné le plan d'affaires et les projections financières s'y rattachant de (nom de la requérante) en ce qui a trait à la demande déposée auprès du Conseil afin de fournir (genre de service) à (endroit). Advenant une décision favorable du Conseil nous sommes disposés à offrir à (nom de l'emprunteur) un financement de l'ordre de (x$ CAN.) selon les modalités, conditions et garanties suivantes (énoncer clairement toutes les modalités, conditions et garanties requises par l'institution financière) pour fins de (indiquer l'utilisation prévue du crédit). »

(Signature de l'agent du créancier) (date)

Acceptation :

« Je soussigné(e), (nom de l'emprunteur), atteste par la présente avoir lu ce qui précède et comprendre les modalités, conditions et garanties requises à l'égard des facilités de crédit décrites ci-dessus et, par la présente, je les accepte. »

(Signature de l'emprunteur) (date)

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