ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2012-176
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Ottawa, le 26 mars 2012
Amtelecom Limited Partnership – Mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil pour Rogers Wireless
Numéro de dossier : 8620-A2-200906836
Introduction
1. Le Conseil a reçu un plan de mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF), daté du 24 juin 2011, de la part d’Amtelecom Limited Partnership (Amtelecom). Le plan a été déposé en réponse à une expression d’intérêt officielle signée par Rogers Communications, au nom de Rogers Wireless (Rogers), laquelle a confirmé son intention de fournir la transférabilité des numéros dans la circonscription d’Aylmer (Ontario) du territoire d’Amtelecom.
2. Le Conseil a reçu des observations de la part de Rogers. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 26 janvier 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
Contexte
3. Dans la décision de télécom 2008-122, le Conseil a entre autres fixé le cadre de mise en œuvre de la TNSSF dans les territoires des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Cette décision comprend des directives que les petites ESLT doivent respecter lorsqu’elles présentent leurs plans de mise en œuvre.
4. Le Conseil a examiné ce cadre et a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que la TNSSF et la concurrence locale, y compris la transférabilité des numéros locaux, devaient continuer d’être mises en œuvre dans les territoires des petites ESLT en fonction des cadres actuels, sous réserve des modifications énoncées dans cette décision1.
Le Conseil devrait-il approuver le plan de mise en œuvre de la TNNSF d’Amtelecom?
5. Dans son plan de mise en œuvre, Amtelecom a indiqué : i) qu’elle mettrait en œuvre la TNNSF dans les 60 à 80 jours suivant l’approbation du plan par le Conseil; ii) qu’elle ne demanderait pas à Rogers de rembourser les coûts de mise en œuvre puisqu’elle dessert plus de 3 000 services d’accès au réseau.
6. Rogers a affirmé que le calendrier de mise en œuvre proposé par Amtelecom était raisonnable et n’a formulé aucune autre observation sur le plan.
7. Au cours de la présente instance, le Conseil a publié la politique réglementaire de télécom 2012-24, dans laquelle il a décidé que la mise en œuvre de la TNSSF ne serait possible que si l’entreprise de services sans fil se raccordait directement au réseau de la petite ESLT, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par les parties. Cette décision a modifié la politique existante, établie dans la décision de télécom 2008-122, laquelle permettait aux entreprises de services sans fil d’avoir recours à des arrangements de transit conclus avec une grande ESLT pour transférer les appels téléphoniques locaux en provenance et à destination d’une petite ESLT.
8. Le Conseil fait remarquer qu’après la publication de la politique réglementaire de télécom 2012-24, Rogers lui a confirmé qu’elle avait convenu avec Amtelecom de continuer d’utiliser l’entente d’interconnexion qu’elle a déjà avec Bell Canada dans la circonscription de London, en Ontario, pour transférer les appels téléphoniques locaux en provenance et à destination d’Amtelecom. Le Conseil estime que cet arrangement négocié est conforme à la politique réglementaire de télécom 2012-24.
9. Le Conseil estime également que le plan de mise en œuvre de la TNSSF proposé par Amtelecom est raisonnable et respecte les critères énoncés dans la décision de télécom 2008-122, modifiée par les politiques réglementaires de télécom 2011-291 et 2012-24.
10. Enfin, le Conseil estime que son approbation du plan de mise en œuvre de la TNSSF d’Amtelecom serait conforme aux Instructions2 et favoriserait l’atteinte des objectifs de la politique énoncés aux paragraphes 7b), 7f) et 7h) de la Loi sur les télécommunications3.
11. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de la TNSSF proposé par Amtelecom. Lors de la mise en œuvre de tous les aspects de la TNSSF dans son territoire de desserte, entre autres les aspects techniques et l’interconnexion de réseaux, Amtelecom doit se conformer aux points faisant l’unanimité au sein de l’industrie et figurant dans divers documents du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion relatifs à l’interconnexion, de même qu’aux règles actuelles énoncées dans diverses décisions, ordonnances et lettres que le Conseil a publiées en ce qui a trait à la TNSSF.
Secrétaire général
Documents connexes
- Interconnexion des réseaux pour les services téléphoniques, Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-24, 19 janvier 2012
- Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011
- Cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2008-122, 18 décembre 2008
Notes de bas de page :
[1] Dans cette décision, le Conseil a fixé certaines mesures afin d’atténuer l’incidence financière de la mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNSSF sur les petites ESLT. Plus particulièrement, le Conseil a déterminé qu’il revenait aux nouvelles venues de rembourser, sur une période de trois ans, les coûts de mise en œuvre de la transférabilité des numéros, y compris la transférabilité des numéros locaux et la TNSSF, des petites ESLT desservant au plus 3 000 services d’accès au réseau de résidence et d’affaires, y compris les services d’accès au réseau de résidence et d’affaires de leurs affiliées ou de leur société mère.
[2] Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006
[3] Ces objectifs sont les suivants : 7b) permettre l’accès aux Canadiens dans toutes les régions – rurales ou urbaines – du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité; 7f) favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l’efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire et 7h) satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication.
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