ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-791

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Autre référence : 2011-791-1

Ottawa, le 19 décembre 2011

Appel aux observations sur les modalités relatives à la vérification comptable des entreprises de distribution de radiodiffusion et sur le libellé type d’une entente de non‑divulgation

Comme il l’a annoncé dans le cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2011-601, le Conseil sollicite des observations sur les sujets suivants :

• les délais et autres modalités des vérifications comptables;

• le libellé type d’une entente de non-divulgation et les personnes ou entités visées par une telle entente.

La date limite pour déposer les observations est le 15 février 2012. Les répliques doivent être déposées au plus tard le 6 mars 2012.

Introduction

1.    Dans son cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2011-601, le Conseil a annoncé, entre autres, qu’il instaurerait des instances de suivi visant à :

• établir des délais et d’autres modalités à l’égard de la tenue des vérifications comptables;

• mettre au point le libellé type d’une entente de non-divulgation et déterminer les personnes ou entités visées par une telle entente.

2.    Le Conseil sollicite donc des observations sur ces deux sujets et il souhaite également savoir si les modalités sur la tenue des vérifications comptables doivent s’appliquer de façon générale à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR).

Vérification annuelle des abonnés

3.    Tel que mentionné dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2011-601, la tenue des vérifications comptables demeure une préoccupation pour bien des membres de l’industrie. Leurs inquiétudes portent d’une part sur les délais d’obtention, pour les services de programmation, des renseignements sur leurs abonnés lors d’une demande de vérification comptable auprès d’une EDR intégrée verticalement et, d’autre part, sur le choix du vérificateur devant recueillir les renseignements pertinents auprès des EDR.

4.    Dans l’avis public de radiodiffusion 2005-34, le Conseil a établi une série de lignes directrices générales sur la vérification comptable des renseignements sur les abonnés détenus par les EDR afin que les services de programmation aient un accès raisonnable aux renseignements sur les abonnés à leurs services. Ces lignes directrices prévoient la conduite à tenir en ce qui concerne le choix du vérificateur, l’étendue des renseignements devant faire l’objet d’une vérification, les délais relatifs à la tenue d’une vérification, la confidentialité des renseignements et le règlement des divergences découvertes lors d’une vérification. Cependant, compte tenu des inquiétudes exprimées par les parties sur la tenue des vérifications, le Conseil a annoncé, dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2011-601, qu’il lancerait une instance en vue d’examiner les règles particulières de vérification à appliquer aux EDR intégrées verticalement.

5.    Par conséquent, le Conseil sollicite des observations sur les délais et autres modalités des vérifications comptables qui devraient s’appliquer aux EDR intégrées verticalement et sur la question de savoir si ces modalités devraient s’appliquer de façon générale à toutes les EDR. Sans limiter l’étendue des observations, les parties doivent traiter des sujets suivants : 

• les renseignements de base que les EDR doivent fournir annuellement aux services de programmation sur réception d’une demande de vérification comptable;

• la façon de présenter les renseignements devant faire l’objet d’un avis d’un vérificateur;

• les modalités du processus de vérification lui-même, notamment les délais à imposer pour chaque étape de la vérification, du début à la fin;

• la méthode et les délais du choix d’un vérificateur par les parties et le règlement d’éventuels différends.

6.    À la suite de la présente instance, le Conseil établira les modalités de vérification comptable appropriées qui s’appliqueront aux EDR intégrées verticalement et il décidera si ces modalités doivent s’appliquer de façon générale à toutes les EDR.

Libellé type des ententes de non-divulgation

7.    Tel que noté dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2011-601, un certain nombre de participants à l’instance sur l’intégration verticale craignent que les entités intégrées verticalement profitent d’un avantage concurrentiel par le truchement du partage et de l’utilisation des renseignements obtenus au cours de négociations ou autres interactions entre les services de programmation et les EDR qui distribuent ces services. Ces interactions comprennent généralement la divulgation, à tout le moins pour l’une des parties, de renseignements sensibles sur le plan commercial, tels la tarification, le nombre d’abonnés, l’assemblage de forfaits et les plans d’affaires et la mise en marché. 

8.    Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2011-601, le Conseil a décidé qu’il fallait mettre en place des mesures sérieuses pour contrer la possibilité de plus en plus réelle de l’utilisation inappropriée de renseignements sensibles sur le plan de la concurrence de façon générale et, plus particulièrement, à l’égard des entités intégrées verticalement. Il a conclu qu’une entente de non-divulgation bien encadrée était le meilleur moyen de se protéger d’une mauvaise utilisation de renseignements confidentiels et de réduire le degré d’intrusion dans les diverses fonctions commerciales d’une entité intégrée verticalement.

9.    Le Conseil a indiqué que, dans le but d’établir un libellé type d’entente de non‑divulgation, il entreprendrait un processus écrit de suivi pour étayer un dossier sur les éléments essentiels de ces ententes et préciser à quelles personnes ou entités elles doivent s’appliquer.

10.    Par conséquent, le Conseil invite les personnes intéressées à déposer leur projet d’entente de non-divulgation et à expliquer pourquoi elles croient que les dispositions précises suggérées sont nécessaires et suffisantes pour se protéger d’un partage ou d’une mauvaise utilisation de renseignements confidentiels.

11.    Sans limiter l’étendue de leurs observations, les parties doivent traiter des questions suivantes relativement aux ententes de non-divulgation :

• la forme (p. ex. qui doit signer l’entente);

• les renseignements sur la distribution;

• les plans d’assemblage de forfaits et de marketing préalables à la conclusion de contrats;

• les discussions entourant les plans d’affaires de certains systèmes;

• le nombre d’abonnés;

• les paiements d’affiliation de chaque service;

• la technologie (analogique ou numérique) de desserte par système;

• la pénétration des forfaits d’assemblage individuels par système;

• les tarifs de gros pour les abonnés par système;

• les rabais groupés par système, les remises et/ou les allocations promotionnelles.

12.    À la suite de la présente instance, le Conseil établira le contenu et l’applicabilité de ces ententes de non-divulgation et il adoptera également des mesures visant à mettre ses décisions en œuvre. 

Procédure

13.    Le Conseil sollicite des observations à l’égard des enjeux énoncés ci-dessus. La date limite pour déposer ces observations est le 15 février 2012. Les parties peuvent déposer au Conseil des répliques aux observations déposées, au plus tard le 6 mars 2012.

14.    Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du dépôt, du contenu, du format et de la signification des interventions, de même qu’à l’égard du dépôt de renseignements confidentiels et de la procédure pour en demander la divulgation. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

15.    Conformément aux Règles de procédure, un document doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

16.    Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes : 

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

17.    Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

18.    Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

19.    Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

20.    Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés initialement par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

21.    Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

22.    Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

23.    Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

24.    Une liste de toutes les interventions et des réponses pourra également être consultée sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

25.    Les interventions publiques et les documents connexes peuvent être consultés par le public pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

100, 4^ième Avenue Sud-Ouest
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

• Cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-601, 21 septembre 2011

• Vérification comptable par les services de programmation des renseignements sur les abonnés détenus par le distributeur, avis public de radiodiffusion CRTC 2005‑34, 18 avril 2005

Date de modification :

2011-12-19