ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-79

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Autre référence : 2011-79-1

Ottawa, le 9 février 2011

Fido Solutions Inc. – Compensation pour la terminaison du trafic

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 17

Dans la présente ordonnance, le Conseil approuve, sous réserve de modifications, les modalités révisées que propose Fido concernant la compensation pour les déséquilibres de trafic susceptibles de se produire lorsque l’échange du trafic entre les entreprises de services locaux se fait sur les circuits facturation-conservation. Le Conseil approuve également d’autres modifications relatives à ces modalités prévues dans les tarifs des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) de manière à a) supprimer la mention de la période d’attente de six mois suivant le lancement commercial et b) à autoriser l’annulation des frais applicables au déséquilibre de trafic durant un mois incomplet. De plus, le Conseil rejette une demande réclamant le retrait des dispositions énoncées dans les tarifs des ESLC exigeant de signaler les déséquilibres de trafic échangé sur les interconnexions basées sur la région d’interconnexion locale. Enfin, le Conseil ordonne aux entreprises de services locaux titulaires de modifier leurs tarifs sur la compensation pour la terminaison du trafic pour qu’ils tiennent compte des conclusions tirées par le Conseil dans la présente ordonnance.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu une demande de Fido Solutions Inc. (Fido), datée du 6 octobre 2008, dans laquelle la compagnie a proposé de modifier les modalités relatives à l’article 201.1 de son Tarif général en tant qu’entreprise de services locaux concurrente (ESLC), Compensation pour la terminaison du trafic – terminaison à l’intérieur de la circonscription ou de la région d’interconnexion locale (RIL)[1].

2.      Dans une lettre du 20 octobre 2008, le Conseil a sollicité des observations de toutes les entreprises de services locaux (ESL) canadiennes sur les modifications proposées par Fido et sur le bien-fondé d’intégrer ces modifications au modèle tarifaire que le Conseil a élaboré pour les ESLC[2].

3.      Le Conseil a reçu des observations de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (collectivement les compagnies Bell); de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream); de Quebecor Média inc., au nom de sa filiale Vidéotron ltée (Vidéotron); de Communications Rogers Câble inc. et de la Société TELUS Communications (STC). En plus de formuler leurs observations à l’égard des changements proposés par Fido, certaines parties ont proposé d’autres modifications concernant les modalités relatives aux déséquilibres de trafic. Les parties ont toutes eu l’occasion d’exprimer leurs points de vue sur les changements proposés. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 1^er décembre 2008. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

4.        Voici les questions sur lesquelles le Conseil se prononcera :

I.          Les ESLC devraient-elles être en mesure de commencer à facturer les frais applicables au déséquilibre du trafic associé à une interconnexion basée sur la circonscription[3] dès que le déséquilibre est signalé?

II.       Lorsque le déséquilibre du trafic s’est résorbé, les ESLC devraient-elles être en mesure de recommencer à facturer les frais applicables au déséquilibre du trafic associé à une interconnexion basée sur la circonscription dès qu’il réapparaît?

III.    Y a-t-il lieu de supprimer de tous les tarifs des ESLC les renvois à la période initiale du déséquilibre de trafic associé aux interconnexions basées sur la circonscription?

IV.    Y a-t-il lieu de supprimer de tous les tarifs des ESLC l’obligation d’émettre un avis pour signaler les déséquilibres de trafic associés aux arrangements[4] d’interconnexion basée sur la RIL?

V.       Les ESLC devraient-elles être en mesure de lever les frais de déséquilibre de trafic associés aux interconnexions basées sur la RIL lorsqu’ils s’appliquent à un mois incomplet suivant l’activation des circuits facturation-conservation?

VI.    Les nouvelles modalités des ESLC concernant la compensation pour le déséquilibre de trafic devraient-elles être intégrées aux tarifs des entreprises de services locaux titulaires (ESLT)?

I.      Les ESLC devraient-elles être en mesure de commencer à facturer les frais applicables au déséquilibre de trafic associé à une interconnexion basée sur la circonscription dès que le déséquilibre est signalé?

5.      Fido a proposé de modifier les modalités relatives aux déséquilibres de trafic de sorte que lorsqu’elle décèle un déséquilibre qui la favorise, elle applique les tarifs de déséquilibre à partir de la date à laquelle l’autre ESL est avisée de la situation, plutôt que le mois suivant l’avis. Fido a indiqué que la modification qu’elle propose lui permettrait d’aligner ses modalités relatives au déséquilibre de trafic sur celles des ESLT.

6.      De manière générale, les parties ont appuyé les modifications proposées par Fido. De plus, toutes les parties ont convenu que l’ensemble des ESLC devraient les inclure dans leurs tarifs et que les modifications devraient être intégrées au modèle tarifaire des ESLC.

7.      Le Conseil fait remarquer que, comme l’a précisé Fido, les modalités des ELST à l’égard du déséquilibre de trafic diffèrent de celles qui sont approuvées à l’endroit des ESLC puisque les ESLT appliquent les frais de déséquilibre de trafic à partir de la date à laquelle l’ESL est avisée de la situation.

8.      Le Conseil fait observer qu’aux termes de la décision de télécom 97-8, les ESLT et les ESLC sont tenues d’offrir les services d’interconnexion selon les mêmes modalités. Le Conseil estime qu’étant donné que les ESLC sont assujetties à des modalités différentes de celles des ESLT en ce qui concerne le déséquilibre de trafic, les ESLC sont désavantagées par rapport aux ESLT. Par conséquent, le Conseil détermine qu’il convient que toute ESLC commence à facturer les frais de déséquilibre de trafic à partir de la date à laquelle elle avise l’autre ESL du déséquilibre.

II.    Lorsque le déséquilibre du trafic s’est résorbé, les ESLC devraient-elles être en mesure de recommencer à facturer les frais applicables au déséquilibre de trafic associé à une interconnexion basée sur la circonscription dès qu’il réapparaît?

9.      Fido a proposé de clarifier les modalités relatives à sa facturation des déséquilibres de trafic. Plus précisément, Fido a proposé que, lorsque le déséquilibre réapparaît au cours du mois suivant immédiatement sa disparition, elle devrait pouvoir recommencer à facturer les frais de déséquilibre immédiatement, comme s’il s’agissait d’une situation de déséquilibre continu.

10.  De manière générale, les parties ont appuyé les modifications proposées par Fido. De plus, toutes les parties ont convenu qu’il serait approprié que l’ensemble des ESLC les incluent dans leurs tarifs et que ces modifications soient intégrées au modèle tarifaire des ESLC.

11.  Selon le Conseil, le libellé des tarifs actuels des ESLC et du modèle tarifaire des ESLC concernant les déséquilibres de trafic ne précise pas clairement comment appliquer les frais dans les cas de déséquilibres subséquents. Le Conseil estime que les révisions que propose Fido cadrent avec la manière dont les ESLT appliquent les dispositions tarifaires dans ces circonstances. Le Conseil estime également que les révisions que propose Fido préciseraient la façon d’appliquer les frais advenant un déséquilibre de trafic subséquent. Par conséquent, le Conseil établit que lorsque le déséquilibre de trafic réapparaît au cours du mois suivant immédiatement sa disparition, l’ESLC peut recommencer à facturer les frais immédiatement. Ainsi, le libellé que propose Fido, modifié ci-après, doit être ajouté aux tarifs de toutes les ESLC et intégré au modèle tarifaire des ESLC.

III.   Y a-t-il lieu de supprimer de tous les tarifs des ESLC les renvois à la période initiale du déséquilibre de trafic associé aux interconnexions basées sur la circonscription?

12.  Dans le cas des interconnexions basées sur la circonscription, aucune partie n’est tenue de payer une compensation pour la terminaison du trafic si le déséquilibre de trafic survient dans les six mois suivant le lancement du service commercial de l’ESL dans la circonscription en question. De plus, l’ESLC doit constater le déséquilibre de trafic pendant trois mois consécutifs sur un groupe de circuits donné avant de pouvoir facturer les frais (période initiale du déséquilibre).

13.  MTS Allstream a proposé que la mention de la période initiale du déséquilibre associé aux interconnexions basées sur la circonscription soit supprimée étant donné qu’aucun nouveau service d’interconnexion basée sur la circonscription n’avait été lancé récemment. Les compagnies Bell se sont opposées à la proposition de MTS Allstream, indiquant qu’il existe des arrangements d’interconnexion basée sur la circonscription pour lesquels la période initiale du déséquilibre s’applique encore.

14.  Le Conseil fait remarquer qu’il a assujetti le régime d’interconnexion basée sur la circonscription à un droit acquis dans la décision de télécom 2004-46. Par conséquent, les ESL ne peuvent pas lancer de nouveaux services à l’échelle de la circonscription même s’il existe encore des arrangements d’interconnexion basée sur la circonscription.

15.  Par conséquent, le Conseil détermine qu’il convient de retirer des tarifs des ESLC et du modèle tarifaire des ESLC les modalités relatives aux déséquilibres de trafic qui surviennent au cours des six premiers mois suivant le lancement d’un service commercial dans une circonscription, mais qu’il n’y a pas lieu, pour le moment, de supprimer le renvoi à la période initiale du déséquilibre associé aux interconnexions basées sur la circonscription parce que cette période s’applique encore dans certaines circonscriptions.

IV.  Y a-t-il lieu de supprimer de tous les tarifs des ESLC l’obligation d’émettre un avis pour signaler les déséquilibres de trafic associés aux arrangements d’interconnexion basée sur la RIL?

16.  La STC a proposé que l’obligation d’aviser l’autre ESL des déséquilibres de trafic associés aux arrangements d’interconnexion basée sur la RIL soit éliminée. La compagnie a indiqué que cette étape était inutile et ne faisait que compliquer le processus visant à corriger le déséquilibre puisque les deux ESL savent que les circuits facturation-conservation sont activés. MTS Allstream a ajouté qu’il n’est pas nécessaire d’émettre un avis pour signaler un déséquilibre puisque les deux ESL interconnectées sont en mesure de détecter le déséquilibre. Vidéotron a appuyé l’élimination de l’obligation d’émettre un avis.

17.  Les compagnies Bell n’ont pas appuyé cette proposition. Elles ont indiqué qu’étant donné que les frais de déséquilibre s’appliquent à la suite d’un avis officiel, l’obligation actuelle d’émettre un avis permet de fixer la date à partir de laquelle les frais de déséquilibre de trafic sont calculés. Les compagnies Bell ont indiqué qu’à défaut de cet avis, il n’y aurait aucun moyen de déterminer la date à partir de laquelle l’ESL pourrait facturer les frais de déséquilibre de trafic, ce qui risquerait de se traduire par des coûts supplémentaires pour l’administration du programme de compensation, sans compter que la situation pourrait créer une incertitude financière s’il était possible de rajuster les factures indéfiniment.

18.  Le Conseil fait remarquer que les déséquilibres de trafic ne se produisent pas forcément lors de l’activation des circuits de facturation-conservation. Le Conseil ajoute que l’obligation actuelle d’émettre un avis permet d’établir une date officielle à partir de laquelle l’ESL peut commencer à imposer les tarifs de déséquilibre de trafic, ce qui réduit considérablement le risque de différends liés à la facturation. Par conséquent, le Conseil détermine qu’il convient de maintenir pour les ESL l’obligation de s’aviser mutuellement lorsqu’elles détectent un déséquilibre de trafic.

V.    Les ESLC devraient-elles pouvoir lever les frais de déséquilibre de trafic associés aux interconnexions basées sur la RIL lorsqu’ils s’appliquent à un mois incomplet suivant l’activation des circuits facturation-conservation?

19.  Les compagnies Bell et MTS Allstream ont proposé que les tarifs de déséquilibre du trafic s’appliquent sur une base mensuelle, ce qui permettrait d’éliminer la complexité administrative que présente le calcul des frais pour un mois incomplet. À cet égard, la STC a proposé que les ESL soient autorisées à lever les frais concernant le mois incomplet suivant l’activation des circuits facturation-conservation dans une nouvelle RIL et qu’elles commencent à facturer les frais à partir du premier mois complet. Elles ont indiqué que, dans certains cas, les revenus générés pendant le mois incomplet sont inférieurs à ce qu’il en coûterait pour facturer les frais.

20.  Le Conseil fait remarquer qu’aucune partie ne s’est opposée à cette proposition. Le Conseil estime que, si une ESL est admissible à une compensation pour des déséquilibres de trafic pendant un mois incomplet et qu’elle souhaite ne pas exiger les frais applicables, elle devrait pouvoir agir de la sorte.

21.  Par conséquent, le Conseil autorise les ESLC qui sont admissibles à une compensation pour déséquilibre de trafic à lever les frais applicables pour un mois incomplet à leur discrétion.

VI.  Les nouvelles modalités des ESLC concernant la compensation pour le déséquilibre de trafic devraient-elles être intégrées aux tarifs des ESLT?

22.  Tel qu’il est indiqué précédemment, aux termes de la décision de télécom 97-8, les ESLT et les ESLC sont tenues d’offrir les services d’interconnexion selon les mêmes modalités. Le Conseil fait remarquer que les ESLT ont appuyé les modifications proposées à l’égard des tarifs des ESLC. Par conséquent, le Conseil estime que les ESLT doivent, si ce n’est déjà fait, intégrer dans leurs Tarifs de services d’accès les modalités relatives à la compensation pour le déséquilibre de trafic approuvées dans la présente ordonnance.

Conclusion

23.  À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Fido, sous réserve des modifications du libellé indiquées ci-après. Ces modifications seront également intégrées au modèle tarifaire des ESLC.

24.  Le Conseil ordonne aux ESLC de publier, dans les dix jours ouvrables de la date de la présente ordonnance, des pages de tarif révisées afin de modifier l’article 201.1 de leur tarif comme suit (les changements sont en caractères gras) :

i)        Supprimer l’article 201.1.2 initial et renuméroter les articles 201.1.3 à 201.1.5 en conséquence.

ii)      Modifier les articles renumérotés 201.1.3 et 201.1.4 comme suit :

Article 201.1.3      Si [l'entreprise/ESLC] décèle un déséquilibre de trafic qui la favorise, à la suite du déséquilibre initial s’appliquant lors de l’interconnexion basée sur la circonscription et lors de l’interconnexion basée sur la RIL, elle doit prévenir l'ESL dès que possible. Les tarifs mensuels non récurrents ci-dessous s’appliquent aux déséquilibres de trafic du mois à compter du mois au cours duquel un avis a été émis, et ce, pour les régimes d’interconnexion basée sur la circonscription et d’interconnexion basée sur la RIL.

Article 201.1.4      Les frais d'un mois sont calculés pour chaque circuit requis durant l’heure la plus occupée du mois, en fonction du déséquilibre de trafic du mois. Les tarifs mensuels non récurrents ci-dessous s'appliqueront, aussi longtemps que le déséquilibre persiste. Lorsqu’un déséquilibre de trafic réapparaît au cours d’un mois où le trafic tend à se résorber, [l'entreprise/ESLC] doit aviser l’ESL de la réapparition du déséquilibre. [L'entreprise/ESLC] facturera ensuite les frais de déséquilibre en fonction de la façon dont les situations de déséquilibre continu sont facturées.

25.  Les ESLC qui souhaitent lever les frais de déséquilibre de trafic pour un mois incomplet qui suit l’activation des circuits facturation-conservation doivent ajouter la disposition suivante à leurs pages de tarif publiées :

Article 201.1.5      Lorsqu’un déséquilibre de trafic qui favorise l’ESL survient au cours d’un mois incomplet suivant l’activation des circuits facturation-conservation dans une nouvelle RIL, l’ESL peut lever les frais pour ce mois incomplet. Si l’ESL décide d’agir ainsi, elle commencera à facturer les frais normalement à partir du premier mois complet.

26.  Le Conseil ordonne aux ESLT qui exercent leurs activités dans des régions où la concurrence locale a été mise en œuvre de publier des pages de tarif révisées qui tiennent compte des conclusions que le Conseil a tirées aux sections II, III et V de la présente ordonnance dans les dix jours ouvrables de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Documents connexes

• Suivi de la décision Arrangements de circuit régissant l’échange de trafic et le point d’interconnexion entre les entreprises de services locaux, Décision de télécom CRTC 2004-46, Décision de télécom CRTC 2006-35, 29 mai 2006
• Arrangements de circuit régissant l’échange de trafic et le point d’interconnexion entre les entreprises de services locaux, Décision de télécom CRTC 2004-46, 14 juillet 2004
• Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1^er mai 1997

Date de modification :

2011-02-09