ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-79-1
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Autre référence : 2011-79
Ottawa, le 23 février 2011
Fido Solutions Inc. – Compensation pour la terminaison du trafic
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 17
Correction
1. Le Conseil apporte des corrections aux paragraphes 1 et 24 de la version française ainsi qu’au paragraphe 25 des versions française et anglaise de l’ordonnance Fido Solutions Inc. – Compensation pour la terminaison du trafic, Ordonnance de télécom CRTC 2011-79, 9 février 2011 (l’ordonnance de télécom 2011-79). Les corrections sont indiquées en caractères gras et italiques.
2. Le paragraphe 1 de la version française de l’ordonnance de télécom 2011-79 devrait se lire comme suit :
1. Le Conseil a reçu une demande de Fido Solutions Inc. (Fido), datée du 6 octobre 2008, dans laquelle la compagnie a proposé de modifier les modalités relatives à l’article 201.1 de son Tarif général en tant qu’entreprise de services locaux concurrente (ESLC), Compensation pour la terminaison du trafic – Terminaison du trafic d’une même circonscription ou intra-RIL1.
3. Le paragraphe 24 de la version française de l’ordonnance de télécom 2011-79 devrait se lire comme suit :
24. Le Conseil ordonne aux ESLC de publier, dans les dix jours ouvrables de la date de la présente ordonnance, des pages de tarif révisées afin de modifier l’article 201.1 de leur tarif comme suit (les changements sont en caractères gras) :
i) Supprimer l’article 201.1.2 initial et renuméroter les articles 201.1.3 à 201.1.5 en conséquence.
ii) Modifier les articles renumérotés 201.1.3 et 201.1.4 comme suit :
Article 201.1.3 Si [l’entreprise/ESLC] décèle un déséquilibre de trafic qui la favorise, à la suite du déséquilibre initial s’appliquant lors de l’interconnexion basée sur la circonscription et lors de l’interconnexion basée sur la RIL, elle doit prévenir l’ESL dès que possible. Les tarifs mensuels non récurrents ci-dessous s’appliqueront aux déséquilibres de trafic du mois à compter du mois au cours duquel un avis a été émis, et ce, pour les régimes d’interconnexion basée sur la circonscription et d’interconnexion basée sur la RIL.
Article 201.1.4 Les frais d’un mois sont calculés pour chaque circuit requis durant l’heure la plus occupée du mois, en fonction du déséquilibre de trafic du mois. Les tarifs mensuels non récurrents ci-dessous s’appliquent, aussi longtemps que le déséquilibre persiste. Lorsqu’un déséquilibre de trafic réapparaît au cours d’un mois où le trafic tend à se résorber, [l’entreprise/ESLC] doit aviser l’ESL de la réapparition du déséquilibre. [L’entreprise/ESLC] facturera ensuite les frais de déséquilibre en fonction de la façon dont les situations de déséquilibre continu sont facturées.
4. Le paragraphe 25 de l’ordonnance de télécom 2011-79 devrait se lire comme suit :
25. Les ESLC qui souhaitent lever les frais de déséquilibre de trafic pour un mois incomplet qui suit l’activation des circuits facturation-conservation doivent ajouter la disposition suivante à leurs pages de tarif publiées :
Article 201.1.5 Lorsqu’un déséquilibre de trafic qui favorise [l’entreprise/ESLC] survient au cours d’un mois incomplet suivant l’activation des circuits facturation-conservation dans une nouvelle RIL, [l’entreprise/ESLC] peut lever les frais pour ce mois incomplet. Si [l’entreprise/ESLC] décide d’agir ainsi, elle commencera à facturer les frais normalement à partir du premier mois complet.
Secrétaire général
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