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ARCHIVÉ -Avis de consultation de télécom CRTC 2011-761

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Ottawa, le 8 décembre 2011

Appel aux observations

Exigences de notification applicables aux entreprises de services locaux concurrentes souhaitant offrir des services locaux dans de nouvelles circonscriptions et dépôt des documents connexes

Numéro de dossier : 8663-C12-201115791

Introduction

1.         Dans la décision Télécom 97-8, le Conseil a déterminé, entre autres choses, que les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) sont tenues de répondre à certaines exigences de notification et de déposer certains documents avant de pouvoir commencer à offrir des services locaux dans une circonscription. Ces exigences comprennent (en partie) ce qui suit :

2.      Dans les Instructions[1], la gouverneure en conseil a notamment exigé que le Conseil, lorsqu’il a recours à la réglementation, prenne des mesures qui sont efficaces et proportionnelles aux buts visés et qui ne font obstacle au libre jeu d’un marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs.

3.      Le Conseil fait remarquer que les exigences de notification énoncées dans la décision Télécom 97-8 s’appliquent aux ESLC qui souhaitent offrir des services locaux dans une nouvelle circonscription. Cependant, puisque les ESLC répondent déjà à ces exigences dans leurs zones de desserte actuelles, le Conseil remet en question le bien­fondé d’imposer l’ensemble de ces exigences chaque fois qu’une ESLC demande à offrir des services locaux dans une nouvelles circonscription.

Appel aux observations

4.      Le Conseil sollicite des interventions sur le bien­fondé de conserver l’ensemble des exigences actuelles de notification imposées aux ESLC existantes qui souhaitent offrir des services locaux dans une nouvelle circonscription. Dans leurs interventions, les intéressés et les parties doivent se prononcer sur les questions ci-dessous, en respectant l’ordre dans lequel elles sont présentées, et fournir les explications et les éléments de preuve justifiant leur position :

1)      Déposer une lettre signifiant l’intention d’offrir des services locaux dans une nouvelle circonscription

a.       Compte tenu de l’exigence de déposer une lettre de notification une fois que les exigences imposées aux ESLC sont satisfaites, indiquer si les ESLC devraient toujours être tenues de déposer une lettre indiquant leur intention d’offrir des services locaux dans une nouvelle circonscription avant de négocier et de mettre en œuvre les ententes d’interconnexion nécessaires et avant d’effectuer les essais requis concernant la circonscription proposée;

2)      Déposer l’annexe C des MALI

Si l’ESLC dispose déjà de MALI approuvées avec les entreprises de services locaux offrant actuellement des services locaux dans la circonscription où l’ESLC propose d’offrir des services locaux :

a.       indiquer si le Conseil devrait continuer à exiger que l’ESLC mette à jour l’annexe C afin qu’elle contienne les ententes d’interconnexion concernant la nouvelle circonscription et qu’elle la dépose aux fins d’approbation avant d’autoriser l’ESLC à commencer à offrir des services locaux dans cette circonscription; ou

b.      sinon, indiquer, le cas échéant, quelles mesures réglementaires devraient plutôt être adoptées.


3)      Déposer une lettre de notification une fois que les exigences imposées aux ESLC sont satisfaites

Se reporter au tableau des obligations publié sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca sous « Listes d’enregistrement » dans le secteur des télécommunications et indiquer, le cas échéant, les obligations que les ESLC devraient remplir lorsqu’elles demandent l’approbation du Conseil pour commencer à offrir des services locaux dans une nouvelle circonscription du territoire de desserte d’une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) où celle-ci exerce ses activités à titre de titulaire si :

a.       l’ESLC pénètre le territoire de l’ESLT pour la première fois; ou

b.      l’ESLC offre déjà des services locaux dans d’autres circonscriptions du territoire de desserte de titulaire de l’ESLT donné.

4)      Signifier les documents déposés auprès du Conseil aux autres entreprises

a.       Indiquer si les ESLC devraient toujours être tenues de signifier les documents déposés auprès du Conseil, et auxquels les obligations des ESLC font référence, à toutes les entreprises canadiennes qui offrent actuellement des services dans la circonscription où l’ESLC propose d’en fournir. Expliquer, le cas échéant, quels documents devraient être fournis et à qui ils devraient être signifiés.

5)      Norme de service relative à l’approbation des demandes des ESLC

a.         Si le Conseil devait établir une norme de service relative à l’approbation des demandes des ESLC en vue d’offrir des services locaux dans une nouvelle circonscription, indiquer le délai, à compter de la date à laquelle le Conseil reçoit la demande, qui serait approprié et indiquer pourquoi.

5.      Le Conseil a amorcé une instance en vue d’examiner les régimes de réglementation relatifs à l’interconnexion des réseaux interurbains, sans fil et locaux dans l’avis de consultation de télécom 2011-206. De plus, dans l’avis de consultation de télécom 2011-220, il a sollicité des observations sur le bien-fondé d’exiger i) que les ESLC déposent les cartes de leurs zones de desserte et ii) que les ESLT fournissent les cartes de leurs circonscriptions et de leurs régions d’interconnexion locale. Le Conseil ne tiendra donc pas compte des observations liées à ces instances dans le présent appel aux observations.

Procédure

6.      Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2011, s’appliquent à l’instance[2].

7.      Les entreprises de services locaux énumérées à la pièce jointe[3] du présent avis sont désignées parties à la présente instance et peuvent déposer une intervention auprès du Conseil d’ici le 25 janvier 2012.

8.      Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 25 janvier 2012. Conformément à l’article 26 des Règles de procédure, cette intervention doit indiquer de manière explicite que la personne veut être considérée comme un intervenant dans l’instance.

9.      Le Conseil affichera sur son site Web, dès que possible, une liste complète des interventions. Tous les documents signifiés à une ou à des parties dans le cadre de cette instance doivent être signifiés au moyen des coordonnées figurant dans les interventions.

10.  Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil, et doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 9 février 2012.

11.  Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

12.  Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des interventions ou des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

13.  Le Conseil rappelle aux parties que, conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Le document doit être déposé auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance.

14.  Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.

15.  Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.

16.  Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

17.  Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance ou le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Avis important

18.  Tous les renseignements fournis dans le cadre de ce processus public, sauf ceux que le Conseil estime confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

19.  Les renseignements personnels ainsi fournis peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

20.  Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.

21.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

22.  Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.
Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec)  J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario)  M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

360, rue Main, bureau 970
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan)  S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

100, 4e Avenue SO, bureau 403
Calgary (Alberta)  T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

 

Documents connexes


Annexe

Entreprises de services locaux titulaires

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite

Bell Canada

MTS Allstream Inc.

Norouestel Inc.

Saskatchewan Telecommunications

Société TELUS Communications

Télébec, Société en commandite

 

Petites entreprises de services locaux titulaires

Amtelecom Telco GP Inc.

Brooke Telecom Co-operative Ltd.

Bruce Telecom

CityWest Telephone Corporation

Cochrane Telecom Services

CoopTel

Dryden Municipal Telephone System

Execulink Telecom Inc.

Gosfield North Communication Co-operative Limited

Hay Communications Co-operative Limited

Huron Telecommunications Co-operative Limited

KMTS

La Cie de Téléphone de Courcelles Inc.

La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc.

La Compagnie de Téléphone de St-Victor

La Compagnie de Téléphone Upton Inc.

Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd.

Le Téléphone de St-Éphrem inc.

Mornington Communications Co-operative Limited

Nexicom Telecommunications Inc.

Nexicom Telephones Inc.

North Frontenac Telephone Corporation Ltd.

NorthernTel, Limited Partnership

NRTC Communications

Ontera

People’s Tel Limited Partnership

Quadro Communications Co-operative Inc.

Roxborough Telephone Company Limited

Sogetel inc.

TBayTel

Téléphone Guèvremont inc.

Téléphone Milot inc.

Tuckersmith Communications Co-operative Limited

Wightman Telecom Ltd.

WTC Communications

 

Entreprises de services locaux concurrentes

768812 Ontario Inc. (Vianet Internet Solutions/Exatel Inc.)

Access Communications Co-operative Limited

Bell Canada

Bragg Communications Incorporated (EastLink)

Bruce Telecom

Câble-Axion Digitel inc.

CityWest Cable (North) Corp.

Cogeco Cable Canada LP

Cogeco Cable Québec General Partnership

Cogeco Data Services LP

CoopTel

DERYtelecom inc.

Distributel Communications Limited

Eastlink Bluewater Communications Inc.

Execulink Telecom Inc.

Fibernetics Corporation

Fido Solutions Inc.

FlexITy Solutions Inc.

Globility Communications Corporation

Hay Communications Co-operative Limited

Huron Telecommunications Co-operative Limited

Iristel Inc.

ISP Telecom Inc.

La Coopérative de câblodistribution de l’Arrière-Pays

Les.Net (1996) Inc.

Managed Network Systems, Inc.

Maskatel inc.

Michaud Technologies Inc.

Mornington Communications Co-operative Limited

Mountain Cablevision Limited

MTO Telecom Inc.

MTS Allstream Inc.

NanoFibre Networks Inc.

Navigata Communications 2009, Inc.

Nexicom Telecommunications Inc.

Novus Entertainment Inc.

NRTC Communications

Ontera

ProvincialTel Inc.

Quadro Communications Co-operative Inc.

Rogers Communications Partnership

Seaside Communications

Shaw Telecom G.P.

Société TELUS Communications

Sogetel inc.

Source Cable Limited

Télécommunications Xittel Inc.

Téléphone Drummond Inc.

Telnet Communications

TeraGo Networks Inc.

Tuckersmith Communications Co-operative Limited

Vidéotron s.e.n.c.

Westman Media Cooperative Ltd.

Wightman Communications Ltd.

WTC Communications

Yak Communications (Canada) Corp.

 

 

 

 


Notes de bas de page :

[1] Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006

[2] Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le dépôt, le contenu, le format et la signification des interventions et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie dans le présent avis doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents afférents, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

[3] Il s’agit de la liste d’entreprises qui était publiée sur le site Web du Conseil à la date du présent avis.

Date de modification :