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ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-530

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Références aux processus : 2011-314, 2011-314-2 et 2011-314-3

Ottawa, le 26 août 2011

Norwesto Communications Ltd.
Vermilion Bay, Dryden, Kenora et Sioux Lookout (Ontario)

Demande 2010-1662-6, reçue le 12 novembre 2010

CKQV-FM Vermilion Bay – renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CKQV-FM Vermilion Bay et ses émetteurs CKQV-FM-1 Dryden, CKQV-FM-2 Kenora et CKQV-FM-3 Sioux Lookout, du 1er septembre 2011 au 31 août 2015. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil d’évaluer à plus brève échéance si le titulaire se conforme au Règlement de 1986 sur la radio.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu une demande présentée par Norwesto Communications Ltd. (Norwesto) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKQV-FM Vermilion Bay et ses émetteurs CKQV-FM-1 Dryden, CKQV-FM-2 Kenora et CKQV-FM-3 Sioux Lookout, qui expire le 31 août 2011[1].

2.      Dans l’avis de consultation 2011-314, le Conseil indique que le titulaire pourrait avoir omis de se conformer à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) qui concerne le dépôt des rapports financiers annuels. Selon l’article 9(2) du Règlement, les titulaires sont tenus de déposer, au plus tard le 30 novembre de chaque année, leur rapport financier annuel pour l’année de radiodiffusion qui s’est terminée le 31 août précédent. Le Conseil note que pour les années de radiodiffusion suivantes, le titulaire a déposé ses rapports financiers annuels en retard, aux dates ci-après indiquées : pour 2004-2005, le 21 avril 2006; pour 2005-2006, le 31 janvier 2007; pour 2006-2007, le 21 mai 2008; pour 2007-2008, le 9 avril 2009; pour 2008-2009, le 9 février 2010; et pour 2009-2010, le 21 avril 2011.

3.      Le Conseil a reçu une intervention commentant la demande, de la part d’Acadia Broadcasting Limited et de sa filiale à part entière Northwoods Broadcasting Limited (Acadia/Northwoods). Cette intervention et la réplique du titulaire peuvent être consultées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

Analyse et décisions du Conseil

4.      Après avoir étudié la présente demande compte tenu des règlements et politiques pertinents, le Conseil estime que la question sur laquelle il doit de prononcer dans sa prise de décision est la non-conformité du titulaire à l’obligation de déposer des rapports financiers annuels pour les années de radiodiffusion notées au paragraphe 2 ci-dessus.

5.      Dans son intervention, Acadia/Northwoods soutient que la licence de CKQV-FM devrait être renouvelée pour une période écourtée si le Conseil estime que le titulaire ne s’est pas conformé à l’article 9(2) du Règlement relatif au dépôt des rapports financiers annuels.

6.      Dans sa réplique, Norwesto affirme que les rapports financiers annuels n’ont pas été déposés à la date prescrite parce que le propriétaire[2] précédent ne comprenait pas à quoi il s’exposait en déposant ses rapports financiers annuels en retard. Le titulaire indique qu’étant donné qu’il n’était ni propriétaire ni exploitant de CKQV-FM aux dates où la station s’est trouvée en situation de non-conformité, la licence de la station devrait être renouvelée pour la pleine période de sept ans. Le titulaire ajoute qu’en tant que nouveau propriétaire et exploitant de la station, il possède l’expérience et les moyens de s’assurer que les rapports financiers annuels seront déposés en bonne et due forme.

7.      Le Conseil note que les retards répétitifs dans le dépôt des rapports financiers annuels, de l’ordre de deux à cinq mois pour chacune des années de radiodiffusion en question, constituent un cas grave de non-conformité. Quoique ces retards soient attribuables au titulaire précédent, le Conseil évalue toujours les résultats antérieurs de la station elle-même lorsqu’il renouvelle sa licence. Le Conseil prend note que Norwesto assure avoir mis en place les mécanismes nécessaires pour que les rapports financiers annuels soient déposés au plus tard le 30 novembre de chaque année.

Conclusion

8.      Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les situations de non-conformité des stations de radio. En particulier, le Conseil indique que chaque instance de non-conformité sera évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et le niveau de gravité de la non-conformité. Le Conseil indique également qu’il tiendra compte des circonstances menant à la non-conformité en question, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises pour rectifier la situation.

9.      Conformément à sa pratique révisée relative à la non-conformité des stations de radio énoncée dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil estime approprié de renouveler la licence de ce service pour une période de cinq ans à partir de la date originale d’expiration du 31 août 2010. Par conséquent, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKQV-FM Vermilion et ses émetteurs CKQV-FM-1 Dryden, CKQV-FM-2 Kenora et CKQV-FM-3 Sioux Lookout, du 1er septembre 2011 au 31 août 2015. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil d’évaluer à plus brève échéance la conformité du titulaire aux exigences du Règlement. La licence sera assujettie aux conditions de licence énoncées à l’annexe de la présente décision.

Avantages tangibles découlant de la transaction de 2010 liée au transfert de propriété

10.  Dans sa demande de changement de contrôle effectif évoquée ci-dessus et approuvée dans le bulletin de radiodiffusion 2010-855, Golden West Broadcasting Ltd. (Golden West) a proposé un bloc d’avantages tangibles se chiffrant à 89 966 $, soit 6 % de la valeur de la transaction, à verser sur une période de sept ans. Le Conseil s’attend à ce que Golden West respecte son engagement à répartir les avantages tangibles découlant du changement de contrôle de 2010 de la façon décrite dans la demande.

Équité en matière d’emploi

11.  Comme le titulaire est assujetti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et dépose des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, ses pratiques à l’égard de l’équité en matière d’emploi ne sont pas étudiées par le Conseil.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2011-530

Conditions de licence

1.      La licence est assujettie aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009.

2.      Le titulaire doit voir à ce que la programmation diffusée sur les émetteurs CKQV-FM-1 Dryden et CKQV-FM-2 Kenora soit identique à celle produite dans le studio de Vermillion Bay et diffusée par l’émetteur de CKQV-FM Vermilion Bay.

Notes de bas de page

[1] La licence a renouvelée par voie administrative du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2010 dans la décision de radiodiffusion 2010-547, du 1er décembre 2010 au 31 mars 2011 dans la décision de radiodiffusion 2010-880, et du 1er avril 2011 au 31 août 2011 dans la décision de radiodiffusion 2011-166.

[2] Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-855, le Conseil a annoncé l’approbation d’une demande présentée par Golden West Broadcasting Ltd. (Golden West), une société contrôlée par Elmer Hildebrand, en vue de transférer les actions et le contrôle effectif de Norwesto à Golden West. Cette approbation a été accordée le 25 août 2010.

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