ARCHIVÉ -Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-855
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Ottawa, le 18 novembre 2010
Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées
Dans le présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er juillet 2010 et le 31 août 2010 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prolongation de délai.
1. Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public[1]. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une telle demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :
a. son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;
b. le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.
2. Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou d’une autre proposition de la requérante.
3. Dans les annexes au présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er juillet 2010 et le 31 août 2010 conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion se trouve à l’annexe 1. La liste des demandes de modification et de prolongation de délai se trouve à l’annexe 2.
Secrétaire général
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Guide des procédures d’examen des demandes de radiodiffusion et de révision des politiques du CRTC, circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-4, 7 juin 2007
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Demandes de propriété ayant été autorisées, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-50, 19 septembre 2003
Annexe 1 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-855
Demandes de transactions de propriété traitées par le Conseil par lettre administrative entre le 1er juillet et le 31 août 2010 conformément à sa procédure simplifiée
|
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Titulaire |
No de demande et date de décision |
Décision et description de la demande |
|---|---|---|---|
1. |
Thunder Bay Electronics Limited |
2010-0893-8 |
APPROUVÉE – Modification de la structure de propriété de Thunder Bay Electronics Limited (la titulaire) aux fins de planification successorale, par le biais du transfert des actions privilégiées de catégorie A avec droit de vote détenues par M. H.F. Dougall dans Thunder Bay Television Inc., la société mère de la titulaire, à une propriété conjointe de ces actions par M. Dougall et Mlle E.C. Dougall. Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion, lequel continue d’être exercé par M. H.F. Dougall. Thunder Bay Electronics Limited est titulaire de CHFD-TV et CKPR-TV Thunder Bay (Ontario). |
2. |
North Superior Broadcasting Ltd. |
2010-0895-4 |
APPROUVÉE – Modification de la structure de propriété des titulaires mentionnées ci-après, aux fins de planification successorale, par le biais du transfert des actions privilégiées de catégorie A avec droit de vote détenues par M. H.F. Dougall dans H.F. Dougall Company, Limited, la société mère des titulaires, à une propriété conjointe de ces actions par M. Dougall et Mlle E.C. Dougall Cette transaction n’affecte pas le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion, lequel continue d’être exercé par M. H.F. Dougall. North Superior Broadcasting Ltd., Northwest Broadcasting Inc., 1333598 Ontario Limited et C.J.S.D. Incorporated sont titulaires d’entreprises de programmation radio FM desservant le nord-ouest ontarien. |
3. |
Norwesto Communications Inc. |
2010-1054-5 |
APPROUVÉE – Modification de la propriété et du contrôle de Norwesto Communications Inc. (Norwesto) par le biais du transfert des actions de Norwesto à Golden West Broadcasting Ltd., une société contrôlée par Elmer Hildebrand. Norwesto est titulaire de CKQV-FM Vermillion Bay (Manitoba). |
4. |
7545398 Canada Inc. |
2010-1386-2 |
APPROUVÉE – Gestion temporaire par Radio Saguenay inc. de la station de radio CKRS-FM Saguenay (Québec) détenue par 7545398 Canada Inc. (la titulaire) conformément à une entente convenue entre Corus Entertainment Inc., la société mère de la titulaire, et Radio Saguenay inc., une société contrôlée par son conseil d’administration. |
Annexe 2 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-855
Demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er juillet et le 31 août 2010 conformément à sa procédure simplifiée
|
|
Titulaire |
Numéro de demande et date de la décision |
Décision et description de la demande |
|---|---|---|---|
1. |
Rogers Broadcasting Limited |
2010-0960-6 |
APPROUVÉE – modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle à caractère ethnique de langue anglaise CJCO-TV Calgary (Alberta) afin d’ajouter un émetteur numérique. |
2. |
Canadian Hellenic Cable Radio Ltd. |
2010-1049-6 |
APPROUVÉE – prorogation jusqu’au 6 juillet 2011 de la date butoir de mise en exploitation de la nouvelle entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée à Montréal (Québec) autorisée dans Attribution de licences visant l’exploitation de nouvelles stations de radio à Montréal et Vaudreuil-Dorion (Québec), décision de radiodiffusion CRTC 2007-217, 6 juillet 2007. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. |
3. |
Le Groupe de radiodiffusion Astral inc. |
2010-1011-5 |
APPROUVÉE – modification de la définition de la « journée de radiodiffusion » pour l’entreprise de programmation spécialisée de catégorie 2 de langue française Playhouse Disney Télé (anciennement connue sous le nom Vrak Junior). |
4. |
Craig Wireless Manitoba Inc. |
2010-0981-1 |
APPROUVÉE – modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiocommunication (SDM) desservant Winnipeg (Manitoba) exploitée selon une licence régionale de classe 1 afin de refléter les paramètres techniques établis au moment de la construction. |
5. |
Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec Bell Canada et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite |
2010-0896-2 |
APPROUVÉE – modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Saint John et Moncton (Nouveau-Brunswick) afin d’y inclure les communautés de Grand Bay et de Westfield (Nouveau-Brunswick). |
6. |
Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec Bell Canada et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite |
2010-0918-4 |
APPROUVÉE - modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant St John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) afin d’y inclure les communautés de Corner Brook, Gander et Grand-Falls-Windsor (Terre-Neuve-et-Labrador). |
7. |
Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec Bell Canada et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite |
2010-0899-6 |
APPROUVÉE - modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Saint John et Moncton (Nouveau-Brunswick) afin d’y inclure les communautés de Riverview et Dieppe (Nouveau-Brunswick). |
8. |
Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec Bell Canada et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite |
2010-0923-3 |
APPROUVÉE - modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Saint John et Moncton (Nouveau-Brunswick) afin d’y inclure la communauté de Miramichi (Nouveau-Brunswick). |
9. |
Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec Bell Canada et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite |
2010-0922-5 |
APPROUVÉE - modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Halifax, Dartmouth, Bedford et Sackville (Nouvelle-Écosse) afin d’y inclure les communautés de Annapolis Valley, Glasgow et Truro (Nouvelle-Écosse). |
10. |
CTV Television Inc. |
2010-1086-8 |
APPROUVÉE - modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CJCH-TV Halifax (Nouvelle-Écosse) afin d’ajouter un émetteur numérique. |
11. |
Bayshore Broadcasting Corporation |
2010-1050-4 |
APPROUVÉE – modification des paramètres techniques de la nouvelle entreprise de programmation radio commerciale de langue anglaise CISO-FM Orillia (Ontario) approuvée dans Attribution de licences à de nouvelles stations de radio pour desservir Orillia (Ontario), décision de radiodiffusion CRTC 2009-318, 1er juin 2009. |
12. |
CTV Television Inc. |
2010-1076-9 |
APPROUVÉE - modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CKY-TV Winnipeg (Manitoba) afin d’ajouter un émetteur numérique. |
13. |
CTV Television Inc. |
2010-1107-2 |
APPROUVÉE - modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CFQC-TV Saskatoon (Saskatchewan) afin d’ajouter un émetteur numérique. |
14. |
Groupe Radio Antenne 6 inc. |
2010-1069-4 |
APPROUVÉE – modification des paramètres techniques de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CFGT-FM Alma (Québec). |
15. |
CTV Television Inc. |
2010-1080-1 |
APPROUVÉE - modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CKCK-TV Regina (Saskatchewan) afin d’ajouter un émetteur numérique. |
16. |
Stornoway Communications General Partner Inc. (l’associé commandité) et 1403318 Ontario Limited (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Stornoway Communications Limited Partnership |
2010-1140-3 |
APPROUVÉE – modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise connue sous le nom The Pet Network, autorisée dans The Pet Network, décision CRTC 2000-692, 14 décembre 2000, afin de rendre possible la distribution du service en haute définition (HD). APPROUVÉE - modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise connue sous le nom d’ichannel, autorisée dans The Issues Channel - un nouveau service spécialisé, décision CRTC 2000-463, 14 décembre 2000, afin de rendre possible la distribution du service en HD. APPROUVÉE - modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise connue sous le nom BPM :TV autorisée dans The Dance Channel, décision 2000-690, 14 décembre 2000, afin de rendre possible la distribution du service en HD. |
17. |
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership |
2010-1180-9 |
APPROUVÉE - modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CIII-TV Paris (Ontario) afin d’ajouter un émetteur numérique. |
18. |
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership |
2010-1179-1 |
APPROUVÉE - modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CIHF-TV-14 Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) afin d’ajouter un émetteur numérique. |
19. |
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership |
2010-1158-5 |
APPROUVÉE - modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CIHF-TV-3 Moncton (Nouveau-Brunswick) afin d’ajouter un émetteur numérique. |
20. |
CTV Television Inc. |
2010-1183-2 |
APPROUVÉE - modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CKCW-TV Moncton (Nouveau-Brunswick) afin d’ajouter un émetteur numérique. |
21. |
CTV Television Inc. |
2010-1182-4 |
APPROUVÉE - modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CKCO-TV Kitchener (Ontario) afin d’ajouter un émetteur numérique. |
22. |
Le Réseau des sports (RDS) inc. |
2010-1214-5 |
APPROUVÉE – prorogation de la date butoir pour le sous-titrage de 100 % de la programmation du Réseau des sports (RDS) jusqu’au 31 décembre 2010, comme autorisé dans Le Réseau des sports – modification de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2010-475, 14 juillet 2010. |
23. |
The NHL Network Inc. |
2010-1219-5 |
APPROUVÉE – modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation spécialisée de langue anglaise connue sous le nom The NHL Network afin de rendre possible la diffusion en haute définition (HD). |
24. |
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership |
2010-1224-4 |
APPROUVÉE - modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CITV-TV Edmonton (Alberta) afin d’ajouter un émetteur numérique. |
25. |
CTV Television Inc. |
2010-1289-8 |
APPROUVÉE - modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CKLT-TV Saint John (Nouveau-Brunswick) afin d’ajouter un émetteur numérique. |
26. |
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership |
2010-1387-0 |
APPROUVÉE - modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CKMI-TV-2 Sherbrooke (Québec) afin d’ajouter un émetteur numérique. |
27. |
Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership |
2010-1365-6 |
APPROUVÉE - modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CKMI-TV Québec (Québec) afin d’ajouter un émetteur numérique. |
[1] En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l’avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prolongations de délai, voir la circulaire de radiodiffusion 2006-1.
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