ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion 2011-524

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Autres références :2011-523, et 2011-523-1 et 2011-524-1

Ottawa, le 24 août 2011

Appel aux observations sur le Fonds canadien de participation à la radiodiffusion

Dans le présent avis de consultation, le Conseil sollicite des observations écrites sur le projet de Fonds canadien de participation à la radiodiffusion (Le Fonds de participation) de BCE inc. (BCE) et le Centre pour la défense de l’intérêt public. Ce projet porte notamment sur les mécanismes de reddition de comptes, la structure de financement et la gouvernance du Fonds de participation.

Les observations à l’égard du projet de fonds et des documents connexes doivent être reçues au plus tard le 24 octobre 2011. BCE pourra déposer une réplique aux observations au plus tard le 3 novembre 2011.

Historique

1.      Dans Modification du contrôle effectif des filiales de radiodiffusion autorisées de CTVglobemedia Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2011-163, 7 mars 2011 (décision de radiodiffusion 2011-163), le Conseil a approuvé une demande déposée par BCE inc. (BCE), au nom de CTVglobemedia Inc. (CTVgm), afin d’obtenir l’autorisation de modifier le contrôle effectif des filiales de radiodiffusion autorisées de CTVgm à BCE, sous réserve de certaines conditions d’approbation. Ces conditions d’approbation incluent l’exigence que BCE prenne des engagements qui profiteront au système canadien de radiodiffusion, y compris celui de financer un fonds indépendant de participation à la radiodiffusion (le Fonds de participation) qui contribuera à défrayer les coûts de groupes d’intérêt public désireux de comparaître devant le Conseil dans le cadre d’instances de radiodiffusion.

2.      Dans la décision sus-mentionnée, le Conseil a déclaré que le Fonds de participation devrait aider à représenter, documenter et défendre les intérêts des groupes d’intérêt public et de consommateurs de l’ensemble du Canada dans les deux langues officielles.

3.      De plus, dans l’annexe 2 de la décision de radiodiffusion 2011-163, le Conseil a donné des lignes directrices concernant la gouvernance et la reddition de comptes, incluant qu’au moins deux tiers des administrateurs devraient être des représentants d’organismes de consommateurs d’intérêt public dotés de mandats non commerciaux.

Le projet

4.      Le 6 mai 2001, BCE et le CDIP ont déposé une proposition conjointe relative au Fonds de participation. Le 29 juillet 2011, BCE et le CDPI ont fourni les documents suivants :

• Une ébauche de demande de constitution en société précisant l’objet de cette société;

• Une ébauche de règlement comprenant le processus de sélection des membres du conseil d’administration et la structure de gouvernance;

• Une ébauche d’entente entre les parties prenantes, y compris un projet de libellé du mandat du Fonds de participation;

• Une ébauche d’entente de prestation de services avec un responsable du contrôle des coûts, incluant des propositions de services de rédaction des politiques et critères de financement à soumettre au conseil d’administration.

5.      Le projet et tous les documents connexes qui font l’objet du présent appel aux observations peuvent être consultés sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

Appel aux observations

6.      Le Conseil sollicite des observations sur la proposition de Fonds de participation et tous les documents connexes, en particulier, sur le mandat du fonds, son financement et la structure de gouvernance, ainsi que sur les mécanismes de reddition de comptes. Les observations doivent être reçues au plus tard le 24 octobre 2011.

Procédure

7.      Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

8.      Le Conseil sollicite des observations quant aux enjeux énoncés ci-dessus. La date limite pour le dépôt des observations est le 24 octobre 2011. BCE peut déposer une réplique au plus tard le 3 novembre 2011, signifiant par le fait même les intervenants auxquels elle réplique.

9.      Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

10.  Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

11.  Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

12.  Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

13.  Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

14.  Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés initialement par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

15.  Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

16.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

17.  Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

18.  Une liste de toutes les interventions et des réponses pourra également être consultée sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

19.  Les interventions publiques et les documents connexes peuvent être consultés par le public pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

100, 4^ième Avenue Sud-Ouest
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Date de modification :

2011-08-24