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ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-37

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Référence au processus : 2010-382

Ottawa, le 21 janvier 2011

Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada

Demande 2010-0554-6, reçue le 1er avril 2010

CBC News Network – modification de licence

Le Conseil refuse la demande de la Société Radio-Canada en vue de modifier la licence de son service national spécialisé CBC News Network pour lui permettre de diffuser une programmation de nouvelles unique à la Colombie-Britannique sur un signal distinct du service.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu de la Société Radio-Canada (SRC) une demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation spécialisée CBC News Network (anciennement CBC Newsworld) pour lui permettre de diffuser une programmation de nouvelles unique à la Colombie-Britannique sur un signal distinct du service.

2.      Selon la SRC, cette modification lui permettrait d’améliorer la qualité et la pertinence de son service national de nouvelles, tout en donnant aux auditoires de la Colombie-Britannique l’accès à des émissions de nouvelles régionales plus pertinentes. La SRC a également indiqué qu’une autorisation à diffuser des émissions de nouvelles régionales pertinentes lui permettrait de régler le problème persistant des séries éliminatoires de la Ligue nationale de hockey (LNH), lesquelles ont lieu chaque année, de la mi-avril à la mi-juin, et ont préséance sur les émissions de nouvelles locales de CBUT Vancouver.

3.      Pour pouvoir mettre en œuvre cette modification, la SRC réclamait une condition de licence lui permettant de fournir une programmation régionale distincte au lieu de son service national de sorte que les heures consacrées à la nouvelle programmation ne dépassent pas 10 % de sa programmation au cours de la journée de radiodiffusion. De plus, toute la programmation diffusée sur le signal régional proposé serait assujettie aux mêmes conditions de licence que le service actuel, y compris celle voulant que la publicité soit uniquement de la publicité payante nationale.

4.      Le Conseil a reçu un commentaire de Bell Canada ainsi qu’une intervention défavorable de la part de Canwest Television Limited Partnership (Canwest). Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

Analyse et décisions du Conseil

5.      Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-562, telle que modifiée par la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-562-1, le Conseil a établi des conditions de licence normalisées pour les services spécialisés concurrents de sports et de nouvelles nationales d’intérêt général[1] et a conclu qu’il ne convenait pas d’autoriser les services de nouvelles concurrents à offrir des signaux multiples. Après avoir étudié la présente demande à la lumière des règlements et politiques applicables et pris connaissance des interventions et de la réplique de la requérante, le Conseil estime qu’il doit, dans sa prise de décision, déterminer si les preuves que présente la SRC sont suffisamment convaincantes pour faire exception à la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-562-1.

6.      Dans son intervention, Canwest a fait valoir que l’approbation de la demande de la SRC se traduirait par un non-respect des conditions de licence normalisées récemment établies pour le genre de nouvelles nationales d’intérêt général, et remettrait en question la pertinence des projets existants pour standardiser et simplifier le système de radiodiffusion. Canwest a en outre fait valoir qu’une approbation pourrait inciter d’autres télédiffuseurs à ne pas respecter les conditions susmentionnées dans d’autres marchés.

7.      Canwest a également fait valoir qu’aucun motif économique ne viendrait justifier l’approbation de la demande de la SRC puisque CBC News Network est prospère et jouit d’une distribution obligatoire et sans égale à l’échelle nationale.

8.      Enfin, Canwest note que les conflits d’horaire de la SRC quant aux séries éliminatoires de la LNH qu’elle s’est elle-même imposés ne devraient pas justifier la présente demande, étant donné que les téléspectateurs ont déjà de multiples façons d’accéder à cette programmation grâce à la diffusion simultanée des nouvelles sur CHEK-TV Victoria et à la diffusion en direct et sur demande de cette même programmation sur le site web de la SRC.

9.      Le Conseil juge valables les arguments invoqués par Canwest dans son intervention. De plus, il note que le problème que la SRC cherche à régler est de courte durée et qu’elle a déjà pris des dispositions, telles que la diffusion simultanée sur CHEK-TV, pour que les émissions touchées par les séries éliminatoires de la LNH soient disponibles pour les téléspectateurs. Par conséquent, le Conseil n’est pas convaincu qu’une exception à la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-562-1 est justifiée dans le présent cas.

Conclusion

10.  À la lumière de ce qui précède, refuse la demande de la Société Radio-Canada en vue de modifier la licence de son entreprise nationale de programmation spécialisée CBC News Network pour lui permettre de diffuser une programmation de nouvelles unique à la Colombie-Britannique sur un signal distinct du service.

Secrétaire général

Documents connexes

Note de bas de page

[1] Au paragraphe 271 de l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a introduit la concurrence pour les services canadiens qui se spécialisent dans les domaines du sport et des nouvelles grand public, et cite CBC News Network (c.-à-d. CBC Newsworld) comme un service de nouvelles grand public.

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