ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-463
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Décision CRTC 2000-463
Ottawa, le 14 décembre 2000
Stornoway Communications Limited Partnership
L’ensemble du Canada — 200007171
Audience publique du 14 août 2000
Région de la Capitale nationale
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The Issues Channel — un nouveau service spécialisé |
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Le 24 novembre 2000, le Conseil a décidé d'attribuer une licence au service spécialisé national de langue anglaise de catégorie 1 appelé ´ The Issues Channel ª. Le Conseil avait alors indiqué que les motifs d'approbation, les modalités et les conditions seraient publiés ultérieurement. |
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La programmation de The Issues Channel, axée principalement sur les affaires publiques, constituera une plate-forme pour discuter de questions d’intérêt commun. Tel que mentionné dans l’avis public CRTC 2000-171 en date d'aujourd'hui, The Issues Channel ainsi que 20 autres nouveaux services spécialisés numériques seront offerts aux abonnés par les entreprises de distribution qui utilisent la technologie numérique et par certains des câblodistributeurs qui desservent les plus petits marchés par le biais de la technologie analogique. Une fois attribuée, la licence expirera le 31 août 2007. |
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D'après The Issues Channel, son service sera le seul à se préoccuper uniquement d’exposer, d’analyser et de débattre les grandes questions auxquelles les Canadiens sont confrontés et, ainsi, contribuera à la diversité du système canadien de télédiffusion. Dans l’avis 2000-171, le Conseil fait état des critères d’approbation de la présente demande et des autres demandes de nouveaux services spécialisés. |
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La titulaire de la licence de The Issues Channel sera Stornoway Communications Limited Partnership. MM. Kitson Vincent et G. Mark Curry contrôleront de façon indirecte la majorité des actions avec droit de vote de la titulaire (51 %), tandis que Cogeco Radio-Télévision inc. détiendra le reste. |
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Les modalités et les conditions de licence qui s’appliquent à tous les nouveaux services spécialisés de catégorie 1 sont exposées en annexe à l’avis public 2000-171. Les conditions propres à la présente demande se trouvent en annexe à la décision. |
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Programmation |
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Nature du service |
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The Issues Channel offrira un service spécialisé national de télévision de langue anglaise consacré aux affaires publiques où l’on examinera, dans un format attrayant, des questions qui concernent la population ou suscitent l’intérêt du public. La titulaire a fait valoir que The Issues Channel donnerait la chance aux Canadiens – 24 heures sur 24 – et en particulier aux jeunes, de participer plus activement aux affaires du pays. The Issues Channel occupera un nouveau créneau dans le marché de la télévision de langue anglaise en invitant un plus large auditoire à participer à des débats sur des questions d’intérêt public selon une formule encore inédite. Les catégories d’émissions proposées par The Issues Channel pour son contenu font l’objet d’une condition de licence à l’annexe de la présente décision. |
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La titulaire prévoit présenter des analyses en profondeur sur des questions sociales ou politiques d’intérêt collectif, qui concerneront tantôt le grand public, tantôt des groupes en particulier, comme la jeunesse ou les premières nations. The Issues Channel ne diffusera ni bulletins de nouvelles ni reportages en direct. Des longs métrages en nombre limité (tout au plus un par semaine) serviront à lancer la discussion sur un sujet ou à alimenter un sujet. La part réservée aux émissions dramatiques ne dépassera pas 8 %. Cet engagement fait l’objet d’une condition de licence à l’annexe de la présente décision. |
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Contributions à la diversité |
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The Issues Channel ne fera directement concurrence à aucun service spécialisé actuellement en ondes. À la différence des chaînes consacrées à l’actualité et aux affaires publiques, The Issues Channel ne présentera ni bulletins de nouvelles, ni reportages en direct, ni émissions causeries. Bien qu’il y ait inévitablement chevauchement des sujets avec d’autres émissions traitant d’affaires publiques, The Issues Channel sera le seul service à se concentrer uniquement sur l’énoncé, la discussion et le débat autour d’un thème et à l’examiner en contexte. En outre, en tant que nouveau venu sur la scène de l’information télévisée, ce service présentera un point de vue de différent . |
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Contenu canadien |
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La titulaire s’est engagée à diffuser au minimum 55 % de contenu canadien entre 6 heures et minuit durant la première année d’application de sa licence et à l’augmenter graduellement pour atteindre un maximum de 65 % au cours de la dernière année. Entre 18 heures et minuit, le contenu canadien sera d’au moins 40 % la première année et de 55 % à compter de la cinquième année. Les conditions de la licence traitant des engagements de la titulaire eu égard aux pourcentages annuels de contenu canadien dans sa programmation sont énoncées à l’annexe de cette décision. |
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Après discussions en audience, la titulaire s’est également engagée à diffuser un minimum de 520 heures de programmation originale canadienne dès sa première année d’exploitation et à augmenter peu à peu ce nombre d’heures pour atteindre, la septième année, 752 heures. |
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Dépenses au titre des émissions canadiennes |
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Dès l'année de radiodiffusion suivant la première année d’exploitation, la titulaire investira annuellement au moins 37 % de ses recettes brutes de publicité, d’info-publicité et d’abonnement pour approvisionner The Issues Channel en émissions canadiennes. Selon ses calculs, elle prévoit investir plus de 42 millions de dollars en acquisition ou en production d’émissions canadiennes pendant la durée d’application de sa licence. Une formule servant au calcul des montants requis fait l’objet d’une condition de licence figurant dans l’annexe à la présente décision. |
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Production indépendante |
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La programmation du nouveau service proviendra de sources diverses, incluant des producteurs indépendants. Les émissions pourront être des coproductions, des commandes originales ou du matériel provenant d’ailleurs. La titulaire estime que, pour la durée totale d’application de sa licence, 76 % de ses dépenses de programmation seront consacrées à l’achat d’émissions canadiennes auprès de producteurs indépendants. La titulaire a aussi déclaré que pas plus de 10 % de la programmation de première et de deuxième fenêtre serait fournie par Stornoway, par Carrefour ou par Cogeco. |
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Le Conseil a pris note des engagements de la titulaire. On retrouvera dans l'avis public 2000-171, une condition de licence qui s'applique à toutes les titulaires de licence de services spécialisés de catégorie 1 en ce qui a trait à l'utilisation du secteur de la production indépendante. |
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Interactivité |
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La programmation de The Issues Channel sera conçue de manière à encourager le public à prendre part aux discussions grâce à l’interactivité. La titulaire se servira d’un site web connexe pour alimenter la discussion en marge des émissions diffusées par le service. Au cours de certaines émissions, l’auditoire sera invité à point nommé à suivre par Internet les échanges qui se font dans l’auditoire et à répondre à des questions entourant le sujet de l’émission. Des sondages d'opinion en direct seront diffusées et archivées sur le site web. Régulièrement, des émissions feront état et analyseront les résultats des sondages recueillis sur divers sujets. |
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Dès que la technologie le permettra, la titulaire aura recours à l’interaction directe, par le truchement d’une boîte décodeur installée sur le téléviseur, afin de permettre aux téléspectateurs de mieux participer aux échanges sur les questions d’intérêt public. |
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Questions de propriété et de synergie |
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La titulaire de la licence de The Issues Channel sera Stornoway Communications Limited Partnership (Stornoway). Ce partenariat réunit 1403318 Ontario Limited, avec 49,999 % des actions ayant droit de vote, Cogeco Radio-Télévision inc. (Cogeco), avec également 49,999 % des actions, et Stornoway Communications General Partner Inc., qui détient une part de 0,002 %. MM. Kitson Vincent et G. Mark Curry contrôleront indirectement Stornoway. Dans ce partenariat, Stornoway Communications contribue par son expérience en production tandis que Cogeco fournit son savoir-faire en matière de programmation et d’Internet. |
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Autres questions |
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Tarif |
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Le plan d’affaires de The Issues Channel prévoit un tarif de gros mensuel de 0,35 $ par abonné pour toute la durée d’application de la licence. |
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Service aux malentendants |
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Pour desservir ses téléspectateurs atteints d’un handicap auditif, la titulaire installera un appareil de télécommunications pour personnes sourdes (ATS) et s’est engagée à sous-titrer 35 % de sa programmation au cours de la première année d'application de la licence. Ce pourcentage augmentera chaque année. La septième année, au moins 90 % de toutes les émissions de The Issues Channel seront sous-titrées. Le Conseil a pris bonne note de ces engagements et s’attend à ce que la titulaire les respecte. |
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Services aux malvoyants |
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La titulaire affirme que ´ avec l’aide du National Broadcast Reading Service et de ses nombreuses ramifications, The Issues Channel explorera la faisabilité et les possibilités de transmettre les questions et les débats à un auditoire affecté d’un handicap visuel. ª |
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Le Conseil exige que The Issues Channel s’équipe sur le plan technique pour présenter des émissions avec services d’audio-vision et remplisse les engagements que renferme sa demande. En outre, le Conseil encourage la titulaire dans la mesure du possible à assortir toute information visuelle d’une description sonore et à fournir des services d’audio-vision , comme le prescrit l’avis public 2000-171. |
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Équité en matière d’emploi |
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Le Conseil exhorte la titulaire à respecter l’équité en matière d’emploi dans ses pratiques d’embauche et dans tous les aspects de sa gestion des ressources humaines (l'avis public 1992-59). |
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Conclusion |
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Le Conseil est d’avis que The Issues Channel va permettre d’examiner en contexte les grandes questions qui affectent la vie des Canadiens et livrer une perspective d’analyse qu’on ne retrouve pas facilement ailleurs. L’attribution d’une licence à Stornoway sera également l’occasion de diversifier la propriété du système canadien de radiodiffusion, ce qui aura pour effet de multiplier le nombre de voix et d’opinions qui se font entendre dans les émissions canadiennes traitant d’affaires publiques.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Annexe à la Décision CRTC 2000-463 |
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La licence de l’entreprise nationale de programmation de langue anglaise (service spécialisé de télévision) appelée ´ The Issues Channel ª sera assujettie aux conditions suivantes ainsi qu’aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée, réitérées dans l’avis public CRTC 2000-171. |
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Nature du service |
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1. (a) The Issues Channel offrira un service spécialisé national de télévision de langue anglaise de catégorie 1 exclusivement consacré aux affaires publiques. Le nouveau service ne diffusera pas de bulletins de nouvelles, et ne couvrira pas d’événements en direct. Toutes les émissions devront porter sur des sujets d’intérêt public. |
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2a |
Analyse et interprétation |
7a |
Séries dramatiques en cours |
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2b |
Documentaires de longue durée |
7d |
Longs métrages pour salle de cinéma, diffusés à la télévision |
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4 |
Émissions religieuses |
11 |
Émissions de divertissement général et d’intérêt général |
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5a |
Émissions d’éducation formelle et préscolaire |
12 |
Interludes |
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5b |
Émissions d’éducation informelle/ récréation et loisirs |
13 |
Messages d’intérêt public |
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Diffusion d’émissions canadiennes |
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2. Au cours de chaque année de radiodiffusion ou d’une partie de celle-ci, la titulaire doit consacrer à la distribution d’émissions canadiennes les pourcentages minimums suivants de la journée de radiodiffusion et de la période de radiodiffusion en soirée : |
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Journée de radiodiffusion |
Période de radiodiffusion en soirée |
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An un |
55 % |
40 % |
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An deux |
60 % |
45 % |
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An trois |
60 % |
50 % |
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An quatre |
60 % |
50 % |
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An cinq |
65 % |
55 % |
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An six |
65 % |
55 % |
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An sept |
65 %
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55 %
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Dépenses au titre des émissions canadiennes |
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3. Conformément à la position du Conseil à l’égard des dépenses au titre des émissions canadiennes, énoncée dans les avis publics CRTC 1992-28, 1993-93 et 1993-174, à l’exception des modifications ci-dessous : |
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(a) Au cours de chaque année de radiodiffusion suivant la première année d’exploitation, la titulaire doit consacrer aux émissions canadiennes au moins 37 % des recettes annuelles brutes de publicité, d’infopublicité et d’abonnement de l’année précédente à l’investissement dans les émissions canadiennes; |
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(b) Au cours de chaque année de radiodiffusion suivant la première année d'exploitation, à l’exclusion de la dernière année, la titulaire peut consacrer aux émissions canadiennes jusqu’à dix pour cent (10 %) de moins que les dépenses minimales requises pour l’année en question, qui sont établies dans la présente condition ou calculées conformément à celle-ci; le cas échéant, la titulaire doit dépenser, au cours de l’année suivante de la période d’application de sa licence, en plus des dépenses minimales requises pour l’année en question, le plein montant des sommes non engagées de l’année précédente; |
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(c) Au cours de l’année de radiodiffusion suivant la première année d’exploitation au cours de laquelle la titulaire consacre aux émissions canadiennes un montant supérieur aux dépenses minimales requises pour l’année en question, qui sont établies dans la présente condition ou calculées conformément à celle-ci, la titulaire peut déduire : |
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(i) des dépenses minimales requises pour l’année suivante de la période d’application de la licence, un montant n’excédant pas celui du dépassement de crédit de l’année précédente; et |
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(ii) des dépenses minimales requises pour une année subséquente donnée de la période d’application de la licence, un montant n’excédant pas la différence entre le dépassement de crédit et le montant déduit en vertu de l’alinéa i) ci-dessus. |
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(d) Nonobstant les alinéas b) et c) ci-dessus, la titulaire doit, au cours de la période d’application de la licence, consacrer aux émissions canadiennes, au moins, le total des dépenses minimales requises établies dans la présente condition ou calculées conformément à celle-ci. |
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Définition |
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Pour les fins des présentes conditions, l’expression ´ journée de radiodiffusion ª est prise au sens que lui donne le Règlement de 1987 sur la télédiffusion. |
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