ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-710

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Référence au processus : 2010-379

Ottawa, le 24 septembre 2010

Rogers Broadcasting Limited
L’ensemble du Canada

Demande 2009-1271-8, reçue le 17 septembre 2009

Allocation des avantages tangibles liés au changement de propriété de The Biography Channel

Le Conseil approuve la demande en vue d’obtenir l’autorisation de réorienter les avantages tangibles liés au changement de propriété du service national spécialisé de catégorie 1 de langue anglaise The Biography Channel, aux conditions précisées dans la présente décision.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu une demande présentée par Rogers Broadcasting Limited (Rogers)[1] en vue d’obtenir l’autorisation de réorienter les avantages tangibles liés au changement de propriété de l’entreprise nationale de programmation spécialisée de catégorie 1 de langue anglaise The Biography Channel approuvé en vertu de la procédure simplifiée du Conseil[2]. Plus précisément, Rogers a demandé que le montant total de 500 000 $ qui devait être versé au Fonds de financement Rogers pour le cinéma documentaire à titre d’avantages tangibles soit réaffecté à un nouveau fonds autogéré appelé Projet d’émissions à caractère biographique.

2.      La requérante affirme que les émissions produites par l’intermédiaire du fonds proposé enrichiraient la grille-horaire actuelle en offrant aux auditoires canadiens de nouvelles séries à caractère biographique et de nouveaux téléromans centrés sur des personnalités (« docudrame »). Selon Rogers, ces émissions constitueraient une programmation canadienne de qualité, conforme à la nature du service et à la formule biographique de The Biography Channel. La requérante précise que les dépenses reliées à ces avantages s’ajouteraient aux obligations de dépenses de The Biography Channel au titre d’émissions canadiennes et que les montants correspondants seraient versés à des producteurs tiers indépendants pour créer des émissions documentaires canadiennes de qualité. La requérante a déclaré que des producteurs des quatre coins du pays seraient invités à proposer des émissions pour assurer le reflet régional et qu’aucune part des avantages tangibles ne servirait à assumer les frais d’administration. Pour finir, Rogers convient de dépenser au moins 125 000 $ par année afin que la somme totale ait été utilisée avant l’échéance de la période initiale de sept ans, à savoir le 31 août 2013, et de déposer annuellement auprès du Conseil un rapport détaillant les dépenses engagées et la contribution nette de ce financement.

3.      Le Conseil a reçu une seule intervention, sous forme de commentaire, déposée par l’Association canadienne de production de films et de télévision (ACPFT) (maintenant appelée la Canadian Media Production Association[3]). Après avoir examiné la demande à la lumière des politiques pertinentes, de l’intervention et de la réplique de la requérante, le Conseil juge qu’il lui revient de déterminer comment se justifient :

• l’allocation des avantages à un fonds autogéré;

• le financement de téléromans à caractère biographique.

Allocation des avantages à un fonds autogéré

4.      Selon l’ACPFT, en l’absence de modalités d’entente commerciale entre Rogers et l’ACPFT, les avantages devraient être versés dans un fonds sans lien de dépendance, comme le Fonds de financement Rogers pour le cinéma documentaire, plutôt que dans un projet autogéré. L’ACPFT soutient qu’un fonds autogéré ne profite pas au système canadien de radiodiffusion dans son ensemble et donne trop de pouvoir au radiodiffuseur pour décider du genre ou du format d’émission, de quels projets financer et des producteurs avec lesquels collaborer. L’intervenante affirme que les fonds autogérés ont tendance à renforcer la capacité des radiodiffuseurs d’imposer aux producteurs les modalités de leurs droits.

5.      Rogers réplique qu’elle ne voit aucune preuve pour étayer l’allégation de l’ACPFT qu’un fonds autogéré pour les avantages tangibles lui conférerait une marge de contrôle indue au risque d’empêcher les producteurs indépendants de négocier des clauses raisonnables pour leurs droits. Rogers répète que tous les fonds seront consacrés à l’élaboration et à la production de documentaires canadiens de qualité par des producteurs tiers indépendants. La requérante souligne qu’il est dans son intérêt de coopérer avec les producteurs qui présentent une proposition intéressante conforme à la nature de service et à la formule de programmation de The Biography Channel, et que négocier avec eux des droits raisonnables est une question d’intérêt mutuel. Rogers rappelle enfin que sa proposition de réorienter les avantages vers un fonds autogéré est conforme à la politique du Conseil et aux pratiques usuelles, comme le démontrent un certain nombre de décisions approuvant des transferts de propriété en télévision.

6.      Le Conseil note que, selon l’avis public 1989-109, une requérante doit proposer un bloc précis d’avantages significatifs et sans équivoque qui se traduiront par des améliorations mesurables pour les localités desservies par l’entreprise de radiodiffusion et pour le système de radiodiffusion canadien. Le Conseil estime que la proposition de Rogers de réorienter les avantages vers un fonds autogéré serait conforme à la politique du Conseil et aux pratiques usuelles, pourvu de respecter les conditions énumérées dans la demande et modifiées de la façon décrite plus loin.

Financement de téléromans à caractère biographique

7.      L’ACPFT fait remarquer que les avantages servent généralement à financer des émissions de catégories sous-représentées comme celle du documentaire. Selon elle, la proposition de Rogers de se servir des avantages pour financer des séries à caractère biographique et des téléromans centrés sur des personnalités ne cadre pas avec cette pratique.

8.      À cet argument, Rogers répond que le type de contenu qu’elle propose de soutenir avec le fonds autogéré correspond tout à fait à ce type de financement. Si toutefois le Conseil devait en décider autrement, Rogers est prête à s’assurer que tous les avantages tangibles investis dans le fonds proposé servent uniquement à produire des émissions prioritaires. Elle est aussi prête à garantir que les projets financés avec ce fonds ne serviront en aucun temps à remplir les obligations de ses stations Citytv en matière de programmation prioritaire.

9.      Le Conseil note que le Fonds de financement Rogers pour le cinéma documentaire auquel les avantages étaient initialement destinés a pour but de financer des documentaires originaux, de grande qualité, suscitant l’intérêt et/ou la controverse et répondant à des critères d’admissibilité rigoureux. Pour être admissible, par exemple, un projet doit avoir une durée de 30 minutes au moins, fournir de l’information ou une analyse critique sur un sujet ou une prise de position, chercher principalement à renseigner, et présenter un intérêt durable et donc une durée de vie significative. Le fonds en question n’accepte pas les émissions sur des sujets d’actualité, les cours de formation, les émissions de type magazine ou les émissions-débats.

10.  Le Conseil estime que l’allocation des avantages devrait se conformer au but approuvé à l’origine. Puisque le genre docudrame ne répond pas aux critères énumérés ci-dessus, les émissions de ce genre ne seraient pas admissibles à l’actuel Fonds de financement Rogers pour le cinéma documentaire. De plus, parce qu’une émission de téléréalité est susceptible de renfermer des éléments de nature documentaire et d’être confondue avec ce que le Conseil décrit actuellement comme une émission de catégorie 2b) Documentaires de longue durée, le Conseil a proposé, dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-470, de modifier la catégorie 11 Émissions de divertissement général et d’intérêt général pour y clarifier la distinction entre une émission de téléréalité de style documentaire et un documentaire de longue durée. En particulier, le Conseil suggère que le titre de l’actuelle catégorie 11 définisse dorénavant la catégorie 11a) et que soit créée une nouvelle catégorie 11b) Émissions de téléréalité de style documentaire, selon la définition suivante :

Une émission de téléréalité de style documentaire est une émission qui présente des situations dramatiques ou comiques non scénarisées, documente des événements réels et met généralement en vedette des personnes ordinaires et non des comédiens professionnels. Ce genre d’émissions suit, sans intervention, les allées et venues de personnes qui vaquent à leurs occupations quotidiennes tant personnelles que professionnelles.

Bien que non scénarisée, une émission de ce type peut être mise en scène et ressembler à un feuilleton, d’où les noms « docudrame » ou « docusoap ».

Une émission de ce type est factuelle, mais comporte peu ou pas d’analyse critique d’un sujet précis ou d’un point de vue, soit la caractéristique principale d’une émission de catégorie 2b) Documentaires de longue durée.

11.  Comme le souligne l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-470, les documentaires de longue durée, tout comme les émissions dramatiques et comiques, jouent un rôle de premier plan pour transmettre les valeurs et les idées canadiennes. Les documentaires de longue durée sont aussi le genre de programmation que les avantages liés au changement de propriété de The Biography Channel étaient précisément censés financer. Par conséquent, le Conseil est d’avis que les avantages que Rogers doit verser devraient continuer uniquement à soutenir le genre documentaire de longue durée de grande qualité.

Conclusion

12.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Rogers Broadcasting Limited en vue d’obtenir l’autorisation de réorienter les avantages tangibles associés au changement de propriété de l’entreprise nationale de programmation spécialisée de catégorie 1 de langue anglaise The Biography Channel vers un fonds autogéré appelé Projet d’émissions à caractère biographique, pourvu de se conformer aux conditions suivantes :

• La titulaire doit verser dans ce projet la somme totale de 500 000 $. Cette somme sera répartie en trois versements égaux au cours des trois prochaines années de radiodiffusion de manière à ce que la totalité en ait été dépensée au plus tard le 31 août 2013.

• Les dépenses s’ajouteront chaque année à des dépenses de base qui correspondent aux dépenses que The Biography Channel est tenu de consacrer au cours de l’année à la production d’émissions canadiennes de qualité.

• La titulaire est tenue de voir à ce que toutes les dépenses soient dirigées vers des tiers, à savoir des producteurs indépendants, et utilisées pour créer des émissions documentaires canadiennes de grande qualité.

• La titulaire doit s’assurer que les projets admissibles appartiennent uniquement à la catégorie 2b) Documentaires de longue durée.

• La titulaire ne doit pas facturer de frais pour l’administration de ce fonds.

• La titulaire doit déposer auprès du Conseil des rapports annuels qui fournissent les détails des dépenses et démontrent que ces dépenses s’ajoutent à ses obligations de base en matière de dépenses au titre d’émissions canadiennes. Ces rapports doivent comporter :

  • le titre des émissions créées et les dépenses encourues pour chacune;

  • la description des émissions produites;

  • la preuve que ces émissions ont été produites par des tiers indépendants.

Secrétaire général

Documents connexes

• Appel aux observations sur la modification des définitions de catégories d’émissions de télévision et sur des questions connexes, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-470, 12 juillet 2010

• Éléments dont le Conseil tient compte lorsqu’il étudie des demandes de transfert de propriété ou de contrôle d’entreprises de radiodiffusion, avis public CRTC 1989-109, 28 septembre 1989

*La présente décision devra être annexée à la licence.

Date de modification :

2010-09-24