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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-737

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  Référence au processus : 2009-461
Autres références : 2009-461-2, 2009-461-3 et 2009-461-4
  Ottawa, le 1 décembre 2009
  Rogers Broadcasting Limited
L’ensemble du Canada
  Demande 2009-0541-6, reçue le 26 mars 2009
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
29 octobre 2009
 

The Biography Channel – acquisition d’actif (réorganisation intrasociété)

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par Rogers Broadcasting Limited (Rogers) en vue d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de langue anglaise appelée The Biography Channel et en vue d’obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise en vertu des mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle émise à The Biography Channel (Canada) Corp. (Biography Corp.). Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de cette demande

2.

Le Conseil note que la transaction proposée approuvée dans la présente décision a en réalité été effectuée en janvier 2007 par la liquidation de Biography Corp. (la titulaire de The Biography Channel à ce moment-là) et de 3773205 Canada Inc. (3773205 Canada) en faveur de Rogers. (Au moment de la transaction, Biography Corp. était une société dûment appartenue par 3773205 Canada, qui était elle-même appartenue par Rogers.) Une fois la transaction réalisée, Biography Corp. et 3773205 Canada ont cessé d’exister, permettant à Rogers de devenir titulaire de The Biography Channel.

3.

La réorganisation intrasociété n’a pas affecté le contrôle effectif de The Biography Channel, qui a continué d’être exercé par Rogers.

4.

Le Conseil note qu’en vertu de l’article 10(4) du Règlement de 1990 sur les services spécialises (le Règlement), la titulaire avait l’obligation d’obtenir l’approbation préalable du Conseil à l’égard de la transaction susmentionnée. Le Conseil rappelle à Rogers qu’elle doit respecter en tout temps le règlement.

5.

À la rétrocession de la licence actuelle émise à The Biography Channel (Canada) Corp., le Conseil attribuera une nouvelle licence à Rogers Broacasting Limited. La licence expirera le 31 août 2010, la date d’expiration actuelle, et sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles énoncées dans la licence actuelle.

6.

Dans Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009 (la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430), le Conseil déclare son intention d’imposer aux télédiffuseurs et aux entreprises de distribution de radiodiffusion, lors du renouvellement de leurs licences, des conditions de licence à l’égard de l’accessibilité. Par conséquent, le Conseil envisage d’imposer de telles conditions de licence à The Biography Channel lors du renouvellement de licence de ce service. Dans l’intervalle, le Conseil s’attend à ce que The Biography Channel respecte, dès que possible, les exigences d’accessibilité applicables mentionnées dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

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