ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2010-636

Version PDF

Ottawa, le 31 août 2010

Société TELUS Communications – Demande en vue d’actualiser ses besoins de financement liés à son plan d’amélioration du service

Numéro de dossier : 8638-C12-73/02

Introduction

1.      En vertu des directives que le Conseil a énoncées dans les décisions de télécom 2002-34 et 2009-89, la Société TELUS Communications (STC) a déposé son rapport de contrôle semestriel concernant son plan d’amélioration du service (PAS), daté du 9 avril 2010.

2.      La STC a indiqué ses dépenses en immobilisations réelles en 2009 et ses dépenses en immobilisations prévues nécessaires pour achever la mise en œuvre de son PAS en 2010. Elle a demandé au Conseil d’approuver a) une réduction des prélèvements de son compte de report en ce qui concerne les zones autres que les zones de desserte à coût élevé (zones autres que les ZDCE), et b) un rajustement du financement qu’elle reçoit du Fonds de contribution national au chapitre de l’exigence de subvention totale (EST) pour les zones de desserte à coût élevé (ZDCE).

3.      Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil la demande présentée par la STC. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Contexte

4.      Dans la décision de télécom 2002-34, le Conseil a abordé la mise en oeuvre des PAS des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), dont le but était de fournir, à la clientèle du service de résidence, un service téléphonique conforme à l’objectif du service de base du Conseil, dans les régions non desservies ou mal desservies. En particulier, le Conseil a ordonné aux ESLT d’amorcer un projet de PAS dans une localité où les critères suivants sont respectés : a) le coût moyen maximum par endroit est de 25 000 $ en utilisant un taux d’abonnement de 100 % et b) au moins un client demande le service et est disposé à contribuer 1 000 $ pour le projet de construction.

5.      Dans la décision de télécom 2002-34, le Conseil a approuvé un PAS comportant des dépenses en immobilisations de 10,6 millions de dollars pour les endroits non desservis à l’intérieur du territoire de la STC, a ordonné à la STC d’ajouter, aux coûts dont elle tient compte dans le calcul de son EST, les coûts de la Phase II du PAS associés aux ZDCE, et a autorisé la STC à recouvrer explicitement les coûts de la Phase II de son PAS associés aux zones autres que les ZDCE, au moyen de prélèvements de son compte de report. Le Conseil a déclaré qu’il entendait examiner chaque année les progrès réalisés par la STC au chapitre de la mise en œuvre de son PAS, tels qu’ils sont rapportés dans son rapport de contrôle, afin de déterminer si des capitaux et du financement supplémentaires sont requis. Le Conseil a ordonné à la STC d’amorcer le déploiement de son PAS, en 2002.

6.      Dans la présente décision, le Conseil a établi qu’il devait se prononcer sur les quatre questions suivantes :

I.          Le Conseil doit-il approuver les dépenses en immobilisations révisées de la STC liées à son PAS?

II.       Le Conseil doit-il approuver les prélèvements proposés du compte de report de la STC?

III.    Le Conseil doit-il approuver les rajustements proposés de l’EST?

I.       Le Conseil doit-il approuver les dépenses en immobilisations révisées de la STC liées à son PAS?

7.      Dans la décision de télécom 2009-505, le Conseil a approuvé la demande de la STC en vue d’actualiser : a) ses besoins de financement afin d’inclure des dépenses en immobilisations totales de 33,2 millions de dollars associées à son PAS; b) son calendrier de déploiement où elle prévoit compléter les projets de construction dans les cinq collectivités restantes vers la fin de 2009, ou au plus tard au début de 2010. Le Conseil a ordonné à la STC de déposer des rapports de contrôle semestriels concernant son PAS, et ce, jusqu’à l’achèvement de sa mise en œuvre.

8.      La STC a indiqué que, en 2009, elle avait mené à bonne fin la construction des installations dans quatre des cinq collectivités restantes indiquées dans la décision de télécom 2009-505 et qu’elle les desservait dorénavant. À ce chapitre, la STC a indiqué qu’il ne restait à compléter que les projets de construction pour la collectivité de Lytton en Colombie-Britannique. La compagnie a expliqué que, même si des travaux préliminaires avaient été amorcés dans cette localité en octobre 2009, l’endroit était devenu inaccessible en hiver en raison de chutes de neige abondantes. La STC a indiqué que les travaux de construction à Lytton ne pourraient être achevés que plus tard en 2010.

9.      La STC a également indiqué que dans les zones autres que les ZDCE, les dépenses en immobilisations réelles en 2009 s’étaient établies à 25 479 $, soit un montant inférieur à sa somme prévue de 485 000 $. Ce rajustement a donc abaissé à 10,5 millions de dollars la somme des dépenses en immobilisations liées au PAS pour l’ensemble des zones autres que les ZDCE.

10.  De plus, la STC a indiqué que, dans les ZDCE, les dépenses en immobilisations réelles en 2009 s’étaient élevées à 561 480 $, soit un montant inférieur à la somme prévue de 706 000 $. Toutefois, la compagnie prévoyait également, en 2010, de nouvelles dépenses en immobilisations de 248 000 $ associées à l’achèvement des travaux à Lytton en vue d’offrir les services à cette localité, haussant ainsi à 22,4 millions de dollars les dépenses en immobilisations prévues liées au PAS pour l’ensemble des ZDCE.  

11.  L’ensemble de ces modifications tant dans les ZDCE que dans les zones autres que les ZDCE ont pour effet de diminuer de 356 000 $ les dépenses en immobilisations liées au PAS, lesquelles s’établissent désormais à 32,9 millions de dollars, par rapport aux dépenses en immobilisations antérieures liées au PAS prévues de 33,2 millions de dollars que le Conseil avait approuvées dans la décision de télécom 2009-505.

12.  Le Conseil a examiné les données sur les coûts que la STC a déposées pour appuyer sa demande et il estime acceptable la diminution des dépenses en immobilisations liées au PAS de la compagnie. Par conséquent, le Conseil approuve les dépenses totales révisées de 32,9 millions de dollars liées au PAS.

II .   Le Conseil doit-il approuver les prélèvements proposés du compte de report de la STC?

13.  La STC a déposé les études de coûts différentiels de la Phase II qui, selon elle, entraîneraient une baisse des prélèvements du compte de report, lesquels avaient été approuvés antérieurement, en ce qui a trait aux zones autres que les ZDCE.

14.  Les études de coûts différentiels de la Phase II que la STC a déposées concernant le service de résidence dans les zones autres que les ZDCE indiquent une baisse des frais annuels équivalents (FAE) en 2009, et une baisse globale des FAE prévus en 2010 et ultérieurement. En particulier, la compagnie a réaffirmé que le montant des FAE s’établissait à 1 872 390 $ en 2009 et à un montant des FAE prévu de 1 926 941 $ en 2010 et ultérieurement.

15.  Le Conseil a examiné les FAE de la STC et note que ces montants ont été calculés selon la méthode qu’il a approuvée dans la décision de télécom 2006-63.

16.  Par conséquent, le Conseil approuve des prélèvements du compte de report de la STC de 1 872 390 $ pour 2009 et de 1 926 941 $ pour 2010 et ultérieurement.

III.  Le Conseil doit-il approuver les rajustements proposés de l’EST?

17.  La STC a également déposé les études de coûts différentiels de la Phase II qui, selon elle, entraîneraient une hausse des dépenses d’immobilisations requises en ce qui concerne l’ensemble des ZDCE par rapport aux dépenses d’immobilisations requises que le Conseil avait approuvées antérieurement et, par conséquent, les rajustements de l’EST.

18.  Les études de coûts différentiels de la Phase II que la STC a déposées concernant le service de résidence dans les ZDCE indiquent des hausses requises des frais mensuels équivalents (FME) associés aux services de résidence, par service d’accès au réseau (SAR), en ce qui a trait aux tranches E et G en Colombie-Britannique. Les études de coûts indiquent également des baisses des FME concernant les tranches E et G en Alberta ainsi que la tranche F en Colombie-Britannique. La STC a indiqué que les hausses et les baisses devraient être incluses dans le calcul de l’EST pour 2010 en ce qui a trait à ces tranches tarifaires en Alberta et en Colombie-Britannique.

19.  Le Conseil a examiné les FME de la STC et note que ces montants ont été calculés selon la méthode qu’il a approuvée dans la décision de télécom 2006-63.

20.  Par conséquent, le Conseil approuve, à compter de 2010, les rajustements ci-après concernant les FME associés au service téléphonique local de résidence, dans les ZDCE en Alberta et en Colombie-Britannique suivantes :

Alberta (tranche E) : baisse de 0,01 $ par SAR par mois

Alberta (tranche G) : baisse de 0,01 $ par SAR par mois

Colombie-Britannique (tranche E) : hausse de 0,07 $ par SAR par mois

Colombie-Britannique (tranche F) : baisse de 0,04 $ par SAR par mois

Colombie-Britannique (tranche G) : hausse de 0,05 $ par SAR par mois       

Secrétaire général

Documents connexes

•  Société TELUS Communications – Demande présentée en 2009 en vue de mettre à jour l’exigence de subvention pour son plan d’amélioration du service, et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2009-505, 20 août 2009
• Société TELUS Communications – Suivi de la décision de télécom CRTC 2008-103, Décision de télécom CRTC 2009-89, 24 février 2009  
• TELUS Communications Company – Demande visant à diminuer le coût en immobilisations de son plan d’amélioration du service et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2006-63, 28 septembre 2006
• Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002

Date de modification :

2010-08-31