ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2009-464

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

	Voir aussi : 2009-464-1, 2009-464-2 Ottawa, le 30 juillet 2009
	Appel aux observations − Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires
	Numéro de dossier : 8663-C12-200907058 et 8663-C12-200910829
	Introduction
1.	Il existe actuellement 36 petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) au Canada. Ces entreprises exercent leurs activités dans certaines zones restreintes de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique; il s'agit notamment d'entreprises municipales, publiques et privées. La liste de ces petites ESLT figure en annexe du présent avis.
2.	Les tarifs qu'une petite ESLT peut imposer à sa clientèle résidentielle et à celle d'affaires pour la prestation de divers services de télécommunication sont régis par un régime de plafonnement des prix. En général, la réglementation par plafonnement des prix comprend des restrictions à la tarification à la hausse de ces services et d'autres règles régissant les tarifs connexes.
3.	Dans la décision Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006, le Conseil a établi un régime de plafonnement des prix à l'intention des petites ESLT¹. Ce régime est entré en vigueur en 2006 pour une période de quatre ans. Le régime actuel de plafonnement des prix arrive à échéance le 31 décembre 2009.
4.	Le 15 juillet 2009, le Conseil a reçu un mémoire du Canadian Independant Telephone Company Joint Task Force (CITC Joint Task Force)², qui représente les petites ESLT à l'exception de NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel), et de Kenora Municipal Telephone System (KMTS). Le mémoire comprenait une proposition concernant le cadre de réglementation applicable aux petites ESLT qui entrerait en vigueur le 1^er janvier 2010.
5.	Dans son mémoire, le CITC Joint Task Force a déclaré qu'il avait élaboré sa proposition relative au prochain cadre de réglementation des petites ESLT en menant des négociations avec Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et Bell Canada; elle a mentionné également que, comme dans toute négociation, des compromis avaient été faits par toutes les parties dans le contexte de l'ensemble complet des enjeux complexes dont il était question. En outre, le CITC Joint Task Force a précisé que la proposition devait être considérée comme un ensemble complexe et que la modification d'un seul de ses éléments risquait de compromettre toute la proposition ainsi que le processus de négociation connexe.
6.	Une lettre de Bell Aliant et de Bell Canada, datée du 15 juillet 2009 et jointe au mémoire, appuyait l'adoption du cadre de réglementation proposé par le CITC Joint Task Force. Dans une lettre datée du 22 juillet 2009, NorthernTel et KMTS ont confirmé également leur appui à la proposition.
7.	On trouvera ci-dessous un résumé des éléments clés de la proposition du CITC Joint Task Force. On peut également consulter la proposition complète à l'adresse www.crtc.gc.ca à l'aide du numéro de dossier 8663-C12-200907058.
	Cadre proposé pour les petites ESLT
8.	Dans son mémoire, le CITC Joint Task Force a soutenu que la rentabilité des petites ESLT demeurait une question d'intérêt public et que celles-ci devaient pouvoir réagir efficacement à l'arrivée de concurrents sur leur territoire. Il a également déclaré qu'en raison des économies limitées d'échelle et de gamme, la prévisibilité financière durant la période du prochain cadre de réglementation était essentielle.
9.	Le CITC Joint Task Force a proposé que le nouveau régime dure quatre ans et que la structure actuelle de l'ensemble de services soit maintenue. Toutefois, elle a également proposé qu'on modifie les restrictions à la tarification de certains services et la façon dont les prix des services sont déterminés.
10.	Le CITC Joint Task Force a suggéré que les prix des services locaux de base de résidence et d'affaires puissent augmenter conformément aux décisions précédentes du Conseil. En particulier, il a proposé que le Conseil autorise ce qui suit :
	a) une hausse d'au plus 3 $ des tarifs mensuels des services locaux de base de résidence le 1^er janvier 2010, puis le 1^er juin de chaque année à compter de 2011 jusqu'à la fin du régime suivant, une hausse calculée selon le taux d'inflation de l'année précédente ou de 5 % par année, ou le moins élevé des deux. Ces hausses seraient autorisées jusqu'à concurrence de 30 $;
	b) une hausse d'au plus 5 $ du tarif mensuel des services locaux de base d'affaires au cours d'une année donnée, jusqu'à concurrence de 45,45 $. Une fois le tarif maximal atteint, on pourrait augmenter les tarifs mensuels jusqu'à concurrence du taux d'inflation de l'année précédente;
	c) une plus grande souplesse de tarification correspondant à celle consentie aux grandes ESLT dans les décisions précédentes³, afin de reconnaître la concurrence croissante que subissent les petites ESLT.
11.	Le CITC Joint Task Force a également proposé la création d'un fonds pour les petites ESLT comprenant trois éléments de compensation : une subvention de contribution locale, une part des revenus provenant actuellement des services de raccordement direct (RD) et une part des revenus provenant actuellement des services d'interconnexion de l'interurbain⁴. En outre, il a proposé que ce fonds soit géré de la même façon que le Fonds de contribution national (FCN). Les fournisseurs de services de télécommunication contribueraient à ce fonds de la même façon qu'ils participent au FCN. En particulier, le CITC Joint Task Force a proposé ce qui suit :
	a) que la subvention de contribution locale soit établie selon les données au 31 décembre 2008, puis réduite afin de correspondre à 75 % des augmentations de prix présumées des services locaux de base de résidence et ce, tout au long du prochain régime;
	b) que les grands concurrents ne soient pas admissibles à la subvention de contribution locale sur les territoires des petites ESLT;
	c) que les tarifs de Bell Aliant et de Bell Canada s'appliquent au service de RD et aux services d'interconnexion de l'interurbain des petites ESLT, et que la baisse de revenus qui en résulte soit recouvrée au moyen du fonds des petites ESLT.
12.	Outre ce qui précède, le CITC Joint Task Force a suggéré notamment :
	a) que les tarifs du service 9-1-1, du service de relais téléphonique et du service de restriction d'accès à l'interurbain demeurent gelés;
	b) que d'autres tarifs, tels que ceux des services locaux optionnels, des montages spéciaux, des structures de soutènement et des tarifs d'accès des concurrents, soient augmentés afin de correspondre aux tarifs approuvés par le Conseil ou à tout tarif de services faisant l'objet d'une abstention au Canada;
	c) qu'aucun facteur de compensation de la productivité explicite ne soit appliqué aux petites ESLT;
	d) que l'approche actuelle en matière de rapport sur la qualité du service soit maintenue.
	Appel aux observations
13.	Le Conseil invite les parties à se prononcer sur le cadre de réglementation proposé par le CITC Joint Task Force.
	Procédure
14.	Les petites ESLT, dont la liste figure en annexe du présent avis, sont désignées parties à l'instance.
15.	Les parties qui désirent participer à l'instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 13 août 2009 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en adressant leur requête au Secrétaire général par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au numéro 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses électroniques, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles souhaitent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.
16.	Le Conseil affichera sur son site Web, dès que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées, leurs adresses postales et leurs adresses électroniques (si disponibles), avec mention des parties qui souhaitent recevoir des versions sur disquette.
17.	Toute partie désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de la présente instance, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés, peut le faire en communiquant avec le Conseil à l'adresse ou au numéro de télécopieur indiqués ci-dessus ou en remplissant le formulaire en ligne, au plus tard le 11 septembre 2009.
18.	Le Conseil déposera des demandes de renseignements auprès des petites ESLT d'ici le 7 août 2009. Les parties qui souhaitent répondre à ces demandes de renseignements doivent déposer leurs réponses auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties au plus tard le 28 août 2009.
19.	Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations en réplique et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 11 septembre 2009.
20.	Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties au plus tard le 21 septembre 2009.
21.	Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance.
22.	Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.
23.	Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.
24.	Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.
25.	Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention *Fin du document* devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s'assurer que le document n'a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
26.	Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.
	Avis important
27.	Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l'adresse électronique, l'adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.
28.	Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
29.	Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
30.	Veuillez noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l'aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d'accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
	Emplacement des bureaux du CRTC
31.	Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou y seront rendus disponibles rapidement sur demande.
	Téléphone sans frais : 1-877-249-2782 ATS sans frais : 1-877-909-2782
	Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, bureau 206 Gatineau (Québec) J8X 4B1 Tél. : 819-997-2429 Télécopieur : 819-994-0218
	Bureaux régionaux
	Place Metropolitan 99, chemin Wyse, bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : 902-426-7997 Télécopieur : 902-426-2721
	205, avenue Viger Ouest, bureau 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Tél. : 514-283-6607
	55, avenue St. Clair Est, bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : 416-952-9096
	Édifice Kensington 275, avenue Portage, bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : 204-983-6306 – ATS : 204-983-8274 Télécopieur : 204-983-6317
	2220, 12^e Avenue, bureau 620 Regina (Saskatchewan) S4P 0M8 Tél. : 306-780-3422
	10405, avenue Jasper, bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : 780-495-3224
	580, rue Hornby, bureau 530 Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : 604-666-2111 – ATS : 604-666-0778 Télécopieur : 604-666-8322
	Secrétaire général
	Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
	*Notes de bas de page :* 1 Les services locaux des petites ESLT sont regroupés en quatre ensembles distincts. Le premier ensemble de services comprend les services locaux de base de résidence, dont les tarifs sont généralement plafonnés aux niveaux actuels. Le deuxième ensemble comprend les services locaux de base d'affaires, dont les tarifs sont généralement plafonnés aux niveaux actuels. Le troisième ensemble comprend le service 9‑1‑1, le service de relais téléphonique et le service de restriction d'accès à l'interurbain; les tarifs de ces trois services sont gelés. Le quatrième ensemble inclut tous les autres services locaux, les tarifs de ces derniers pouvant être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service. 2 Le CITC Joint Task Force est composé de l'Association des Compagnies de Téléphone du Québec inc., de l'Ontario Telecommunications Association, de la Canadian Alliance of Publicly‑Owned Telecommunications Systems, de la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs, et de TBayTel. 3 Dans ses décisions antérieures, le Conseil a autorisé les ESLT à subdiviser les tarifs et à appliquer des échelles lors de la tarification de certains services. La subdivision des tarifs permet à une ESLT de modifier le tarif d'un service dans un secteur sans devoir le modifier dans toute la circonscription. Une échelle tarifaire définit les valeurs minimale et maximale entre lesquelles le tarif d'un service peut être établi. 4 La subvention de contribution locale sert à compenser les entreprises pour la prestation de services de base de résidence dans les secteurs où les revenus dépassent le coût de cette prestation. Les revenus provenant du service de RD et du service d'interconnexion de l'interurbain servent à compenser les petites ESLT pour les frais qu'elles engagent afin d'acheminer le trafic interurbain d'arrivée et de départ pour le compte de fournisseurs de services interurbains.

	Annexe
	Petites entreprises de services locaux titulaires, classées par province
	Colombie-Britannique CityWest Telephone Corporation Ontario Amtelecom Limited Partnership Brooke Telecom Co-operative Ltd. Bruce Telecom Cochrane Telecom Services Dryden Municipal Telephone System Execulink Telecom Inc. Gosfield North Communications Co-operative Limited Hay Communications Co-operative Limited Huron Telecommunications Co-operative Limited Kenora Municipal Telephone System Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd. Mornington Communications Co-operative Limited Nexicom Telecommunications Inc. Nexicom Telephones Inc. North Frontenac Telephone Corporation Ltd. NorthernTel, Limited Partnership NRTC Communications Ontera People's Tel Limited Partnership Quadro Communications Co-operative Inc. Roxborough Telephone Company Limited TBayTel Tuckersmith Communications Co-operative Limited Wightman Telecom Ltd. WTC Communications Québec La Cie de Téléphone de Courcelles Inc. La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc. La Compagnie de Téléphone de St-Victor La Compagnie de Téléphone Upton Inc. La Compagnie de Téléphone de Warwick Le Téléphone de St-Éphrem inc. Sogetel inc. Téléphone Guèvremont inc. Téléphone Milot inc.

Date de modification :: 2009-07-30

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2009-464

Cette page Web a été archivée dans le Web

Appel aux observations − Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires

Introduction

Cadre proposé pour les petites ESLT

Appel aux observations

Procédure

Avis important

Emplacement des bureaux du CRTC

Bureaux régionaux

Annexe

Petites entreprises de services locaux titulaires, classées par province