ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-753
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| Référence au processus : 2009-461 | |
| Autres références : 2009-461-2, 2009-461-3 et 2009-461-4 | |
| Ottawa, le 3 décembre 2009 | |
| CTV Limited, au nom d’une filiale à part entière devant être constituée Province de l’Alberta |
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| Demande 2009-0923-6, reçue le 18 juin 2009 Audience publique dans la région de la Capitale nationale 29 octobre 2009 |
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ACCESS – The Education Station et ses émetteurs – acquisition d’actif (réorganisation intrasociété) |
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1. |
Le Conseil approuve la demande de CTVglobemedia Inc. (CTVgm), au nom d’une filiale à part entière de CTV Limited devant être constituée, en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de CTV Limited (CTV), dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif de l’entreprise de programmation du satellite au câble appelée ACCESS – The Education Station (ACCESS) Edmonton et ses émetteurs CIAN-TV Calgary et CJAL-TV Edmonton (Alberta) et en vue d’obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de ces entreprises en vertu des mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de cette demande. |
2. |
CTV, la titulaire actuelle des entreprises mentionnées ci-dessus, est une société entièrement détenue et contrôlée par CTVgm. |
3. |
La requérante allègue que la transaction lui permettra de réaliser des économies d’impôt. |
4. |
La transaction impliquera le transfert des éléments d’actif et des entreprises mentionnés ci-dessus à une filiale à part entière de CTV devant être constituée (CTV Limited [SDEC]). À la clôture de la transaction, CTV Limited (SDEC) deviendra titulaire d’ACCESS et de ses émetteurs. |
5. |
Cette réorganisation intrasociété n’aura pas d’incidence sur le contrôle d’ACCESS et ses émetteurs, lequel continuera à être exercé par CTVgm. |
6. |
La licence d’ACCESS expirera le 31 août 2010, soit la date d’expiration de la licence actuelle, et sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle. Le Conseil délivrera la licence lorsque : |
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7. |
Le Conseil demande à CTV Limited, au nom d’une filiale à part entière devant être constituée, de déposer, dans les 60 jours suivant la date de la présente décision, des copies signées de la résolution du conseil d’administration et de l’entente de transfert. |
Rappel |
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8. |
Le Conseil a énoncé, dans Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009 (politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430), son intention d’imposer aux télédiffuseurs et aux entreprises de distribution de radiodiffusion, lors du renouvellement de leurs licences, des conditions de licence à l’égard de l’accessibilité. Par conséquent, le Conseil étudiera l’imposition de telles conditions de licences à ACCESS lors du prochain renouvellement de la licence de ce service. Dans l’intervalle, le Conseil s’attend à ce qu’ACCESS adhère, dès que possible, aux exigences applicables relatives à l’accessibilité précisées dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430. |
| Secrétaire général | |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
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