ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-744
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| Référence au processus : 2009-461 | ||
| Autres références : 2009-461-2, 2009-461-3 et 2009-461-4 | ||
| Ottawa, le 2 décembre 2009 | ||
| CTV Limited L’ensemble du Canada |
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| Demande 2009-0922-8, reçue le 18 juin 2009 Audience publique dans la région de la Capitale nationale 29 octobre 2009 |
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CablePulse24 – acquisition d’actif (réorganisation intrasociété) |
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1. |
Le Conseil approuve la demande de CTVglobemedia Inc. (CTVgm), au nom de sa filiale à part entière CTV Limited (CTV), en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, de CTV et 1640576 Ontario Inc. (1640576 Ontario), associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Pulse 24 Partnership (la société), l’actif de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de langue anglaise appelée CablePulse24 (CP24) et en vue d’obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise en vertu des mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de cette demande. | |
2. |
1640576 Ontario est une filiale à part entière de CTV et détient 0,01 % des actions de la société, tandis que CTV en détient 99,99 %. | |
3. |
La requérante allègue que la transaction lui permettra de réaliser des économies d’impôt. | |
4. |
La transaction impliquera la liquidation de 1640576 Ontario au profit de CTV. À la clôture de cette transaction, la société cessera d’exister et CTV deviendra titulaire de CP24. | |
5. |
Cette réorganisation intrasociété ne changera pas le contrôle de CP24, lequel continuera à être exercé par CTVgm. | |
6. |
Le Conseil délivrera une nouvelle licence à CTV Limited lorsque la licence actuelle attribuée à CTV Limited et 1640576 Ontario Inc., associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Pulse 24 Partnership, sera rétrocédée au Conseil. La nouvelle licence expirera le 31 août 2010, soit la date d’expiration de la licence actuelle, et sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle. | |
7. |
Le Conseil demande à CTV Limited de déposer, dans les 60 jours suivant la date de la présente décision, des copies signées de la résolution spéciale du seul actionnaire, de la résolution du conseil d’administration, de l’entente de distribution et de liquidation ainsi que du certificat de dissolution et des statuts de modification qui y sont relatifs. | |
Rappel |
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8. |
Le Conseil a énoncé, dans Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009 (politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430), son intention d’imposer aux télédiffuseurs et aux entreprises de distribution de radiodiffusion, lors du renouvellement de leurs licences, des conditions de licence à l’égard de l’accessibilité. Par conséquent, le Conseil étudiera l’imposition de telles conditions de licences à CP24 lors du prochain renouvellement de la licence de ce service. Dans l’intervalle, le Conseil s’attend à ce que CP24 adhère, dès que possible, aux exigences applicables relatives à l’accessibilité précisées dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430. | |
| Secrétaire général | ||
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. | ||
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