ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-728
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| Référence au processus : 2009-679 | |
| Ottawa, le 27 novembre 2009 | |
Appel aux observations sur les modifications proposées aux Exigences relatives à la distribution et à l’assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2 et aux Exigences relatives à l’assemblage pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) |
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| Le Conseil sollicite des observations écrites sur les modifications proposées aux Exigences relatives à la distribution et à l’assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2 telles qu’énoncées dans l’avis public de radiodiffusion 2007-51 et aux Exigences relatives à l’assemblage pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) telles qu’énoncées dans l’avis public de radiodiffusion 2007-52. | |
Contexte |
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1. |
Dans les demandes qu’elle présentait récemment en vue de faire renouveler ses licences régionales de radiodiffusion pour ses entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestre desservant diverses communautés de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, TELUS Communications Inc., et 1219823 Alberta ULC en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications (TELUS)
a demandé, pour chaque licence régionale, une condition qui lui permettrait de déroger à certains aspects des Règles de distribution et d’assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2. Plus particulièrement, TELUS a demandé qu’il lui soit permis d’offrir, dans le cadre d’un forfait, les services non canadiens figurant à la partie B de la Liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 2 (les Listes de la partie 2) et les services canadiens payants et spécialisés. |
2. |
Le Conseil n’a reçu aucune intervention défavorable à cette demande. Par conséquent, le Conseil a approuvé, dans la décision de radiodiffusion 2009-679 renouvelant les licences de TELUS, la condition de licence suivante : |
La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré et à titre facultatif, l’un ou l’autre des services non canadiens figurant à la partie B de la Liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 2, dans le cadre d’un forfait associé à un service canadien de télévision payante ou spécialisée. La titulaire peut assembler jusqu’à cinq de ces services à un service de télévision payante canadienne ou assembler un de ces services à un service spécialisé canadien. |
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3. |
Dans la décision de radiodiffusion 2009-679, le Conseil a noté que les titulaires de deux autres EDR sont intervenues pour demander une autorisation semblable en vertu d’une condition de licence normalisée, soit une autorisation générale, comme celles figurant à l’annexe de la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-546. Cependant, le Conseil a conclu qu’il serait plus efficace de publier un avis de consultation visant à étudier une proposition de modification aux règles de distribution et d’assemblage plutôt que de procéder comme le demandaient ces EDR. |
Les règles de distribution et d’assemblage |
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4. |
Les règles de distribution et d’assemblage actuelles pour les EDR de classe 1 et de classe 2 qui sont énoncées dans l’avis public de radiodiffusion 2007-51 précisent, entre autres choses, qu’un service de télévision canadien payant peut être assemblé dans un volet facultatif avec un maximum de cinq canaux contenant l’un des services non canadiens figurant aux parties A ou B des Listes de la partie 2 (règle du 1 pour 5). De plus, un service canadien spécialisé ne peut être assemblé dans le cadre d’un volet facultatif qu’avec un seul canal contenant l’un des services non canadiens figurant à la partie A des Listes de la partie 2 (règle du 1 pour 1). Des règles semblables s’appliquent aux services de distribution de radiodiffusion directe en vertu du paragraphe 9.b)(i) de l’avis public de radiodiffusion 2007-52. |
5. |
Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a décidé d’éliminer les règles d’assemblage du 1 pour 5 et du 1 pour 1, ainsi que d’autres règles de distribution et d’assemblage à compter du 31 août 2011, soit au moment où il adoptera de nouveaux règlements afin de mettre en pratique d’autres conclusions énoncées dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100. Le Conseil a également déclaré qu’il simplifiera et fusionnera les listes des services par satellite admissibles tant pour la distribution analogique que numérique par toutes les EDR. Dans la décision de radiodiffusion 2009-679, le Conseil a noté, entre autres choses, que la flexibilité réclamée par TELUS correspond à sa vision globale d’assouplissement des règles d’assemblage. |
Appel aux observations |
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6. |
Le Conseil invite les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur les modifications proposées aux règles de distribution et d’assemblage qui donneraient à d’autres EDR la même flexibilité en matière d’assemblage que celle accordée à TELUS dans la décision de radiodiffusion 2009-679. Le Conseil sollicite tout particulièrement des observations sur les modifications proposées aux paragraphes 9.b)(i) et 23.b)(i)1 des règles de distribution et d’assemblage énoncées dans l’avis public de radiodiffusion 2007-51. Les modifications proposées permettraient à d’autres EDR de classe 1 et de classe 2 d’assembler les services figurant à la partie B des Listes de la partie 2 à des services canadiens spécialisés selon la règle du 1 pour 12, comme suit : |
Un service canadien de télévision spécialisée peut être assemblé dans un volet facultatif pouvant inclure un ou plusieurs services canadiens de télévision spécialisée et/ou payante à un maximum d’un canal contenant n’importe quel service non canadien figurant soit à la partie A soit à la partie B de la liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 2 ou les services non canadiens indiqués au paragraphe 9 du présent avis. |
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7. |
Le Conseil invite également les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur des modifications proposées au paragraphe 9.b)(i) de l’avis public de radiodiffusion 2007-52 et applicables aux entreprises de distribution par SRD. |
8. |
Le Conseil tiendra compte des observations présentées au plus tard le 29 décembre 2009. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n’avisera pas un intervenant lorsque son intervention est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’intervention ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public. |
9. |
Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte, et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. |
Procédure de dépôt d’observations |
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10. |
Les interventions écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes : |
en remplissant le |
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par la poste à l’adresse |
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ou |
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par télécopieur au numéro |
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11. |
Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait. |
12. |
Avant d’utiliser le courrier électronique, il faut s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié. |
13. |
Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. |
14. |
Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique. |
Avis important |
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15. |
Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent. |
16. |
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. |
17. |
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
18. |
Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. |
19. |
Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations. |
Examen des documents |
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20. |
Une liste de toutes les observations sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes les observations soumises sera accessible à partir de cette liste. Afin d’y accéder, sélectionnez « Liste d’interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil. |
21. |
Le public peut consulter les observations publiées et les documents connexes aux bureaux du Conseil énumérés ci-dessous et durant les heures normales d’affaires. |
Bureaux du Conseil |
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| Tél. sans frais : 1-877-249-2782 ATS sans frais : 1-877-909-2782 |
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| Les Terrasses de la Chaudière Édifice central 1, promenade du Portage, pièce 206 Gatineau (Québec) J8X 4B1 Tél. : 819-997-2429 Télécopieur : 819-994-0218 |
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Bureaux régionaux |
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| Place Metropolitan 99, chemin Wyse Bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : 902-426-7997 Télécopieur : 902-426-2721 |
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| 205, avenue Viger Ouest Bureau 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Tél. : 514-283-6607 |
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| 55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : 416-952-9096 |
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| Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : 204-983-6306 ATS : 204-983-8274 Télécopieur : 204-983-6317 |
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| 2220, 12e Avenue Bureau 620 Regina (Saskatchewan) S4P 0M8 Tél. : 306-780-3422 |
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| 10405, avenue Jasper Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : 780-495-3224 |
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| 580, rue Hornby Bureau 530 Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : 604-666-2111 ATS : 604-666-0778 Télécopieur : 604-666-8322 |
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| Secrétaire général | |
Documents connexes |
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| Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. | |
Notes de bas de page1 Applicables aux titulaires de classe 1 et de classe 2 respectivement. 2 Le Conseil ne propose pas de modifier la règle du 1 pour 5 applicable à l’assemblage des services canadiens payants aux services non canadiens qui figurent à la partie B. |
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