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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2009-654

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  Ottawa, le 16 octobre 2009
 

Révocation de licences de services de télécommunication internationale de base

  Dans la présente décision, le Conseil révoque les licences de services de télécommunication internationale de base de 19 compagnies qui n'ont pas respecté les conditions de licence. Les noms de ces compagnies se trouvent à l'annexe.

1.

Conformément au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), toutes les entités qui fournissent aux Canadiens des services de télécommunication internationale de base (STIB) doivent détenir une licence délivrée par le Conseil. Dans la décision de télécom 98-17, le Conseil a établi les catégories et les conditions de licence relatives à la fourniture de ces services. Dans la circulaire de télécom 2005-8, le Conseil a modifié certaines conditions de licence des fournisseurs STIB de classe A et de classe B1.

2.

Les titulaires doivent fournir des rapports annuels, conformément à la condition de licence suivante :
 

La titulaire doit déposer auprès du Conseil tous les renseignements qu'il exige, et ce, de la manière qu'il le prescrit. La titulaire doit, par exemple, se conformer aux exigences prévues dans le processus de collecte de données sur l'industrie des télécommunications, telles qu'énoncées dans la circulaire de télécom 2003-1 et la circulaire de télécom 2005-4, et telles que modifiées subséquemment par le Conseil.

3.

Bien que le Conseil ait demandé à maintes reprises aux titulaires de licence de se plier à ces exigences, certaines d'entre elles ont omis de le faire. Le 22 septembre 2009, par courrier recommandé, le Conseil a donc informé ces titulaires de son intention de révoquer leur licence STIB, conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi. Ces titulaires avaient jusqu'au 4 octobre 2009 pour déposer auprès du Conseil les renseignements demandés ou pour présenter leurs observations sur les raisons pour lesquelles elles ne devaient pas être tenues de respecter les conditions de licence.

4.

Dix-neuf compagnies ont omis de déposer les renseignements demandés ou de présenter des observations. Conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi, le Conseil révoque donc la licence des compagnies désignées à l'annexe.

5.

Le Conseil fait remarquer que toute personne fournissant des STIB au Canada sans détenir de licence délivrée par le Conseil peut être trouvée coupable d'une infraction passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi, qui prévoit ce qui suit :
 

73. (1) Quiconque contrevient aux paragraphes 16(4) ou 16.1(1) ou (2) ou à l'article 17 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale :

 

a) de cinquante mille dollars, ou de cent mille dollars en cas de récidive, s'il s'agit d'une personne physique;

 

b) de cinq cent mille dollars, ou de un million de dollars en cas de récidive, s'il s'agit d'une personne morale.

  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Examen du régime d'attribution de licences de services de télécommunication internationale de base, Décision de télécom CRTC 2008-70, 11 août 2008
 
  • Services de télécommunication internationale de base (STIB) – Modifications au régime d'attribution de licences, Circulaire de télécom CRTC 2005-8, 23 juin 2005
 
  • Collecte de données sur l'industrie des télécommunications : mise à jour des listes d'enregistrement du CRTC, droits de télécommunication, régime de contribution fondé sur les revenus canadiens, licences internationales et surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications, Circulaire de télécom CRTC 2005-4, 9 février 2005
 
  • Collecte de données sur l'industrie des télécommunications : mise à jour des listes d'enregistrement du CRTC, droits de télécommunication, administration du fonds du mécanisme de contribution canadien, licences internationales et surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications, Circulaire de télécom CRTC 2003-1, 11 décembre 2003
 
  • Régime réglementaire pour la fourniture de services de télécommunication internationale, Décision Télécom CRTC 98-17, 1er octobre 1998
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
  Note de bas de page :
 1  Dans la décision de télécom 2008-70, le Conseil a noté que les conditions de licence pour les licences de classes A et B sont identiques et a entrepris de fusionner les deux classes.
 

Annexe

  3588599 Canada Inc.
Beacon Tower Telecom Limited
CallCo Plus Escrow Service Corp.
Canadian Telecommunications & Technologies Inc.
Canaxon Inc.
GlobalXtel Inc.
I Voice Comm Telnetwork Inc.
IDT Telecom Canada Corp.
Lycatel (Ireland) Limited
Mainstream Telecom Inc.
Modern Digital Communications Inc.
 POIU Telecommunications Inc.
Sham Ltd.
Telbangla Technology
TierraNorte Technologies Inc.
 Trisun Communications Corporation Inc.
UTSC Group of Corporation
Yootel Communications Inc.
Zenith Group Canada Inc.

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