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ARCHIVÉ - Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2009-634

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  Ottawa, le 8 octobre 2009
 

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

  Dans le présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er juillet 2009 et le 31 août 2009 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prolongation de délai.

1.

Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que les demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public1. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une telle demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :
 

a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

 

b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou de son refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.

2.

Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou de toute autre proposition de la requérante.

3.

Dans les annexes du présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er juillet 2009 et le 31 août 2009 conformément à ses procédures simplifiées. La liste des demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion se trouve à l’annexe 1. La liste des demandes de modification et de prolongation de délai se trouve à l’annexe 2.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Guide des procédures d’examen des demandes de radiodiffusion et de révision de politiques du CRTC, circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-4 , 7 juin 2007
 
  • Procédures simplifiées à l’égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, 27 March 2006
 
  • Demandes de propriété ayant été autorisées, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-50, 19 septembre 2003
  Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
 

Annexe 1 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2009-634

 

Demandes de transactions de propriété n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er juillet 2009 et le 31 août 2009 conformément à sa procédure simplifiée

 

Titulaire

Numéro de demande et date de la décision

Décision et description de la demande

1.

Breakaway PPV Corporation

2009-0939-3
20 août 2009

Approuvée – Transfert d’actions affectant la structure de propriété de la société mère de Breakaway PPV Corporation. Ce changement n’affecte pas le contrôle effectif de la titulaire, lequel continue d’être exercé par son Conseil d’administration.

Breakaway PPV Corporation est titulaire d’un service de télévision à la carte diffusant des émissions de la Ligue nationale de hockey.

2.

Telephone City Broadcast Limited

2009-0981-4
28 août 2009

Approuvée – Changement au contrôle effectif de Telephone City Broadcast Limited (TCBL), de la Succession de R.D. Buchanan à William Vasil Evanov, par le biais du transfert de toutes les actions émises et en circulation de TCBL à Evanov Communications Inc.

TCBL est titulaire de CKPC et de CKPC-FM à Brantford (Ontario).

 

Annexe 2 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2009-634

 

Demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er juillet 2009 et le 31 août 2009 conformément à sa procédure simplifiée

 

Titulaire

Numéro de demande et date de la décision

Décision et description de la demande

1. Mainstream Broadcasting Corporation

2009-0944-2
 10 juillet 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 15 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique en langues tierces autorisée dans MBC Technology TV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-522, 15 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
2. Mainstream Broadcasting Corporation

2009-0945-0
10 juillet 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 15 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique en langues tierces autorisée dans MBC Food TV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-525, 15 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
3. Mainstream Broadcasting Corporation 2009-0946-8
 10 juillet 2009		 APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 15 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique en langues tierces autorisée dans MBC Music TV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-526, 15 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
4. Mainstream Broadcasting Corporation

2009-0947-6
10 juillet 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 15 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique en langues tierces autorisée dans MBC History TV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-523, 15 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
5. Mainstream Broadcasting Corporation

2009-0948-4
10 juillet 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 15 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique en langues tierces autorisée dans MBC Drama TV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-524, 15 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
6. Mainstream Broadcasting Corporation

2009-0951-7
10 juillet 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 15 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique en langues tierces autorisée dans MBC Children’s TV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-531, 15 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
7. Mainstream Broadcasting Corporation

2009-0952-5
10 juillet 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 15 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique en langues tierces autorisée dans MBC Fashion TV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-530, 15 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
8. Mainstream Broadcasting Corporation

2009-0953-3
10 juillet 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 15 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique en langues tierces autorisée dans MBC Movie TV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-528, 15 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
9. Mainstream Broadcasting Corporation

2009-0954-1
10 juillet 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 15 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique en langues tierces autorisée dans MBC Travel TV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-529, 15 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
10. Mainstream Broadcasting Corporation

2009-0955-9
10 juillet 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 15 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique en langues tierces autorisée dans MBC News TV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-527, 15 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
11. Société Radio-Canada

2009-0977-3
21 juillet 2009

APPROUVÉE – Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l’émetteur de l’entreprise de programmation de radio de langue anglaise CBY Corner Brook (Terre-Neuve-et-Labrador).
12. Shaw Cablesystems Limited

2009-0959-1
28 juillet 2009

APPROUVÉE – Modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiodiffusion par câble desservant New Westminster pour inclure la municipalité adjacente de Delta, y compris les communautés de Ladner et de Tsawwassen (Colombie-Britannique).
13. Société Radio-Canada

2009-1003-5
31 juillet 2009

APPROUVÉE – Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l’émetteur de l’entreprise de programmation de télévision de langue anglaise CBYT-5 St. Andrew’s (Terre-Neuve-et-Labrador) afin de refléter les paramètres établis au moment de la construction des installations de transmission.
14. Aboriginal Voices Radio Inc.

2009-0879-1
4 août 2009

REFUSÉE – Prorogation de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio FM autochtone de type B de langues anglaise et autochtone autorisée dans Attribution de licences à de nouvelles stations de radio pour desservir Regina (Saskatchewan) et modification technique concernant CJLR-FM LaRonge (Saskatchewan), décision de radiodiffusion CRTC 2007-156, 28 mai 2007.
15. Aboriginal Voices Radio Inc.

2009-0880-9
4 août 2009

REFUSÉE – Prorogation de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation de radio FM autochtone de type B de langues anglaise et autochtone autorisée dans Attribution de licences à de nouvelles stations pour desservir Saskatoon (Saskatchewan), décision de radiodiffusion CRTC 2007-155, 28 mai 2007.
16. Natotawin Broadcasting Inc.

2009-1033-2
5 août 2009

APPROUVÉE – Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l’émetteur CJLR-FM-5 La Ronge (Saskatchewan).
17. Davinder Jhattu (SDEC)

2009-1001-9
14 août 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 7 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise régionale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique autorisée dans JyotTV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-489, 7 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
18. Société Radio-Canada

2009-1096-0
26 août 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 6 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’émetteur autorisé dans CBU Vancouver – nouvel émetteur à Abbotsford, décision de radiodiffusion CRTC  2009-348, 6 septembre 2007.
 

Note de bas de page

1 En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l’avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prolongations de délai, voir la circulaire de radiodiffusion 2006-1.

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