ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-615
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| Ottawa, le 5 octobre 2009 | ||
Appel aux observations sur la révision du cadre d'attribution de licences aux services de télévision numérique en direct |
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| Le Conseil sollicite des observations sur la révision du cadre d'attribution des licences accordées aux services de télévision numérique en direct. La date butoir du dépôt des commentaires est le 2 novembre 2009. | ||
Introduction |
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1. |
En prévision de l'arrêt de la transmission des signaux analogiques de télévision en direct le 31 août 20111, le Conseil propose de revoir le cadre d'attribution des licences accordées aux entreprises de télévision numérique (TVN) en direct. | |
2. |
Dans l'avis public de radiodiffusion 2002-31, le Conseil a établi une politique réglementaire visant à encadrer la transition de la télédiffusion en direct du mode analogique au mode numérique. Dans cet avis public, le Conseil a précisé que les entreprises de TVN devaient obtenir des licences de TVN de transition, conformément à des dispositions semblables à celles énoncées dans la politique en matière de radio numérique2. | |
3. |
Pendant la période de transition, les émetteurs de TVN de transition pourront être exploités sur un canal provisoire et selon des paramètres réduits afin de permettre l'exploitation parallèle des émetteurs analogiques et de TVN de transition. En conséquence, la qualité de la couverture des émetteurs de TVN de transition pourrait être plus limitée que celle qui prévaudra après la fermeture des émetteurs analogiques. | |
4. |
Les titulaires de services de TVN de transition peuvent actuellement diffuser sur leur service numérique jusqu'à 14 heures d'émissions additionnelles non transmises par leur service analogique. Cette autorisation visait à encourager l'innovation et l'expérimentation liées à l'essor de la télédiffusion numérique au Canada, à promouvoir la production d'émissions numériques en format haute définition (HD) et à intéresser les téléspectateurs à ce contenu. | |
5. |
Les licences de TVN de transition visaient aussi à offrir au Conseil un outil réglementaire supplémentaire lui permettant d'obliger les entreprises de distribution de radiodiffusion à retransmettre les signaux de TVN selon des modalités différentes de celles applicables aux signaux analogiques. | |
6. |
Le Conseil a approuvé, en vertu du présent cadre de réglementation, 25 demandes de licences de TVN de transition qui, en règle générale, expireront le 31 août 2011, ce qui concorde avec l'arrêt des émetteurs analogiques. | |
7. |
Le Conseil a récemment renouvelé les licences de radiodiffusion de plusieurs entreprises de programmation de télévision traditionnelle au-delà de la date du 31 août 2011, et a imposé une condition de licence exigeant que ces titulaires arrêtent de diffuser des signaux de télévision analogiques après cette date3. | |
Suggestions de révisions au cadre d'attribution des licences |
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8. |
Le Conseil estime qu'il est devenu inutile d'attribuer des licences de TVN de transition distinctes. Il estime préférable de modifier la licence d'un service analogique pour autoriser la diffusion simultanée de la programmation diffusée par son émetteur analogique sur l'émetteur numérique. | |
9. |
Au besoin, le Conseil étudierait également des demandes de modification en vue d'autoriser l'exploitation d'émetteurs de TVN avec une couverture plus limitée ou sur un canal intérimaire jusqu'à la cessation de la diffusion analogique. | |
10. |
Les demandes qui ne soulèvent pas de problème particulier seraient traitées le plus rapidement possible. | |
11. |
Par conséquent, conformément au cadre de réglementation proposé, les licences de TVN de transition ne seraient plus renouvelées au-delà du 31 août 2011. Dans le même ordre d'idées, les autorisations visant l'exploitation d'un émetteur de TVN de transition en vertu d'une modification de licence d'un service analogique expireraient également à cette date puisque de nouveaux paramètres techniques seront nécessaires à la suite de l'arrêt de la transmission en mode analogique. | |
12. |
Le Conseil étudierait aussi les demandes de partage d'un émetteur numérique par les services d'un ou de plusieurs radiodiffuseurs (p. ex. : multidiffusion ou multiplexage) au cas par cas. | |
13. |
En conséquence, les télédiffuseurs ne seraient plus autorisés à diffuser des émissions numériques distinctes. Toutefois, le Conseil note que la franchise de 14 heures de programmation que permettent les licences de TVN de transition était vue comme une mesure provisoire et qu'en règle générale, les émissions actuellement diffusées par les titulaires de licences de TVN de transition reproduisent déjà celles des services analogiques associés. | |
14. |
Le Conseil estime qu'il est possible de traiter tout éventuel problème ou toute question non résolue concernant la retransmission de signaux sans qu'il soit nécessaire de conserver deux cadres d'attribution de licences, l'un pour les signaux analogiques et l'autre pour les signaux numériques. | |
15. |
Le Conseil encourage les télédiffuseurs à fournir une couverture numérique équivalant à leur couverture analogique actuelle (en tenant compte des contraintes des plans d'allotissement transitoire et de post-transition pour la TVN du ministère de l'Industrie). | |
Appel aux observations |
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16. |
Le Conseil sollicite des observations sur les propositions ci-dessus visant le cadre d'attribution de licences. Celles-ci doivent être reçues au plus tard le 2 novembre 2009. | |
17. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance sous réserve du respect des procédures ci-dessous. | |
Procédures de dépôt d'observations |
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| Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil : | ||
en remplissant le |
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par la poste |
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par télécopieur |
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| Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi de documents ou avis par courriel, car il est parfois difficile de prouver que l'envoi a bel et bien été fait. | ||
| Avant d'utiliser le courrier électronique, les parties doivent s'assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié. | ||
| Les mémoires de plus de cinq pages doivent comprendre un sommaire. | ||
| Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe afin de permettre au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission électronique. | ||
| Avis important | ||
| Veuillez noter que tous les renseignements fournis dans le cadre de cette instance publique, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou par le site web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels tels que des noms, des adresses courriel, des adresses postales, des numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel qui a été fourni. | ||
| Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil, ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible à ces fins. | ||
| Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil tels qu'ils seront reçus, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. | ||
| Veuillez noter que les renseignements fournis au Conseil dans le contexte de cette instance publique sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à cette procédure, qui ne peut être consultée qu'à partir de la page web de l'instance. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil à l'aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le contexte de cette procédure. | ||
| Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public ainsi que son site internet pour tous les renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations. | ||
| Examen des documents | ||
| La liste de toutes les observations sera disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes les observations soumises sera accessible à partir de cette liste. Pour y accéder, sélectionnez « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil. | ||
| Les documents sont disponibles aux heures de bureau à l'adresse locale indiquée dans le présent avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. | ||
| Bureaux du Conseil | ||
| Tél. sans frais : 1-877-249-2782 ATS sans frais : 1-877-909-2782 |
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| Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 206 Gatineau (Québec) J8X 4B1 Tél. : 819-997-2429 Télécopieur : 819-994-0218 |
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| Bureaux régionaux | ||
| Place Metropolitan 99, chemin Wyse Bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : 902-426-7997 Télécopieur : 902-426-2721 |
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| 205, avenue Viger Ouest Bureau 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Tél. : 514-283-6607 |
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| 55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : 416-952-9096 |
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| Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : 204-983-6306 ATS : 204-983-8274 Télécopieur : 204-983-6317 |
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| 2220, 12e Avenue, pièce 620 Regina (Saskatchewan) S4P 0M8 Tél. : 306-780-3422 |
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| 10405, avenue Jasper Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : 780-495-3224 |
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| 530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : 604-666-2111 ATS : 604-666-0778 Télécopieur : 604-666-8322 |
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| Secrétaire général | ||
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Documents connexes |
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| Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut aussi être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. | ||
Notes de bas de page1 Tel que prévu dans l'avis public de radiodiffusion 2007-53. Comme le prévoient les avis de consultations de radiodiffusion 2009-411 et 2009-411-3, des modèles éventuels de transmission au mode numérique seront examinés à l'audience du 16 novembre 2009. 2 La politique en matière de radio numérique a été énoncée dans l'avis public 1995-184, puis révisée dans l'avis public de radiodiffusion 2006-160.3 Voir, par exemple, la décision de radiodiffusion 2009-537. |
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