ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-602-1
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| Autre référence : 2009-602, 2009-602-2 et 2009-602-3 | |
| Ottawa, le 23 novembre 2009 | |
Appel aux observations sur un nouveau projet de règlement à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC |
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Clarification de la portée |
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1. |
Dans l'avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2009-602, le Conseil a sollicité des observations sur un nouveau projet de règlement intitulé Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les règles proposées). Les articles 53 à 66 des règles proposées exposent les règles qui s'appliquent aux demandes d'adjudication et de paiement de frais conformément à l'article 56 de la Loi sur les télécommunications (la Loi). Ces règles remplaceraient les dispositions relatives aux frais énoncées à l'article 44 des actuelles Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les règles actuelles). |
2. |
Dans l'avis de consultation de télécom 2009-716, publié aujourd'hui, le Conseil a amorcé une instance en vue d'examiner ses pratiques et ses procédures en matière d'adjudication de frais de télécommunication (l'instance sur les frais de télécom). Le Conseil fait remarquer que l'instance sur les frais de télécom vise à recueillir des observations sur les changements importants à apporter, le cas échéant, à ses pratiques et ses procédures actuelles en matière d'adjudication de frais. Ces pratiques et ces procédures figurent non seulement dans les règles actuelles, mais également dans les Lignes directrices pour la taxation de frais du Contentieux du Conseil et dans des précédents établis par des adjudications de frais antérieures du Conseil. |
3. |
À la lumière de la portée de l'instance sur les frais de télécom, les observations présentées dans le cadre de l'instance actuelle en lien avec les articles 53 à 66 des règles proposées doivent porter uniquement sur le libellé proposé, à savoir s'il traduit fidèlement les pratiques et les procédures actuelles du Conseil en matière d'adjudication de frais. Les observations qui portent sur des modifications aux pratiques et aux procédures actuelles du Conseil en matière d'adjudication de frais doivent être déposées dans le cadre de l'instance sur les frais de télécom. |
4. |
Tel qu'il est énoncé dans l'avis de consultation de télécom 2009-716, si le Conseil modifie ses pratiques et ses procédures actuelles en matière d'adjudication de frais, il en fera l'annonce dans une politique réglementaire. Il publiera les modifications de fond qu'il devra apporter au libellé des règles proposées afin de mettre en œuvre ces changements, et ce, en vue de solliciter les observations du public conformément à l'article 69 de la Loi. |
5. |
La date limite pour présenter des observations dans l'instance sur les règles proposées demeure le 17 décembre 2009. |
| Secrétaire général | |
Documents connexes |
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