ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2009-716
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| Ottawa, le 23 novembre 2009 | |
Appel aux observations – Examen des pratiques et des procédures du CRTC en matière d'adjudication de frais |
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| Numéros de dossiers : 8657-C12-200915770 et 8657-B55-200913138 | |
| Dans le présent avis, le Conseil amorce une instance en vue d'examiner ses pratiques et ses procédures en matière d'adjudication de frais de télécommunication et sollicite des observations sur ces pratiques et ces procédures en ce qui a trait à l'adjudication et au paiement de frais conformément à l'article 56 de la Loi sur les télécommunications. | |
Introduction |
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1. |
Le 25 septembre 2009, plusieurs fournisseurs de services de télécommunication1 (collectivement les Requérants) ont présenté une demande en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles) dans laquelle ils ont réclamé que le Conseil amorce une instance en vue d'examiner ses procédures d'adjudication et de paiement de frais en vertu de l'article 56 de la Loi sur les télécommunications (la Loi). Ces procédures sont établies à l'article 44 des Règles et dans les Lignes directrices pour la taxation de frais (les Lignes directrices) du Contentieux du Conseil et sont fondées sur des précédents établis par des adjudications de frais antérieures du Conseil. |
2. |
Les Requérants ont exprimé des préoccupations quant aux procédures actuelles du Conseil en matière d'adjudication de frais. Plus particulièrement, ils ont affirmé qu'il existe un manque de mesures incitatives à l'intention des parties réclamant des frais afin qu'elles gèrent leurs propres frais. Les Requérants ont demandé à ce que l'examen porte sur les critères applicables au droit de réclamer des frais et à la répartition des frais parmi les intimés potentiels, ainsi que sur les mesures incitatives à l'intention des parties réclamant des frais afin qu'elles combinent leurs efforts et gèrent leurs frais. Les Requérants ont fourni, aux fins d'étude, des exemples de propositions de modification aux procédures du Conseil. |
3. |
Dans une lettre du 9 octobre 2009, au nom de l'Association des consommateurs du Canada, de Canada sans pauvreté et d'Option consommateurs, le Centre pour la défense de l'intérêt public (le PIAC) a réclamé que l'examen comprenne une évaluation des tarifs établis à l'annexe A des Lignes directrices et que le processus accorde suffisamment de temps aux intervenants potentiels chargés de défendre l'intérêt public pour participer de façon efficace à l'instance. Le PIAC a indiqué que l'Union des consommateurs approuvait sa demande. Dans une lettre du 14 octobre 2009, la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada (la CIPPIC) a appuyé la demande du PIAC. |
4. |
Dans une lettre du 26 octobre 2009, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) a affirmé qu'il serait approprié de permettre à d'autres parties de suggérer des points à inclure à l'examen. Elle a fait remarquer que le Conseil a publié, le 30 septembre 2009, l'Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-602 intitulé Appel aux observations sur un nouveau projet de règlement à l'égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC (l'avis de consultation 2009-602), lequel présente un projet de réglement concernant l'adjudication de frais, entre autres choses (les règles proposées). Ces règles proposées remplaceraient et abrogeraient les Règles et les Règles de procédure du CRTC. MTS Allstream a suggéré qu'à titre de question d'efficacité de la procédure, la portée et le calendrier de l'instance amorcée par l'avis de consultation 2009-602 devraient être élargis afin de permettre un examen des procédures d'adjudication de frais du Conseil. |
5. |
Le Conseil souhaite obtenir des observations sur tous les aspects de ses pratiques et ses procédures relatives à l'adjudication et au paiement de frais en vertu de l'article 56 de la Loi. |
Historique |
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6. |
Le Conseil estime que les particuliers et les groupes qui représentent les intérêts des consommateurs apportent souvent une précieuse contribution à ses décisions par leur participation aux instances de télécommunication. Le Conseil reconnaît également que, contrairement aux fournisseurs de services de télécommunication, ces particuliers et ces groupes ont souvent besoin d'aide financière pour participer de façon efficace à ces instances. Par conséquent, le Conseil adjuge des frais afin de faciliter la participation éclairée de ces particuliers et de ces groupes aux instances de télécommunication. |
7. |
L'article 56 de la Loi autorise le Conseil à adjuger des frais liés aux instances de télécommunication, et à exiger le paiement de ceux-ci : |
56. (1) Les frais provisoires ou définitifs relatifs à une instance devant le Conseil, ainsi que tous les frais accessoires, sont laissés à l'appréciation de celui-ci et peuvent être taxés ou fixés. |
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(2) Le Conseil peut désigner les créanciers et les débiteurs de ces frais ainsi que le responsable de leur taxation; il peut également établir un barème à cette fin. |
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8. |
Tel qu'il est indiqué ci-dessus, les pratiques et les procédures actuelles du Conseil en matière d'adjudication de frais sont énoncées à l'article 44 des Règles, dans les Lignes directrices et dans les précédents établis par des adjudications de frais antérieures du Conseil. Par exemple, le paragraphe 44(1) des Règles indique que le Conseil peut adjuger les frais en faveur de tout intervenant |
a) qui agit en son propre nom ou au nom d'un groupe ou d'une catégorie d'abonnés et à qui l'ordonnance ou la décision rendue porte avantage ou préjudice; |
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b) qui a participé à la procédure de façon sérieuse; et |
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c) qui a aidé à faire mieux comprendre le litige au Conseil. |
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| L'alinéa 44(6)b) indique que les frais adjugés « ne doivent pas dépasser les frais nécessaires et raisonnables engagés par l'intervenant pour son intervention ». | |
9. |
Finalement, les Lignes directrices établissent les principes généraux liés aux frais, y compris les types de frais que les demandeurs peuvent réclamer et les montants maximaux pouvant être remboursés. |
Appel aux observations |
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10. |
Le Conseil sollicite des observations sur les modifications, le cas échéant, qui devraient être apportées à ses pratiques et ses procédures actuelles en matière d'adjudication de frais, y compris, sans toutefois s'y limiter, les propositions précises formulées par les Requérants, la CIPPIC et le PIAC. Les parties doivent fournir des renseignements complets à l'appui de leurs mémoires ainsi qu'une justification. |
Mémoire de MTS Allstream |
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11. |
Le Conseil ne partage pas l'avis de MTS Allstream selon lequel l'examen de ses pratiques et ses procédures actuelles en matière d'adjudication de frais devrait faire partie de l'instance amorcée par l'avis de consultation 2009-602. À cet égard, le Conseil fait remarquer qu'un examen approfondi de ses pratiques et ses procédures actuelles en matière d'adjudication de frais l'obligerait forcément à examiner non seulement les Règles, mais également les Lignes Directrices et les précédents créés par des adjudications de frais antérieures. Il estime également que l'ajout d'un tel examen approfondi à l'instance amorcée par l'avis de consultation 2009-602 retarderait inutilement la mise en œuvre des règles proposées. |
12. |
Le Conseil estime qu'il y a lieu d'établir une distinction importante entre la présente instance et celle amorcée par l'avis de consultation 2009-602. Par conséquent, le Conseil a publié aujourd'hui l'Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-602-1, lequel limite la portée des observations sollicitées dans l'instance amorcée par l'avis de consultation 2009-602. Dans cette instance, les observations concernant l'adjudication de frais doivent porter uniquement sur le libellé des règles proposées, à savoir s'il traduit fidèlement les pratiques et les procédures actuelles du Conseil en matière d'adjudication de frais. En revanche, dans l'instance amorcée par le présent avis de consultation, le Conseil vérifiera s'il y a lieu d'apporter des modifications à ses pratiques et ses procédures actuelles en matière d'adjudication de frais, y compris toute modification aux Règles, et le cas échéant, il déterminera quelles devraient être ces modifications. |
13. |
Si le Conseil modifie ses pratiques et ses procédures actuelles en matière d'adjudication de frais, il en fera l'annonce dans une politique réglementaire. Il publiera les modifications de fond qu'il devra apporter au libellé des règles proposées afin de mettre en œuvre ces changements, et ce, en vue de solliciter les observations du public conformément à l'article 69 de la Loi. |
Procédure |
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14. |
Les Requérants, la CIPPIC, MTS Allstream et le PIAC sont désignés parties à la présente instance. Leurs mémoires respectifs présentés jusqu'à présent font partie du dossier de l'instance. |
15. |
Les parties qui désirent participer à l'instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 8 décembre 2009 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en adressant leur requête au Secrétaire général par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au numéro 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses électroniques, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles souhaitent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier. |
16. |
Le Conseil affichera sur son site Web, dès que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées, leurs adresses postales et leurs adresses électroniques (si disponibles), avec mention des parties qui souhaitent recevoir des versions sur disquette. |
17. |
Toute partie désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de la présente instance, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés, peut le faire en communiquant avec le Conseil à l'adresse ou au numéro de télécopieur indiqués ci-dessus ou en remplissant le formulaire en ligne, au plus tard le 22 janvier 2010. |
18. |
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations sur les questions susmentionnées et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 22 janvier 2010. |
19. |
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations en réplique et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 12 février 2010. |
20. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance. |
21. |
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. |
22. |
Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. |
23. |
Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques. |
24. |
Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s'assurer que le document n'a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique. |
25. |
Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires. |
Avis important |
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26. |
Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l'adresse électronique, l'adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent. |
27. |
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. |
28. |
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
29. |
Veuillez noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l'aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d'accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. |
Emplacement des bureaux du CRTC |
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30. |
Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou y seront rendus disponibles rapidement sur demande. |
| Téléphone sans frais : 1-877-249-2782 ATS sans frais : 1-877-909-2782 |
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| Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, bureau 206 Gatineau (Québec) J8X 4B1 Tél. : 819-997-2429 Télécopieur : 819-994-0218 |
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Bureaux régionaux |
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| Place Metropolitan 99, chemin Wyse, bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : 902-426-7997 Télécopieur : 902-426-2721 |
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| 205, avenue Viger Ouest, bureau 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Tél. : 514-283-6607 |
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| 55, avenue St. Clair Est, bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : 416-952-9096 |
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| Édifice Kensington 275, avenue Portage, bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : 204-983-6306 – ATS : 204-983-8274 Télécopieur : 204-983-6317 |
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| 2220, 12e Avenue, bureau 620 Regina (Saskatchewan) S4P 0M8 Tél. : 306-780-3422 |
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| 10405, avenue Jasper, bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : 780-495-3224 |
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| 580, rue Hornby, bureau 530 Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : 604-666-2111 – ATS : 604-666-0778 Télécopieur : 604-666-8322 |
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| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca | |
| Note de bas de page :
1 Barrett Xplore Inc.; Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; Cogeco Cable Inc.; Norouestel Inc.; Rogers Communications Inc.; Saskatchewan Telecommunications; Shaw Communications Inc.; Télébec, Société en commandite et la Société TELUS Communications |
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