ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-360

1. La licence est assujettie aux conditions énoncées dans Préambule – Attribution de licences visant l'exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants – Annexe 2 corrigée, avis public de radiodiffusion CRTC 2000-171-1, 6 mars 2001.

2. La titulaire doit fournir un service national de programmation d'émissions spécialisées de langue anglaise de catégorie 2 qui présentera de la programmation composée d'émissions axées sur les œuvres des artistes musiciens canadiens émergents. Les artistes de langue anglaise seront considérés comme des artistes émergents pour une période de trois ans après avoir figuré parmi les 40 premières places des palmarès généralement utilisés par le Conseil pour déterminer les grands succès. Les artistes de langue française seront considérés comme des artistes émergents jusqu'à ce qu'ils rencontrent un des seuils suivants : a) une période de six mois s'est écoulée depuis qu'un quelconque enregistrement a obtenu le statut disque d'Or selon SoundScan; b) une période de 48 mois s'est écoulée depuis le premier lancement d'une pièce musicale d'un artiste sur le marché.

3. La programmation doit appartenir exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l'article 6 de l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives :

1 Nouvelles
2 a) Analyse et interprétation

b) Documentaires de longue durée

3 Reportages et actualités

5 a) Émissions d'éducation formelle et préscolaire

b) Émissions d'éducation informelle/Récréation et loisirs

7 Émissions dramatiques et comiques

a) Séries dramatiques en cours
b) Séries comiques en cours (comédies de situation)
c) Émissions spéciales, miniséries et longs métrages pour la télévision
d) Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision
e) Films et émissions d'animation pour la télévision
f) Émissions de sketches comiques, improvisations, œuvres non scénarisées,
monologues comiques
g) Autres dramatiques

8 a) Émissions de musique et de danse autres que les émissions de musique vidéo
et les vidéoclips

b) Vidéoclips
c) Émissions de musique vidéo

9 Variétés
10 Jeux-questionnaires
11 Émissions de divertissement général et d'intérêt général
12 Interludes
13 Messages d'intérêt public

4. La titulaire doit consacrer au moins 90 % de l'ensemble de la programmation diffusée au cours de la semaine de radiodiffusion à des émissions en langue anglaise et 10 % de l'ensemble de la programmation diffusée au cours de la semaine de radiodiffusion à des émissions en langue française.

5. La titulaire doit sous-titrer 100 % des émissions diffusées au cours de la journée de radiodiffusion conformément à l'approche établie dans Nouvelle politique de sous-titrage codé pour malentendants, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-54, 17 mai 2007.

6. Afin de s'assurer que la titulaire se conforme en tout temps au décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), C.P. 1997-486, 8 avril 1997, modifié par le décret C.P. 1998-1268, 15 juillet 1998, la titulaire doit soumettre préalablement, pour l'examen du Conseil, une copie de tout projet d'entente commerciale ou d'entente relative à des marques de commerce qu'elle envisage de conclure avec une partie non canadienne.

7. La titulaire ne doit pas consacrer plus de 65 % de l'ensemble de la programmation diffusée au cours de la semaine de radiodiffusion à des émissions provenant de la catégorie 8b) Vidéoclips et 8c) Émissions de musique vidéo.