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ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2012-115

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Ottawa, le 23 février 2012

Appel aux observations sur le projet de modification de l’ordonnance de distribution obligatoire de MétéoMédia/The Weather Network – Distribution des signaux régionaux pertinents

Le Conseil sollicite des observations sur la proposition de Pelmorex Communications Inc. de modifier les Modalités et conditions de distribution du service national de catégorie A spécialisé MétéoMédia/The Weather Network par les personnes autorisées à exploiter certains types d’entreprises de distribution de radiodiffusion, énoncées à l’annexe de Prolongation de l’ordonnance de distribution obligatoire de MétéoMédia/The Weather Network, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-340-1, 24 janvier 2012, afin de s’assurer que le signal régional le plus pertinent de MétéoMédia/The Weather Network, offert à une entreprise de distribution de radiodiffusion, soit distribué au service numérique de base. La date limite de réception des observations est le 26 mars 2012.

Introduction

1.      Dans la décision de radiodiffusion 2011-438, le Conseil a noté que Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex) a proposé, en ce qui concerne son système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (ADNA), de diffuser la programmation régionale à partir de nouveaux signaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta et dans une troisième région à déterminer. Le Conseil a alors noté que les trois nouveaux signaux régionaux proposés par Pelmorex amélioreraient grandement la capacité du service national spécialisé de catégorie A de langues française et anglaise, MétéoMédia/The Weather Network (MM/TWN), d’offrir des émissions de teneur locale et régionale, et il a par conséquent exigé, par condition de licence, que Pelmorex mette en exploitation ces nouveaux signaux régionaux au plus tard le 1er décembre 2012.

2.      Le 22 août 2011, Pelmorex a informé le Conseil que, en vue de respecter l’obligation susmentionnée, trois nouveaux signaux régionaux de MM/TWN desservant la Colombie-Britannique, l’Alberta et les régions de l’Atlantique seraient en exploitation au plus tard le 1er décembre 2012.

3.      Dans son rapport (uniquement de langue anglaise) intitulé Report on items related to the Weather Network and Météomédia requirements for extending the mandatory distribution order as set out in Broadcasting Decision CRTC 2011-438, daté du 10 janvier 2012, Pelmorex indique que l’ordonnance de distribution obligatoire actuelle de MM/TWN ne prévoit pas l’existence de signaux régionaux multiples. Par conséquent, Pelmorex demande l’adoption de certaines modifications à l’ordonnance de distribution obligatoire1 afin de s’assurer que le signal régional le plus pertinent mis à la disposition d’une entreprise de distribution de radiodiffusion soit distribué au service numérique de base.

Appel aux observations

4.      Les modifications à l’ordonnance de distribution obligatoire, telles que proposées par Pelmorex, sont énoncées en caractères gras à l’annexe du présent avis. Le Conseil sollicite des observations sur la formulation de ces modifications. Il acceptera les observations qu’il recevra au plus tard le 26 mars 2012.

Procédure

5.      Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

6.      Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

7.      Le Conseil n’accuse pas officiellement réception des interventions. Il en tient toutefois pleinement compte et il les verse au dossier public de la présente instance, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie.

8.      Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

9.      Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

10.  Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

11.  Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

12.  Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés initialement par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

13.  Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

14.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

15.  Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

16.  Une liste de toutes les interventions et des réponses pourra également être consultée sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

17.  Les interventions publiques et les documents connexes peuvent être consultés par le public pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

100, 4ième Avenue Sud-Ouest
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2012-115

Projet de modification des Modalités et des conditions de distribution du service national de catégorie A spécialisé de langues française et anglaise MétéoMédia/The Weather Network par les personnes autorisées à exploiter certains types d’entreprises de distribution de radiodiffusion

Les Modalités et conditions de distribution du service national de catégorie A spécialisé MétéoMédia/The Weather Network par les personnes autorisées à exploiter certains types d’entreprises de distribution de radiodiffusion, énoncées à l’annexe de Prolongation de l’ordonnance de distribution obligatoire de MétéoMédia/The Weather Network, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-340-1, 24 janvier 2012, sont remplacées par les suivantes (les modifications figurent en caractères gras) :

Modalités et conditions de distribution du service national de catégorie A spécialisé de langues française et anglaise MétéoMédia/The Weather Network par les personnes autorisées à exploiter certains types d’entreprises de distribution de radiodiffusion

Le Conseil ordonne par les présentes, en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, à toutes les personnes autorisées à exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion correspondant aux types d’entreprises énumérées au paragraphe a) ci-dessous, de distribuer le service de catégorie A MétéoMédia/The Weather Network, de la manière décrite ci-après, au service de base de tous les abonnés du volet numérique, à compter du 1er septembre 2010 et jusqu’au 31 août 2018, aux conditions et modalités qui suivent :

  1. Cette ordonnance s’adresse à l’ensemble des titulaires d’entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) ainsi qu’aux titulaires d’entreprises de distribution terrestre. Ces titulaires sont collectivement appelées titulaires d’entreprises de distribution dans la présente ordonnance.
  2. Un titulaire d’entreprise de distribution terrestre dans un marché anglophone doit distribuer le signal régional de The Weather Network le plus pertinent pour ses abonnés au service de base de tous les abonnés de son volet numérique.
  3. Un titulaire d’entreprise de distribution terrestre dans un marché francophone doit distribuer le signal régional de MétéoMédia le plus pertinent pour ses abonnés au service de base de tous les abonnés de son volet numérique.
  4. Un titulaire d’entreprise de distribution par SRD doit distribuer, à l’échelle nationale, le signal national de The Weather Network aux abonnés à un bouquet de services de base bilingues ou de langue anglaise.
  5. Un titulaire d’entreprise de distribution par SRD doit distribuer, à l’échelle nationale, le signal national de MétéoMédia aux abonnés à un bouquet de services de base bilingues ou de langue française.
  6. Un titulaire d’entreprise de distribution est autorisé à augmenter le tarif de base mensuel versé par ses abonnés d’un montant égal ou inférieur à celui qui est autorisé par les modalités de la licence accordée à Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex).
  7. La présente ordonnance demeurera en vigueur jusqu’au 31 août 2018. Advenant qu’aucune entente relative au système d’agrégation et de dissémination national d’alertes ne soit conclue entre Pelmorex et l’organisation de gestion des urgences (OGU) du Nunavut d’ici le 1er avril 2012, ou que Pelmorex ne fasse pas rapport de ses progrès en ce qui a trait à ses négociations et efforts quant à la conclusion d’une entente avec l’OGU des Territoires du Nord-Ouest au plus tard le 24 janvier et le 24 juillet de chaque année, l’ordonnance de distribution obligatoire expirera le 31 août 2015.

Aux fins de la présente ordonnance, les expressions « autorisé », « entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe », « entreprise de distribution terrestre », « marché anglophone », « marché francophone », « service de base » et « service de catégorie A » correspondent aux définitions qu’en donne le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, compte tenu de ses modifications successives.

Note de bas de page

[1] Dans son rapport, Pelmorex demande que des modifications soient apportées à l’ordonnance de distribution obligatoire établie dans l’ordonnance de radiodiffusion 2009-340. Cependant, dans l’ordonnance de radiodiffusion 2009-340-1, dans laquelle le Conseil prolonge l’ordonnance de distribution obligatoire de MM/TWN au service numérique de base jusqu’au 31 août 2018, le Conseil a énoncé une version révisée de l’ordonnance de distribution obligatoire. Par conséquent, les modifications proposées par Pelmorex visent l’ordonnance de distribution obligatoire révisée.

Date de modification :