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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-31

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  Référence au processus : avis public de radiodiffusion 2008-22
  Autre référence : avis d'audience publique de radiodiffusion 2008-10
  Ottawa, le 23 janvier 2009
  Diverses requérantes
 Guelph (Ontario)
  Audience publique à Cambridge (Ontario)
20 octobre 2008
 

Attribution de licences à de nouvelles stations de radio devant desservir Guelph (Ontario)

  Par décision majoritaire, le Conseil refuse des demandes en vue d'obtenir des licences de radiodiffusion afin d'exploiter de nouvelles stations de radio FM commerciale pour desservir Guelph (Ontario).
 

Introduction

1. Dans l'avis public de radiodiffusion 2008-22, le Conseil a annoncé qu'il avait reçu une demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'offrir un service de radio commerciale à Guelph (Ontario) et il a sollicité des demandes d'autres parties intéressées à offrir des services de programmation de radio dans cette région. Le Conseil a reçu en réponse, trois demandes de nouvelles stations de radio commerciale, dont une de conversion de la station AM autorisée CJOY à la bande FM. Toutes ces demandes, y compris celle qui a déclenché l'appel de demandes, ont fait l'objet d'un examen du Conseil lors de l'audience publique débutant le 20 octobre 2008 à Cambridge (Ontario). Trois des demandes se trouvent en concurrence sur le plan technique. Les requérantes sont les suivantes :
  • 591989 B.C. Limited, la titulaire de CJOY Guelph;
  • Blackburn Radio Inc.;
  • Frank Torres, au nom d'une société devant être constituée;
  • Guelph Broadcasting Corporation.
2. Dans le cadre de ce processus, le Conseil a reçu et examiné des interventions relatives à chacune des demandes. Le dossier public de cette instance se trouve sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».
3. Après examen des positions des parties à l'instance, le Conseil estime que la question principale est de savoir si le marché radiophonique de Guelph est en mesure d'accueillir des services de radio commerciale supplémentaires sans que ceux-ci aient une incidence néfaste indue sur les stations existantes.
 

Le marché radiophonique de Guelph et sa capacité à accueillir de nouvelles stations

4. La ville de Guelph est située dans le sud de l'Ontario, à 100 kilomètres à l'ouest de Toronto. Le Financial Post Markets – Canadian Demographics 2008 Report recense environ 137 783 personnes dans la région du marché central de Guelph. Un peu plus de 25 % de la population active du marché de Guelph travaille dans le secteur manufacturier.
5. Actuellement, il n'y a qu'une titulaire de radio commerciale locale desservant le marché radiophonique de Guelph, à savoir 591989 B.C. Limited (591989), une filiale de Corus Entertainment Inc. (Corus). Elle exploite CJOY, qui diffuse une formule musicale de succès rétro/disques d'or et CIMJ-FM, qui offre une formule musicale adulte contemporaine « hot ». Tel que mentionné plus haut, 591989 a déposé une demande de conversion de CJOY de la bande AM à FM dans le cadre de cette instance. Guelph est également desservie par la station de radio non commerciale locale de l'université de Guelph, CFRU-FM.
6. Les données de Sondages BBM indiquent que, pour les résidents de 12 ans et plus de la région de Guelph, l'écoute des stations hors marché représente environ 80 % de l'écoute globale en 2007. Parmi les stations de radio hors marché accessibles aux auditeurs de Guelph figurent les stations de Corus CJDV-FM Cambridge et CING-FM Hamilton (Ontario).
7. Avant la publication de l'appel de demandes dans l'avis public de radiodiffusion 2008-22, le Conseil a mené une enquête sur le marché radiophonique de Guelph. Le Conseil a conclu que l'ensemble des revenus et bénéfices de la radio dans le marché avait augmenté entre 2003 et 2007 et que les perspectives économiques étaient encourageantes. Or, les revenus globaux générés par le marché radiophonique de Guelph en 2007 n'étaient pas élevés, ce qui reflète tout à fait son statut de petit marché desservi par un exploitant unique1.
8. Dans son appel de demandes, le Conseil indique clairement qu'il n'a tiré aucune conclusion quant à l'attribution de licence pour un service à Guelph. Au cours de l'audience, le Conseil a demandé aux requérantes de lui faire part de leurs observations quant à la capacité du marché radiophonique de Guelph d'accueillir de nouveaux arrivants commerciaux ainsi que la viabilité de leurs plans d'affaires étant donné les récents bouleversements de l'économie à l'échelle mondiale. Les requérantes ont généralement reconnu que les récents changements à l'économie pourraient avoir des répercussions négatives sur leurs propositions respectives. Néanmoins, les requérantes ont affirmé leur confiance en la rentabilité de leurs plans d'affaires.
9. Le Conseil note que la situation économique dans le sud de l'Ontario a changé considérablement depuis la publication de l'appel de demandes visant à desservir Guelph. Le rapport de novembre 2008 de Trans-Canada Radio Advertising by Market (TRAM) illustre l'incidence première du ralentissement économique par une baisse des revenus publicitaires de la radio dans la plupart des marchés radiophoniques au Canada et notamment dans le sud de l'Ontario. Au début du mois de décembre 2008, la Banque du Canada a reconnu que le Canada entrait dans une période de récession en « conséquence de la faiblesse de l'activité économique globale ». Une diminution des exportations aux États-Unis a eu une incidence néfaste sur le secteur manufacturier du sud de l'Ontario.
10. Dans l'avis public de radiodiffusion 2006-159, le Conseil fait état de sa préoccupation quant à la rentabilité relativement moindre des marchés radiophoniques comptant moins de 250 000 personnes, tel que Guelph, et il note son intention d'éviter d'accorder un surplus de licences dans ces marchés. Comme le précise cet avis public :

Dans les petits marchés, […] les stations ont généralement tendance à afficher des niveaux de rentabilité inférieurs à la moyenne de l'industrie. Le Conseil note que les stations de radio commerciale des petits marchés sont plus sensibles aux effets de l'augmentation de la concurrence. Le Conseil estime que les stations des petits marchés possèdent généralement moins de ressources que les stations des grands marchés pour absorber les effets de la concurrence.

11. Compte tenu de ses préoccupations à l'égard des stations de radio des petits marchés énoncées dans l'avis public de radiodiffusion 2006-159 et du ralentissement économique actuel, le Conseil n'est pas convaincu que le marché radiophonique de Guelph ait actuellement la capacité d'accueillir de nouveaux services de radio commerciale.
 

Projet de conversion de CJOY à la bande FM

12. Le Conseil note que le projet de convertir la station AM CJOY à la bande FM aurait une incidence minime sur le marché radiophonique de Guelph, étant donné que 591989 est l'unique exploitant de radio commerciale dans ce marché. En outre, 591989 s'est engagée à conserver pour la nouvelle station FM la formule musicale actuelle de succès rétro/disques d'or de CJOY.
13. Cependant, le Conseil note également que la demande de conversion de 591989 prévoyait, en partie, que le Conseil attribuerait une licence à une ou des nouvelles stations de radio sur la bande FM à Guelph par suite de l'appel. Étant donné que le Conseil a décidé de ne pas émettre de nouvelle licence pour desservir l'auditoire radiophonique de Guelph, le Conseil est donc d'avis que la conversion proposée par 591989 n'est pas justifiée pour le moment.
 

Décisions

14. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil, par décision majoritaire, refuse les demandes suivantes en vue d'obtenir des licences de radiodiffusion afin d'exploiter des entreprises de programmation de radio FM de langue anglaise à Guelph :
 

591989 B.C. Ltd.
Demande 2008-0685-4, reçue le 12 mai 2008

 

Blackburn Radio Inc.
Demande 2008-0679-7, reçue le 12 mai 2008

 

Frank Torres, au nom d'une société devant être constituée
 Demande 2007-1787-9, reçue le 7 décembre 2007

 

Guelph Broadcasting Corporation
 Demande 2008-0689-6, reçue le 12 mai 2008

  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Appel de demandes - Radio - Guelph (Ontario) - Avis de consultation, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-22, 13 mars 2008
 
  • Politique révisée concernant la publication d'appels de demandes de licence de radio et nouveau processus de demandes pour desservir les petits marchés, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-159, 15 décembre 2006
 
  • Lignes directrices relatives au traitement confidentiel de toutes les informations, incluant les rapports annuels, déposées à l'appui d'une demande de radiodiffusion devant le Conseil, circulaire no 429, 19 août 1998
  La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
 

Note de bas de page

1 Le Conseil note que, conformément aux lignes directrices relatives au traitement confidentiel des rapports annuels énoncées dans la circulaire no 429, un sommaire financier consolidé pour le marché radiophonique de Guelph ne peut être rendu disponible à cause du nombre limité de titulaires desservant ce marché.

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