ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2009-194
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| Référence au processus : Décision de télécom CRTC 2006-60, Décision de télécom CRTC 2007-125 |
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Ottawa, le 15 avril 2009 Voir aussi : 2009-194-1 |
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Appel aux observations – Service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles |
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| Numéro de dossier : 8663-C12-200905995, 8621-C12-01/00, 8663-C12-200402892, 8663-B2-200316101 et 8663-C12-200717738 | |
Introduction |
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1. |
Dans la décision de télécom 2006-60, le Conseil a approuvé les recommandations formulées dans le rapport de consensus du Groupe de travail Services d'urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) visant à adopter la norme i2 de la National Emergency Number Association, modifiée au besoin afin d'être appliquée au Canada, comme solution à la fourniture du service 9-1-1 évolué (E9-1-1) associé aux services de voix sur protocole Internet (VoIP) mobiles. |
2. |
En outre, le Conseil a demandé au GTSU de déposer un rapport, dans les six mois suivant la date de la décision de télécom 2006-60, présentant une architecture fonctionnelle qui permettrait la mise en œuvre du service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles au Canada. Le Conseil estimait que le rapport du GTSU devait préciser les rôles et les responsabilités de tous les intervenants de l'industrie des services d'urgence, particulièrement ceux des fournisseurs des nouveaux éléments d'exploitation. |
3. |
Enfin, dans cette décision, le Conseil a conclu qu'il aviserait l'industrie, au besoin, du moment où il aborderait la question du recouvrement des coûts et de la façon dont il traiterait cette question une fois qu'il se serait prononcé sur le rapport du GTSU. |
4. |
Par la suite, le GTSU a déposé auprès du Conseil le Rapport de non-consensus ESRE044, intitulé Report on a Functional Architecture for the Implementation of VoIP E9-1-1 Service in Canada qui se traduirait par Rapport sur une architecture fonctionnelle pour la mise en œuvre du service E9-1-1 associé aux services VoIP au Canada (le Rapport). Le Rapport est affiché sur le site Web du Conseil, au [ www.crtc.gc.ca ], sous la rubrique Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion. |
5. |
Le Rapport comprend une architecture fonctionnelle de la version canadienne de la norme i2 (que l'on désigne, dans le présent avis, par l'expression service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles), telle que l'ont proposée Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, Saskatchewan Telecommunications et la Société TELUS Communications (les Compagnies). |
6. |
Selon la proposition des Compagnies, tous les fournisseurs de services qui possèdent les installations de distribution utilisées pour fournir un accès Internet à haute vitesse, communément appelés « fournisseurs de services d'accès (FSA) », devraient i) construire une plateforme de localisation (PL), laquelle indiquerait le lieu d'origine d'un appel 9-1-1 associé aux services VoIP mobiles en établissant le lien entre l'adresse de protocole Internet (IP) de l'appelant et l'adresse municipale de l'accès Internet à haute vitesse utilisé pour obtenir le service VoIP, et ii) maintenir une banque de données des renseignements sur les emplacements de leurs clients, désignée par l'expression « serveur d'information sur les emplacements (SIE) ». Les FSA tiendraient le SIE à jour en y ajoutant les renseignements sur les emplacements obtenus grâce à la PL, et ils fourniraient ces renseignements aux centres d'appels de la sécurité publique (CASP) lorsqu'un appel 9-1-1 serait effectué. |
7. |
Cogeco Cable Inc., Rogers Cable Inc., Shaw Communications Inc. et Vidéotron ltée (les câblodistributeurs) n'ont pas appuyé cette approche, préférant l'idée d'un SIE centralisé qui serait hébergé par l'entreprise de services locaux titulaires (ESLT) à laquelle les FSA pourraient fournir des mises à jour sur les renseignements quant aux emplacements de leurs clients. |
8. |
Dans la décision de télécom 2007-125, le Conseil a indiqué qu'en principe, le service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles répondait aux exigences établies dans la décision de télécom 2006-60. Toutefois, il a estimé qu'il serait nécessaire d'effectuer une évaluation économique du service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles proposé par les Compagnies avant d'exiger de l'industrie qu'elle procède à sa mise en œuvre. Le Conseil a donc ordonné aux Compagnies de présenter des évaluations économiques de leur proposition. |
9. |
Afin de déterminer l'approche la plus économique pour mettre en œuvre le service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles, le Conseil a également ordonné aux câblodistributeurs et à MTS Allstream Inc. de présenter des évaluations économiques des coûts qu'elles auraient à engager si chaque FSA était tenu d'héberger son propre SIE. De plus, le Conseil a exigé des Compagnies qu'elles présentent des évaluations économiques concernant le scénario proposé par les câblodistributeurs. |
Questions |
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10. |
En ce qui concerne la mise en œuvre, le principal domaine de non-consensus relatif à l'architecture proposée est principalement lié à deux éléments clés : le SIE et la PL. Dans le cadre de l'instance amorcée par la décision de télécom 2007-125, les Compagnies ont affirmé qu'un SIE centralisé et hébergé par l'ESLT constituerait l'approche la plus économique. |
11. |
Les FSA ont appuyé cette approche-ci, mais ils ont soutenu que même s'ils n'hébergeaient plus le SIE, chacun d'eux serait tout de même tenu d'engager des coûts considérables pour mettre en œuvre la PL dans leurs réseaux. Les estimations fournies par les câblodistributeurs, qui comprenaient peu ou pas de détails à l'appui et couvraient un très large éventail d'éléments, indiquent que les coûts liés à la PL s'élèvent à plus de 250 millions de dollars, ce qui représente environ 90 % du total des coûts liés à la mise en œuvre. |
12. |
Les Compagnies ont affirmé que, puisque les abonnés des FSA bénéficieraient du service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles, chaque FSA devrait engager les coûts lui revenant pour ce qui est de la PL. Les Compagnies ont ajouté que chaque FSA devrait décider s'il refilerait ces coûts à ses abonnés du service Internet à haute vitesse. |
13. |
Les câblodistributeurs ont affirmé qu'étant donné l'écart entre le nombre d'abonnés et les revenus connexes des FSA, la capacité de recouvrer les coûts liés à la PL diffère parmi les FSA canadiens. Ils ont proposé que ces coûts soient recouvrés entièrement par les abonnés des services VoIP mobiles, puisque ce sont eux qui bénéficieront du service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles. |
14. |
La Canadian Cable Systems Alliance (CCSA) a affirmé que ses membres ne devraient pas être tenus de mettre en œuvre les éléments des FSA du service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles puisque la majorité de ses 80 membres compte moins de 2 000 abonnés du service de cablôdistribution, que les coûts d'investissement de départ sont trop élevés pour les petits FSA comparativement à leur nombre d'abonnés, et qu'il est techniquement impossible pour les membres de mettre en œuvre une telle solution. |
15. |
Le Conseil estime que le Canada compte 230 FSA, lesquels devraient tous mettre en œuvre la PL afin que le service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles soit offert pour toutes les connexions à large bande. En se fondant sur les renseignements disponibles, le Conseil estime que les neuf plus grands FSA comptent plus de 90 % des abonnés, et que les 221 autres FSA se partagent les 10 % qui restent. Le Conseil fait toutefois remarquer que si certains FSA étaient exemptés de la mise en œuvre de la PL dans leurs réseaux, les utilisateurs des services VoIP au Canada ne pourraient pas être assurés que le service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles serait disponible en tous lieux. |
16. |
Après avoir examiné les estimations de coûts liés à la PL qu'il a reçues jusqu'à présent, le Conseil conclut qu'elles ne sont pas satisfaisantes pour servir de fondement à une estimation même approximative des coûts liés à la PL. De plus, dans la mesure où elles représentent les coûts réels liés à la PL, les estimations pourraient remettre en question la viabilité économique et la faisabilité administrative de la proposition des Compagnies. Étant donné les circonstances, il convient d'envisager l'application d'autres approches quant à la fourniture du service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles qui pourraient avoir été conçues depuis l'élaboration de la solution proposée par les Compagnies. |
17. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu'il est nécessaire d'amorcer une autre instance afin d'obtenir de meilleures estimations des coûts liés à la PL et de fournir un dossier public adéquat sur certains des enjeux stratégiques importants qui ont été soulevés dans le cadre de l'instance amorcée par la décision de télécom 2007-125. À cette fin, le Conseil a cerné les questions ci-dessous, sur lesquelles il souhaite obtenir d'autres mémoires : |
I. Quels sont les coûts liés à la PL? |
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II. Qui devrait engager les différents coûts liés à la mise en œuvre du service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles? |
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III. Les petits FSA devraient-ils être exemptés de la mise en œuvre d'une PL? |
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IV. Existe-t-il des solutions de rechange qui amélioreraient la version actuelle du service 9-1-1 associé aux services VoIP mobiles? |
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Procédure |
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18. |
Tout le dossier de l'instance amorcée par la décision de télécom 2007-125 est versé au dossier de la présente instance. |
19. |
Toutes les entreprises de services locaux, les câblodistributeurs, d'autres FSA, les entreprises de services sans fil et les fournisseurs de services VoIP mobiles, ainsi que la CCSA et la Coalition of Internet Service Providers (CISP) sont désignées parties à l'instance. |
20. |
Tous les autres parties qui désirent participer à l'instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 15 mai 2009 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leur adresse électronique, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles souhaitent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier. |
21. |
Le Conseil affichera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses électroniques, le cas échéant), avec mention des parties qui souhaitent recevoir des versions sur disquette. |
22. |
Toute partie désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de la présente instance, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés, peut le faire en écrivant au Conseil à l'adresse ou au numéro de télécopieur indiqués ci-dessus ou en remplissant le formulaire en ligne, au plus tard le 14 septembre 2009. |
23. |
Les Compagnies, MTS Allstream Inc., TBayTel, Télébec, Société en commandite, les câblodistributeurs, la CCSA et la CISP, ainsi que tout autre FSA intéressé, doivent déposer auprès du Conseil des mémoires fournissant les renseignements demandés à l'annexe 1 concernant les coûts liés à la PL, et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 15 juin 2009. |
24. |
Les parties qui proposent des solutions de rechange au service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles proposé par les Compagnies doivent déposer auprès du Conseil des mémoires fournissant les renseignements demandés à l'annexe 2, et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 15 juin 2009. |
25. |
Le Conseil et les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à toute autre partie qui dépose des observations conformément aux paragraphes 23 ou 24. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question au plus tard le 6 juillet 2009. |
26. |
Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 25 doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties au plus tard le 27 juillet 2009. |
27. |
Les demandes des parties pour des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi les réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question au plus tard le 3 août 2009. |
28. |
Les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements ainsi qu'aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties qui en font la demande au plus tard le 10 août 2009. |
29. |
Une décision au sujet des demandes de renseignements complémentaires et de divulgation sera publiée, au plus tard le 24 août 2009. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil, et copie devra en être signifiée à toutes les parties intéressées, au plus tard le 31 août 2009. |
30. |
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil un plaidoyer écrit sur toute question s'inscrivant dans le cadre de la présente instance et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 14 septembre 2009. Les parties qui, dans leurs observations, abordent les questions de savoir a) qui devrait engager les différents coûts liés à la mise en œuvre du service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles ou b) si les petits FSA devraient être exemptés de la mise en œuvre de la PL dans leurs réseaux doivent fournir les renseignements demandés respectivement aux annexes 3 et 4. |
31. |
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil un plaidoyer en réplique et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 28 septembre 2009. |
32. |
Le Conseil a l'intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 120 jours suivant la fermeture du dossier. |
33. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance. |
34. |
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. |
35. |
Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. |
36. |
Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques. |
37. |
Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s'assurer que le document n'a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique. |
38. |
Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires. |
Avis important |
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39. |
Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil au [ www.crtc.gc.ca ], seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse électronique, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez. |
40. |
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins desquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible à ces fins. |
41. |
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils auront été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils seront reçus. Les documents qui n'auront pas été reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
42. |
Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. |
Emplacement des bureaux du CRTC |
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43. |
Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau. |
| Téléphone sans frais : 1-877-249-2782 ATS sans frais : 1-877-909-2782 |
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| Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, bureau 206 Gatineau (Québec) J8X 4B1 Tél. : 819-997-2429 Télécopieur : 819-994-0218 |
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| Place Metropolitan 99, chemin Wyse, bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : 902-426-7997 Télécopieur : 902-426-2721 |
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| 205, avenue Viger Ouest, bureau 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Tél. : 514-283-6607 |
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| 55, avenue St. Clair Est, bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : 416-952-9096 |
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| Édifice Kensington 275, avenue Portage, bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : 204-983-6306 – ATS : 204-983-8274 Télécopieur : 204-983-6317 |
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| Édifice Cornwall Professional 2125, 11e Avenue, bureau 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : 306-780-3422 |
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| 10405, avenue Jasper, bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : 780-495-3224 |
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| 580, rue Hornby, bureau 530 Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : 604-666-2111 – ATS : 604-666-0778 Télécopieur : 604-666-8322 |
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| Secrétaire général | |
Documents connexes |
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| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca | |
Annexe 1 |
| Quels sont les coûts liés à la PL? | |
| Chaque partie tenue de déposer des documents conformément au paragraphe 23 du présent avis doit fournir une étude des coûts différentiels de la Phase II sur une durée de sept ans pour la mise en œuvre d'une PL dans son réseau afin de pouvoir assumer les responsabilités du service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles, comme cela a été proposé dans l'architecture i2 canadienne. Les études de coûts doivent fournir une ventilation détaillée des coûts liés à la mise en œuvre et un résumé des incidences de la Phase II, ainsi que les différentes hypothèses sous-jacentes et les justifications à l'appui. De plus, les études de coûts doivent comprendre les renseignements suivants : | |
a) une description détaillée de la mise en œuvre de la PL, y compris une description par étapes du processus qu'entraîne la fonctionnalité de la PL, une liste des principaux composants matériels et logiciels, ainsi qu'un diagramme indiquant comment la PL serait mise en œuvre dans le réseau de chaque entité; |
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b) une ventilation des coûts des principaux composants matériels et logiciels en termes de coûts d'installation et de valeur actuelle des coûts annuels; |
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c) pour chaque composant indiqué en réponse au point b), une évaluation de son extensibilité en rapport avec la taille du FSA, ainsi qu'une explication de la justification sous-jacente à l'évaluation; |
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d) l'incidence prévue sur les tarifs d'une exigence selon laquelle les coûts liés à la PL seraient recouvrés auprès i) de la clientèle d'Internet à haute vitesse de chaque FSA; ii) de tous les utilisateurs canadiens des services VoIP mobiles; iii) de tous les utilisateurs canadiens du service E9-1-1; et iv) de tous les utilisateurs canadiens du service E9-1-1, à l'exception des abonnés des services sans fil. Les prévisions de la demande doivent également être fournies pour ces services, ainsi que les projections concernant l'augmentation du nombre d'abonnés des services VoIP. |
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| Les mémoires concernant les coûts liés à la PL doivent également comprendre des points de vue sur les moyens de répartir ces coûts entre les FSA et, dans la mesure où une telle répartition est considérée possible, l'incidence qu'elle aurait sur les coûts liés à la PL. | |
| En ce qui concerne la CCSA et la CISP, le Conseil suggère que chacune d'entre elles dépose une étude au nom de tous ses membres, en tenant compte des différentes tailles de la clientèle de ses membres. Plus particulièrement, le Conseil indique que les études devraient comprendre des scénarios applicables aux petits, moyens et grands FSA, selon la taille des entreprises qu'elles représentent, et fournir les paramètres, avec justification à l'appui, utilisés pour déterminer les tailles des petits, moyens et grands FSA, et indiquer les FSA qui appartiennent à chaque catégorie. Si les renseignements demandés au point a) cité ci-dessus sont différents selon les FSA, une description des différentes configurations de PL doit être fournie, y compris tous les renseignements demandés au point a) ci-dessus pour chaque configuration. | |
Annexe 2 |
Qui devrait engager les différents coûts liés à la mise en œuvre du service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles? |
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| Voici les différents éléments de coûts en cause dans la mise en œuvre du service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles proposé : | |
1) PL : Il s'agit de la capacité, devant être mise en œuvre par les FSA dans leurs réseaux, qui permet l'association de l'adresse IP à l'adresse municipale de la connexion à large bande. Ces renseignements sont alors mis à jour dans la base de données du SIE hébergé par l'ESLT. |
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2) Éléments du réseau de l'ESLT : Il s'agit des éléments du réseau, y compris le SIE, que les ESLT devraient construire et entretenir en tant que fournisseurs de services 9-1-1, afin de mettre en œuvre le service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles. |
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3) Interconnexion : Il existe deux types d'interconnexion : |
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| Les parties qui présentent des mémoires concernant le point a) du paragraphe 30 doivent y aborder les incidences qu'il y aurait sur les politiques générales si le Conseil exigeait que chacun des éléments de coûts 1) à 3) susmentionnés soient recouvrés auprès a) de la clientèle d'Internet à haute vitesse de chaque FSA; b) de tous les utilisateurs canadiens des services VoIP mobiles; c) de tous les utilisateurs canadiens du service E9-1-1; et d) de tous les utilisateurs canadiens du service E9-1-1, à l'exception des abonnés des services sans fil. | |
| Les parties appuyant un scénario de recouvrement des coûts liés à la PL autre que celui selon lequel chaque FSA est responsable de ses propres coûts doivent fournir des mémoires abordant les points suivants : | |
a) la façon dont les coûts liés à la PL de chaque FSA seraient évalués et vérifiés; |
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b) le fondement selon lequel les revenus seraient recueillis; |
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c) le fondement selon lequel les revenus seraient distribués; |
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d) la façon dont la collecte et la distribution des revenus seraient gérées, et par qui. |
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Annexe 3 |
Les petits FSA devraient-ils être exemptés de la mise en œuvre d'une PL? |
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| Les parties qui présentent des documents concernant le point b) du paragraphe 30 doivent fournir des mémoires portant sur les points suivants : | |
a) des justifications aux points de vue relatifs à la question consistant à déterminer si les petits FSA devaient être exemptés de la mise en œuvre d'une PL et dans l'affirmative, |
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b) quels devraient être les critères et les « coupures » proposées pour l'exemption, par exemple : |
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i) le nombre d'abonnés du FSA; |
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ii) le total des revenus annuels du FSA; |
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iii) d'autres critères proposés. |
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Annexe 4 |
Existe-t-il des solutions de rechange au service 9-1-1 associé aux services VoIP mobiles? |
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| Les parties qui, conformément au paragraphe 24 du présent avis, présentent des mémoires concernant l'existence d'une solution de rechange viable au service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles proposé qui améliorerait la version actuelle du service doivent y fournir les renseignements suivants : | |
a) une description par étapes, accompagnée de diagrammes, de la façon dont la solution de rechange suggérée fonctionnerait; |
|
b) une explication des raisons pour lesquelles elle fournirait une solution supérieure pour le service E9-1-1 associé aux services VoIP mobiles; |
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c) une analyse détaillée des prévisions de coûts liés à la mise en œuvre, ainsi que toutes les hypothèses et justifications à l'appui; |
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d) une description des capacités qui seraient fournies aux CASP; |
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e) une description de tout changement qu'il faudrait apporter à l'équipement, aux processus ou aux procédures des CASP, ainsi qu'une proposition quant à la méthode de financement de ces changements. |
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