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Avis public de télécom CRTC 2008-2 |
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Ottawa, le 29 février 2008 |
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Avis de consultation |
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Référence : 8663-C12-200803032 |
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Introduction |
1. |
Dans le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication,C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006 (les instructions), la gouverneure en conseil a notamment demandé au Conseil d'utiliser les mécanismes d'approbation tarifaires les moins intrusifs et les moins onéreux possible. |
2. |
Dans la décision de télécom 2007-51, le Conseil a publié un plan d'action dans lequel il a indiqué son intention d'examiner les mesures de réglementation actuelles à la lumière des instructions. Il a précisé dans ce plan qu'il prévoyait examiner en 2008-2009 le processus de dépôt tarifaire concernant les services de détail ainsi que le processus de dépôt tarifaire pour les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC). Le processus actuel de dépôt tarifaire concernant les services de détail, lequel exige l'approbation préalable du Conseil, a été établi dans les circulaires de télécom 2005-6 et 2005-9. Même si les tarifs des ESLC sont considérés des tarifs concurrentiels et non de détail, le Conseil a essentiellement examiné les demandes tarifaires des ESLC à l'aide du processus de dépôt tarifaire concernant les services de détail établi dans les circulaires de télécom 2005-6 et 2005-9. |
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Appel d'observations |
3. |
Par conséquent, le Conseil invite les parties à présenter des observations, à la lumière des instructions, à savoir s'il convient de maintenir les processus de dépôt tarifaire concernant les ESLC et les services de détail (soit les mécanismes actuels d'approbation tarifaire). Dans la présente instance, le Conseil est disposé à étudier les propositions selon lesquelles les tarifs pourraient entrer en vigueur sans l'approbation préalable du Conseil ou avec l'approbation présumée du Conseil. |
4. |
Dans leurs observations initiales, les parties doivent, pour chaque mécanisme actuel d'approbation tarifaire, se prononcer sur les questions suivantes en respectant l'ordre établi, et fournir toute la documentation et toutes les preuves justifiant leur position : |
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(1) Est-il possible d'atteindre l'objectif visé par le mécanisme actuel d'approbation tarifaire grâce au recours au libre jeu du marché, ou le mécanisme actuel d'approbation tarifaire est-il toujours nécessaire?
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a) Préciser le but du mécanisme actuel d'approbation tarifaire et les objectifs de la politique de télécommunication qu'il permet d'atteindre.
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b) Préciser les forces du marché pertinent.
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c) Peut-on se fier au libre jeu du marché pour atteindre les objectifs de la politique? Donner les raisons.
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(i) Préciser et évaluer les avantages et les inconvénients qu'entraîneraient (1) l'élimination du mécanisme actuel d'approbation tarifaire et (2) le maintien du mécanisme.
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(2) Le mécanisme actuel d'approbation tarifaire est-il efficace et proportionnel au but visé? Préciser les avantages et les effets néfastes du mécanisme actuel. Expliquer si les avantages du mécanisme actuel d'approbation tarifaire l'emportent sur les effets néfastes.
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(3) Le mécanisme actuel d'approbation tarifaire ne fait-il obstacle au libre jeu du marché que dans la mesure minimale nécessaire à l'atteinte des objectifs de la politique? Préciser si le mécanisme actuel d'approbation tarifaire fait obstacle au libre jeu du marché et, le cas échéant, de quelle façon et dans quelle mesure. Préciser également les répercussions que la situation a sur les fournisseurs de services et les clients.
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(4) Le mécanisme actuel d'approbation tarifaire est-il le moins intrusif et le moins onéreux possible?
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5. |
Dans la présente instance, les parties peuvent proposer des modifications aux mécanismes actuels d'approbation tarifaire. L'annexe 1 contient les demandes de renseignements adressées aux parties qui proposent ces modifications. Les parties visées doivent répondre à ces demandes de renseignements conformément à la procédure énoncée ci-dessous. |
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Procédure |
6. |
Les entreprises de services locaux titulaires (ESLT), les petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT), et les ESLC sont désignées parties à l'instance et elles sont énumérées à l'annexe 2. |
7. |
Les autres parties intéressées qui désirent participer à l'instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 20 mars 2008 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier. |
8. |
Le Conseil affichera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
9. |
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations sur les questions susmentionnées et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 4 avril 2008. |
10. |
Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 5 ci-dessus doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties, au plus tard le 4 avril 2008. |
11. |
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations en réplique et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 22 avril 2008. |
12. |
Le Conseil a l'intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 120 jours suivant la fermeture du dossier. |
13. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance. |
14. |
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. |
15. |
Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. |
16. |
Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques. |
17. |
Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s'assurer que le document n'a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique. |
18. |
Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires. |
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Avis important |
19. |
Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez. |
20. |
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. |
21. |
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
22. |
Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. |
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Emplacement des bureaux du CRTC |
23. |
Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau : |
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Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782 |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721 |
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205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607 |
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, bureau 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422 |
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224 |
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580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322 |
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Secrétaire général |
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Documents connexes |
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- Plan d'action relatif à l'examen des mesures de réglementation du Conseil à la lumière du décret C.P. 2006-1534,Décision de télécom CRTC 2007-51, 11 juillet 2007
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- Lancement d'un processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, Circulaire de télécom CRTC 2005-6, 25 avril 2005
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- Finalisation du processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, Circulaire de télécom CRTC 2005-9, 1er novembre 2005
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Annexe 1 |
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Conformément au paragraphe 5 de l'avis public de télécom 2008-2, les parties qui proposent des modifications aux mécanismes actuels d'approbation tarifaire doivent fournir des réponses aux demandes de renseignements suivantes conformément à la procédure précisée dans l'avis public. |
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(CRTC)29févr08-1 |
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Pour toutes les modifications proposées concernant les mécanismes actuels d'approbation tarifaire : |
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a) fournir une description détaillée de la modification proposée;
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b) expliquer si chaque mécanisme d'approbation tarifaire proposé devrait s'appliquer :
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i) à la totalité, ou à un sous-ensemble, des tarifs des services détail ou des tarifs des ESLC;
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ii) à la dénormalisation ou au retrait d'une partie, de la totalité, ou d'un sous-ensemble des services tarifés de détail ou des services tarifés des ESLC.
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À l'égard de b(i) et b(ii), si un mécanisme proposé devait s'appliquer à un sous-ensemble, préciser dans chaque cas comment le sous-ensemble serait défini et donner des exemples de tarifs ou de services qui seraient ou ne seraient pas inclus.
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(CRTC)29févr08-2 |
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a) Commenter, avec justification complète et preuves à l'appui, la capacité du Conseil de mettre en oeuvre chaque mécanisme d'approbation tarifaire proposé à la lumière des mesures législatives actuelles.
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b) Expliquer si chaque mécanisme d'approbation tarifaire proposé exigerait des modifications aux Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications et, dans l'affirmative, proposer des modifications possibles.
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(CRTC)29févr08-3 |
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a) En ce qui concerne les instructions, expliquer de façon détaillée, avec justification complète à l'appui, pourquoi chaque mécanisme d'approbation tarifaire proposé, par rapport aux mécanismes actuels d'approbation tarifaire :
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i) serait plus efficace et proportionnel au but visé;
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ii) ferait moins obstacle au libre jeu du marché;
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iii) serait moins intrusif et moins onéreux.
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b) Expliquer de façon détaillée, avec justification complète à l'appui, comment chaque mécanisme d'approbation tarifaire proposé permettrait d'atteindre les objectifs de la politique.
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(CRTC)29févr08-4 |
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Certains tarifs doivent être conformes à des règles de réglementation particulières (p. ex. test d'imputation, restrictions en matière de plafonnement des prix, exigences associées à la dénormalisation et au retrait des services et exigences associées à l'expansion des zones d'appel local). De plus, les tarifs doivent être conformes aux dispositions générales énoncées dans la Loi sur les télécommunications; par exemple, tous les tarifs imposés par une entreprise canadienne doivent être justes et raisonnables. |
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a) Pour chaque mécanisme proposé, fournir une description détaillée des processus, y compris les exigences en matière d'information, que le Conseil utiliserait pour tenter d'assurer la conformité à ces règles et dispositions. Expliquer de façon détaillée, avec justification complète et preuves à l'appui, comment ces procédures permettraient d'assurer la conformité à ces règles et dispositions.
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b) En ce qui concerne les cas de non-conformité, fournir, avec justification à l'appui :
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i) une description détaillée des mesures que le Conseil devrait prendre contre un fournisseur de services non-conforme :
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1. s'il s'agit d'un cas isolé de non-conformité;
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2. s'il s'agit de plusieurs situations de non-conformité (par exemple, le Conseil devrait-il suspendre le mécanisme proposé et revenir au mécanisme précédent);
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ii) des commentaires détaillés sur la mesure dans laquelle le Conseil pourrait et devrait prendre des mesures correctives. En particulier, dans les cas où les tarifs non conformes sont entrés en vigueur, le Conseil pourrait-il et devrait-il rétablir les tarifs à leurs taux effectifs lors de l'entrée en vigueur des modifications?;
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iii) des commentaires détaillés, avec justification complète et preuves à l'appui, sur la capacité du Conseil à mettre en oeuvre ces mesures et à prendre les mesures correctives indiquées en (i) et (ii) ci-dessus à la lumière des mesures législatives actuelles;
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iv) des commentaires détaillés, accompagnés d'exemples, sur les effets possibles de ces mesures correctives sur les clients (p. ex. rabais, tarifs majorés ou perte du service).
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c) Pour chaque mécanisme proposé, présenter des commentaires détaillés, avec justification complète à l'appui, sur les mesures incitatives, y compris celles fondées sur le marché, permettant aux fournisseurs de services de respecter ces règles et dispositions. Expliquer de façon détaillée, avec justification complète à l'appui, que ces mesures incitatives suffiront à assurer le respect de ces règles et dispositions.
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