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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2008-320

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Ordonnance de télécom CRTC 2008-320

  Ottawa, le 24 novembre 2008
 

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada et la Société TELUS Communications - Service local et service de ligne d'accès aux téléphones payants

  Références : Avis de modification tarifaire 187 de Bell Aliant
Avis de modification tarifaire 7129 de Bell Canada
Avis de modification tarifaire 4306 et 4306A de l'ancienne TCBC
Avis de modification tarifaire 307, 307A et 308 de la STC
Avis de modification tarifaire 609, 609A et 609B de l'ancienne TCI

1.

Le Conseil a reçu des demandes présentées par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada (collectivement Bell Canada et autres) le 7 mai 2008, dans lesquelles les compagnies ont proposé de modifier l'article 70, Tableau des tarifs du service local, et l'article 315, Ligne d'accès de base aux services téléphoniques payants, de leurs Tarifs généraux respectifs.

2.

Plus particulièrement, Bell Canada et autres ont proposé de supprimer les références aux tranches tarifaires dans les cas où le Conseil s'est abstenu de réglementer le service local d'affaires ou de résidence, et ce, pour toutes les circonscriptions faisant partie de la tranche tarifaire. Bell Canada et autres ont également proposé de supprimer les références aux tranches tarifaires qui ne s'appliquent pas aux circonscriptions faisant partie de chacun de leur territoire de desserte, ainsi que d'établir des tarifs explicites applicables aux services de ligne d'accès aux téléphones payants (LATP) de base à 75 % des tarifs du service d'affaires qui étaient en vigueur tout juste avant l'abstention de la réglementation. Bell Canada et autres ont indiqué que la simplification de ces tarifs aiderait à cerner de façon claire et concise les tarifs des services réglementés fournis dans le territoire de desserte de chaque compagnie.

3.

Le Conseil a reçu plusieurs demandes présentées par la Société TELUS Communications (la STC) le 12 juin 2008 et modifiées les 16 et 22 juillet 2008, dans lesquelles la compagnie proposait de cerner les tranches ou les sous-tranches pour lesquelles le Conseil s'était abstenu de réglementer le service local d'affaires1 ou de résidence dans toutes les circonscriptions et où, par conséquent, les tarifs réglementés ne s'appliquent plus.

4.

Le Conseil a également reçu une demande présentée par la STC2 le 16 juin 2008, dans laquelle la compagnie proposait des modifications à l'article 216, Service de ligne d'accès aux téléphones payants, de son Tarif des services d'accès des entreprises, afin d'établir explicitement les tarifs de ce service dans certaines tranches tarifaires pour lesquelles le Conseil s'était abstenu de réglementer le service local d'affaires dans toutes les circonscriptions. À l'instar de Bell Canada et autres, la STC a proposé de fixer les tarifs du service LATP à 75 % des tarifs des services d'affaires qui étaient en vigueur juste avant l'abstention de la réglementation.

5.

Dans l'ordonnance de télécom 2008-242, le Conseil a estimé que les demandes de Bell Canada et autres et de la STC, y compris leurs propositions visant à fixer les tarifs du service LATP, étaient raisonnables et acceptables, et il les a approuvées provisoirement. Dans cette ordonnance, il a par ailleurs invité les parties à soumettre des observations sur les propositions de Bell Canada et autres et de la STC visant à utiliser les tarifs des services d'affaires en vigueur juste avant l'abstention de la réglementation pour le service LATP lorsque les références aux tranches tarifaires sont supprimées. De plus, le Conseil a invité les parties à proposer d'autres méthodes d'établissement des tarifs du service LATP dans le cas où le Conseil s'est abstenu de réglementer le service local d'affaires pour toutes les circonscriptions faisant partie d'une tranche tarifaire.

6.

Le Conseil a reçu des observations de Télébec, Société en commandite (Télébec), de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et de Bell Canada et autres. On peut consulter le dossier public de l'instance, fermé le 8 octobre 2008, sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques.

7.

Le Conseil fait remarquer que Télébec et SaskTel ont appuyé les propositions de Bell Canada et autres et de la STC visant à fixer des tarifs du service LATP équivalents aux tarifs en vigueur juste avant l'abstention de la réglementation lorsque les références aux tranches tarifaires sont supprimées. Le Conseil souligne qu'aucune partie n'a contesté les propositions ni suggéré d'autres méthodes.

8.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive les demandes de Bell Canada et autres et de la STC.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada et la Société TELUS Communications - Service local et service de ligne d'accès aux téléphones payants, Ordonnance de télécom CRTC 2008-242, 29 août 2008
 
  • Le marché de produits pertinent pour les services Centrex et les services perfectionnés de circonscription aux fins d'abstention de la réglementation, Décision de télécom CRTC 2008-10, 31 janvier 2008
 
  • Liste des services visés par l'instance portant sur l'abstention de la réglementation des services locaux, Décision de télécom CRTC 2005-35, 15 juin 2005, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-35-1, 14 juillet 2005
 
  • Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
  Notes de bas de page :
 1 Dans la décision de télécom 2005-35, le Conseil a établi la liste initiale des services locaux d'affaires qui seraient admissibles à l'abstention de la réglementation dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2005-2. Dans la décision de télécom 2008-10, le Conseil a soustrait de la réglementation les services Centrex. 

2  Avis de modification tarifaire 308 de la STC

Mise à jour : 2008-11-24

Date de modification :