ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8678-C12-200615578 - 8638-C12-200800377
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LettreOttawa, le 22 février 2008 No. dossier : 8678-C12-200615578 - 8638-C12-200800377 - 8638-C12-200800385 PAR COURRIEL AUX : Parties intéressées à l'avis public de télécom CRTC 2006-15 Objet : Suivi de la Décision de télécom CRTC 2008-1 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées - Demande de report du dépôt de certains renseignements de suivi présentée par Bell Canada et autres Madame, Monsieur, La présente fait suite à la demande présentée par Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (collectivement, Bell Canada et autres) le 15 février 2008 en vue de faire reporter le dépôt des renseignements de suivi concernant l'expansion de la large bande et les remises. Bell Canada et al. ont fait valoir que le dépôt de ces renseignements soit reporté à tout le moins jusqu'à ce que la Cour fédérale du Canada se prononce sur la requête en suspension de l'exécution de la décision 2008-1 soumise par Bell Canada le 11 février 2008 et jusqu'à ce que la suspension soit levée (si jamais elle est approuvée). Le Conseil avait exigé le dépôt de ces renseignements dans la Décision de télécom 2008-1. Dans la Décision de télécom 2008-1 publiée le 17 janvier 2008, le Conseil a autorisé que les fonds des comptes de report servent à financer des initiatives qui permettront d'améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et d'étendre les services à large bande à certaines collectivités rurales et éloignées. Dans cette même décision, il a également ordonné que les fonds qui resteront dans ces comptes soient remis aux abonnés du service de résidence dans les zones autres que les zones de desserte à coût élevé, et ce, à compter de la date de la décision. Dans le cadre du suivi de la décision, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLC) de déposer en 2008 les renseignements ci-après au sujet de l'expansion de la large bande et des remises :
Le Conseil a également ordonné à trois autres fournisseurs de services à large bande de déposer, au plus tard le 18 février 2008, certains renseignements concernant les demandes d'exclusion qu'ils avaient soumises tardivement. Bell Canada et autres ont obtenu jusqu'au 3 mars 2008 pour déposer leurs observations sur ces demandes d'exclusion. Pour appuyer leur demande de report, Bell Canada et autres ont invoqué l'ordonnance de la Cour fédérale d'appel du 25 janvier 2008, dans laquelle le tribunal a approuvé la suspension de l'exécution de la directive que le Conseil a donnée dans la Décision de télécom 2006-9, dans la mesure où cette directive veut que les fonds des comptes de report servent à autre chose qu'à améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de communication. Bell Canada et autres ont également invoqué l'avis de motion qu'elles avaient déposé devant la Cour fédérale d'appel le 11 février 2008 en vue d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel de la Décision de télécom 2008-1 et de faire suspendre l'exécution de cette même décision (sauf pour ce qui est des projets sur l'accessibilité). Or, Bell Canada et autres soutiennent que si elles respectent les délais prescrits pour les dépôts, elles auraient demandé la suspension de l'exécution de la décision pour rien, sans compter que la demande deviendrait caduque si jamais elle était approuvée. Le personnel du Conseil fait remarquer que la Décision de télécom 2006-9 fait actuellement l'objet d'une suspension d'exécution et que la Décision 2008-1 fait l'objet d'une demande d'autorisation d'interjeter appel et d'une demande de suspension d'exécution devant la Cour fédérale d'appel. Le personnel ajoute qu'aucune partie ne s'est opposée ni à l'avis de motion ni à la demande de suspension d'exécution. À la lumière de ce qui précède, le personnel du Conseil juge logique pour l'instant de reporter les dates de dépôt relatives aux renseignements de suivi précisés ci-dessus, et ce, jusqu'à ce que la demande de suspension d'exécution soit rejetée ou, si elle est approuvée, jusqu'à ce que la Cour ait rendu son jugement sur les appels et qu'elle ait levé la suspension d'exécution. Les ESLT et les autres fournisseurs de services à large bande ne sont donc pas tenus de déposer d'autres renseignements de suivi concernant leurs projets d'expansion de la large bande ou leurs propositions pour les remises dans le cadre de la Décision 2008-1 jusqu'à nouvel ordre de la part du Conseil. Le personnel du Conseil rappelle que la suspension d'exécution actuelle et la motion en instance ne touchent en rien aux projets destinés à améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication. Les exigences en matière de dépôt concernant ces projets demeurent valides et doivent être respectées telles qu'elles sont fixées dans la Décision de télécom 2008-1. Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur exécutif intérimaire, L'original signé par John Traversy c.c. : Don Heale, CRTC 819-997-2755, donald.heale@crtc.gc.ca Liste de distribution regulatory.affairs@telus.com ; document.control@sasktel.sk.ca ; iworkstation@mtsallstream.com ; bell.regulatory@bell.ca ; wilsonchristine@rogers.com ; rfee34@msn.com ; cpresley@rogers.com ; kasearson@rogers.com ; sg3birley@hotmail.com ; eeadie@mts.net ; mark@mcsnet.ca ; justdidit@generation.net ; ruwruw@gmail.com ; brant.jeffery@mycanopy.net ; serge@serbernet.com ; lbcconsulting@hotmail.com ; jacquesracicot@surdite.org ; chloe.corcoran@usask.ca ; mecbell@rogers.com ; craigloehr@yahoo.ca ; s.milers.neverlose@hotmail.com ; richard.mcnicoll@crim.ca ; che76.bo@telus.net ; stark.chris@rogers.com ; cbergbusch@sasktel.net ; xmasflower1257@hotmail.com ; leonorjohnson@hotmail.com ; gphoeppner@shaw.ca ; takachin_69@hotmail.com ; deaftravel11@hotmail.com ; harveyca21@yahoo.com ; kdurs@shaw.ca ; humptyj@hotmail.com ; ctbelleau@yahoo.ca ; kdurs@shaw.ca ; Davobergeron@yahoo.ca ; anderson4200@shaw.ca ; howardn@douglas.bc.ca ; ; bcgrey_bear@hotmail.com ; bsk@valkyrieriders.com ; morin_sm@yahoo.ca ; dpingitore@lightspeed.ca ; elbrt4@rogers.com ; tmcampbell@rogers.com ; kc.2020@hotmail.com ; gerichard@rogers.com ; rikerstarr@yahoo.com ; whbford2000@yahoo.com ; sniven@shaw.ca ; sp_cathcart@yahoo.ca ; jboutros@globility.ca ; cataylor@cyberus.ca ; jlarose.aptn@gmail.com ; david.watt@rci.rogers.com ; ine@ccdonline.ca ; scott.mannering@blueskynet.ca ; cgrant@grant.ca ; thargrave@enerplus.com ; aliciaponciano@shaw.ca ; merv.bev.sanders@sasktel.net ; macinniscarol@hotmail.com ; alandcharlenequirk@hotmail.com ; jonathanguinta@shaw.ca ; isgeja@hotmail.com ; merv.bev.sanders@sasktel.net ; richmane@gov.ns.ca ; leon.ally.vv@sasktel.net ; sheilapacket@hotmail.com ; fordgk@shaw.ca ; gmkennedy@cogeco.ca ; timkaringrieman@yahoo.ca ; gmkennedy@cogeco.ca ; justin.debaie@ns.sympatico.ca ; dar.pam@shaw.ca ; robert_weppler@msn.com ; carver@shaw.ca ; calvinpoortinga@hotmail.com ; smithtr_@hotmail.com ; angel_jayden19@hotmail.com ; sheilapacket@hotmail.com ; timz24@hotmail.com ; d_horychun@hotmail.com ; freedom_1992@hotmail.com ; jemclaren@rogers.com ; whisperingbreeze@hfx.eastlink.ca ; lizwarren@sasktel.net ; ronpegfee@telus.net ; sophiet@sasktel.net ; waltsask@shaw.ca ; elainemanning@gmail.com ; dez.rayzak@ontario.ca ; todd.tobin@statcan.ca ; ottawadeafcentre@rogers.com ; newfiedjh@yahoo.com ; jutta.treviranus@utoronto.ca ; jeremy.wells@sympatico.ca ; aaron.walsh@sympatico.ca ; dmomotiuk@smd.mb.ca ; mpotvin@ccbnational.net ; kier@cailc.ca ; laurie@ccdonline.ca ; dave@damar.net ; daans@ns.sympatico.ca ; bmd@accesswave.ca ; deafmb@mts.net ; oadpresident@gmail.com ; jj@deafontario.ca ; garyb@neilsquire.ca ; joweber@accesscomm.ca ; Silvergirl46@hotmail.com ; Dodie865@hotmail.com ; cqda@videotron.ca ; rlhutchinson@sasktel.net ; fordgk@shaw.ca ; wegcap@netidea.com ; mbach@cacl.ca ; dennis.mudryk@gov.ab.ca ; jacki.andre@usask.ca ; maxine.kinakin@usask.ca ; d_stienstra@umanitoba.ca ; kjdit86@shaw.ca ; dalebirley@yahoo.ca ; leona@sdhhs.com ; rimmer@nlad.org ; vchauvet@shaw.ca ; gmalkowski@chs.ca ; gkane@stikeman.com ; lshemrock@reztel.net ; derek.barr@opensourcesolutions.ca ; r.martell@ns.sympatico.ca ; tdobie@pop.kin.bc.ca ; westm@douglas.bc.ca ; bob.Allen@abccomm.com ; jjickels@telus.net ; masters@widhh.com ; lunn@bcinternet.net ; dave@elkvalley.net ; smacfayd@vcc.ca ; amadill@hwy16.com ; bmykle@telus.net ; kristen.pranzl@gov.bc.ca ; jodi.birley@gov.bc.ca ; bruce@sis.ca ; james@sis.ca ; terry@netago.ca ; stacy@digicomts.com ; boris@coool.ca ; nratcliffe@skyrydernet.com ; matthewa@bcwireless.net ; regulatory@bell.aliant.ca ; blackwell@giganomics.ca ; marcia.cummings@rci.rogers.com ; johnm@barrettxplore.com ; billm@barrettxplore.com ; chet@pathcom.ca ; agaimer@wildroseinternet.ca ; mybow@legalaid.mb.ca ; dma2@telusplanet.net ; icollins@torontohydro.com ; dmckeown@viewcom.ca ; dunbar@johnstonbuchan.com ; regulatory@lya.com ; canreg.affairs@alcatel-lucent.com ; gordonp@lao.on.ca ; Mise à jour : 2008-02-22 |
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