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Décision de radiodiffusion CRTC 2008-317 |
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Ottawa, le 20 novembre 2008 |
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Maritime Broadcasting System Limited
Windsor (Nouvelle-Écosse) |
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Demande 2008-1291-8, reçue le 26 septembre 2008 |
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Prorogation de la date limite pour la mise en exploitation d'une station de radio FM à Windsor |
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Le Conseil approuve une demande de Maritime Broadcasting System Limited (Maritime) en vue d'obtenir une prorogation de la date limite pour se prévaloir de l'autorisation qui lui a été accordée, dans la décision de radiodiffusion 2006-644, d'exploiter une nouvelle station de radio FM à Windsor (Nouvelle-Écosse). Le Conseil exige, comme condition d'approbation, que Maritime dépose, au cours des 60 jours suivant la date de la présente décision, un rapport détaillé de son plan d'action pour la mise en exploitation de sa nouvelle station FM à Windsor, y compris une demande visant l'utilisation d'une fréquence et de paramètres techniques qui satisfassent à la fois le Conseil et le ministère de l'Industrie. |
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Introduction |
1. |
Le Conseil a reçu une demande de Maritime Broadcasting System Limited (Maritime) en vue d'obtenir une prorogation de la date limite pour se prévaloir de l'autorisation qui lui a été accordée dans la décision de radiodiffusion 2006-644 d'exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM à Windsor (Nouvelle-Écosse). Plus exactement, Maritime veut faire reporter du 27 novembre 2008 au 27 novembre 2009 la date limite pour entreprendre l'exploitation de la nouvelle station FM. |
2. |
Dans la décision de radiodiffusion 2006-644, le Conseil a approuvé en partie une demande de Maritime en vue de convertir à la bande FM sa station AM CFAB. Le Conseil accordait à Maritime un délai de 90 jours pour déposer une nouvelle demande proposant d'autres paramètres techniques qui soient acceptables tant pour le Conseil que pour le ministère de l'Industrie (le Ministère). |
3. |
Dans une lettre datée du 9 mars 2007, le Conseil a reporté au 31 mars 2007 la date limite pour présenter une demande proposant une autre fréquence et d'autres paramètres techniques. Une demande a été déposée, et par la suite refusée, dans la décision de radiodiffusion 2007-424. Le Conseil a jugé que si cette demande était approuvée, Maritime se trouverait à dépasser la limite autorisée de deux stations FM commerciales de même langue dans deux marchés de Nouvelle-Écosse, Halifax et Kentville, ce qui est contraire à la politique du Conseil sur la propriété commune énoncée dans l'avis public 1998-41 et réitérée dans l'avis public de radiodiffusion 2008-4. |
4. |
Dans la présente demande, Maritime indique qu'elle n'est pas encore parvenue à trouver une fréquence FM et des paramètres techniques acceptables pour le Conseil et le Ministère pour sa nouvelle station FM. Maritime dépose en même temps un rapport détaillé sur ses démarches des neuf derniers mois en vue de trouver une solution technique. |
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Décision du Conseil |
5. |
Le Conseil a autorisé Maritime en 2006 à exploiter une station FM pour desservir Windsor. Le Conseil a pris notes des efforts de Maritime en vue d'offrir le service FM aux résidants de Windsor le plus rapidement possible. |
6. |
Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Maritime Broadcasting Limited et reporte au 27 novembre 2009 la date limite pour mettre en oeuvre l'autorisation accordée dans la décision de radiodiffusion 2006-644 d'exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM à Windsor. Le Conseil exige, comme condition d'approbation, que Maritime dépose, au cours des 60 jours suivant la date de la présente décision, un rapport détaillé de son plan d'action pour la mise en exploitation de sa nouvelle station FM à Windsor, y compris une demande pour l'utilisation d'une fréquence et de paramètres techniques qui satisfassent à la fois le Conseil et le Ministère. |
7. |
La licence de cette entreprise ne sera délivrée que lorsque la titulaire aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, avant le 27 novembre 2009, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant cette date. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date. |
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Secrétaire général |
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Documents connexes |
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- Diversité des voix - Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-4, 15 janvier 2008
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- Politique de 1998 concernant la radio commerciale, avis public CRTC 1998-41, 30 avril 1998
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- Utilisation de la fréquence 92,9 MHz par la nouvelle station de radio FM à Windsor, décision de radiodiffusion CRTC 2007-424, 12 décembre 2007
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- CFAB Windsor - conversion à la bande FM, décision de radiodiffusion CRTC 2006-644, 27 novembre 2006
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |