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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-424
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Ottawa, le 12 décembre 2007
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Maritime Broadcasting System Limited
Windsor (Nouvelle-Écosse)
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Demande 2007-0509-8, reçue le 3 avril 2007
Audience publique à Kelowna (Colombie-Britannique)
30 octobre 2007
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Utilisation de la fréquence 92,9 MHz par la nouvelle station de radio FM à Windsor
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Le Conseil refuse la demande présentée par Maritime Broadcasting System Limited visant à exploiter sa nouvelle entreprise de programmation de radio de langue anglaise à Windsor (Nouvelle-Écosse) à 92,9 MHz (canal 225C1) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 23 800 watts.
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Introduction
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Maritime Broadcasting System Limited(MBS) visant à exploiter sa nouvelle entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise à Windsor (Nouvelle-Écosse) à 92,9 MHz (canal 225C1) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 23 800 watts.
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2.
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La requérante à déposé la présente demande à la suite des directives énoncées dans la décision de radiodiffusion 2006-644 dans laquelle le Conseil a déclaré qu'il n'attribuerait une licence pour cette station que lorsque la requérante aurait déposé, dans un délai de trois mois de la décision en question, une modification à sa demande proposant de nouveaux paramètres techniques acceptables à la fois par le Conseil et le ministère de l'Industrie.
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3.
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Dans le cadre de sa demande, MBS a également demandé d'être exemptée de la politique sur la propriété commune1 du Conseil, invoquant le fait que si le Conseil approuvait les paramètres techniques proposés, MBS dépasserait la limite autorisée de deux stations de même langue dans chacun des marchés d'Halifax et Kentville. MBS a expliqué que même si Windsor reçoit les signaux de neuf stations de radio commerciales provenant d'Halifax, d'une station commerciale de Bridgewater, de plusieurs stations communautaires et de la Société Radio Canada (SRC), MBS offre la seule station locale « engagée à présenter diverses émissions locales se concentrant sur Windsor et les communautés environnantes ». De plus, MBS avance qu'étant donné le nombre et la diversité des stations offertes dans le marché de Windsor, une exception à la politique sur la propriété commune lui est nécessaire pour conserver une viabilité financière suffisante pour être concurrentielle dans le marché tout en maintenant une forte présence dans la programmation locale.
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4.
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MBS affirme ne pas avoir l'intention de solliciter des revenus publicitaires dans les marchés d'Halifax ou de Kentville et elle se dit prête à accepter une condition de licence à cet effet.
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5.
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Le Conseil a reçu une intervention en opposition à cette demande de la part de
Newcap Inc. (Newcap). Celle-ci compte lancer une nouvelle station de radio FM à Kentville d'ici mars 2008. Le Conseil a autorisé cette nouvelle station dans la décision de radiodiffusion 2007-221.
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6.
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Après avoir examiné la demande et l'intervention, le Conseil considère qu'il convient d'analyser les trois grandes questions suivantes:
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- L'approbation de la demande de MBS aura-t-elle une incidence négative marquée sur la nouvelle station de Newcap à Kentville ?
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- La proposition de MBS représente-t-elle le meilleur usage de la fréquence ?
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- Le cas de MBS justifie-t-il une exception à la politique sur la propriété commune ?
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L'approbation de la demande de MBS aura-t-elle une incidence négative marquée sur la nouvelle station de Newcap à Kentville ?
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7.
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Dans son intervention, Newcap s'inquiète du fait que l'utilisation de la fréquence et de la PAR proposées par MBS pourrait avoir une incidence négative importante sur la nouvelle station de radio FM de Newcap à Kentville. Plus particulièrement, Newcap craint que l'approbation de la demande de MBS n'entraîne la course à la publicité de sa nouvelle station contre l'ensemble des trois stations que MBS exploite dans le même marché.
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8.
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Le Conseil relève que MBS a consenti à une condition de licence l'empêchant de solliciter de la publicité dans le marché de Kentville. De plus, le Conseil estime que puisque le périmètre 3 mV/m proposé de la nouvelle station FM de MBS à Windsor ne couvrira pas totalement Kentville, l'approbation de la fréquence et de la PAR proposées permettrait à la nouvelle station FM de MBS d'enregistrer tout au plus une augmentation d'écoute insignifiante. Par conséquent, le Conseil estime que l'approbation de cette demande n'aurait pas une incidence financière négative marquée sur la nouvelle station de Newcap à Kentville.
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La proposition de MBS représente-t-elle le meilleur usage de la fréquence ?
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9.
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Selon le Conseil, les paramètres techniques proposés couvrent une zone bien plus grande que celle que recouvre actuellement la station AM de MBS, CFAB Windsor. Même si MBS a demandé une fréquence de classe C1, elle reconnaît qu'une fréquence de classe B suffirait pour offrir un service à Windsor. Par conséquent, le Conseil estime que la proposition ne constitue pas le meilleur usage de la fréquence, qui serait utilisée de meilleure façon par une station desservant Halifax.
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Le cas de MBS justifie-t-il une exception à la politique sur la propriété commune ?
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10.
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Le Conseil a accordé des exemptions à la politique sur la propriété commune par le passé. En général, ces exemptions reposaient sur l'importance de maintenir une programmation locale solide dans les petites localités entourant les grands centres urbains et la capacité financière de la titulaire à offrir une programmation locale de ce type, contribuant ainsi à la pluralité des voix tout en maintenant la viabilité d'une entreprise.
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11.
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Le Conseil note que l'étroite proximité des communautés de Kentville et de Windsor et du marché radiophonique d'Halifax constitue un défi pour MBS qui doit concevoir des paramètres techniques permettant de desservir correctement Windsor tout en respectant la politique sur la propriété commune. Cependant, les paramètres techniques que proposent MBS ne sont pas conformes à la politique sur la propriété commune en ce que son signal de 3mV/m chevauche ses deux stations FM à Kentville, tout comme son marché selon Sondages BBM chevauche ses deux stations de Halifax. Le Conseil note que même si l'intervention traitait principalement d'un changement de la PAR comme étant une solution technique potentielle, un tel changement ne représente qu'une option potentielle visant à résoudre ce problème.
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12.
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Le Conseil estime que le profil financier actuel de la station AM de MBS n'invoque pas de raison économique suffisante pour qu'il accorde une exemption à la politique sur la propriété commune. En outre, le Conseil n'est pas satisfait de la façon dont MBS a abordé les questions fondamentales concernant l'incidence éventuelle de la mise en exploitation de la nouvelle station FM de Windsor sur la diversité des voix éditoriales et le niveau de concurrence dans les marchés selon les paramètres techniques proposés dans cette demande. Il estime qu'un périmètre de rayonnement FM conçu pour reproduire plus fidèlement la couverture du périmètre AM actuel permettrait la couverture d'une région équivalente au marché autorisé à l'origine pour la station AM de MBS. De plus, l'amélioration de qualité qu'apporte le signal FM attirera davantage d'auditeurs et, de fait, une augmentation des revenus de publicité potentiels. Un émetteur FM se traduira également par des coûts d'exploitation réduits comparés à ceux d'un émetteur AM. Le Conseil note que ces facteurs amélioreront le rendement financier de la station sans nécessiter l'obtention d'une exemption à l'égard de la politique sur la propriété commune.
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13.
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Par conséquent, le Conseil est d'avis que MBS n'a pas présenté des raisons économiques ou techniques suffisantes pour justifier une exemption à la politique sur la propriété commune. De plus, tel que précisé dans la décision de radiodiffusion 2006-644, le Conseil reconnaît que MBS dispose d'autres solutions FM qui pourraient aider à reproduire plus fidèlement la couverture du signal existant de CFAB, ce qui lui permettrait en même temps de se conformer à la politique sur la propriété commune.
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Conclusion
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14.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse la demande présentée par Maritime Broadcasting System Limited visant à exploiter sa nouvelle entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise à Windsor (Nouvelle-Écosse) à 92,9 MHz (canal 225C1) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 23 800 watts.
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Secrétaire général
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Document(s) connexes
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Station de radio FM de langue anglaise à Kentville, décision de radiodiffusion CRTC 2007-221, 6 juillet 2007
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Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006
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CFAB Windsor - Conversion à la bande FM, décision de radiodiffusion CRTC 2006-644, 27 novembre 2006
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La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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