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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2008-314

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Décision de radiodiffusion CRTC 2008-314

 

Voir aussi: 2008-314-1

Ottawa, le 18 novembre 2008

  Canwest Media Inc., en son nom à titre d'associée commanditaire et au nom de Canwest Television GP Inc. à titre d'associée commanditée dans une société en commandite qui fera affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership
 Diverses localités
  Demande 2008-1057-4, reçue le 4 août 2008
Audience publique à Cambridge (Ontario)
20 octobre 2008
 

Réorganisation intrasociété - acquisition d'actif

1.

Le Conseil approuve la demande de Canwest Media Inc. (Canwest), en son nom à titre d'associée commanditaire et au nom de Canwest Television GP Inc. à titre d'associée commanditée dans une société en commandite qui fera affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership (CTLP), en vue d'acquérir l'actif des entreprises de programmation de télévision et des services spécialisés présentement détenus directement et indirectement par Canwest, et au nom des titulaires de Fox Sports World, Men TV, Mystery et TVtropolis, pour ensuite transférer à CTLP les intérêts dans ces titulaires détenus par Canwest. La requérante demande aussi l'attribution de nouvelles licences en vue de permettre de poursuivre l'exploitation des entreprises visées.

2.

Le Conseil note que la transaction proposée vise une réorganisation intrasociété au sein de Canwest et ne touchera pas le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion réglementées.

3.

Cette réorganisation est effectuée conformément aux termes de l'entente entre actionnaires intervenue entre Canwest et GS Capital Partners VI Fund, L.P., GSCP VI AA One Holding S. à r. l., GSCP VI AA One Parallel Holding S. à r. l., 4414616 Canada Inc. et CW Investments Co. le 15 août 2007, modifiée et mise à jour le 4 janvier 2008, et traitée dans le contexte de la décision de radiodiffusion CRTC 2007-429. Tel que prévu dans l'entente de fusion incluse à la section 5.1 de l'entente entre actionnaires, Canwest doit fusionner ses opérations de télévision canadienne avec celles des services spécialisés de CW Media Inc. (successeur d'Alliance Atlantis Broadcasting Inc.) en 2011, sous réserve des approbations réglementaires exigées (la transaction combinée).

4.

La présente transaction vise le transfert des activités de télévision canadienne de Canwest dans une entité séparée, pour fins juridiques et comptables, en vue de faciliter la future transaction combinée. Les étapes proposées de cette réorganisation touchant les entreprises de radiodiffusion réglementées sont les suivantes :
 

i) Canwest constituera Canwest Television GP Inc. (GP), une société manitobaine qui sera l'associée commanditée détenant une participation nominale dans la société en commandite décrite à l'étape ii). Canwest souscrira à 100 actions ordinaires dans GP et sera sa seule actionnaire.

 

ii) Canwest et GP formeront CTLP, une nouvelle société en commandite manitobaine. Le capital de CTLP sera composé d'un nombre illimité d'unités (unités SC). GP et Canwest souscriront chacune à une unité SC dans CTLP.

 

iii) Canwest transférera l'actif et les intérêts suivants à CTLP, qui émettra alors des unités SC à Canwest :

 
  • l'actif des entreprises de radiodiffusion;
 
  • 100 actions ordinaires de Canwest Global Broadcasting Inc.;
 
  • 1 000 unités de TVtropolis General Partnership (66,67 %);
 
  • 490 000 unités de Men TV General Partnership (49 %);
 
  • 50 unités de Mystery Partnership (50 %);
 
  • une action ordinaire de Fox Sports World Canada Holdco Inc.;
 
  • 99,99 % des intérêts dans Fox Sports World Canada Partnership;
 
  • 99,99 % des intérêts dans Réseau de télévision Global Québec, société en commandite;
 
  • 99,99 % des intérêts dans Lonestar Partnership;
 
  • 99,99 % des intérêts dans DejaView Partnership;
 
  • 99,99 % des intérêts dans Xtreme Sports Partnership.
 

Le reste des intérêts, soit 0,01 % dans chacune des sociétés Fox Sports World Canada Partnership, Réseau de télévision Global Québec, société en commandite, Lonestar Partnership, DejaView Partnership et Xtreme Sports Partnership, ne sera pas touché à cette étape et demeurera la propriété respective de Fox Sports World Canada Holdco Inc., GTNQ Holdings Inc. (GTNQ), Lonestar Holdco Inc. (Lonestar Holdco), Retro Vista Holdco Inc. (Retro Vista Holdco) et Xtreme Sports Holdco Inc. (Xtreme Sports Holdco).

 

iv) Immédiatement après le transfert de l'actif et des intérêts décrit à l'étape iii), Réseau de télévision Global Québec, société en commandite, Lonestar Partnership, DejaView Partnership et Xtreme Sports Partnership seront dissoutes en vertu d'une entente de leurs associées respectives1. À la dissolution de chacune de ces sociétés, un intérêt indivis dans la propriété de chacune des sociétés sera attribué à chacune des associées dans la même proportion que les intérêts dans la société visée présentement détenus par chacune d'elles. Les associées seront, au moment de la dissolution, dans le cas de Réseau de télévision Global Québec, société en commandite, GTNQ et CTLP; dans le cas de Lonestar Partnership, Lonestar Holdco et CTLP; dans le cas de DejaView Partnership, Retro Vista Holdco et CLTP; et dans le cas d'Xtreme Sports Partnership, Xtreme Sports Holdco et CLTP.

 

v) Immédiatement après la dissolution des sociétés prévue à l'étape iv), GTNQ, Lonestar Holdco, Retro Vista Holdco et Xtreme Sports Holdco transféreront à CTLP les intérêts qu'elles auront chacune reçus à la suite de la dissolution des sociétés; CTLP émettra alors à chacune d'elles, en contrepartie de ces intérêts, des unités SC d'une valeur égale à la juste valeur marchande des intérêts transférés.

 

vi) Immédiatement après l'étape v), GTNQ, Lonestar Holdco, RetroVista Holdco et Xtreme Sports Holdco seront intégrées par liquidation dans Canwest et elles deviendront chacune, y compris les unités SC émises à chacune d'elles à l'étape v), la propriété de Canwest2.

5.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

6.

Le Conseil remarque que deux des services touchés par la présente transaction (énumérés à l'annexe de la décision), soit les services de catégorie 2 Lonestar II et Reality TV, ne sont pas encore en exploitation. Dans l'avis public de radiodiffusion 2007-135, le Conseil a annoncé qu'il prorogerait au 1er mars 2009 la date ultime pour commencer l'exploitation de ces deux entreprises. Par conséquent, le Conseil délivrera les licences à GP et à Canwest, associées dans une société en commandite faisant affaires sous le nom CTLP, une fois qu'elles lui auront démontré qu'elles respectent les exigences énoncées dans les décisions de radiodiffusion 2005-35 et 2005-85, telles que modifiées par la prorogation accordée dans l'avis public de radiodiffusion 2007-135. Les licences de Reality TV et de Lonestar II seront assujetties aux modalités et aux conditions énoncées respectivement dans les décisions de radiodiffusion 2005-35 et 2005-85.

7.

Pour ce qui est des autres entreprises touchées par la réorganisation projetée, le Conseil attribuera, à la rétrocession des licences actuelles, de nouvelles licences aux nouvelles titulaires énumérées à l'annexe de cette décision. Les licences expireront le 31 août 2009, soit la date d'expiration des licences actuelles, sauf en ce qui concerne la licence du service TVtropolis (anciennement Prime TV), laquelle expirera le 31 août 2010, soit la date d'expiration de la licence actuelle. Toutes les licences seront assujetties aux modalités et aux conditions en vigueur dans les licences actuelles.

8.

Le conseil note qu'il exige une copie des documents de constitution existants des différentes sociétés en cause dans la transaction, et ce, en vue de mettre ses dossiers à jour. Le Conseil ordonne donc à Canwest de déposer, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la présente décision, des copies signées de tous les documents de constitution des sociétés en cause dans la transaction
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Demandes ayant été traitées conformément à la procédure simplifiée, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-135, 4 décembre 2007
 
  • Transfert du contrôle effectif des sociétés de radiodiffusion d'Alliance Atlantis Broadcasting Inc. à CanWest MediaWorks Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2007-429, 19 novembre 2007
 
  • Lonestar II - Service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2005-85, 1er mars 2005
 
  • Reality TV - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2005-35, 3 février 2005
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2008-314

 

Attribution de licences à Canwest Television GP Inc. (l'associée commanditée) et Canwest Media Inc. (l'associée commanditaire), qui feront affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership à la rétrocession des licences actuelles

 

Entreprises de programmation de télévision

  Indicatif d'appel Endroit Titulaire actuelle
  CFRE-TV
et son émetteur
CFRE-TV-2 		Regina (Sask.)

Fort Qu'Appelle 		Canwest Media Inc.
  CFSK-TV Saskatoon (Sask.) Canwest Media Inc.
  CHAN-DT Vancouver (C.-B.) Canwest Media Inc.
  CHAN-TV
et ses émetteurs
CHAN-TV-1
CHAN-TV-2
CHAN-TV-3
CHAN-TV-4
CHAN-TV-5
CHAN-TV-6
CHAN-TV-7
CITM-TV
CITM-TV-1
CITM-TV-2 		Vancouver (C.-B.)

Chilliwack
Bowen Island
Squamish
Courtenay
Brackendale
Wilson Creek
Whistler
100 Mile House
Williams Lake
Quesnel 		Canwest Media Inc.
  CHBC-TV
et ses émetteurs
CHBC-TV-1
CHBC-TV-2
CHBC-TV-3
CHBC-TV-4
CHBC-TV-5
CHBC-TV-6
CHBC-TV-7
CHBC-TV-8
CHBC-TV-9
CHRP-TV-2 		Kelowna (C.-B.)

Penticton
Vernon
Oliver
Salmon Arm
Enderby
Celista
Shaha Lake
Canoe
Apex Mountain
Revelstoke 		Canwest Media Inc.
  CHCA-TV
et ses émetteurs CHCA-TV-1
CHCA-TV-2 		Red Deer (Alb.)


Calgary
Edmonton

Canwest Media Inc.
  CHCH-DT Hamilton (Ont.) Canwest Media Inc.
  CHEK-TV
et ses émetteurs
CHEK-TV-1
CHEK-TV-2
CHEK-TV-3
CHEK-TV-4
CHEK-TV-5 		Victoria (C.-B.)

Sooke
River Jordan
Port Alberni
Coal Harbour
Campbell River 		Canwest Media Inc.
  CHKL-TV
et ses émetteurs
CHKL-TV-1
CHKL-TV-2
CHKL-TV-3
CKKM-TV
CISR-TV
CISR-TV-1
CKTN-TV
CKTN-TV-1
CKTN-TV-2
CKTN-TV-3
CKTN-TV-4 		Kelowna (C.-B.)

Penticton
Vernon
Revelstoke
Oliver / Osoyoos
Santa Rosa
Grand Forks
Trail
Castlegar
Taghum
Nelson
Creston 		Canwest Media Inc.
  CHKM-TV
et son émetteur
CHKM-TV-1 		Kamloops (C.-B.)

Pritchard 		Canwest Media Inc.
  CICT-TV
et ses émetteurs
CICT-TV-1
CICT-TV-2 		Calgary (Alb.)

Drumheller
Banff 		Canwest Media Inc.
  CIFG-TV Prince George (C.-B.) Canwest Media Inc.
  CIHF-TV
et ses émetteurs
CIHF-TV-4
CIHF-TV-5
CIHF-TV-6
CIHF-TV-7
CIHF-TV-8
CIHF-TV-9
CIHF-TV-10
CIHF-TV-15
CIHF-TV-16 		Halifax (N.-É.)

Truro
Wolfville
Bridgewater
Sydney
New Glasgow
Shelburne
Yarmouth
Antigonish
Mulgrave 		Canwest Media Inc.
  CIHF-TV-2
et ses émetteurs
CIHF-TV-1
CIHF-TV-3
CIHF-TV-11
CIHF-TV-12
CIHF-TV-13
CIHF-TV-14 		Saint-John (N.-B.)

Fredericton
Moncton
Woodstock
St. Stephen
Miramichi
Charlottetown (Î.-P.-É.) 		Canwest Media Inc.
  CIII-DT-41 Toronto (Ont.) Canwest Media Inc.
  CIII-TV
et ses émetteurs
CIII-TV-2
CIII-TV-4
CIII-TV-6
CIII-TV-7
CIII-TV-12
CIII-TV-13
CIII-TV-22
CIII-TV-27
CIII-TV-29
CIII-TV-41
CIII-TV-55
CFGC-TV
CFGC-TV-2 		Paris (Ont.)

Bancroft
Owen Sound
Ottawa
Midland
Sault Ste-Marie
Timmins
Stevenson
Peterborough
Oil Springs
Toronto
Fort Erie
Sudbury
North Bay 		Canwest Media Inc.
  CISA-TV
et ses émetteurs
CISA-TV-1
CISA-TV-2
CISA-TV-3
CISA-TV-4
CISA-TV-5 		Lethbridge (Alb.)

Burmis
Brooks
Coleman
Waterton Park
Pincher Creek 		Canwest Media Inc.
  CITV-TV Edmonton (Alb.) Canwest Media Inc.
  CITV-TV-1 Red Deer (Alb.) Canwest Media Inc.
  CJNT-TV Montréal (Qc) Canwest Media Inc.
  CKMI-TV
et ses émetteurs
CKMI-TV-1
CKMI-TV-2 		Québec (Qc)

Montréal
Sherbrooke 		Canwest Media Inc. (l'associée commanditée) et GTNQ Holdings Inc. (l'associée commanditaire), faisant affaires sous le nom de Réseau de télévision Global Québec, société en commandite
  CKND-TV
et son émetteur
CKND-TV-2 		Winnipeg (Man.)

Minnedosa 		Canwest Media Inc.
 

Entreprises de programmation spécialisée

  Entreprise Endroit Titulaire actuelle
  DejaView
(catégorie 2) 		Ensemble du Canada Canwest Media Inc. et RetroVista Holdco Inc., associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de DejaView Partnership
  MovieTime (anciennement Lonestar - catégorie 2)3 Ensemble du Canada Canwest Media Inc. et Lonestar Holdco Inc., associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Lonestar Partnership
  Lonestar II
(catégorie 2 - non en exploitation)4		 Ensemble du Canada Canwest Media Inc. (licence encore non délivrée)
  Reality TV
(catégorie 2 - non en exploitation)5		 Ensemble du Canada Canwest Media Inc. (licence encore non délivrée)
 

Attribution de licence à Canwest Television GP Inc. (l'associée commanditée) et Canwest Media Inc. (l'associée commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Fox Sports World Canada Holdings Inc., associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Fox Sports World Canada Partnership

  Entreprise Endroit Titulaire actuelle
  Fox Sports World Canada (catégorie 2) Ensemble du Canada Canwest Media Inc. et Fox Sports World Canada Holdco Inc., associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Fox Sports World Canada Partnership
 

Attribution de licence à Canwest Television GP Inc. (l'associée commanditée) et Canwest Media Inc. (l'associée commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Groupe TVA inc., associées dans la société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Men TV General Partnership

  Entreprise Endroit Titulaire actuelle
  Men TV (catégorie 1) Ensemble du Canada Canwest Media Inc. et Groupe TVA inc., associées dans Men TV General Partnership
 

Attribution de licence à Canwest Television GP Inc. (l'associée commanditée) et Canwest Media Inc. (l'associée commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Groupe TVA inc., associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Mystery Partnership

  Entreprise Endroit Titulaire actuelle
  Mystery (catégorie 1) Ensemble du Canada Canwest Media Inc. et Groupe TVA inc., associées dans une société en nom collectif, faisant affaires sous le nom de Mystery Partnership
 

Attribution de licence à Canwest Television GP Inc. (l'associée commanditée) et Canwest Media Inc. (l'associée commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, et Rogers Communications Inc., associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de TVtropolis General Partnership

  Entreprise Endroit Titulaire actuelle
  TVtropolis (anciennement Prime TV -service spécialisé) Ensemble du Canada Canwest Media Inc. et Rogers Communications Inc., associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de TVtropolis General Partnership

Notes de bas de page

1 La société Fox Sports World Canada Partnership ne sera pas touchée à cette étape et demeurera la propriété de CTLP à 99,99 % et de Fox Sports World Canada Holdco Inc. à 0,01 %.

2 Le Conseil note que la titulaire de l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 Xtreme Sports en a rétrocédé la licence. Par conséquent, Xtreme Sports ne fait plus partie de la transaction.

3 Le service a été rebaptisé MovieTime le 6 octobre 2008.

4 La licence ne sera délivrée que lorsque les exigences énoncées dans la décision de radiodiffusion 2005-85, telles que modifiées par la prolongation accordée dans l'avis public de radiodiffusion 2007-135, seront satisfaites.

5 La licence ne sera délivrée que lorsque les exigences énoncées dans la décision de radiodiffusion 2005-35, telles que modifiées par la prolongation accordée dans l'avis public de radiodiffusion 2007-135, seront satisfaites.

 

Mise à jour : 2008-11-18
Date de modification :