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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-135

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-135

  Ottawa, le 4 décembre 2007
 

Demandes ayant été traitées conformément à la procédure simplifiée

  Dans le présent avis public, le Conseil publie une liste des demandes relatives à des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public qu'il a traitées entre le 1er septembre 2007 et le 31 octobre 2007 conformément à sa procédure simplifiée.

1.

Le Conseil a mis en place une procédure simplifiée pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délain'exigeant pas de processus public. Selon cette procédure, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une telle demande sans avoir publié un avis public au préalable, à condition que :
 

a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

 

b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.

2.

Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l'intérêt public n'exige pas qu'un processus soit amorcé par un avis public, et que ce processus retarderait inutilement la mise en oeuvre de la transaction envisagée ou autre proposition de la requérante.

3.

Dans les annexes du présent avis public, le Conseil publie une liste des demandes relatives à des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion (Annexe 1) ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai (Annexe 2) n'exigeant pas de processus public qu'il a traitées entre le 1er septembre 2007 et le 31 octobre 2007conformément à sa procédure simplifiée.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Annexe 1 à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-135

Demandes de propriété en radiodiffusion n'exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er septembre et le
31 octobre 2007 conformément à sa procédure simplifiée

 

 Titulaire

Numéro de demande et date d'autorisation

Description de la transaction

1.

Sonème inc. 2007-0920-7
10 septembre 2007 		APPROUVÉE - Transfert de la propriété et du contrôle effectif de Sonème inc. (Sonème) de Guy Crépeau, Alain Desjardins et André Desjardins (détenant chacun une participation avec droit de vote indirecte de 33,33 %) à Dominic Bell, Stéphane Bell et Sylvain Lacasse (détenant chacun une participation avec droit de vote indirecte de 33,33 %).

Sonème est la titulaire de CFLO-FM Mont-Laurier et son émetteur CFLO-FM-1 l'Annonciation (Québec).

2.

6166954 Canada Inc. 2007-1105-3
10 octobre 2007 		APPROUVÉE - Transfert de la propriété et du contrôle effectif de 6166954 Canada Inc. de par l'acquisition par 6559603 Canada Inc. des actions détenues par William R. Craig et famille dans 6166954 Canada Inc.

6559603 Canada Inc. est une société détenue conjointement par James Shavick et Joy MacPhail.

6166954 Canada Inc. est la titulaire de l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 1 OUTtv, ainsi que de l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 HARDtv.

3.

Phillip Koneswaran, au nom d'une société devant être constituée 2007-1492-4
30 octobre 2007 		APPROUVÉE - Réorganisation intra-société au niveau de PolarMedia Corp. (PolarMedia), la société-mère de la titulaire devant être constituée (Phillip Koneswaran (SDEC) ), de par l'acquisition par Radika Koneswaran d'actions supplémentaires dans PolarMedia. Cette transaction augmente la participation avec droit de vote de Radika Koneswaran dans PolarMedia à 86,29 %, mais n'affecte pas le contrôle effectif de Phillip Koneswaran (SDEC), qui continuera d'être exercé par Radika Koneswaran.

Dans The Hindu Network - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-144, 18 avril 2006, Phillip Koneswaran (SDEC) a été autorisée à exploiter une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2. Cette entreprise n'est pas encore en exploitation.

Annexe 2 à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-135

Autres demandes de radiodiffusion n'exigeant pas de processus publics traitées par le Conseil entre le 1er septembre et le 31 octobre 2007 conformément à sa procédure simplifiée

 

 Titulaire

Numéro de demande et date d'autorisation

Description de la demande

1.

St. Sava's Radio Station Inc. 2007-1134-2
6 septembre 2007 		REFUSÉE - Prorogation de la date butoir de mise en exploitation du service sonore spécialisé à caractère ethnique autorisé dans St. Sava's Radio Station - Service sonore spécialisé, décision de radiodiffusion CRTC 2003-486, 1er octobre 2003.

2.

OlaFarmHollywood Corporation 2007-1214-2
10 septembre 2007 		APPROUVÉE - Prorogation, jusqu'au 8 octobre 2008, de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise autorisée dans People T.V. - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2004-450, 8 octobre 2004. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

3.

Ottawa Media Inc. 2007-1216-8
10 septembre 2007 		APPROUVÉE - Modification du périmètre de rayonnement autorisé de CKHK-FM Hawkesbury (Ontario), autorisée dans Station de radio FM de langue anglaise à Hawkesbury, décision de radiodiffusion

CRTC 2007-204, 27 juin 2007.

4.

Carl Gilbert, au nom d'une société devant être constituée 2007-1220-0
10 septembre 2007 		APPROUVÉE - Prorogation, jusqu'au 21 décembre 2007, de la date butoir pour soumettre une demande proposant l'utilisation d'une autre fréquence et des paramètres techniques qui soient à la fois acceptables par le Conseil et le ministère de l'Industrie, pour l'entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française autorisée dans Station de radio FM de langue française à Saguenay (secteur La Baie), décision de radiodiffusion CRTC 2007-95, 21 mars 2007. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

5.

Société Radio-Canada 2007-1231-6
17 septembre 2007 		APPROUVÉE - Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l'émetteur CBZC-FM

Bon Accord (Nouveau-Brunswick).

6.

Yves Sauvé, au nom d'une société devant être constituée 2007-1250-7
17 septembre 2007 		APPROUVÉE - Prorogation, jusqu'au 6 avril 2008, de la date butoir pour soumettre une demande proposant l'utilisation d'une autre fréquence et des paramètres techniques qui soient à la fois acceptables par le Conseil et le ministère de l'Industrie, pour l'entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française autorisée dans Attribution de licences visant l'exploitation de nouvelles stations de radio à Montréal et Vaudreuil-Dorion (Québec), décision de radiodiffusion CRTC 2007-217, 6 juillet 2007.

7.

Astral Media Radio inc. 2007-1251-4
17 septembre 2007 		APPROUVÉE - Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française CHEY-FM
Trois-Rivières (Québec).

8.

MediaNet Canada Ltd. 2007-1303-3
1 octobre 2007 		APPROUVÉE - Prorogation, jusqu'au 21 septembre 2008, de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique autorisée dans RTV (Russian Television) - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2004-420, 21 septembre 2004. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

9.

MediaNet Canada Ltd. 2007-1305-9
1 octobre 2007 		APPROUVÉE - Prorogation, jusqu'au 18 novembre 2008, de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique autorisé dans JTV - Jewish television - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2004-497, 18 novembre 2004. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

10.

Newcap Inc. 2007-1132-6
25 octobre 2007 		APPROUVÉE - Prorogation, jusqu'au 31 mars 2008, de la date butoir pour que Newcap Inc. se départisse de 50 % de ses intérêts avec droit de vote dans Metro Radio Group Inc. (Metro), comme demandé dans CFDR Halifax - conversion à la bande FM, décision de radiodiffusion CRTC 2007-106, 4 avril 2007. Metro est la titulaire de CKUL-FM Halifax (Nouvelle-Écosse).

11.

Rogers Broadcasting Limited 2007-1426-3
29 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification au périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de radio CHYM-FM Kitchener (Ontario).

12.

Grande Prairie Radio Ltd. 2007-1439-6
29 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification au périmètre de rayonnement autorisé de la nouvelle station de radio FM commerciale spécialisée de langue anglaise autorisée dans Station de radio FM de musique chrétienne à Grande Prairie, décision de radiodiffusion CRTC 2006-623, 15 novembre 2006.

13.

Shaw Cablesystems Limited, une filiale de Shaw Communications Inc. 2007-1445-3
29 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise régionale de distribution par câble desservant Calgary, Airdrie, Cochrane, Crossfield, Strathmore et Chestermere Lake (Alberta) afin d'y inclure de nouveaux secteurs résidentiels en développement.

14.

Shaw Cablesystems Limited, une filiale de Shaw Communications Inc. 2007-1446-1
29 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble desservant une partie d'Edmonton et des secteurs avoisinants (Alberta) afin d'y inclure de nouveaux secteurs résidentiels en développement.

15.

Videon CableSystems Inc., une filiale de Shaw Communications Inc. 2007-1447-9
29 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble desservant une partie d'Edmonton et des secteurs avoisinants (Alberta) afin d'y inclure de nouveaux secteurs résidentiels en développement.

16.

Shaw Cablesystems Limited, une filiale de Shaw Communications Inc. 2007-1448-7
29 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble desservant Medicine Hat et des secteurs avoisinants (Alberta) afin d'y inclure de nouveaux secteurs.

17.

Shaw Cablesystems Limited, une filiale de Shaw Communications Inc. 2007-1450-3
29 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble desservant Lethbridge et des secteurs avoisinants (Alberta) afin d'y inclure de nouveaux secteurs.

18.

Videon CableSystems Inc., une filiale de Shaw Communications Inc. 2007-1452-8
29 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble desservant High River (Alberta) afin d'y inclure de nouveaux secteurs en développement.

19.

Shaw Cablesystems Limited, une filiale de Shaw Communications Inc. 2007-1449-5
29 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble desservant Fort McMurray, Mildred Lake Camp, Fort Hills Camp, Tar Island Camp et Saprae Creek (Alberta) afin d'y inclure de nouveaux secteurs en développement.

20.

Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd. et Dekkerco Holdings Limited, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Northwestern Radio Partnership 2007-1478-4
29 octobre 2007 		APPROUVÉE - Prorogation, jusqu'au 30 mai 2008, de la date butoir de mise en exploitation de la nouvelle entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise autorisée dans Station de radio FM de langue anglaise à North Battleford, décision de radiodiffusion CRTC 2004-526, 30 novembre 2004. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

21.

Videon CableSystems Inc., une filiale de Shaw Communications Inc. 2007-1453-6
30 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution de radiodiffusion par câble desservant Okotoks (Alberta) afin d'y inclure de nouveaux secteurs en développement.

22.

Shaw Cablesystems Limited, une filiale de Shaw Communications Inc. 2007-1454-4
30 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble desservant Red Deer et des secteurs avoisinants (Alberta) afin d'y inclure de nouveaux secteurs résidentiels en développement.

23.

Shaw Cablesystems Limited, une filiale de Shaw Communications Inc. 2007-1455-2
30 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble desservant Saskatoon (Saskatchewan) afin d'y inclure de nouveaux secteurs en déeloppement.

24.

Shaw Cablesystems Limited, une filiale de Shaw Communications Inc. 2007-1457-8
30 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble desservant Duncan, North Cowichan, Saltair, Quamichan, Cowichan District, Lake Cowichan, Mesachie Lake, Honeymoon Bay et Youbou (Colombie-Britannique) afin d'y inclure de nouveaux secteurs en développement.

25.

Shaw Cablesystems Limited, une filiale de Shaw Communications Inc. 2007-1463-5
30 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble desservant Castlegar, Robson, Blueberry Creek, Trail, Rossland, Montrose, Fruitvale, Nelson, Shore Acres, Sitkim Creek, Kokanee Creek, Balfour, Proctor, Genelle, Lower China Creek et Upper China Creek (Colombie-Britannique) afin d'y inclure de nouveaux secteurs.

26.

Shaw Cablesystems Limited, une filiale de Shaw Communications Inc. 2007-1464-3
30 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble desservant Cranbrook (Colombie-Britannique) afin d'y inclure de nouveaux secteurs en développement.

27.

Shaw Cablesystems Limited, une filiale de Shaw Communications Inc. 2007-1465-1
30 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble desservant Invermere, Athalmer et Windermere (Colombie-Britannique) afin d'y inclure de nouveaux secteurs en développement.

28.

Shaw Cablesystems Limited, une filiale de Shaw Communications Inc. 2007-1466-9
30 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble desservant Kamloops (Colombie-Britannique) afin d'y inclure de nouveaux secteurs en développement.

29.

Shaw Cablesystems Limited, une filiale de Shaw Communications Inc. 2007-1467-7
30 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble desservant Kelowna, Rutland, Lakeview Heights, Westbank, Okanagan Mission et des secteurs avoisinants (Colombie-Britannique) afin d'y inclure de nouveaux secteurs en développement.

30.

Shaw Cablesystems Limited, une filiale de Shaw Communications Inc. 2007-1468-5
30 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble desservant Penticton, Summerland, Naramata, Kaleden et Okanagan Falls (Colombie-Britannique) afin d'y inclure de nouveaux secteurs en développement.

31.

Shaw Cablesystems Limited, une filiale de Shaw Communications Inc. 2007-1469-3
30 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble desservant Prince George (Colombie-Britannique) afin d'y inclure de nouveaux secteurs en développement.

32.

Shaw Cablesystems Limited, une filiale de Shaw Communications Inc. 2007-1470-1
30 octobre 2007 		APPROUVÉE - Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble desservant Vernon (Colombie-Britannique) afin d'y inclure de nouveaux secteurs.

33.

CanWest MediaWorks Inc. 2007-1488-3
30 octobre 2007 		APPROUVÉE - Prorogation, jusqu'au 3 février 2009, de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise autorisée dans Reality TV - Service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2005-35, 3 février 2005. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

34.

CanWest MediaWorks Inc. 2007-1489-1
30 octobre 2007 		APPROUVÉE - Prorogation, jusqu'au 1er mars 2009, de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise autorisée dans Lonestar II - Service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2005-85, 1er mars 2005. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

Mise à jour : 2007-12-04

Date de modification :