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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-60
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Ottawa, le 7 juin 2007
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Demandes ayant été approuvées conformément à la procédure simplifiée
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Dans le présent avis public, le Conseil publie une liste des demandes relatives à des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public qu'il a approuvées entre le 1er mars 2007 et le 30 avril 2007 conformément à sa procédure simplifiée.
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1.
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Le Conseil dispose maintenant d'une procédure simplifiée pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délain'exigeant pas de processus public. Selon cette procédure, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver une telle demande sans avoir publié un avis public au préalable, à condition que :
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a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;
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b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation avec les demandes précédentes déjà approuvées.
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2.
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Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l'intérêt public n'exige pas qu'un processus soit amorcé par un avis public, et que ce processus retarderait inutilement la mise en oeuvre de la transaction envisagée ou de toute autre proposition de la requérante.
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3.
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Dans les annexes au présent avis public, le Conseil publie une liste des demandes relatives à des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion (Annexe 1) ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public (Annexe 2) qu'il a approuvées entre le 1er mars 2007 et le 30 avril 2007conformément à sa procédure simplifiée.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Annexe 1 à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-60
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Demandes de transactions de propriété approuvées par le Conseil
entre le 1er mars 2007 et le 30 avril 2007
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Titulaire
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Numéro de demande et date d'autorisation
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Description de la transaction
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1
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Cameron Bell Consultancy Ltd.
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2007-0249-0
30 mars 2007
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Modification à la propriété de Cameron Bell Consultancy Ltd. (CBELL) par le biais du transfert des actions détenues par Guest Holdings Ltd. dans CBELL, représentant 35 % des intérêts avec droit de vote, à 630394 B.C. Ltd., une société à propriété exclusive de monsieur Gowan T. Guest.
CBELL est titulaire de quatre entreprises de programmation de radio FM de faible puissance : CHPA-FM Port Alberni, VF2467 Squamish, ainsi que deux stations desservant respectivement Surrey et Chilliwack (Colombie-Britannique)
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2
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CKJS Limited
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2007-0431-3
30 mars 2007
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Modification du contrôle effectif de CKJS Limited, titulaire de CKJS Winnipeg (Manitoba), par le biais d'une réorganisation corporative ayant pour effet de transférer CKJS Limited de Newcap Inc. à la filiale à part entière de cette dernière, Newcap Radio Manitoba Inc.
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3
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Fawcett Broadcasting Limited
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2007-0160-9
16 avril 2007
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Transfert de la propriété et du contrôle effectif de Fawcett Broadcasting Limited (Fawcett) à Northwoods Broadcasting Limited, une société détenue et contrôlée par monsieur John E. Irving.
Fawcett est titulaire de CFOB-FM Fort Frances, CJRL-FM Kenora, CKDR-FM Dryden, CKDR-2 Sioux Lookout et ses émetteurs, CKDR-5 Red Lake et ses émetteurs (Ontario), et de deux nouvelles entreprises de programmation de radio qui remplaceront les stations AM CKDR-2 et CKDR-5 sur la bande FM.
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4
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Radio Express inc.
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2006-0535-5
16 avril 2007
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Modification du contrôle effectif de Radio Express inc., titulaire de CKOD-FM Salaberry-de-Valleyfield (Québec), d'un contrôle exercé conjointement par Messieurs Robert Brunet et Michel Gadoua à un contrôle légal exercé par monsieur Brunet suite à son acquisition des actions (50 %) de Monsieur Gadoua dans Radio Express inc.
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5
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Bel-Roc Communications Inc.
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2007-0306-8
18 avril 2007
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Transfert de la propriété et du contrôle de Bel Roc Communications Inc. (Bel-Roc) à The Haliburton Broadcasting Group Inc., une filiale à part entière de Beaumaris Group Inc., laquelle est détenue et contrôlée par monsieur Christopher Grossman.
Bel-Roc est titulaire de CKNS-FM, Haldimand County (Ontario), une entreprise de programmation radio qui n'est pas encore en exploitation.
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6
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The Beat Broadcasting Corporation
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2007-0420-7
25 avril 2007
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Modification au contrôle effectif de The Beat Broadcasting Corporation (The Beat), titulaire de CFBT-FM Vancouver (Colombie-Britannique), par le transfert, à des fins d'impôts et de planification successorale, du contrôle indirect de The Beat, de Madame Barnie Louise Cowan aux trois fiduciaires de The William and Barnie Cowan (2004) Joint Partners Trust.
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Annexe 2 à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-60
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Autres demandes n'exigeant pas de processus public approuvées par le Conseil entre le 1er mars 2007 et le 30 avril 2007
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Titulaire
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Numéro de demande et date d'autorisation
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Description de la demande
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1.
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CanWest
MediaWorks Inc.
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2007-0250-8
6 mars 2007
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Proroger jusqu'au 21 avril 2008 la date de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de télévision numérique transitoire CHCH-DT Hamilton (Ontario) autorisée dans CHCH-TV Hamilton - licence de télévision numérique transitoire, décision de radiodiffusion CRTC 2005-172, 21 avril 2005.
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2.
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CanWest MediaWorks Inc.
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2007-0248-2
6 mars 2007
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Proroger jusqu'au 21 avril 2008 la date de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de télévision numérique transitoire CHAN-DT Vancouver (Colombie-Britannique) autorisée dans CHAN-TV Vancouver - licence de télévision numérique transitoire, décision de radiodiffusion CRTC 2005-173, 21 avril 2005.
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3.
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Maritime Broadcasting System Limited
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2007-0282-0
9 mars 2007
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Proroger jusqu'au 30 mars 2007 le délai prévu pour soumettre une demande proposant l'utilisation d'une autre fréquence et des paramètres techniques qui soient acceptables à la fois pour le Conseil et pour le ministère de l'Industrie, afin d'exploiter la nouvelle entreprise de programmation de radio FM à Windsor (Nouvelle-Écosse), autorisée dans CFAB Windsor - conversion à la bande FM, décision de radiodiffusion CRTC 2006-644, 27 novembre 2006.
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4.
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Bel-Roc Communications Inc.
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2007-0369-6
16 mars 2007
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Proroger jusqu'au 20 avril 2008 la date de mise en exploitation de la nouvelle entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise CKNS-FM à Haldimand County (Ontario), autorisée dans Station de radio FM de langue anglaise à Haldimand County, décision de radiodiffusion CRTC 2005-169, 20 avril 2005.
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5.
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Société radio communautaire Victoria
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2007-0387-8
21 mars 2007
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Proroger jusqu'au 14 juin 2008 la date de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de radio FM communautaire de type A de langue française CILS-FM à Victoria (Colombie-Britannique), autorisée dans Station de radio communautaire à Victoria, décision de radiodiffusion CRTC 2005-243, 14 juin 2005.
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6.
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TQS inc.
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2007-0444-6
13 avril 2007
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Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de télévision numérique transitoire CFJP-DT Montréal (Québec).
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Mise à jour : 2007-06-07
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