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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-41

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-41

 

Voir aussi: 2007-41-1 et 2007-41-2

Ottawa, le 13 avril 2007

 

Appel aux observations sur le projet de Code d'indépendance journalistique du Conseil canadien des normes de la radiotélévision

  Dans le présent avis public, le Conseil lance un appel aux observations sur le projet de Code d'indépendance journalistique déposé par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision. Le code prévoit notamment des procédures visant à garantir que les radiodiffuseurs conservent des structures de direction et de présentation des nouvelles distinctes et séparées de celles de leurs journaux affiliés.
 

Historique

1.

En 2001, le Conseil a renouvelé les licences des stations de télévision contrôlées par le Groupe TVA inc. (TVA), CTV Television Inc. (CTV) et Global Communications Limited (Global)1. Le Conseil a établi les modalités et conditions de renouvellement de ces licences dans Renouvellement des licences du réseau national de télévision de langue française TVA et de l'entreprise de programmation de télévision de langue française CFTM-TV Montréal, décision CRTC 2001-385, 5 juillet 2001; dans Renouvellement des licences des stations de télévision contrôlées par CTV, décision CRTC 2001-457, 2 août 2001; et dans Renouvellement des licences des stations de télévision contrôlées par Global, décision CRTC 2001-458, 2 août 2001. Chacun de ces groupes de sociétés possède des stations de télévision et des journaux dans le même marché.

2.

Le Conseil a imposé, tant à CTV qu'à Global, des conditions de licence relatives à l'indépendance de la gestion des services de nouvelles de leurs stations de télévision et de leurs journaux affiliés. Ces conditions faisaient suite à des préoccupations soulevées par des intervenants au sujet de la propriété mixte de médias et à une discussion approfondie des questions sur la diversité des sources de nouvelles dans les marchés desservis par ces titulaires. En imposant ces conditions de licence, le Conseil voulait s'assurer que ces titulaires conservent une autonomie et une indépendance entre la gestion et la présentation de l'information télévisée et celles de chacun de leurs journaux affiliés. Les conditions de licence exigent, entre autres, que la structure de gestion et la prise de décision sur le contenu journalistique et la présentation de l'information télévisée soient distinctes de celles des journaux.

3.

Le Conseil a d'abord imposé des conditions de licence sur l'indépendance des services de nouvelles des stations de TVA et celle des journaux affiliés possédés par Quebecor Média inc. (QMI) dans Transfert du contrôle effectif de TVA à Quebecor Média inc., décision CRTC 2001-384, 5 juillet 2001 (la décision 2001-384). Au cours de cette instance, QMI a mis de l'avant sa propre solution en réponse aux préoccupations sur la propriété mixte de médias et a proposé un code de déontologie. Ce code de déontologie prévoyait l'autonomie des activités de collecte d'information, de même que celle de la gestion, de la prise de décision et de la présentation de l'information. Dans la décision 2001-384, le Conseil a imposé à QMI des conditions de licence sur l'indépendance de TVA et des journaux appartenant à QMI; l'une d'elles exige qu'elle respecte son code de déontologie. Dans la décision 2001-385, le Conseil a également exigé de TVA qu'elle respecte ces conditions de licence à l'égard de tous les services de son réseau national de télévision de langue française et à l'égard de l'entreprise de programmation de télévision de langue française CFTM-TV Montréal. Par la suite, dans Transfert du contrôle effectif de Toronto One à Groupe TVA inc. et à Sun Media Corporation, décision de radiodiffusion CRTC 2004-503, 19 novembre 2004, le Conseil a imposé à SUN TV (autrefois connue sous le nom de Toronto One) la même condition de licence que celle imposée à CTV et à Global.

4.

Dans toutes les instances mentionnées ci-dessus, le Conseil a déclaré, en réponse aux propositions des titulaires, que si le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) adoptait un code d'autoréglementation sur la propriété mixte de médias visant l'ensemble de l'industrie et que ce code était approuvé par le Conseil, il serait prêt à envisager la suspension des conditions de licence indiquées ci-dessus en ce qui concerne CTV, Global et TVA.

5.

Le CCNR a soumis à l'approbation du Conseil un code de déontologie sur la propriété mixte de médias, appelé le Code d'indépendance journalistique (le projet de code). Le présent appel aux observations porte sur ce projet de code.
 

Le projet de Code d'indépendance journalistique du CCNR

6.

Le CCNR a d'abord soumis son projet de Code d'indépendance journalistique au Conseil en novembre 2002. À l'époque, le Comité permanent du Patrimoine canadien avait alors entrepris une étude d'une durée de 18 mois sur la radiodiffusion canadienne, y compris les questions relatives à la propriété mixte de médias. Peu après, en mars 2003, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications lançait son étude sur l'industrie canadienne des médias, laquelle traitait également de la propriété mixte de médias. Le Conseil a estimé qu'il devait attendre la fin de ces processus avant de solliciter les observations du public sur le projet de code. Le Comité du Patrimoine canadien a publié son rapport en juin 2003, alors que le Comité sénatorial a publié le sien en juin 2006. Le gouvernement a publié sa réaction au rapport du Comité sénatorial le 23 novembre 2006.

7.

Dans l'intervalle, en novembre 2005, le CCNR a déposé la deuxième version de son projet de code. À la suite d'une demande du Conseil par lettre en date du 21 décembre 2006, le CCNR a apporté de légères modifications à son projet; le 31 janvier 2007, il a déposé la version finale de son projet de code. Cette dernière version est annexée au présent avis public.

8.

Le Conseil estime que le projet de code reflète bien les conditions de licence imposées à CTV et à Global.

9.

En ce qui concerne l'applicabilité du projet de code à TVA, le Conseil constate l'absence dans le projet de dispositions reflétant les conditions de licence imposées à TVA relativement à la séparation des structures de collecte de l'information.

10.

Le Conseil remarque également que le CCNR a inclus dans le projet de code un certain nombre de dispositions pertinentes sur la mise en place d'un mécanisme de surveillance en vue d'assurer le respect du code. Les dispositions 4 à 10 énoncent les normes du CCNR relatives au traitement des plaintes, y compris la transparence nécessaire requise de la part des radiodiffuseurs, du Conseil et du public en général. Plus particulièrement, la disposition no 10 exige le dépôt d'un rapport annuel au Conseil qui sera ainsi informé de toutes les plaintes et de leur règlement.

11.

Finalement, le Conseil note qu'une fois le code approuvé, toute demande en vue de suspendre l'application des conditions de licence relatives à la propriété mixte de médias devra comprendre une confirmation que la titulaire adhère au code de déontologie du CCNR, y compris aux mesures de surveillance, et qu'elle est membre en règle du CCNR.
 

Appel aux observations

12. Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur le projet de Code d'indépendance journalistique du CCNR annexé au présent avis public. Il tiendra compte des observations déposées au plus tard le 18 juillet 2007. Ceci permettra au Conseil de tenir compte des observations dans le cadre de son processus annoncé dans Audience sur la diversité des voix, avis d'audience public de radiodiffusion CRTC 2007-5, 13 avril 2007 (l'avis d'audience publique). Les observations relatives au Code doivent toutefois être fournies séparément de celles déposées en réponse à l'avis d'audience publique.
13. Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
 

Procédure de dépôt d'observations

14. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
 
  • en remplissant le
    formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
 

OU

 
  • par la poste à l'adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
 

OU

 
  • par télécopieur au numéro
    819-994-0218
15. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
16. Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
  Avis important
17. Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
18. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
19. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
20. Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de donnée impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
21. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site Internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
 

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

  Sans frais téléphone : 1-877-249-2782
Sans frais ATS : 1-877-909-2782
  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth(Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
  205, avenue Viger Ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
  55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
  Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
  10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
  530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
 

Annexe à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-41

 

Code d'indépendance journalistique

 

Introduction

  Les nouvelles diffusées à la radio et à la télévision revêtent une importance vitale pour les Canadiens. Elles permettent aux auditeurs canadiens de se faire une opinion et de prendre des décisions relatives à des questions, des événements et des enjeux d'importance et d'intérêt public.
  L'utilisation novatrice de nouvelles technologies ainsi que la meilleure coordination et la répartition plus efficace des ressources de collecte d'information peuvent améliorer la couverture de l'actualité offerte aux Canadiens. Les nouvelles rapportées par les radiodiffuseurs et par les journaux sont souvent complémentaires, les points forts de chaque média étant déterminés ou influencés par sa technologie. Cette diversité, ainsi que l'optique propre à chaque moyen de diffusion, permettent à leurs auditoires et lecteurs respectifs d'accéder à des renseignements utiles, à la fois pertinents et disponibles en temps voulu.
  À mesure que les sources d'information se multiplient, les entités responsables de la diffusion des nouvelles partagent l'objectif commun d'assurer la diversité et la qualité de l'information, et de veiller au caractère distinct des voix éditoriales proposées aux Canadiens. Cet objectif n'est entravé ni par la propriété commune des ressources de collecte d'information ni par l'utilisation de technologies complémentaires qui, ensemble, accroissent les possibilités d'informer les Canadiens; par conséquent, nulle disposition du présent Code ne doit être interprétée comme une demande de dissociation de ces ressources. Les services de nouvelles d'entreprises de radiodiffusion relevant de groupes de sociétés propriétaires à la fois de médias électroniques et imprimés sont en mesure de respecter les objectifs de diversité et de caractère distinct tout en profitant des avantages de la propriété mixte des médias qui procurent les économies d'échelle nécessaires à l'extension et à la diversification de la couverture de l'actualité.
  En conséquence, en vertu du présent Code et conformément aux principes et aux pratiques qui y sont établis, les radiodiffuseurs qui y souscrivent, appuient :
 
  • l'emploi efficace des ressources de collecte d'information afin de garantir aux Canadiens un accès à la diversité et à la qualité de l'information recueillie et transmise par les journalistes de la radio et de la télévision;
 
  • l'existence de voix éditoriales et de couvertures de nouvelles diversifiées et distinctes tant dans leurs services de radiodiffusion que dans leurs journaux;
 
  • l'indépendance et la séparation de la gestion des services de nouvelles de leurs services de radiodiffusion et de journaux en propriété commune.
  Bien entendu, tout propriétaire d'entreprise de radiodiffusion qui adhère au présent Code reste autonome et distinct tant par la structure de sa société que par les objectifs et les pratiques de son administration. Il s'ensuit que chaque propriétaire dirigera ses activités de façon différente et selon sa propre philosophie d'entreprise. Néanmoins, tout propriétaire d'entreprise de radiodiffusion qui souscrit au présent Code respectera les principes et les pratiques qui y sont établis, collaborera pleinement avec le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (le CCNR) lorsque celui-ci lui demandera des renseignements nécessaires à l'exécution de son mandat en vertu du Code, déférera à l'autorité du CCNR de décider si une société de radio ou de télévision respecte ou enfreint ce Code, et respectera les décisions rendues par le CCNR.
 

Principe fondamental

  L'objectif du présent Code est d'assurer aux Canadiens l'accès à une couverture des nouvelles aussi large et diversifiée que possible par différentes sociétés distinctes de diffusion de nouvelles qui respectent les normes : a) établies dans le présent Code; et b) conformes aux dispositions sur le journalisme du Code de déontologieet du Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, et du Code de déontologie de l'Association canadienne des directeurs de l'information radio-télévision.
  Toutes les titulaires de licences de radiodiffusion qui adhèrent au présent Code, y compris leurs services de nouvelles, les détenteurs de sociétés et les employés, respecteront non seulement la lettre mais aussi l'esprit de la politique qui y est énoncée, telle qu'elle sera interprétée par le CCNR. Il incombe aux radiodiffuseurs membres du CCNR de veiller au respect des principes et des pratiques établis dans ce Code.
 

Principes et pratiques

 

1. Structures de gestion

  Les radiodiffuseurs doivent veiller à ce que les structures de gestion et de présentation de l'information demeurent indépendantes et distinctes de celles de leurs journaux affiliés. Les journaux affiliés sont ceux dont le contrôle effectif appartient au radiodiffuseur ou la société qui en est propriétaire ou ceux qui sont exploités par un radiodiffuseur ou une société qui en est propriétaire.
 

2. Indépendance de la direction de l'information

  Chaque radiodiffuseur doit s'assurer de l'indépendance et de l'autonomie de sa direction de l'information par rapport à celle de tout journal affilié, afin que les décisions sur le contenu journalistique ou la présentation de l'information par ses services de radiodiffusion soient prises exclusivement par ce radiodiffuseur.
 

3. Indépendance des comités de rédaction

  Les directeurs des nouvelles ne siégeront à aucun comité de rédaction des journaux affiliés, et les radiodiffuseurs ne permettront pas non plus aux membres des comités de rédaction des journaux affiliés de participer à la gestion des nouvelles de leurs services de radiodiffusion. Cependant, les directeurs des nouvelles peuvent siéger à des comités ou faire partie d'autres entités qui se chargent de coordonner l'utilisation des ressources de collecte d'information.
 

4. Plaintes

  Les plaintes relatives aux questions journalistiques touchant la propriété mixte de médias doivent être déposées au CCNR qui en traitera selon ses procédures établies. Toute partie intéressée, y compris des représentants de l'industrie de la radiodiffusion et des membres du public en général, peut déposer une plainte. Les plaintes sont d'abord traitées par le Secrétariat du CCNR qui détermine si elles se rapportent aux principes et aux pratiques établis dans le présent Code et si elles posent une question exigeant une décision. Toute plainte exigeant une décision est soumise au Comité du CCNR sur l'indépendance journalistique.
 

5. Composition et fonctionnement du Comité

  Le Comité sur l'indépendance journalistique est un organisme neutre et impartial; il se compose d'au moins six et d'au plus dix membres décideurs dont la moitié peuvent être ou avoir été des dirigeants ou des employés de titulaires d'entreprises de radiodiffusion canadiennes ou de sociétés affiliées ou liées à de telles entreprises; l'autre moitié des membres décideurs ne doivent pas être ou avoir été des dirigeants ou des employés de titulaires d'entreprises de radiodiffusion canadiennes ou de sociétés affiliées ou liées à de telles entreprises et ne doivent avoir avec celles-ci aucun lien de rémunération. Il incombe exclusivement au CCNR de nommer les membres décideurs du Comité et de s'assurer de leur indépendance et de leurs qualifications générales. Le CCNR veille également au bon fonctionnement du Comité.
  Pour faire enquête ou rendre une décision, trois membres du Comité siègent, soit le président national du CCNR, un représentant de l'industrie et un représentant du public; aucun de ces membres ne doit être en conflit d'intérêts à l'égard du radiodiffuseur en cause.
 

6. Enquêtes et décisions du Comité

  Sur réception d'une plainte qui semble soulever une question se rapportant aux principes et aux pratiques, le Secrétariat du CCNR accordera trois semaines au radiodiffuseur visé pour répondre sur le fond de la plainte. Le Secrétariat peut, en même temps, demander au radiodiffuseur en cause de répondre à des questions précises et de fournir la documentation afférente. Dans les quarante-cinq jours qui suivent, le Secrétariat
répondra au plaignant et lui indiquera la façon dont le CCNR entend régler la question, soit en fermant le dossier et en expliquant les raisons pour ce faire, soit en la soumettant au Comité sur l'indépendance journalistique.
  Si, pour enquêter sur le bien-fondé d'une plainte soumise au Comité sur l'indépendance journalistique, celui-ci estime qu'il est nécessaire de demander au radiodiffuseur ou à toute entreprise de radiodiffusion affiliée de lui fournir des renseignements, le Comité aura l'autorité pour :
 
  • obtenir du radiodiffuseur tous les renseignements qu'il estime nécessaires concernant ses filiales, ses entreprises affiliées, et les employés impliqués;
 
  • examiner tous les dossiers pertinents à la plainte, sous réserve des restrictions relatives à la vie privée et à la protection des sources.
  Le Comité examinera les allégations et les arguments de toutes les parties, ainsi que toute la preuve recueillie. Il sera autorisé à tirer une conclusion défavorable dans le cas où le radiodiffuseur ne collabore pas pour lui fournir les éléments de preuve demandés.
  Aucun employé ne sera pénalisé sur le plan professionnel ou financier pour avoir répondu aux demandes du Comité, ou en raison du temps qu'il a consacré à satisfaire à de telles demandes.
 

7. Décisions du Comité

  Après avoir recueilli toute la preuve nécessaire et avoir délibéré, le Comité sur l'indépendance journalistique rendra une décision écrite énonçant les motifs de sa décision, ses conclusions et, le cas échéant, ses recommandations à l'intention du radiodiffuseur.
 

8. Respect des décisions du CCNR

  Le radiodiffuseur en cause répondra à la décision du Comité sur l'indépendance journalistique dans les trente jours suivant la réception de l'avis écrit du Comité, et indiquera, dans les soixante jours suivant la réception dudit avis, les mesures qu'il a prises en vue de respecter les conditions imposées dans la décision.
 

9. Connaissance du Code

  Chaque radiodiffuseur qui souscrit au présent Code en remettra un exemplaire à chacun de ses employés et journalistes pigistes et soulignera l'importance de se conformer aux principes et aux pratiques qui y sont énoncés.
  Chaque radiodiffuseur qui souscrit au présent Code diffusera des messages d'intérêt public afin d'informer les auditeurs des principes et pratiques ainsi que du rôle du CCNR et du processus de dépôt d'une plainte.
 

10. Rapports

  Le CCNR rédigera un rapport annuel comportant un résumé des plaintes et des décisions, ainsi que tout autre renseignement utile. Ce rapport devra être rendu public et transmis au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes chaque année, à une date fixe déterminée par le CCNR de concert avec le CRTC.
  Note de bas de page :

[1] Le 1er septembre 2005, Global Communications Limited a fusionné avec Global Television Network Inc. et 120 autres filiales de Canwest pour former CanWest MediaWorks Inc.

Mise à jour : 2007-04-17

Date de modification :