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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-34
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Ottawa, le 2 avril 2007
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Demandes ayant été approuvées conformément à la procédure simplifiée
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Dans le présent avis public, le Conseil publie une liste des demandes relatives à des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public qu'il a approuvées entre le 1er janvier 2007 et le 28 février 2007 conformément à sa procédure simplifiée.
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1.
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Le Conseil a mis en place une procédure simplifiée pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délain'exigeant pas de processus public. Selon cette procédure et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver une telle demande sans avoir publié un avis public au préalable, à condition que :
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a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;
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b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation avec les demandes précédentes déjà approuvées.
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2.
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Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l'intérêt public n'exige pas qu'un processus soit amorcé par un avis public, et que ce processus retarderait inutilement la mise en oeuvre de la transaction envisagée ou autre proposition de la requérante.
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3.
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Dans les annexes au présent avis public, le Conseil publie une liste des demandes relatives à des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion (Annexe 1) ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public (Annexe 2) qu'il a approuvées entre le 1er janvier 2007 et le 28 février 2007 conformément à sa procédure simplifiée.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Annexe 1 à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-34
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Demandes de transactions de propriété approuvées par le Conseil
entre le 1er janvier 2007 et le 28 février 2007
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Titulaire
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Numéro de demande et date d'autorisation
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Description de la transaction
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1.
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902890 Alberta Ltd.
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2007-0016-3
17 janvier 2007
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Transfert de la propriété et du contrôle effectif de 902890 Alberta Ltd. (902890 Alberta) à Satnam Media Group Inc. (Satnam), une société entièrement détenue et contrôlée par monsieur Sukhdev S. Dhillon, par l'acquisition par Satnam de toutes les actions de 902890 Alberta, détenues jusque là par messieurs Tony Greengrass (51 %) et Allan Greengrass (49 %).
902890 Alberta est titulaire de l'entreprise de programmation de radio CIHS-FM Wetaskiwin (Alberta).
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2.
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Diffusion Laval inc.
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2006-1523-9
19 janvier 2007
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Transfert de la propriété et du contrôle effectif de Diffusion Laval inc. (Diffusion Laval), à monsieur Pierre Marchand, par l'acquisition par Placements Marchand inc., de toutes les actions de Diffusion Laval détenues par Monsieur Gilles Lajoie.
Diffusion Laval est titulaire de l'entreprise de programmation de radio CFAV-AM Laval (Québec).
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3.
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The Fight Network Inc.
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2006-1441-3
23 janvier 2007
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Modification à la propriété de The Fight Network Inc. (TFN Inc.) par le transfert de toutes les actions de TFN Inc. de monsieur Mike Garrow à Blackout Communications Inc., une société contrôlée par monsieur Garrow.
TFN Inc. est titulaire de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 The Fight Network (TFN).
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4.
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CanWest MediaWorks Inc.
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2006-1535-4
31 janvier 2007
12 février 2007
(correction)
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Modification de propriété affectant CanWest MediaWorks Inc. (CMI), par le transfert de la propriété effective de CanWest Global Communications Corp. (CGCC), société mère de CMI, de madame Ruth Asper à David, Gail et Leonard Asper, détenant ensemble par le biais de leur société de portefeuille, 88,95 % de la participation à droit de vote de CGCC.
CMI est titulaire de diverses entreprises de programmation de radiodiffusion au Canada.
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5.
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Stillwater Broadcasting Ltd.
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2006-1672-4
9 février 2007
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Modification au contrôle effectif de Stillwater Broadcasting Ltd. (Stillwater), d'un contrôle exercé par trois actionnaires à un contrôle légal exercé par monsieur Willam Jens Gade.
Stillwater est autorisée à exploiter l'entreprise de programmation de radio CJSB-FM Swan River (Manitoba). CJSB-FM n'est pas encore en exploitation.
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6.
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Novus Entertainment Inc.
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2007-0061-8
9 février 2007
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Modification à la propriété des actions ordinaires de catégorie B sans droit de vote de Novus Entertainment Inc. (Novus), de Famous Star Investments Limited à sa filiale Luxembourg Famous Star SARL.
Novus est titulaire de l'entreprise de distribution de radiodiffusion par câble de classe 1 desservant le district de la région métropolitaine de Vancouver (Colombie-Britannique).
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7.
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CJNE-FM Radio Inc.
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2007-0040-3
9 février 2007
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Modification à la propriété de CJNE-FM Radio Inc. (CJNE Inc.) par le transfert par monsieur Norman Rudock de 50 % des actions avec droit de vote de CJNE Inc. à madame Treana Rudock. Le contrôle effectif continue d'être exercé par monsieur Rudock, conformément à l'entente entre actionnaires.
CJNE Inc. est titulaire des entreprises de programmation de radio VF2212 Carrot River et de CJNE-FM Nipawin (Saskatchewan).
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Annexe 2 à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-34
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Demandes de modification ou de prolongation de délai approuvées par le Conseil entre le 1er janvier 2007 et le 28 février 2007
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Titulaire
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Numéro de demande et date d'autorisation
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Description de la demande
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1.
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Clear Sky Radio Inc.
(auparavant 1182743 Alberta Ltd.)
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2007-0114-5
9 février 2007
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Changer le périmètre de rayonnement autorisé de la nouvelle entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise, CJOC-FM, à Lethbridge (Alberta), autorisée dans Station de radio FM de langue anglaise à Lethbridge, décision de radiodiffusion CRTC 2006-328, 2 août 2006.
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2.
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Coopérative de Solidarité Radio Communautaire Nicolet-Yamaska/ Bécancour
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2007-0199-7
19 février 2007
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Proroger jusqu'au 30 juillet 2007 la date de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de radio FM communautaire de type B de langue française, CKBN-FM, à Bécancour et Nicolet (Québec), autorisée dans Station de radio communautaire à Bécancour et Nicolet, décision de radiodiffusion CRTC 2004-56, 30 janvier 2004. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
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3.
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Eternacom Inc.
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2007-0170-8
19 février 2007
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Changer le périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de radio CJTK-FM Sudbury (Ontario).
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4.
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Radio Port-Cartier inc.
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2007-0102-0
19 février 2007
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Changer le périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de radio CIPC-FM Port-Cartier (Québec).
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5.
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International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc.
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2007-0172-3
26 février 2007
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Changer le périmètre de rayonnement autorisé de l'émetteur CITA-FM-1 Sussex (Nouveau-Brunswick), autorisé dans CITA-FM Moncton - nouveaux émetteurs à Sussex et à Amherst - modification technique, décision de radiodiffusion CRTC 2005-543, 17 novembre 2005.
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Mise à jour : 2007-04-02
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