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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-141
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Ottawa, le 18 décembre 2007
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Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 22 janvier 2008.
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Article
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Requérante et endroit
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1.
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Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership (ExpressVu)
L'ensemble du Canada
No de demande 2007-1562-5
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2.
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Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership (ExpressVu)
L'ensemble du Canada
No de demande 2007-1571-6
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3.
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Astral Media Radio Atlantique inc.
Plaster Rock (Nouveau-Brunswick)
No de demande 2007-1684-7
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4.
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Groupe Archambault inc.
Province de Québec
No de demande 2007-1599-8
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1.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2007-1562-5
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Demande présentée par Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership (ExpressVu), en vue de prolonger une condition de licence de son entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD).
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La titulaire demande une prolongation de sa condition de licence, laquelle expire le 28 février 2008, lui permettant de distribuer des canaux partiels ou omnibus composés d'émissions locales distinctes approuvées en vertu de la décision de radiodiffusion CRTC 2005-457. La titulaire propose que cette condition de licence soit prolongée jusqu'à l'expiration de sa licence SRD actuelle, c'est-à-dire jusqu'au 31 août 2010, ou jusqu'à toute autre date.
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La titulaire distribue actuellement sur canaux partiels ou omnibus les émissions des stations suivantes :
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CBC Charlottetown
CBC Fredericton
CTV Ottawa
SRC Toronto
TVA Rimouski
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Dans sa décision CRTC 2005-457, le Conseil a souligné que la date originale d'expiration de l'autorisation d'utiliser des canaux partiels ou omnibus avait été établie en supposant que ladite autorisation ne parviendrait pas à échéance avant la fin des instances prévues par le Conseil sur la distribution d'émissions HD par les distributeurs SRD.
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Dans son avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10-3, le Conseil a annoncé que l'audience publique traitant, entre autres, la question de distribution d'émissions HD par les distributeurs SRD débutera le 7 avril 2008.
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Par conséquent, la date actuelle d'expiration sera atteinte avant que ne commence cette instance.
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Adresse de la titulaire :
110, rue O'Connor
6e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 1H1
Télécopieur : 613-560-0589
Courriel : nicole.godin@bell.ca
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Examen de la demande :
Bibliothèque Bell Regulatory
110, rue O'Connor
7e étage
Ottawa (Ontario)
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2.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2007-1571-6
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Demande présentée par Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership (ExpressVu), visant une condition de licence liée à leur entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) dans le but de faciliter la distribution dans le nord du Réseau de télévision des peuples autochtones (APTN).
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ExpressVu demande une exemption de l'article 5 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin de pouvoir diffuser le signal d'APTN-Nord aux foyers de certaines collectivités nordiques sans fournir son service de base. Selon Expressvu, APTN, en procédant par l'intermédiaire d'ExpressVu pour diffuser son signal, n'aura plus à maintenir son réseau d'émetteurs en direct à faible puissance, lequel est désormais trop coûteux à maintenir.
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En vertu de l'entente conclue entre ExpressVu et APTN, ExpressVu (ou ses représentants) installera des antennes paraboliques (soucoupes) et fournira des récepteurs (décodeurs), dans les premiers temps, à quelque 660 foyers de 17 collectivités du Grand Nord. Les récepteurs seront à même de décoder uniquement le signal d'APTN-Nord. L'ensemble constitué d'une soucoupe et d'un décodeur remplacera les antennes de diffusion en direct actuellement utilisées par les résidents de ces collectivités nordiques et permettra à APTN d'abandonner la diffusion en direct. Tous les foyers des collectivités concernées sont admissibles à ce programme. Les foyers qui souhaitent profiter de cette occasion n'auront à payer aucuns frais pour l'équipement ou le signal d'APTN. Selon ExpressVu, APTN a obtenu des fonds du ministère du Patrimoine canadien pour financer ce projet.
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Le succès de la mise en place des phases initiales et le maintien de l'appui financier consenti par le ministère du Patrimoine canadien à APTN permettraient à ExpressVu et à APTN, à moyen terme, d'élargir le programme à 2900 autres foyers dans 19 collectivités. Le programme pourrait ultérieurement atteindre jusqu'à 92 collectivités.
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ExpressVu demande la condition de licence suivante et, en prévision de la latitude que le projet pourrait nécessiter, que celle-ci soit appliquée à tout foyer situé au nord du 60e parallèle, comme suit:
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La licence prévoit que la titulaire de la licence sera relevé de l'obligation de fournir un service de base à tout foyer situé au nord du 60e parallèle et recevant uniquement le signal d'APTN.
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De plus, afin de permettre les adaptations technologiques ultérieurement nécessaires, ExpressVu demande que cette condition de la licence soit également appliquée au signal d'APTN-HD.
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Adresse de la titulaire :
6ième étage
110, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)
K1P 1H1
Télécopieur : 613-560-0472
Courriel : bell.regulatory@bell.ca
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Examen de la demande :
Bibliothèque Bell Regulatory
7ième étage
110, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)
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3.
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Plaster Rock (Nouveau-Brunswick)
No de demande 2007-1684-7
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Demande présentée par Astral Media Radio Atlantique inc. (Astral) en vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise
CIKX-FM Grand Falls (Nouveau-Brunswick).
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La titulaire propose de modifier la licence en changeant la fréquence de son émetteur CIKX-FM-1 Plaster Rock (Nouveau Brunswick) de 91,7 MHz (canal 219FP) à 88,3 MHz (canal 202FP).
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La titulaire indique que sa fréquence non-protégée occasionerait du brouillage à l'émetteur de la Société Radio-Canada, CBAF-FM-21 Bon Accord (Nouveau-Brunswick) lequel a été autorisé récemment à diffuser sur 91,7 MHz (canal 219C) dans la décision de radiodiffusion CRTC 2007-361, 1er octobre 2007.
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Adresse de la titulaire :
206, avenue Rockwood
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 2M2
Télécopieur : 514-529-3263
Courriel : claflamme@corp.astral.com
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Examen de la demande :
CIKX-FM
399, boulevard Broadway
Grand Falls (Nouveau-Brunswick)
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4.
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Province de Québec
No de demande 2007-1599-8
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Demande présentée par Groupe Archambault inc. (Archambault) en vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de vidéo sur demande appelée Illico sur demande (Illico).
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La titulaire propose de remplacer sa condition de licence No. 1 l'obligeant à respecter le Règlement en demandant une exemption pour les articles 3(2)e) (programmation produite par la titulaire) et 3(2)f) (programmation produite par une personne liée à la titulaire), dudit Règlement et de l'autoriser à distribuer de la programmation, autre que le matériel d'intermède, produite par elle-même ou par une personne qui lui est liée.
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En réponse à des questions de clarification, la requérante a indiqué qu'elle serait disposée à accepter une condition de licence l'obligeant à distribuer un maximum de 10 % d'émissions autres que le matériel d'intermède, produites par la titulaire ou par une personne qui lui est liée, et ce, au cours d'une année de radiodiffusion.
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De plus, la titulaire demande l'autorisation d'exiger des frais aux clients pour la programmation distribuée par Illico, y compris la programmation communautaire fournie par Vidéotron et contenant des messages publicitaires déjà inclus dans une émission préalablement diffusée par un service de programmation canadien.
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La requérante a d'ailleurs confirmé qu'elle serait disposée à accepter une condition de licence l'obligeant à consacrer tous les revenus provenant des frais imposés aux abonnés pour la distribution de programmation communautaire de la titulaire et ce, exclusivement à la production de programmation communautaire.
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La requérante a aussi indiqué qu'elle accepterait la condition de licence suivante :
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Le message est intégré dans la programmation communautaire de la titulaire, conformément aux articles 27 (1)g), h), et i) du Règlement sur la distribution de la radiodiffusion.
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La titulaire fait valoir que l'autorisation du Conseil permettrait à Archambault d'augmenter le nombre d'émissions canadiennes originales offertes au public sans affecter les radiodiffuseurs.
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La titulaire indique que le Conseil a déjà considéré et approuvé des demandes semblables soumises par Shaw on Demand (CRTC Décision 2007-273 et Rogers on Demand (CRTC Décision 2007-391).
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Adresse de la titulaire :
612, rue Saint-Jacques
Montréal (Québec)
H3C 1C8
Télécopieur : 514-380-4664
Courriel : reglementaires@quebecor.com
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Examen de la demande :
Quebecor Media Inc.
465, rue McGill
5è étage
Montréal (Québec)
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http://www.quebecor.com/NewsCenter/PublicFiles.aspx
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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22 janvier 2008
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-12-18