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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2007-361

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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-361

  Ottawa, le 1 octobre 2007
  Société Radio-Canada
 Moncton et Bon Accord (Nouveau-Brunswick)
  Demande 2007-1068-3, reçue le 20 juillet 2007
Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-94
10 août 2007
 

CBAF-FM Moncton et son émetteur CBAF-FM-21 Bon Accord - modification technique

1. Le Conseil approuve la demande présentée par la Société Radio-Canada (SRC) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CBAF-FM Moncton afin de changer la fréquence de son émetteur CBAF-FM-21 Bon Accord, autorisé dans la décision de radiodiffusion 2007-96, de 107,5 MHz (canal 298C) à 91,7 MHz (canal 219C) et de changer le périmètre de rayonnement autorisé en diminuant la puissance apparente rayonnée moyenne de l'émetteur de 26 900 watts à 24 400 watts.
2. Le Conseil note qu'il n'y aura aucun changement significatif au périmètre de rayonnement autorisé.
3. La SRC a soumis cette demande parce que, en vertu des ententes internationales Canada - États-Unis relatives aux fréquences de radiodiffusion, la fréquence 107,5 MHz approuvée pour la station de la SRC dans la décision de radiodiffusion 2007-96 n'était pas acceptable pour la Federal Communications Commission (FCC), l'organisme américain de réglementation de la radiodiffusion.
4. Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.
5. Le ministère de l'Industrie (le Ministère) a fait savoir au Conseil que, tout en considérant a priori cette demande comme acceptable sur le plan technique, il doit s'assurer, avant d'émettre un certificat de radiodiffusion, que les paramètres techniques proposés n'occasionnent pas de brouillage inacceptable pour les services aéronautiques NAV/COM.
6. Le Conseil rappelle à la requérante qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n'entrera en vigueur que sur confirmation du Ministère que ses exigences techniques sont satisfaites et qu'il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • CBAF-FM Moncton - nouvel émetteur à Bon Accord, décision de radiodiffusion CRTC 2007-96, 22 mars 2007
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2007-10-01

Date de modification :