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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-104
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Ottawa, le 20 septembre 2007
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Demande d'ajout de USA Network aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique
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Le Conseil refuse la demande d'ajout de USA Network aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique.
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Introduction
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1.
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Le Conseil a reçu de Shaw Communications Inc. (Shaw) une demande datée du 24 janvier 2007 visant l'ajout du service par satellite non canadien de langue anglaise USA Network aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numériques (les listes numériques). Shaw décrit ce service de la façon suivante : [traduction]
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USA Network est un service de programmation de réseau par câble des États-Unis auquel sont abonnés environ 90 millions de foyers américains. USA Network est un service d'intérêt général de langue anglaise qui offre des émissions originales et acquises représentant un large éventail de catégories et de genres comme la musique, les dramatiques, les sports et la comédie. USA Network est également le principal service de programmation de réseau par câble aux États-Unis pour les superproductions cinématographiques.
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2.
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En même temps que sa demande, Shaw suggère que le Conseil modifie son approche d'ajout de services non canadiens aux listes numériques. Shaw propose notamment que le Conseil approuve automatiquement l'ajout de tous les services non canadiens d'intérêt général aux listes numériques et autorise les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) à distribuer les services admissibles en mode analogique ou numérique. Shaw précise cependant qu'il est inutile que le Conseil se penche sur ces propositions avant d'examiner la demande d'ajout de USA Network aux listes numériques. Shaw soutient que USA Network ne fait concurrence à aucun service canadien payant ou spécialisé.
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3.
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Conformément à son approche à l'ajout de services non canadiens aux listes numériques, le Conseil a sollicité, dans l'avis public de radiodiffusion 2007-29, des commentaires en réponse à la demande d'inscription de USA Network déposée par Shaw. Le Conseil a aussi déclaré qu'il examinerait les propositions de Shaw visant à modifier cette approche lors d'une prochaine instance.
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4.
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En réponse à l'avis public de radiodiffusion 2007-29, le Conseil a reçu des commentaires de particuliers, d'entreprises de programmation, d'EDR et d'associations de l'industrie. Après révision et examen de ces mémoires qui peuvent être consultés sur le site du CRTC, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques », le Conseil estime qu'il convient tout d'abord d'évaluer le risque éventuel de concurrence totale ou partielle de USA Network avec des services de télévision payants ou spécialisés canadiens.
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L'approche du Conseil
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5.
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L'approche du Conseil pour évaluer les demandes d'ajout de services non canadiens de langues anglaise et française aux listes numériques a été énoncée l'avis public 2000-173. En vertu de cette approche, les demandes d'ajout d'un service non canadien aux listes sont évaluées à la lumière de la politique générale du Conseil qui écarte l'ajout de services par satellite non canadiens lorsque le Conseil estime que ceux-ci sont soit totalement, soit partiellement en concurrence avec des services de télévision payants ou spécialisés canadiens. La mise en oeuvre de cette politique tient compte de toutes les entreprises de programmation de télévision payante ou spécialisée dont la licence a été approuvée.
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6.
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Le Conseil utilise une approche au cas par cas pour évaluer le risque de concurrence d'un nouveau service non canadien sur un service canadien autorisé. Les facteurs considérés sont la nature de service, le genre de programmation et l'auditoire cible du service non canadien et du service canadien auquel il est présumé faire concurrence, compte tenu de sa langue de diffusion. Le Conseil vérifie aussi dans quelle mesure le service non canadien proposé fournit des émissions à un service canadien autorisé.
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7.
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Le Conseil se sert des critères ci-dessus pour déterminer le degré de chevauchement entre le service non canadien parrainé et les services canadiens concernés, c'est-à-dire l'importance de la concurrence que le service non canadien pourrait exercer sur le service canadien en question. Plus ce chevauchement est important, plus le Conseil risque de juger que le service non canadien est concurrentiel.
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8.
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Dans l'avis public de radiodiffusion 2007-29, le Conseil a déclaré qu'il s'en remettrait surtout aux commentaires reçus pour repérer les services payants et spécialisés canadiens auxquels USA Network risque de faire concurrence partiellement ou totalement et dont il devrait donc tenir compte dans son évaluation de la capacité concurrentielle du service non canadien. Le Conseil demande aussi aux parties qui croient que USA Network est en concurrence de nommer précisément les services canadiens payants et spécialisés concernés et de donner des détails sur la nature et le genre de ces services, leur grille horaire, l'origine et l'approvisionnement en émissions de ces services et leur auditoire cible.
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Commentaires reçus
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9.
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La Canadian Cable Systems Alliance (la CCSA), Communications Rogers Câble inc. (Rogers) et le groupe Services vidéo de Bell (Bell, qui comprend Bell ExpressVu et l'EDR de classe 1 de Bell Canada) appuient l'ajout de USA Network aux listes numériques. Dans leurs mémoires, ces parties allèguent que USA Network ne ferait concurrence ni totalement ni partiellement aux services payants ou spécialisés canadiens, mais complèterait plutôt des services actuels, accroîtrait la diversité, élargirait l'offre de services et réduirait le piratage des signaux au Canada.
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10.
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Bell appuie la demande de Shaw, à condition que toutes les EDR aient un accès juste et équitable à USA Network.
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11.
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Quelques particuliers observent que USA Network propose des émissions passionnantes et que les téléspectateurs devraient pouvoir faire leurs choix à partir d'un vaste éventail de sources. L'un d'eux appuie la demande sous conditions, tout en s'inquiétant du nombre d'émissions qui risquent d'être mise sous embargo à cause des conflits des droits de programmation avec des services de programmation canadiens.
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12.
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Les craintes des parties en désaccord avec la demande de Shaw portent sur les questions ci-dessous :
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- la capacité concurrentielle de USA Network,
- les droits de programmation,
- l'ajout de services non canadiens, compte tenu de la capacité de distribution limitée de toutes les EDR.
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13.
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La capacité concurrentielle de USA Network préoccupe entre autres l'Association canadienne de production de film et télévision (l'ACPFT), la Coalition of Canadian Audio-visual Unions (la CCAU)1, l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), Allarco Entertainment Inc. (Allarco)2, CHUM limitée (CHUM) et l'Association canadienne des distributeurs et exportateurs de films (ACDEF) qui croient que la programmation de USA Network chevauche largement celle que les services canadiens autorisés diffusent déjà au Canada. Au vu de la grille horaire actuelle de USA Network, les parties craignent que les multiples rediffusions d'émissions vedettes que provoquerait l'ajout de ce service aux listes numériques n'entraînent la fatigue et l'érosion de l'auditoire.
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14.
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Ainsi, l'ACR conclut, après étude de la grille horaire de USA Network, que la programmation de ce service chevauche considérablement celle de plusieurs services de programmation canadiens autorisés et que la grande majorité (92 %) des émissions diffusées par USA Network est déjà offerte par des services canadiens existants. Selon les renseignements fournis par l'ACR, la plupart des émissions originales (huit séries) de USA Network sont distribuées par des services de programmation canadiens tels que Space, Mystery TV, CMT ou The Score, de même que par des stations de télévision traditionnelle telles que A-Channel, Citytv, CH, NTV et CTV. Allarco ajoute que des télédiffuseurs traditionnels et des services canadiens payants et spécialisés proposent déjà les émissions de USA Network - sinon au cours de la même période de sept jours, du moins en l'espace de quelques semaines ou de quelques mois, eu égard au délai de diffusion régissant le service canadien en particulier.
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15.
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Selon CHUM, il est évident que USA Network, dont la programmation se compose surtout de longs métrages, de nombreux événements sportifs en direct (tennis et golf), de séries de science-fiction telles que The 4400 ou The Dead Zone et de deux séries de Law & Order, concurrence les services canadiens payants et spécialisés.
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16.
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S'agissant de services payants et spécialisés précis, The Sports Network (TSN) note que USA Network couvre le Masters de golf et l'US Open de tennis, deux événements majeurs déjà diffusés sur ses ondes. TSN déclare aussi que la couverture de ces deux événements constitue une part essentielle de sa grille horaire. Pour sa part, Allarco remarque que USA Network propose, outre ces deux événements, d'autres événements sportifs, notamment WWE Raw, sur lesquels des télédiffuseurs canadiens détiennent des droits de diffusion. Allarco note que USA Network a consacré 110 heures (environ le tiers de sa grille horaire) à des émissions sportives, pendant une période de 13 jours en août-septembre 2006.
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17.
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Selon CanWest MediaWorks Inc. (Canwest), l'ACR et Allarco, USA Network, de par sa programmation et sa nature de service, recoupe des services canadiens comme TMN, Moviepix et Encore Avenue. Selon l'ACR, 47 % de la grille horaire de USA Network se compose de films d'Hollywood datant des années 1980 et 1990, ainsi que de titres plus récents à mesure qu'ils deviennent disponibles pour diffusion. Allarco soutient que beaucoup de longs métrages présentés par USA Network sont des films récents que ce service présente en même de temps que les services de télévision payante canadiens mentionnés plus haut. Allarco cite huit films diffusés par USA Network en avril 2007 qui, selon elle, avaient été achetés et diffusés par des entreprises canadiennes de programmation au cours des 12 derniers mois. Allarco ajoute qu'il est arrivé à USA Network d'acheter et de diffuser des films dans le même mois, voire la même semaine qu'un service payant ou spécialisé canadien.
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18.
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Canwest, Allarco et la CCAU estiment que USA Network concurrence au moins partiellement Mystery TV, un service spécialisé de catégorie 1, en raison du chevauchement de leur nature de service et de leur programmation. Selon la grille horaire d'août 2006 à avril 2007 de USA Network déposée par Allarco, plus de 19 % de la grille horaire de Mystery TV était identique à celle de USA Network. La CCAU et Canwest notent que les deux tiers de la grille de soirée de USA Network comprennent des émissions de la série Law & Order également diffusée par Mystery TV.
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19.
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Finalement, la CCAU affirme qu'en raison des similitudes dans la programmation, l'analyse de la capacité concurrentielle faite par le Conseil devrait tenir compte de l'incidence que USA Network pourrait avoir sur des services canadiens de télévision traditionnelle tels que CTV, A-Channel, les stations CH de Canwest et Global TV.
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20.
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Parlant des droits de programmation, les parties en désaccord avec la demande, telles que l'ACDEF, l'ACPFT, CHUM et l'ACR, estiment dans l'ensemble que l'ajout de USA Network aux listes numériques risque de nuire à la capacité des services canadiens d'obtenir les droits canadiens de certaines programmations non canadiennes, ou encore de dévaluer ces droits, chaque fois que USA Network achète des droits non exclusifs de distribution de la même programmation au Canada, puisque la majorité de la programmation de USA Network est déjà offerte par les titulaires de services de programmation canadiens.
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21.
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Quant aux craintes entourant la capacité de distribution, l'ACR note que l'ajout de nouveaux services non canadiens tels que USA Network absorbe la capacité des EDR dont les télédiffuseurs ont besoin pour les nouveaux services numériques et pour le lancement des versions haute définition (HD) de leurs services. L'ACR affirme que l'inscription de USA Network à ce moment critique va à l'encontre du principe selon lequel la priorité doit être accordée à la distribution des services canadiens. Des particuliers, tout comme Stornoway Communications Inc., expriment les mêmes craintes.
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Réponse de Shaw
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22.
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Shaw répond que la formule d'un service d'intérêt général comme USA Network est tellement large qu'elle ne saurait avoir une incidence concurrentielle sur un service canadien de programmation en particulier. Shaw estime donc que USA Network ne concurrence aucun service payant ou spécialisé précis, quel qu'en soit le genre ou l'auditoire cible.
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23.
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Shaw rappelle que le Conseil a l'habitude de comparer les services entre eux pour évaluer leur degré de concurrence, et non de tenir compte du chevauchement entre un éventuel service non canadien et plusieurs services canadiens. Selon Shaw, l'évaluation du chevauchement direct service par service représente une approche logique et appropriée.
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24.
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En ce qui a trait à la concurrence par rapport à des services spécialisés précis, Shaw rappelle que Mystery TV est un service créneau qui propose du suspense et du mystère et que sa nature de service diffère sensiblement de celle de USA Network. Shaw estime que le chevauchement entre les deux services se limite à des émissions souscrites diffusées en reprise. En ce qui concerne le service spécialisé Space, Shaw croit que la nature de ce service diffère sensiblement de celle de USA Network et que le chevauchement de programmation entre ces deux services est minime. Quant aux services spécialisés dédiés au sport, Shaw déclare que la quantité relativement faible d'émissions sportives que présente USA Network ne permet pas de conclure que ce service concurrencera les services canadiens de sport.
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25.
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Quant à la concurrence que poserait USA Network à des services payants, Shaw observe qu'aucune titulaire de service canadien payant en ondes n'a remis de mémoire dans le contexte de cette instance. Shaw ajoute que les films sont beaucoup moins représentés dans la grille horaire de USA Network que dans celle des services canadiens payants de longs métrages, qu'il n'existe pas de concurrence pour les droits de distribution puisque les services canadiens payants ont préséance pour la diffusion de longs métrages en première diffusion, et que USA Network diffuse rarement des films commerciaux au cours de la même période de diffusion que TMN ou Movie Central.
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Analyses et décisions du Conseil
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26.
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USA Network se décrit comme un service d'intérêt général qui offre des émissions représentant un large éventail de genres, tels les longs métrages, la musique, les dramatiques, les sports et la comédie. L'examen de la grille trimestrielle remise par USA Network révèle que celle-ci se compose largement de longs métrages (environ 40 %) et de dramatiques (environ 40 %), et que les dramatiques policières (34 %) sont entre autres des émissions telles que Law & Order SVU et Law & Order Criminal Intent, Walker Texas Ranger, Monk et Psyche. La programmation sportive représente en moyenne moins de 1,8 % de l'ensemble de cette grille trimestrielle. Le service propose peu d'émissions comiques comme des comédies de situation (moins de 5 %), peu d'émissions musicales (moins de 3 %), aucun documentaire et aucune émission de nouvelles.
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27.
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Se fiant à la grille remise par USA Network, le Conseil estime que ce service se concentre surtout sur les longs métrages et sur les dramatiques policières et qu'il n'est pas un service typique d'intérêt général.
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28.
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À propos du risque de concurrence avec les services sportifs, l'examen de la grille horaire de USA Network sur neuf mois, entre août 2006 et avril 2007, indique que les émissions sportives, y compris les événements hebdomadaires de WWE et les deux grands tournois ayant priorité sur la grille habituelle (l'U.S. Open et le Masters), représentent en moyenne 4,5 % de l'ensemble de la programmation de ce service. Par conséquent, le Conseil conclut que le chevauchement de programmation entre USA Network et les deux services spécialisés de sport est minime et que USA Network ne ferait pas concurrence à TSN et The Score.
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29.
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Le Conseil a aussi examiné les grilles horaires et natures de service des autres services spécialisés ciblés par les parties - Bravo, Space, Showcase Action, Showcase Diva, W et CMT - et en conclut que le degré de chevauchement est minime, même si tous ces services offrent un certain niveau de programmation également diffusée par USA Network. Par ailleurs, les définitions de la nature de service de ces services visent un créneau spécifique, ce qui les différencie sensiblement de USA Network.
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30.
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Pour ce qui est des services payants, notamment de TMN et de Movie Central, l'étude d'une grille trimestrielle de USA Network indique qu'environ 40 % de sa programmation hebdomadaire est consacrée à ce que le service appelle des « superproductions cinématographiques ». USA Network précise qu'il n'est pas un service de programmation de longs métrages classiques, que sa programmation cinématographique se compose de matériel émanant de banques d'émissions ou de films bénéficiant de fenêtres de diffusion plus tardives, et qu'il lui arrive rarement de proposer un film commercial au cours de la même période de diffusion (semaine, mois, voire année) que TMN ou Movie Central. Selon USA Network et Shaw, TMN et Movie Central acquièrent des droits antérieurs de diffusion des films en première diffusion et « le chevauchement est extrêmement rare ». Le Conseil observe qu'aucune partie n'a présenté d'exemples précis (avec dates et heures) de diffusion d'un même film à la fois par USA Network et par les services payants canadiens pendant la même fenêtre de diffusion. Faute de preuves, le Conseil n'a aucune raison de ne pas croire USA Network qui estime peu probable que sa programmation chevauche celles des services payants canadiens.
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31.
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Movie Central et Encore Avenue sont pour leur part des services cinématographiques classiques qui achètent leurs films d'une vaste banque de titres de films classiques. Le risque de chevauchement demeure donc limité puisque USA Network n'est pas un service de films classiques et qu'il ne dépend pas exclusivement de films de ce genre pour sa programmation. En outre, le Conseil a déjà ajouté aux listes deux services non canadiens classiques du genre - Turner Classic Movies et American Movie Classics - qui peuvent être assemblés à des services payants canadiens.
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32.
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Néanmoins, le Conseil considère que la preuve permet de conclure, comme l'ont souligné certaines parties, que USA Network concurrence au moins partiellement le service spécialisé de catégorie 1 Mystery TV. La nature de service de Mystery TV précise entre autres que le service :
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. offrira un service spécialisé national de télévision de langue anglaise consacré à la programmation d'émissions de suspense, d'espionnage, de thrillers, de drames policiers et de classiques du genre. Les émissions comprendront des longs métrages, des séries dramatiques, des courts métrages et des oeuvres documentaires3.
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33.
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L'examen des grilles horaires de USA Network et de Mystery TV révèle un chevauchement considérable entre les genres de programmation des deux services. Tous deux proposent une quantité notable de dramatiques, notamment policières. Le Conseil note que les dramatiques policières occupent environ 40 % de la grille de Mystery TV et 34 % de la grille trimestrielle de USA Network. Le Conseil note aussi que les deux services diffusent des émissions identiques, notamment les deux séries Law & Order (SVU et Criminal Intent) et la série d'enquêtes médicales House. Se fiant aux grilles types reçues dans le contexte de cette instance, le Conseil estime que ces chevauchements dans les émissions représentent environ 28 % de la grille hebdomadaire de Mystery TV et 19 % de la grille hebdomadaire de USA Network.
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34.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil considère que les grilles de USA Network et de Mystery TV révèlent que les genres d'émissions en général, particulièrement la programmation d'émissions policières, se chevauchent suffisamment pour conclure que USA Network concurrencerait Mystery TV.
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35.
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Par conséquent, le Conseil refuse lademande d'ajout de USA Network aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique.
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36.
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De plus, le Conseil juge que tenir compte de la concurrence que USA Network exercerait éventuellement sur des stations canadiennes de télévision traditionnelle ne serait pas conforme à son approche quant à l'évaluation des demandes d'ajout de services non canadiens aux listes numériques. Le Conseil a donc exclu les stations de télévision traditionnelle de son évaluation de la concurrence.
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37.
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Le Conseil note aussi que le refus d'inscrire USA Network, pour les raisons mentionnées ci-dessus, le dispense d'analyser les craintes soulevées par certaines parties concernant les droits de programmation et la capacité des EDR.
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Autres points
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38.
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Tel que noté auparavant, Shaw propose que le Conseil approuve automatiquement l'ajout aux listes de tous les services non canadiens d'intérêt général et autorise les EDR à distribuer les services inscrits aussi bien en mode analogique que numérique.
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39.
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Bien que le Conseil ait annoncé dans l'avis public de radiodiffusion 2007-29 que cet aspect de la demande de Shaw ferait l'objet d'une prochaine instance, cela n'a pas empêché plusieurs parties de proposer des changements aux différents éléments de l'approche du Conseil à l'égard de la distribution des services non canadiens au Canada.
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40.
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Dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10, le Conseil a annoncé une révision des cadres de réglementation des EDR et des services payants et spécialisés, y compris la possibilité de changements concernant l'autorisation de services non canadiens. Les parties qui le souhaitent peuvent intégrer les propositions qu'elles ont été avancées dans cette instance aux mémoires déposés dans le contexte de l'instance amorcée par l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10.
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Secrétaire général
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Documents connexes
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Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs, avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10, 5 juillet 2007
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Appel aux observations sur l'ajout proposé de USA Network aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-29, 23 mars 2007
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Appel de propositions visant à modifier les listes de services par satellite admissibles en incluant d'autres services non canadiens admissibles devant être distribués en mode numérique seulement, avis public CRTC 2000-173, 14 décembre 2000
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13th Street - Un nouveau service spécialisé, décision CRTC 2000-449, 14 décembre 2000
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Notes de bas de page
[] La CCAU est une coalition de dix syndicats canadiens de l'audiovisuel qui comprend notamment l'ACTRA, le Syndicat national des travailleurs et travailleuses en communication (NABET) et la Guilde des écrivains du Canada.
[] Allarco Entertainment Inc. est un service national de télévision payante de langue anglaise autorisé, mais qui n'a pas encore été lancé.
[] Mystery a d'abord été autorisé comme service de catégorie 1 sous le nom de « 13th Street » dans la décision CRTC 2000-449.
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Mise à jour : 2007-09-20