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Ordonnance de télécom CRTC 2007-276
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Ottawa, le 3 août 2007
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Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
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Référence : Avis de modification tarifaire 233 (Aliant Telecom)
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Dénormalisation du service de lignes locales de type C
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), datée du 4 avril 2007, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l'article 646, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseaux, du Tarif général de l'ancienne Aliant Telecom Inc., afin de dénormaliser le service de lignes locales de type C parce qu'il est redondant. En appui à sa demande, Bell Aliant a fourni les renseignements que le Conseil a exigés dans la circulaire de télécom 2005-7, laquelle établissait les nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifés, y compris une copie de l'avis acheminé aux clients concernés.
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2.
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Bell Aliant a fait valoir que les services de réseau numérique propre aux concurrents (RNC) et d'accès au réseau numérique (ARN) lui permettraient de continuer d'offrir la fonctionnalité associée aux lignes locales de type C.
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3.
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Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant cette demande.
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4.
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Le Conseil fait remarquer que, en vertu de la proposition de la compagnie, celle-ci ne pourrait dorénavant plus procéder à de nouvelles installations, à des transferts, à des réaménagements ou à d'autres modifications, qu'il s'agisse d'un service existant ou d'un emplacement différent, mais que les clients actuels continueraient d'avoir accès au service. De plus, le Conseil souligne que les clients qui désirent augmenter la capacité du service de lignes locales de type C peuvent le faire en utilisant le service de RNC ou d'ARN au débit de DS-1, selon le cas. Enfin, il estime que les services de RNC ou d'ARN au débit de DS-1 constituent une solution de rechange acceptable au service de lignes locales de type C en termes de fonctionnalité, de coût et d'emplacement géographique.
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5.
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Le Conseil fait remarquer qu'il a approuvé, dans les ordonnances de télécom 2007-156 et 2007-167, les demandes similaires de dénormalisation des lignes locales de type C présentées respectivement par la Société TELUS Communications (l'ancienne TELUS Communications Inc.) (avis de modification tarifaire 582), l'ancienne TELUS Communications (B.C.) Inc. (avis de modification tarifaire 4269) et MTS Allstream Inc. (avis de modification tarifaire 612). Dans ces ordonnances, le Conseil s'est dit d'avis que les services de RNC ou d'ARN au débit de DS-1 constituaient des services de rechange acceptables au service de lignes locales de type C.
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6.
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Le Conseil conclut que Bell Aliant a satisfait aux exigences en matière de notification aux clients et de preuve énoncées dans la circulaire de télécom 2005-7. De plus, il estime que la dénormalisation du service de lignes locales de type C aura une incidence minime sur les clients actuels du service. Le Conseil juge donc que la proposition de dénormalisation de Bell Aliant est raisonnable.
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7.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Bell Aliant.
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Documents connexes
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MTS Allstream Inc. - Dénormalisation du service de lignes locales de type C, Ordonnance de télécom CRTC 2007-156, 4 mai 2007
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Société TELUS Communications - Dénormalisation du service de lignes locales de type C, Ordonnance de télécom CRTC 2007-167, 11 mai 2007
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Secrétaire général
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Mise à jour : 2007-08-03