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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2007-167

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Ordonnance de télécom CRTC 2007-167

  Ottawa, le 11 mai 2007
 

Société TELUS Communications

  Référence : Avis de modification tarifaire 582 de l'ancienne TCI et avis de modification tarifaire 4269 de l'ancienne TCBC
 

Dénormalisation du service de lignes locales de type C

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société TELUS Communications (STC) le 1er mars 2007, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l'article 215, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, du Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) de l'ancienne TCI et l'article 105, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, du TSAE de l'ancienne TCBC, afin de dénormaliser le service de lignes locales de type C. En appui à sa demande, la STC a fourni les renseignements que le Conseil a exigés dans la circulaire Nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifés, Circulaire de télécom CRTC 2005-7, 30 mai 2005 (la circulaire 2005-7), y compris une copie de l'avis acheminé aux clients concernés.

2.

La STC a fait valoir qu'elle offrait le service de lignes locales de type C aux tarifs et aux modalités précisés à l'article 224, Services de réseau numérique propres aux concurrents (RNC) pour accès DS-1, de son TSAE. La STC a indiqué que les lignes locales de type C étaient devenues redondantes, étant donné qu'il n'existait aucune différence entre une ligne locale de type C et un accès RNC au débit de DS-1. La STC a fait valoir que les lignes locales de type C devaient être co-implantées dans le central qui desservait l'utilisateur final du client parce qu'elles ne pouvaient pas acheminer le trafic intercirconscription. La compagnie a indiqué avoir engagé des coûts supplémentaires pour appuyer le service de lignes locales de type C pour ce qui est des accès RNC au débit de DS-1. La STC a fait valoir que, compte tenu des similarités fonctionnelles de ces services, elle proposait de dénormaliser le service de lignes locales de type C à compter du 22 mai 2007. Elle a toutefois précisé qu'elle ne proposait pas de retirer le service pour l'instant.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant cette demande.

4.

Le Conseil fait remarquer qu'aux termes de la proposition de la compagnie, il sera désormais interdit de procéder à de nouvelles installations, à des transferts, à des réaménagements ou à d'autres modifications relativement au service, mais que les clients actuels continueront d'y avoir accès. De plus, le Conseil souligne que les clients qui désirent augmenter la capacité du service de lignes locales de type C peuvent le faire en utilisant le service RNC au débit de DS-1, selon le cas. Le Conseil estime que le service RNC au débit de DS-1 constitue une solution de rechange acceptable au service de lignes locales de type C en termes de fonctionnalité, de coût et d'emplacement géographique.

5.

Le Conseil fait remarquer qu'il a approuvé le 1er novembre 2006, dans les Ordonnances de télécom CRTC 2006-294 et 2006-295 respectivement, des demandes semblables de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (avis de modification tarifaire 23) et de Bell Canada (avis de modification tarifaire 6971) en vue de dénormaliser les lignes locales de type C1. Dans ces ordonnances, le Conseil a estimé que les services RNC et Accès au réseau numérique au débit de DS-1 constituaient des services de rechange acceptables.

6.

Le Conseil conclut que la STC a satisfait aux exigences énoncées dans la circulaire 2005-7 concernant l'avis aux clients et les éléments de preuve. De plus, il estime que la dénormalisation du service de lignes locales de type C aura peu d'incidence sur les clients actuels. Par conséquent, le Conseil juge raisonnable la proposition de la STC de dénormaliser le service.

7.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la proposition de la STC de dénormaliser le service de lignes locales de type C, et ce, à compter de la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Note de bas de page :

1 Voir également l'ordonnance Dénormalisation du service de lignes locales de type C, Ordonnance de télécom CRTC 2007-156, 4 mai 2007, dans laquelle le Conseil s'est prononcé sur une demande semblable (avis de modification tarifaire 612 de MTS Allstream Inc.).

Mise à jour : 2007-05-11

Date de modification :