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Ordonnance de télécom CRTC 2007-156
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Ottawa, le 4 mai 2007
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MTS Allstream Inc.
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Référence : Avis de modification tarifaire 612
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Dénormalisation du service de lignes locales de type C
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) le 31 janvier 2007, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l'article 105 de son Tarif des services d'accès (TSA), Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, afin de dénormaliser le service de lignes locales de type C. En appui à sa demande, MTS Allstream a fourni les renseignements que le Conseil a exigé dans la circulaire Nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifés, Circulaire de télécom CRTC 2005-7, 30 mai 2005 (la circulaire 2005-7), y compris une copie de l'avis acheminé aux clients concernés.
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2.
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MTS Allstream a fait valoir qu'elle offrait le service de lignes locales de type C aux tarifs et aux modalités précisés à l'article 125 du TSA, Service de réseau numérique propre aux concurrents (RNC), et à l'article 6001 du Tarif des installations et services spéciaux, Accès au réseau numérique (ARN). MTS Allstream a indiqué que les lignes locales de type C étaient devenues redondantes, étant donné qu'il n'existait aucune différence entre les lignes locales de type C et le service RNC ou ARN au débit de DS-1. De plus, MTS Allstream a précisé que le maintien du service de lignes locales de type C entraînait des coûts supplémentaires. Pour ces raisons, MTS Allstream a proposé de dénormaliser le service de lignes locales de type C, à compter du 19 mars 2007. Enfin, MTS Allstream a indiqué qu'elle ne proposait pas de retirer le service pour l'instant.
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3.
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Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant cette demande.
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4.
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Le Conseil fait remarquer qu'en vertu de la proposition de la compagnie, il sera désormais interdit de procéder à de nouvelles installations, à des transferts, à des réaménagements ou à d'autres modifications relativement au service, mais que les clients actuels continueront d'y avoir accès. De plus, le Conseil souligne que les clients qui désirent augmenter la capacité du service de lignes locales de type C peuvent le faire en utilisant le service RNC ou ARN au débit de DS-1, selon le cas. Enfin, il estime que les services RNC et ARN au débit de DS-1 constituent des solutions de rechange acceptables au service de lignes locales de type C en termes de fonctionnalité, de coût et d'emplacement géographique.
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5.
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Le Conseil estime que MTS Allstream a satisfait aux exigences énoncées dans la circulaire 2005-7 concernant l'avis aux clients et les éléments de preuve. De plus, il estime que la dénormalisation du service de lignes locales de type C aura peu d'incidence sur les clients actuels. Par conséquent, le Conseil juge raisonnable la proposition de MTS Allstream de dénormaliser le service.
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6.
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Le Conseil fait remarquer qu'il a approuvé le 1er novembre 2006, dans les Ordonnances de télécom CRTC 2006-294 et 2006-295 respectivement, des demandes semblables de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (avis de modification tarifaire 23) et de Bell Canada (avis de modification tarifaire 6971) en vue de dénormaliser les lignes locales de type C. Dans ces ordonnances, le Conseil a estimé que les services RNC et ARN au débit de DS-1 constituaient des services de rechange acceptables.
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7.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la proposition de MTS Allstream de dénormaliser le service de lignes locales de type C, à compter de la date de la présente ordonnance.
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Secrétaire général
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Mise à jour : 2007-05-04
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