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Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-3
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Voir aussi : 2007-3-1, 2007-3-2, 2007-3-3, 2007-3-4, 2007-3-5
Ottawa, le 1 mars 2007
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Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 30 avril 2007 à 9h30, au Centre de conférences, Portage IV, 140, Promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier les demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 5 avril 2007.
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Article
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Requérante et endroit
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1.
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CTVglobemedia Inc. (CTVgm) (antérieurement Bell Globemedia Inc.), au nom de CHUM limitée (CHUM)
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1667-5
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2.
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René Ferron, au nom d'une société devant être constituée
Montréal (Québec)
No de demande 2006-0612-1
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3.
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Hellenic canadien câble radio ltée
Montréal (Québec)
No de demande 2006-1036-2
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4.
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Yves Sauvé, au nom d'une société devant être constituée
Vaudreuil-Dorion (Québec)
No de demande 2006-1091-6
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5.
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International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc.
Montréal (Québec)
No de demande 2006-1224-3
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6.
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Neeti P. Ray, au nom d'une société devant être constituée
Montréal (Québec)
No de demande 2007-0133-5
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7.
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Astral Media Radio Inc.
Saint-Hyacinthe (Québec)
No de demande 2005-1408-5
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8.
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Astral Media Radio Inc.
Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec)
No de demande 2005-1409-3
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9.
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Astral Media Radio Inc.
Trois-Rivières (Québec)
No de demande 2005-1410-1
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10.
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Astral Media Radio Inc.
Québec (Québec)
No de demande 2005-1411-8
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11.
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Astral Media Radio Inc.
Drummondville (Québec)
No de demande 2005-1412-6
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12.
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Astral Media Radio Inc.
Trois-Rivières (Québec)
No de demande 2005-1414-2
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13.
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Astral Media Radio Inc.
Rimouski et Sainte-Marguerite (Québec)
No de demande 2005-1415-0
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14.
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Astral Media Radio Inc.
Montréal (Québec)
No de demande 2005-1416-8
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15.
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Astral Media Radio Inc.
Drummondville (Québec)
No de demande 2005-1417-6
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16.
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Astral Media Radio Inc.
Rimouski (Québec)
No de demande 2005-1418-4
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17.
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Astral Media Radio Inc.
Montréal (Québec)
No de demande 2005-1419-2
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18.
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Astral Media Radio Inc.
Shawinigan (Québec)
No de demande 2005-1420-0
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19.
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Ceylon Broadcasting Inc.
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1659-2
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20.
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Ceylon Broadcasting Inc.
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1660-0
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21.
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Astral Media Radio Atlantic Inc.
Woodstock (Nouveau-Brunswick)
No de demande 2007-0260-7
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22.
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Astral Media Radio Atlantic Inc.
Truro (Nouvelle-Écosse)
No de demande 2007-0262-2
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23.
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Radio Humsafar Inc.
Montréal (Québec)
No de demande 2006-0214-5
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24.
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S. S. TV Inc.
Montréal (Québec)
No de demande 2006-1567-7
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25.
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Communications Média Évangélique
Montréal (Québec)
No de demande 2006-1327-5
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26.
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Lee David Weston, au nom d'une société devant être constituée
Toronto (Ontario)
No de demande 2006-1145-1
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27.
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Communications Rogers Câble inc.
Barrie, Bolton, Camp Borden, Collingwood, Keswick, Kitchener, London, Newmarket, Orangeville, Orillia, Oshawa, Ottawa, Owen Sound, Pickering, Richmond Hill, St. Thomas, Toronto (Downsview), Toronto (Etobicoke/Mississauga), Toronto (Peel/Mississauga), Toronto (Scarborough), Toronto (York) et Woodstock (Ontario)
No de demande 2006-1622-9
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28.
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Communications Rogers Câble inc.
Tillsonburg (Ontario)
No de demande 2006-1627-9
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29.
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L'Office de télécommunication éducative de l'Ontario, au nom d'une société devant être constituée
Toronto, Sudbury, Hawkesbury, Evanturel, Harris Township, Hawk Junction, Lac Ste-Thérèse, New Osnaburgh, Brethour, Longlac, Summer Beaver, Pembroke, Kirby's Corner, Kaboni, Val Rita et Nakina (Ontario)
No. de demande 2007-0002-2
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30.
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Hornby Community Radio Society
Hornby Island (Colombie-Britannique)
No de demande 2006-1673-2
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PRÉAMBULE
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Article 1
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CTVglobemedia Inc. (CTVgm), au nom de CHUM limité (CHUM), (la requérante) demande au Conseil d'approuver le transfert de la totalité des actions ordinaires de CHUM. À la suite du transfert, le contrôle effectif de CHUM sera exercé par 1714882 Ontario Inc, une filiale à part entière de CTVgm.
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Le prix total payé, soit 1,365 millions de dollars, et le bloc d'avantages tangibles connexes proposés pour certaines des entreprises de radiodiffusion de CHUM (télévision traditionnelle, télévision spécialisée et radio) se chiffrent à 103,5 millions de dollars.
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La requérante propose également de céder certaines entreprises de radiodiffusion de CHUM à des tiers indépendants. Les tiers concernés déposeront au moment opportun les demandes relatives à l'acquisition de ces services et y préciseront les avantages tangibles exigés.
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MONTRÉAL (QUÉBEC)
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Articles 2 à 6
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Le Conseil a reçu plusieurs demandes de licence pour desservir le marché de Montréal (articles 2, 3, 4, 5 et 6). Ces demandes proposent utiliser la même fréquence 106,3 MHz et sont conséquemment en concurrence sur le plan technique.
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Ces demandes seront traitées comme des demandes radiophoniques compétitives pour le marché de Montréal.
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Le Conseil a aussi reçu 3 demandes de licence AM pour desservir le marché de Montréal (articles 23, 24 et 25). Même si ces demandes seront traitées comme des demandes radiophoniques compétitives pour le marché de Montréal, le Conseil se propose de les étudier, sous réserve d'interventions, lors de la phase non-comparante du processus public.
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Articles 7 à 18
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À l'audience publique du 30 avril 2007, le Conseil examinera les demandes de renouvellement de licences de plusieurs entreprises de programmation de radio commerciale de langue française appartenant à Astral Media Radio inc. Tel qu'énoncé dans Décision de radiodiffusion CRTC 2005-15 - Astral Media Radio inc. et 591991 B.C. Ltd., une filiale à part entière de Corus Entertainement Inc. - Échange d'actifs en radio au Québec entre Astral Media inc. et Corus Entertainment Inc., le Conseil entend évaluer avec la requérante les incidences de cette décision. De plus, le Conseil entend discuter avec la requérante de ces engagements au niveau de la programmation locale, du service de nouvelles, de l'accès aux ondes et de la diversité musicale. Suite à la publication de l'Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, Politique de 2006 sur la radio commerciale, le Conseil entend aussi discuter des engagements de la requérante face au développement du contenu canadien et des artistes canadiens émergents.
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Étant donné aussi qu'Astral Media Radio inc. est un groupe de propriété dominant, le Conseil entend discuter de l'impact, au niveau corporatif, de la nouvelle Politique de 2006 sur la radio commerciale.
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* Les stations identifiées avec un astérisque ont fait l'objet d'une écoute de programmation par le personnel du Conseil. Le rapport d'analyse a été déposé au dossier public de chaque titulaire concernée. Une copie est disponible auprès des centres de documentation du CRTC.
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Articles 19 à 30
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Le Conseil se propose d'étudier les articles 19 à 30, sous réserve d'interventions, lors de la phase non-comparante du processus public.
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1.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1667-5
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Demande présentée par CTVglobemedia Inc. (CTVgm) (antérieurement Bell Globemedia Inc.), au nom de CHUM limitée (CHUM), demandant l'autorisation de transférer le contrôle effectif de CHUM à CTVgm par l'intermédiaire de sa filiale à part entière, 1714882 Ontario Inc.
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Contexte
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Le 31 août 2006, CTVgm et CHUM ont annoncé que CTVgm avait réussi à compléter une offre en vue d'acquérir la totalité des actions ordinaires émises et en circulation et des actions de la classe B sans droit de vote de CHUM au prix comptant de 52,50 $ par action ordinaire et de 47,25 $ par action de la classe B. Le prix total s'élevait à 1 365 millions de dollars. Grâce à cette transaction, CTVgm acquerrait indirectement le contrôle effectif de CHUM.
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Dans une lettre d'autorisation du 12 juillet 2006, le Conseil a approuvé la création d'une convention de vote en fidéicommis et la nomination de M. John D. McKellar à titre de fiduciaire. La convention de vote en fidéicommis prévoyait le transfert de la totalité des actions ordinaires émises et en circulation de CHUM que détenait la famille Waters. Les entreprises de radiodiffusion concernées pouvaient ainsi poursuivre leurs activités indépendamment de CTVgm pendant que le Conseil examine la transaction actuelle. Cette autorisation est valable jusqu'au 12 juillet 2007.
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À la suite de cette transaction, CHUM a déposé une demande le 17 novembre 2006 demandant l'autorisation de procéder à une réorganisation corporative interne. Le Conseil est actuellement saisi de la demande (demandes connexes numéros 2006-1514-8, 2006-1515-6, 2006-1516-4, 2006-1517-2, 2006-1518-0, 2006-1519-8, 2006-1520-6 et 2006-1521-3).
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La demande
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Le transfert de contrôle effectif proposé ferait en sorte que la totalité des actions ordinaires de CHUM, actuellement en fidéicommis, seraient transférées à 1714882 Ontario Inc, une filiale à part entière de CTVgm.
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Le bloc d'avantages tangibles proposés pour les entreprises de radiodiffusion de CHUM visées par la présente transaction (certaines stations de télévision traditionnelle, spécialisée et de radio) se chiffre à 103,5 millions de dollars, dont environ 74 % seraient alloués à la télévision et 26 % à la radio.
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CTVgm a proposé de consacrer 85 % des avantages destinés à la télévision à des nouvelles initiatives de programmation prioritaire, et l'autre 15 % à des subventions supplémentaires pour des initiatives concernant l'industrie et à portée sociale. CTVgm propose également de consacrer les avantages de programmation aux créateurs en leur donnant un « guichet unique » pour obtenir du financement, de l'aide à la création et l'accès direct à nos écrans, plutôt que de laisser à un tiers le soin de répartir les fonds.
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CTVgm a également proposé de consacrer 50 % du total de ses avantages radiophoniques au Radio Starmaker Fund et 33 % à FACTOR. Le reste du montant serait réparti entre Aboriginal Voices Radio, l'Académie canadienne des arts et des sciences de l'enregistrement et un « festival de musique CHUM » devant avoir lieu lors de la Semaine de la musique canadienne. CTVgm a déclaré que les contributions découlant des avantages radiophoniques qu'elle propose sont conformes à la politique que le Conseil a énoncée en détail dans l'Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158 du 15 décembre 2006 intitulé Politique de 2006 sur la radio commerciale.
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Enfin, CTVgm a proposé de céder certaines entreprises de radiodiffusion de CHUM à des tiers indépendants. Selon CTVgm, ceux-ci déposeront en temps opportun les demandes d'acquisition concernant les services en question accompagnées du bloc d'avantages tangibles requis.
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Étant donné la taille et la nature des deux compagnies, le Conseil pourrait aborder, entre autres, les questions suivantes :
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Examen de la politique du Conseil sur la propriété commune
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Comme nous l'avons mentionné, la politique actuelle du Conseil sur la propriété commune est énoncée dans l'Avis public CRTC 1999-97 intitulé La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès.
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Lors de sa récente revue du cadre réglementaire de la télévision en direct, de l'Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-5 intitulé Examen de certains aspects du cadre réglementaire de la télévision en direct, le Conseil a reconnu que l'industrie canadienne de la télévision a connu une consolidation de propriété considérable depuis 1999.
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Compte tenu de la transaction proposée, le Conseil estime qu'il convient à ce moment-ci de sonder l'opinion publique sur l'efficacité de la politique actuelle. En plus des commentaires liés à la politique actuelle, le Conseil est disposé à examiner d'autres mécanismes, notamment des mesures de protection appropriées, qui favoriseraient une meilleure atteinte des objectifs du Conseil visant à garantir que les Canadiens aient accès à une diversité des voix éditoriales à l'intérieur d'un marché vigoureux et concurrentiel.
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Consolidation de propriété
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Le Conseil pourrait également aborder les répercussions potentielles de la consolidation proposée de deux radiodiffuseurs importants sur le marché télévisuel (à savoir l'emprise sur le marché dont CTVgm pourrait profiter et la possibilité que la compagnie adopte des pratiques anti-concurrentielles), et examiner différents enjeux liés à la propriété tels que la concentration de la propriété, la propriété croisée (intégration horizontale), l'intégration verticale, le commerce de licence et les avantages tangibles.
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Valeur de la transaction et bloc d'avantages proposés
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Le Conseil pourrait vouloir discuter du bien-fondé de la valeur de la transaction (c'est-à-dire de la méthode, de la répartition entre les entreprises réglementées et non réglementées, de la cession d'actifs, de la façon adéquate de répartir la valeur entre la radio et la télévision).
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Finalement, le Conseil pourrait examiner le bloc d'avantages proposés par rapport à son caractère d'ajout et d'acceptabilité et se demander si certaines propositions liées à des avantages pourraient être jugées inacceptables. En évaluant les avantages en fonction des critères établis, le Conseil a fait preuve de constance et de rigueur en exigeant : (1) que les dépenses proposées à titre d'avantages tangibles soient un véritable ajout; (2) qu'elles soient attribuées à des projets et à des initiatives qui n'auraient pas lieu autrement; (3) que les requérantes puissent démontrer que les dépenses proposées à titre d'avantages tangibles iront principalement à des tiers, par exemple à des réalisateurs indépendants.
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Le Conseil pourrait également vouloir explorer si la stratégie que propose CTVgm de répartir le bloc d'avantages pour la télévision sur une période de sept ans est plus avantageuse pour le système de radiodiffusion qu'une proposition qui investirait le même montant en fonds d'immobilisations pour continuer à financer la programmation canadienne. Le Conseil a approuvé une telle approche dans les transferts de propriété concernant Maclean Hunter Limited (Décision CRTC 89-766).
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Adresse de la requérante :
9 Channel Nine Court
Toronto (Ontario)
M1S 4B5
Télécopieur : 416-332-4580
Courriel : dspodek@ctv.ca
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Examen de la demande :
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COLOMBIE-BRITANNIQUE
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825, rue Broughton
Victoria (Colombie-Britannique)
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180-2nd Avenue Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique)
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ALBERTA
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535-7th Avenue Sud-Ouest
Calgary (Alberta)
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10212, avenue Jasper
Edmonton (Alberta)
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ONTARIO
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601, boulevard Stewart
Brockville (Ontario)
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993, rue Princess, bureau 10
Kingston (Ontario)
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255, rue King Nord, bureau 207
Waterloo (Ontario)
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249, rue Kent Ouest
Lindsay (Ontario)
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1, rue Communications
London (Ontario)
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87, rue George
Ottawa (Ontario)
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611, rue TV Tower
Pembroke (Ontario)
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59, rue George Nord
Peterborough (Ontario)
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299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
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9, Channel Nine Court
Toronto (Ontario)
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1640, avenue Ouellette
Windsor (Ontario)
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215, Carling Terrace
Wingham (Ontario)
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MANITOBA
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8, chemin Forks Market
Winnipeg (Manitoba)
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QUÉBEC
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1310, avenue Greene, bureau 300
Montréal (Québec)
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NOUVELLE ÉCOSSE
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2900, rue Agricola
Halifax (Nouvelle-Écosse)
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2.
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Montréal (Québec)
No de demande 2006-0612-1
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Demande présentée par René Ferron, au nom d'une société devant être constituée (SDEC), en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialiséede langue française à Montréal.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 106,3 MHz (canal 292A) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 327 watts (puissance apparente rayonnée maximale de 1 200 watts/hauteur de l'antenne de 205,2 mètres).
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La requérante propose une formule de musique spécialisée dont 70 % des pièces musicales hebdomadaires appartiendraient à la sous-catégorie 33 (musique du monde et internationale).
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Adresse de la requérante :
1, rue McGill, Bureau 1014
Montréal (Québec)
H2Y 4A3
Télécopieur : 514-288-6033
Courriel : ferroninternational@yahoo.ca
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Examen de la demande :
Mercier, Leduc, Avocats
164, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec)
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3.
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Montréal (Québec)
No de demande 2006-1036-2
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Demande présentée par Hellenic canadien câble radio ltée en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée (à caractère ethnique) à Montréal.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 106,3 MHz (canal 292A) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 190 watts (puissance apparente rayonnée maximale de 300 watts/hauteur de l'antenne de 194,4 mètres).
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Par condition de licence, la requérante propose que sa programmation ethnique soit orientée à au moins 6 groupes culturels en au moins 8 langues différentes par semaine de radiodiffusion.
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Adresse de la requérante :
5899, avenue du Parc
Montréal (Québec)
H2V 4H4
Télécopieur : 514-273-3707
Courriel : marie@mikefm.ca
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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4.
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Vaudreuil-Dorion (Québec)
No de demande 2006-1091-6
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Demande présentée par Yves Sauvé, au nom d'une société devant être constituée (SDEC), en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française à Vaudreuil-Dorion.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 106,3 MHz (canal 292A) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 1 100 watts (puissance apparente rayonnée maximale de 2 570 watts/hauteur de l'antenne de 52,5 mètres).
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La requérante propose d'offrir une formule musicale composée principalement de succès rétro.
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Adresse de la requérante :
300, rue François Leber
La Prairie (Québec)
J5R 5L9
Télécopieur : 450-444-4848
Courriel : yves_sauve@hotmail.com
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Examen de la demande:
Hôtel de Ville de Vaudreuil-Dorion
2555, rue Dutrisac
Vaudreuil-Dorion (Québec)
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5.
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Montréal (Québec)
No de demande 2006-1224-3
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Demande présentée par International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée (religieuse) de langue française (51 %) et anglaise (49 %) à Montréal.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 106,3 MHz (canal 292A) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 320 watts (puissance apparente rayonnée maximale de 1 200 watts/hauteur de l'antenne de 209 mètres).
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La requérante propose un service de musique chrétienne dont 100 % des pièces musicales hebdomadaires appartiendraient à la sous-catégorie 35 (Religieux non classique).
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Adresse de la requérante :
101, avenue Ilsley, Unité 3
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3B 1S8
Télécopieur : 902-468-8851
Courriel : jefflutes@rogers.com
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Examen de la demande :
Tour de la Bourse
800, rue du Square Victoria, No 4120
Montréal (Québec)
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6.
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Montréal (Québec)
No de demande 2007-0133-5
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Demande présentée par Neeti P. Ray, au nom d'une société devant être constituée (SDEC) en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée (à caractère ethnique) à Montréal.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 106,3 MHz (canal 292A) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 324 watts (puissance apparente rayonnée maximale de 1 200 watts/hauteur de l'antenne de 198,9 mètres).
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Par condition de licence, la requérante propose diffuser à chaque semaine une programmation destinée à au moins 20 groupes culturels dans un minimum de 17 différentes langues.
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Le Conseil pourrait retirer cette demande de l'audience publique si le ministère de l'Industrie ne l'avise pas, au moins vingt jours avant le début de l'audience, que la demande est acceptable au plan technique.
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Adresse de la requérante :
4, chemin Greystone
Unionville (Ontario)
L3R 8H9
Télécopieur : 1-877-841-6678
Courriel : infinitybroadcasting@gmail.com
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Examen de la demande :
Bibliothèque publique de Montréal
5151, chemin de la Côte Ste-Catherine
Montréal (Québec)
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7.
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Saint-Hyacinthe (Québec)
No de demande 2005-1408-5
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Demande présentée par Astral Media Radio Inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française, CFEI-FM* Saint-Hyacinthe, qui expire le 31 août 2007.
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Adresse de la titulaire :
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2L 4T9
Télécopieur : 514-529-3263
Courriel : claflamme@corp.astral.com
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Examen de la demande :
855, rue Sainte-Marie
Saint-Hyacinthe (Québec)
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8.
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Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec)
No de demande 2005-1409-3
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Demande présentée par Astral Media Radio Inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française, CFZZ-FM* Saint-Jean-sur-Richelieu (auparavant Saint-Jean-Iberville), qui expire le 31 août 2007.
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Adresse de la titulaire :
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2L 4T9
Télécopieur : 514-529-3263
Courriel : claflamme@corp.astral.com
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Examen de la demande :
104, rue Richelieu
Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec)
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9.
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Trois-Rivières (Québec)
No de demande 2005-1410-1
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Demande présentée par Astral Media Radio Inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CHEY-FM* Trois-Rivières, qui expire le 31 août 2007.
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Adresse de la titulaire :
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2L 4T9
Télécopieur : 514-529-3263
Courriel : claflamme@corp.astral.com
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Examen de la demande :
1500, rue Royale
Bureau 260
Trois-Rivières (Québec)
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10.
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Québec (Québec)
No de demande 2005-1411-8
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Demande présentée par Astral Media Radio Inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CHIK-FM* Québec, qui expire le 31 août 2007.
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Adresse de la titulaire :
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2L 4T9
Télécopieur : 514-529-3263
Courriel : claflamme@corp.astral.com
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Examen de la demande :
900, rue D'Youville
1er étage
Québec (Québec)
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11.
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Drummondville (Québec)
No de demande 2005-1412-6
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Demande présentée par Astral Media Radio Inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CHRD-FM Drummondville, qui expire le 31 août 2007.
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Adresse de la titulaire :
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2L 4T9
Télécopieur : 514-529-3263
Courriel : claflamme@corp.astral.com
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Examen de la demande :
2070, rue Saint-Georges
Drummondville (Québec)
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12.
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Trois-Rivières (Québec)
No de demande 2005-1414-2
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Demande présentée par Astral Media Radio Inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CIGB-FM Trois-Rivières, qui expire le 31 août 2007.
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Adresse de la titulaire :
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2L 4T9
Télécopieur : 514-529-3263
Courriel : claflamme@corp.astral.com
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Examen de la demande :
1500, rue Royale
Bureau 260
Trois-Rivières (Québec)
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13.
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Rimouski et Sainte-Marguerite (Québec)
No de demande 2005-1415-0
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Demande présentée par Astral Media Radio Inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CIKI-FM Rimouski et son émetteur CIKI-FM-2 Sainte-Marguerite (auparavant Sainte-Marguerite-Marie), qui expire le 31 août 2007.
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Adresse de la titulaire :
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2L 4T9
Télécopieur : 514-529-3263
Courriel : claflamme@corp.astral.com
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Examen de la demande :
875, boul. Saint-Germain Ouest
Rimouski (Québec)
15, route de la Vérendrye
Sainte-Marguerite (Québec)
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14.
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Montréal (Québec)
No de demande 2005-1416-8
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Demande présentée par Astral Media Radio Inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CITÉ-FM* Montréal, qui expire le 31 août 2007.
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Adresse de la titulaire :
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2L 4T9
Télécopieur : 514-529-3263
Courriel : claflamme@corp.astral.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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15.
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Drummondville (Québec)
No de demande 2005-1417-6
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Demande présentée par Astral Media Radio Inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CJDM-FM* Drummondville, qui expire le 31 août 2007.
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Adresse de la titulaire :
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2L 4T9
Télécopieur : 514-529-3263
Courriel : claflamme@corp.astral.com
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Examen de la demande :
2070, rue Saint-Georges
Drummondville (Québec)
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16.
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Rimouski (Québec)
No de demande 2005-1418-4
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Demande présentée par Astral Media Radio Inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française, CJOI-FM Rimouski, qui expire le 31 août 2007.
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Adresse de la titulaire :
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2L 4T9
Télécopieur : 514-529-3263
Courriel : claflamme@corp.astral.com
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Examen de la demande :
875, boul. Saint-Germain Ouest
Rimouski (Québec)
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17.
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Montréal (Québec)
No de demande 2005-1419-2
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Demande présentée par Astral Media Radio Inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CKMF-FM* Montréal, qui expire le 31 août 2007.
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Adresse de la titulaire :
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2L 4T9
Télécopieur : 514-529-3263
Courriel : claflamme@corp.astral.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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18.
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Shawinigan (Québec)
No de demande 2005-1420-0
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Demande présentée par Astral Media Radio Inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CKSM* Shawinigan, qui expire le 31 août 2007.
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Adresse de la titulaire :
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 200
Montréal (Québec)
H2L 4T9
Télécopieur : 514-529-3263
Courriel : claflamme@corp.astral.com
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Examen de la demande :
6183, boul. Royal
Bureau 130
Shawinigan (Québec)
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19.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1659-2
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Demande présentée par Ceylon Broadcasting Inc. en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées d'intérêt général de catégorie 2 de langue tierce qui sera appelée Kallapam Tamil TV.
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La requérante affirme que la programmation viserait la communauté de langue tamoule et offrirait une très large programmation de diverses catégories.
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La requérante propose d'offrir une programmation provenant des catégories suivantes : 1, 2(a), 2(b), 3, 4, 5(a), 5(b), 7(a), 7(b), 7(c), 7(d), 7(e), 7(f), 7(g), 8(a), 8(b), 8(c), 9, 10, 11, 12, 13 et 14 énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.
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La requérante propose de ne diffuser pas moins de 90 % de sa programmation en langue tamoule et toute sa programmation serait ethnique et pas plus de 10 % en anglais pendant la semaine de radiodiffusion
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La requérante demande que, pour chaque 12 minutes de matériel publicitaire au cours de chaque heure d'horloge, elle soit autorisée de diffuser jusqu'à six minutes de publicité locale.
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Adresse de la requérante :
577, boul. Fred Mclearn
Markham (Ontario)
L6E 1N7
Télécopieur : 905-201-8102
Courriel : ssrini@rogers.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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20.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1660-0
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Demande présentée par Ceylon Broadcasting Inc. en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées d'intérêt général de catégorie 2 de langue tierce et à caractère ethnique qui sera appelée TV Ceylon.
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La requérante affirme que la programmation sera consacrée à la communauté d'origine sri lankaise et offre une très large programmation de diverses catégories.
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La requérante propose d'offrir une programmation provenant des catégories suivantes : 1, 2(a), 2(b), 3, 4, 5(a), 5(b), 7(a), 7(b), 7(c), 7(d), 7(e), 7(f), 7(g), 8(a), 8(b), 8(c), 9, 10, 11, 12, 13 et 14 énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.
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La requérante propose de diffuser un minimum de 90 % de sa programmation hebdomadaire en langues tierces, incluant le tamoul (60 %) et le singhalais (30 %), et elle confirme que l'ensemble des émissions seront à caractère ethnique. Au plus, 10 % de la programmation hebdomadaire sera diffusée en anglais.
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La requérante demande que, pour chaque 12 minutes de matériel publicitaire au cours de chaque heure d'horloge, elle soit autorisée de diffuser jusqu'à 6 minutes de publicité locale et régionale
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Adresse de la requérante :
577, boul. Fred Mclearn
Markham (Ontario)
L6E 1N7
Télécopieur : 905-201-8102
Courriel : ssrini@rogers.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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21.
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Woodstock (Nouveau-Brunswick)
No de demande 2007-0260-7
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Demande présentée par Astral Média Radio Atlantique inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise, CJCJ-FM* Woodstock, qui expire le 31 août 2007.
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Adresse de la titulaire :
206, avenue Rookwood
Frédéricton (Nouveau-Brunswick)
E3B 2M2
Télécopieur : 514-529-3263
Courriel : claflamme@corp.astral.com
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Examen de la demande :
131, rue Queen
Woodstock (Nouveau-Brunswick)
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22.
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Truro (Nouvelle-Écosse)
No de demande 2007-0262-2
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Demande présentée par Astral Média Radio Atlantique inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise, CKTY-FM* Truro, qui expire le 31 août 2007.
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Adresse de la titulaire :
206, avenue Rookwood
Frédéricton (Nouveau-Brunswick)
E3B 2M2
Télécopieur : 514-529-3263
Courriel : claflamme@corp.astral.com
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Examen de la demande :
187, avenue Industrial
Truro (Nouvelle-Écosse)
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23.
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Montréal (Québec)
No de demande 2006-0214-5
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Demande présentée par Radio Humsafar Inc. en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio AM commerciale ethnique à Montréal.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 1 400 kHz (classe C) avec une puissance d'émission de 1 000 watts le jour et la nuit.
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Par condition de licence, la requérante propose de diriger sa programmation ethnique vers au moins huit (8) groupes culturels dans sept (7) langues différentes au cours d'une semaine de radiodiffusion.
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Cette demande est en concurrence sur le plan technique avec une demande présentée par S. S. TV Inc. (2006-1567-7) également inscrite à cette audience.
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Le Conseil tiendra compte des interventions déjà reçues, acceptées et déposées au dossier public lors de l'audience du 18 décembre 2006 et de toutes autres interventions reçues pour la présente audience publique.
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Adresse de la requérante :
7655, rue Cordner
LaSalle (Québec)
H8N 2X2
Télécopieur : 450-963-7229
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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24.
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Montréal (Québec)
No de demande 2006-1567-7
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Demande présentée par S. S. TV Inc. en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio AM commerciale (à caractère ethnique)à Montréal.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 1 410 kHz (classe B) avec une puissance d'émission de 10 000 watts le jour et la nuit.
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Par condition de licence, la requérante propose de diffuser à chaque semaine une programmation destinée à au moins treize groupes culturels dans un minimum de douze différentes langues.
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Cette demande est en concurrence sur le plan technique avec une demande présentée par Radio Humsafar Inc. (2006-0214-5), également inscrite à cette audience.
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Le Conseil pourrait retirer cette demande de l'audience publique si le ministère de l'Industrie ne l'avise pas, au moins vingt jours avant le début de l'audience, que la demande est acceptable au plan technique.
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Adresse de la requérante :
9400, promenade Goreway
Brampton (Ontario)
L6P 0M7
Télécopieur : 416-741-3557
Courriel : rpanu@rogers.com
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Examen de la demande :
7697, rue Bernard
LaSalle (Québec)
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25.
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Montréal (Québec)
No de demande 2006-1327-5
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Demande présentée par Communications Média Évangélique, en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue française à Montréal.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 650 kHz (Classe B) avec une puissance d'émission de 5 800 watts le jour et la nuit.
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La requérante propose offrir un service de musique chrétienne. La station diffuserait aussi des émissions de créations orales à caractère religieux.
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Le Conseil pourrait retirer cette demande de l'audience publique si le ministère de l'Industrie ne l'avise pas, au moins vingt jours avant le début de l'audience, que la demande est acceptable au plan technique.
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Adresse de la requérante :
42, rue St-Joseph
St-Jacques de Montcalm (Québec)
Télécopieur : 450-963-7229
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Examen de la demande :
Communications Média Évangélique
2285, avenue Papineau
Montréal (Québec)
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26.
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Toronto (Ontario)
No de demande 2006-1145-1
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Demande présentée par Lee David Weston, au nom d'une société devant être constituée (SDEC), en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'un service numérique communautaire, de langue anglaise à Toronto.
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Adresse de la titulaire :
34, avenue Parkwood
Toronto (Ontario)
M4V 2X1
Courriel : tv@coolname.com
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Examen de la demande :
Les bureaux de Warren Bergman
2925, rue Bathurst
North York (Ontario)
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27.
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Barrie, Bolton, Camp Borden, Collingwood, Keswick, Kitchener, London, Newmarket, Orangeville, Orillia, Oshawa, Ottawa, Owen Sound, Pickering, Richmond Hill, St. Thomas, Toronto (Downsview), Toronto (Etobicoke/Mississauga), Toronto (Peel/Mississauga), Toronto (Scarborough), Toronto (York) et Woodstock (Ontario)
No de demande 2006-1622-9
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Demande présentée par Communications Rogers Câble inc. (Rogers) en vue d'obtenir une licence régionale de classe 1 pour ses entreprises de distribution par câble desservant les localités susmentionnées.
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Rogers exploite présentement ces entreprises pour lesquelles il détient des licences individuelles de classe 1. Ces licences expirent le 31 août 2007.
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Rogers demande des modifications et/ou suppressions de certaines conditions de licence pour diverses entreprises. De plus amples détails sont disponibles dans la demande.
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Rogers propose également de redéfinir les zones de desserte autorisées de ses entreprises desservant Camp Borden, Collingwood,Kitchener, London, Newmarket, Orillia, Oshawa, Ottawa, Owen Sound et Woodstock afin de refléter l'agrandissement des zones résidentielles. De plus, pour les zones de desserte autorisées desservant Barrie et Richmond Hill, Rogers demande une réduction des zones étant donné le chevauchement avec des entreprises adjacentes exploitées par Rogers, lesquelles desservent Orillia et Camp Borden, respectivement.
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Adresse de la requérante :
333, rue Bloor Est
9e étage
Toronto (Ontario)
Télécopieur : 416-935-4875
Courriel : cable.regulatory@rci.rogers.com
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Examen de la demande :
Rogers Television
1, promenade Sperling
Barrie (Ontario)
Bolton Public Library
150, rue Queen Sud
Bolton (Ontario)
Borden Public and Military Library
BFC Borden
Borden (Ontario)
Rogers Video
115, rue First
Collingwood (Ontario)
Keswick Public Library
90, promenade Rexford
Keswick (Ontario)
Rogers Cable
85, place Grand Crest
Kitchener (Ontario)
Rogers Cable
800, rue York
London (Ontario)
Rogers Video
1065, promenade Davis
Newmarket (Ontario)
Orangeville Public Library
275, rue Alder
Orangeville (Ontario)
Rogers Video
205, avenue Memorial
Orillia (Ontario)
Rogers Television
301, avenue Marwood
Oshawa (Ontario)
Rogers Television
475, chemin Richmond
Ottawa (Ontario)
Rogers Television
1360-20th Street Est
Owen Sound (Ontario)
Rogers Video
1550, chemin Kingston
Pickering (Ontario)
Rogers Cable
244, chemin Newkirk
Richmond Hill (Ontario)
Rogers Video
308, rue Wellington
St. Thomas (Ontario)
Rogers Cable
855, York Mills
Toronto (Ontario)
Rogers Television
3573, chemin Wolfedale
Mississauga (Ontario)
Rogers Cable
3330, avenue McNicoll
Scarborough (Ontario)
Rogers Video
705-709, rue Dundas Ouest
Woodstock (Ontario)
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28.
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Tillsonburg (Ontario)
No de demande 2006-1627-9
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Demande présentée par Communications Rogers Câble inc. (Rogers) en vue d'obtenir une licence régionale de classe 2 pour son entreprise de distribution par câble desservant Tillsonburg.
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Rogers exploite présentement cette entreprise pour laquelle il détient une licence individuelle de classe 2 expirant le 31 août 2007.
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Rogers demande de modifier une condition de licence ainsi que de supprimer une autre. De plus amples détails sont disponibles dans la demande.
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Rogers propose également de redéfinir la zone de desserte autorisée de son entreprise afin de refléter l'agrandissement des zones résidentielles.
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Adresse de la requérante :
333, rue Bloor Est
9ième étage
Toronto (Ontario)
Télécopieur : 416-935-4875
Courriel : cable.regulatory@rci.rogers.com
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Examen de la demande :
Rogers Video
164, rue Broadway, #1
Tillsonburg (Ontario)
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29.
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Toronto, Sudbury, Hawkesbury, Evanturel, Harris Township, Hawk Junction, Lac Ste-Thérèse, New Osnaburgh, Brethour, Longlac, Summer Beaver, Pembroke, Kirby's Corner, Kaboni, Val Rita, et Nakina (Ontario)
No. de demande 2007-0002-2
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Demande présentée par L'Office de télécommunication éducative de l'Ontario, au nom d'une société devant être constituée, (la requérante) en vue d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation par satellite au câble CHLF-TV Toronto et ses émetteurs CHLF-TV-1 Sudbury, CHLF-TV-2 Hawkesbury, CHLF-TV-3 Evanturel, CHLF-TV-4 Harris Township, CHLF-TV-5 Hawk Junction, CHLF-TV-6 Lac Ste-Thérèse, CHLF-TV-7 New Osnaburgh, CHLF-TV-9 Brethour, CHLF-TV-10 Longlac, CHLF-TV-12 Summer Beaver, CHLF-TV-13 Pembroke, CHLF-TV-14 Kirby's Corner, CHLF-TV-15 Kaboni, CHLF-TV-16 Val Rita et CHLF-TV-18 Nakina, Ontario, présentement détenus par l'Office de télécommunications éducative de l'Ontario.
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La requérante demande également une licence lui permettant de poursuivre l'exploitation de cette entreprise suivant les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, à la rétrocession de la licence émise à l'Office de télécommunications éducative de l'Ontario, au nom d'une société devant être constituée.
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Adresse de la requérante :
2180, rue Yonge
Boîte postale 200
Station Q
Toronto (Ontario)
M4T 2T1
Télécopieur : 416-484-2828
Courriel : ldewilde@tvontario.org
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
et
CHLF-TV-1 Sudbury
Site d'émetteur
3105, chemin Long Lake
Sudbury (Ontario)
CHLF-TV-2 Hawkesbury
Site d'émetteur
Chemin Aberdeen Ouest
Conc 7 W PT Lot 14
Municipalité de Champlain
CHLF-TV-13 Pembroke
Site d'émetteur
611, chemin TV Tower
Lot 35, Conc A
Municipalité de Alice
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30.
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Hornby Island (Colombie-Britannique)
No de demande 2006-1673-2
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Demande présentée par Hornby Community Radio Society en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM communautaire en développement de langue anglaise à Hornby Island.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 96,5 MHz (canal 243TFP) avec une puissance apparente rayonnée de 5 watts (antenne non-directionnelle/ hauteur de l'antenne 32,31 mètres).
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La licence a été approuvée pour une demande similaire de station de radio communautaire en développement à Hornby Island dans la Décision CRTC 2004-412, 14 septembre 2004. L'attribution de cette licence était assujettie à ce que la requérante informe le Conseil par écrit qu'elle était prête à en commencer l'exploitation. L'entreprise devait être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 24 mois de la date de la Décision de radiodiffusion CRTC 2004-412, à moins qu'une demande de prorogation n'ait été approuvée par le Conseil avant le 14 septembre 2006.
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La requérante n'a jamais déposé de demande au Conseil pour une prorogation au-delà du 14 septembre 2006. C'est pourquoi cette demande a été déposée pour l'autorisation d'une nouvelle station de radio communautaire en développement à Hornby Island.
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Le Conseil pourrait retirer cette demande de l'audience publique si le ministère de l'Industrie ne l'avise pas, au moins vingt jours avant le début de l'audience, que la demande est acceptable au plan technique.
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Adresse de la requérante :
3851, chemin Central
Hornby Island (Colombie-Britannique)
V0R 1Z0
Télécopieur : 250-335-1787
Courriel : hornbyradio@yahoo.ca
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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5 avril 2007
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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L'intervention doit comprendre l'un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :
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1 - Je demande à comparaître à l'audience publique.
2 - Je ne veux pas comparaître à l'audience publique.
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|
Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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ou
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée à la requérante et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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|
Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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|
Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire.
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Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l'interprétation gestuelle voudront bien en aviser le conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l'audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
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Avis important
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|
Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819- 997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS: 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour :2007-04-18