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Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-19
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Voir aussi: 2007-19-1 et 2007-19-2
Ottawa, le 20 décembre 2007
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Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 25 février 2008 à 9h30, au Centre de conférences, Portage IV, 140, Promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 24 janvier 2008.
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Article
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Requérante et endroit
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1.
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BCE Inc. (BCE), en son nom et au nom de certaines de ses filiales, titulaires d'entreprises de radiodiffusion et de distribution
L'ensemble du Canada
No de demande 2007-1117-8
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1.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2007-1117-8
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Demande présentée par BCE Inc. (BCE), en son nom et au nom de certaines de ses filiales, titulaires d'entreprises de radiodiffusion et de distribution (la requérante), afin d'obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de la requérante à une société à être constituée (BCE Holdco). BCE Holdo détiendra les actions de BCE par l'entremise de sa filiale 6796508 Canada Inc. (Bidco).
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La requérante demande aussi l'autorisation, au nom de CTVglobemedia Inc. (CTVgm), propriétaire de titulaires d'entreprises de programmation de radio, télévision et d'émissions spécialisées, pour un changement à la propriété de CTVgm découlant de la transaction BCE, assujettie à l'approbation du Conseil, conformément à la section 14(4)(c)(i) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la section 10(4)(c)(i) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés et la section 11(4)(c)(i) du Règlement de 1986 sur la radio.
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Contexte
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BCE et Bidco ont conclu une entente définitive, effective en date du 29 juin 2007, selon laquelle Bidco accepte d'acheter toutes les actions ordinaires et privilégiées émises et en circulation de BCE (proposition de BCE).
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La proposition de BCE a été approuvée par une majorité des actionnaires de BCE à une réunion spéciale qui a eu lieu à Montréal le 21 septembre 2007.
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La transaction proposée sera effectuée en vertu d'un plan d'arrangement, sous la section 192 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
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La demande
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Le transfert de contrôle effectif de BCE résultera de l'achat par Bidco de toutes les actions ordinaires et privilégiées émises et en circulation de BCE présentement détenues par le public.
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Dans la demande, il est indiqué qu'en vertu du plan d'arrangement, BCE Holdco détiendrait 100 % des actions participantes non-votantes de catégorie B (actions de catégorie B) de Bidco et 58,1 % des actions votantes non-participantes de catégorie A (actions de catégorie A), l'autre 41,9 % devant être détenu par Morcague Holdings Corp. (Morcague).
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Bidco détiendrait 100 % des actions de catégorie B de BCE et 58,1 % des actions de catégorie A avec le reste du 41,9 % à être détenu par Morcague.
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Dans la demande, il est aussi indiqué que BCE Holdco sera une société privée, avec Morcague détenant 66,67 % des actions de catégorie A et le reste du 33,33 % à être détenu par des
co-investisseurs, notamment Providence Equity Partners International VI L.P. et ses filiales de fonds d'investissement (Providence), Madison Dearborn Capital Partners V L.P. et ses filliales de fonds d'investissement (MDP), et Merrill Lynch Global Partners, Inc. (ML). La majorité des actions de catégorie B de BCE Holdco seraient détenues par des Canadiens, avec Teachers' Private Capital, une division de Ontario Teachers' Pension Plan (Teachers'), détenant la plus grande participation.
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Valeur de la transaction
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La requérante a indiqué que la valeur de la transaction totale est de 39,8 milliards de dollars. De cette valeur, la requérante a attribué 109,6 millions de dollars aux entreprises de radiodiffusion pour les besoins du calcul des avantages tangibles associés au service de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe de Bell ExpressVu, Limited Partnership (service SRD-TVC) (108,5 millions de dollars) et le service régional de vidéo sur demande desservant la province de Québec de Câblevision du Nord de Québec inc. (service de long métrage) (1,1 million de dollars).
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Avantages tangibles proposés
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La requérante propose, pour le service SRD-TVC, qu'une proportion importante du montant soit allouée à des ressources à l'écran. La requérante propose également d'allouer 6,2 millions de dollars sur une période de sept ans à la création de programmes qui représentent et mettent en valeur des propriétés de divertissement canadiens importants et mal desservis sur une base payante ou gratuite. Cette programmation serait également offerte en haute définition. Quatre-vingt pour cent de ces avantages tangibles « à l'écran » iront aux émissions originales qui sont à la fois d'intérêt populaire et d'une pertinence spécifique pour les téléspectateurs du Québec.
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La requérante propose également d'allouer 4,1 millions de dollars des avantages au Fonds Bell et 0,7 million de dollars au Réseau Éducation-Médias, sur une période de sept ans.
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Changement à la propriété de CTVgm
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BCE et Teachers' détiennent présentement 15 % et 25 % respectivement des actions avec droit de vote de CTVgm. La transaction proposée aura pour effet d'augmenter la participation avec droit de vote de Teachers' dans CTVgm à 40 %, transaction nécessitant ainsi une approbation réglementaire.
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Revue de la demande
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Compte tenu de l'ampleur et de la portée de la transaction, le Conseil pourrait vouloir aborder d'autres sujets dont les suivants :
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Contrôle
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Conformément aux Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens), C.P. 1997-486, 8 avril 1997, modifié par le décret C.P. 1998-1268, 15 juillet 1998, le Conseil doit s'assurer que les entreprises de radiodiffusion ne soient pas contrôlées par des non-canadiens.
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Dans ce contexte, le Conseil pourrait vouloir discuter des mécanismes que BCE propose afin de garantir que le contrôle des entreprises de radiodiffusion et de distribution sera en tout temps exercé par des canadiens.
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Valeur de la transaction
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Le Conseil pourrait vouloir discuter de la valeur de la transaction attribuée aux entreprises de radiodiffusion.
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Avantages tangibles
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En évaluant les avantages en fonction des critères établis, le Conseil exige que les dépenses proposées à titre d'avantages tangibles : (1) soient un ajout ; (2) qu'elles soient directement attribuées à des projets et à des initiatives qui n'auraient pas lieu autrement sans la transaction ; (3) iront principalement à des tiers, par exemple à des producteurs indépendants.
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Le Conseil pourrait également vouloir discuter si et comment le bloc d'avantages proposés par la requérante rencontre le test du Conseil sur les avantages.
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Divers
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Le Conseil note que plusieurs documents ont été déposés à titre confidentiel avec la demande. Le Conseil a approuvé la confidentialité pour les documents à caractère confidentiel contenant des renseignements financiers, ou à valeur concurrentielle de nature hautement délicate et dont la divulgation pourrait nuire à la capacité de la requérante de conclure la transaction proposée dans l'éventualité où le Conseil approuve cette demande.
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De l'information additionnelle sera versée au dossier d'examen public à mesure qu'elle sera disponible. Le Conseil invite les parties intéressées à suivre le dossier d'examen public et à consulter le site Web du Conseil pour obtenir d'autres renseignements susceptibles de les aider à rédiger leurs observations.
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La liste des titulaires et entreprises de radiodiffusion et de distribution, détenues directement ou indirectement par BCE Inc. est énoncée à l'annexe.
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Adresse de la requérante :
David Elder
Vice-président du droit réglementaire
Bell Canada
110, rue O'Connor, 7ième étage
Ottawa (Ontario)
K1P 1H1
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Examen de la demande :
Câblevision du Nord de Québec inc.
210, 9e Rue
Rouyn-Noranda (Québec)
Câblevision du Nord de Québec inc.
45, boulevard Hôtel-de-Ville
Val D'Or (Québec)
Bell ExpressVu
110, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)
Bell Aliant
Centre Maritime
Affaires réglementaires - 11ième étage
1505, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Bell Aliant
64, boulevard Alision
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
Bell Aliant
One Brunswick Square
5ième étage
Saint John (Nouveau-Brunswick)
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Annexe à l'avis d'audience publique CRTC 2007-19
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Liste des titulaires et entreprises de radiodiffusion et de distribution, détenues directement ou indirectement par BCE Inc.
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- Bell ExpressVu Inc.(l'associé commandité), et BCE et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société Holdings BCE, s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
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- Entreprise nationale de distribution par relais satellite
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- Entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe
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- Service terrestre national de programmation à la carte
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- Service national de vidéo sur demande
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- Service national de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion directe
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- Service terrestre régional de programmation à la carte récemment (approuvé dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2007-307)
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- Entreprises de distribution de radiodiffusion de classe 1 en Ontario (licence régionale)
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- Entreprises de distribution de radiodiffusion de classe 1 au Québec (licence régionale)
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- Bell Aliant Communications régionales inc., l'associé commandité, ainsi qu'associé commanditaire avec Bell Canada et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
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- Entreprises de distribution de radiodiffusion de classe 1 desservant des localités de Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve (licence régionale)
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- Câblevision du Nord de Québec inc.
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- Entreprises de distribution de radiodiffusion de classe 1 et 3 au Québec (Rouyn-Noranda et Val D'Or)
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- Service régional de vidéo sur demande
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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24 janvier 2008
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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L'intervention doit comprendre l'un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :
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1 - Je demande à comparaître à l'audience publique.
2 - Je ne veux pas comparaître à l'audience publique.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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ou
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée à la requérante et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire.
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Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l'interprétation gestuelle voudront bien en aviser le conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l'audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819- 997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS: 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2008-01-22