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Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-14-2
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Voir aussi: 2007-14, 2007-14-1, 2007-14-3 et 2007-14-4
Ottawa, le 1 novembre 2007
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Suite à ses Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-14 du 11 octobre 2007 et CRTC 2007-14-1 du 16 octobre 2007 relativement à l'audience publique qui aura lieu le 10 décembre 2007 à 9h30 à l'hôtel Delta London Armouries, 325, rue Dundas, London (Ontario), le Conseil annonce qu'il étudiera aussi la demande suivante :
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La date limite pour le dépôt des interventions/observations pour la demande suivante seulement, est le 21 novembre 2007.
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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39.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2007-1497-4
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Demande déposée par Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif Holding BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership (Bell ExpressVu LP) (la requérante), en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer une réorganisation corporative visant la dissolution de 4119649 Canada Inc. dans Bell Canada, et pour l'émission de nouvelles licences aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
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La requérante est titulaire d'une entreprise nationale de distribution par relais satellite, une entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe, une entreprise terrestre nationale de programmation à la carte, une entreprise nationale de vidéo sur demande et une entreprise nationale de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion directe.
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4119649 Canada Inc. (411) et BCE Inc., associés dans Holding BCE s.e.n.c., l'associé commanditaire dans Bell ExpressVu LP, détiennent respectivement une participation indirecte de 51,9 % et 48,1 % dans Bell ExpressVu LP. Par le biais de la dissolution, Bell Canada acquerra la participation de 411(51,9 %) dans Holding BCE s.e.n.c. et deviendra associé avec BCE Inc. dans Holding BCE s.e.n.c, avec une participation indirecte dans Bell ExpressVu LP.
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Cette transaction est à des fins fiscales et n'affectera pas le contrôle effectif de Bell ExpressVu LP, lequel continuera d'être exercé par BCE Inc., une société ouverte contrôlée par son conseil d'administration.
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La requérante demande de nouvelles licences à être émises à Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et Bell Canada (associés dans Holding BCE s.e.n.c., une société en nom collectif qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership, aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
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Adresse de la requérante :
Bureau 300 - 100, promenade Wynford
Toronto (Ontario)
M3C 4B4
Télécopieur : 603-594-4579
Courriel : paul.g.armstrong@bell.ca
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Examen de la demande :
Services d'information réglementaire
110, rue O'Connor, 7e étage
Ottawa (Ontario)
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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21 novembre 2007
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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L'intervention doit comprendre l'un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :
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1 - Je demande à comparaître à l'audience publique.
2 - Je ne veux pas comparaître à l'audience publique.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée à la requérante et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire.
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Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l'interprétation gestuelle voudront bien en aviser le conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l'audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819- 997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS: 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-11-01