ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8678-C12-200615578

Procédure

14.

Les propositions soumises par les ESLT en vue d'utiliser les fonds accumulés dans leurs comptes de report pour élargir leurs services à large bande et améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication, conformément aux conclusions que le Conseil a tirées dans la décision  2006-9 et les autres renseignements pertinents qu'il a reçus, seront considérées comme faisant partie du dossier public de la présente instance.

15.

Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCC sont désignées parties à l'instance.

16.

Les autres parties qui désirent participer pleinement à cette instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 15 décembre 2006 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218.   Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel, le cas échéant.   Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.

17.

Le Conseil publiera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.

18.

Toute personne désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de la présente instance, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés peut le faire en écrivant au Conseil à l'adresse ou au numéro de télécopieur indiqués ci-dessus ou en remplissant le formulaire en ligne, au plus tard le 31 juillet 2007.

19.

Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations.   Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance.

20.

Parallèlement à la publication du présent avis, le Conseil adressera des demandes de renseignements aux ESLT.   Les réponses doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 19 février 2007.

21.

Tel qu'indiqué ci-dessus, tout autre fournisseur de services à large bande envisageant de déposer des renseignements dans le cadre de la présente instance concernant l'exclusion des collectivités déjà desservies ou susceptibles d'être desservies dans un prochain avenir, doit fournir au Conseil les renseignements décrits au paragraphe 9, et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 19 février 2007.

22.

Toute partie mentionnée au paragraphe 15, ou qui a avisé le Conseil de son intention de participer à la présente instance conformément à la procédure établie au paragraphe 16, peut demander la divulgation des renseignements pour lesquels un traitement confidentiel a été demandé par une ESLT, soit dans le cadre de ses propositions, soit dans le cadre de ses réponses aux demandes de renseignements du Conseil décrites dans le paragraphe 20, ou par toute autre partie, y compris tout autre fournisseur de services à large bande ayant déposé des renseignements conformément au paragraphe 21.   Toute demande de divulgation doit être déposée auprès du Conseil et signifiée à la partie ou aux parties en cause, au plus tard le 26 février 2007.

23.

Les réponses écrites aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties qui en font la demande, au plus tard le 5 mars 2007 .

24.

Une décision au sujet des demandes de divulgation sera publiée le plus rapidement possible.   Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le 23 mars 2007.

25.

Les parties peuvent également adresser des demandes de renseignements à toute partie mentionnée au paragraphe 15, à toute partie ayant informé le Conseil de son intention de participer à l'instance conformément à la procédure établie dans le paragraphe 16, ou à tout autre fournisseur de services à large bande ayant déposé des renseignements conformément au paragraphe 21.   Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties concernées, au plus tard le 30 mars 2007.   Le Conseil adressera probablement des demandes de renseignements supplémentaires en même temps.

26.

Les réponses aux demandes de renseignements mentionnées au paragraphe 25 doivent être déposées auprès du Conseil, et copie doit en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le  16 mai 2007 .

27.

Les demandes des parties pour des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi les réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question, au plus tard le 24 mai 2007.

28.

Les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements ainsi qu'aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties qui en font la demande, au plus tard le 31  mai 2007.

29.

Une décision au sujet des demandes de renseignements complémentaires et de divulgation sera publiée le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le 20 juin  2007.

30.

Les parties peuvent déposer des observations définitives auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 31   juillet 2007.

31.

Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 14 août 2007.

32.

Le Conseil a l'intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 180 jours suivant la fermeture du dossier.

33.

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.

34.

Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.

35.

Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour du texte et Microsoft Excel pour les tableaux numériques.

36.

Chaque paragraphe des mémoires doit être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe.   Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été modifié pendant la transmission.

37.

Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.