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Lettre
Ottawa, le 26 avril 2007
N/Réf. : 8678-C12-200615578
PAR COURRIEL
À : parties intéressées à l'Avis public 2006-15
Objet: Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report , Avis public de télécom CRTC 2006-15 (Ap 2006-15) - Demande de prolongation de Cogeco - Amendement à la procédure
Madame, Monsieur,
Dans une lettre datée du 16 avril 2007, Cogeco Cable inc. (Cogeco) demandait de reporter, du 4 mai au 25 mai 2007, la date d'échéance pour le dépôt par les autres fournisseurs de services à large bande des réponses aux demandes de renseignements dans le cadre de l'instance citée en objet. Cogeco précisait qu'à la lumière de ses autres priorités opérationnelles, elle avait besoin de cette période de temps additionnelle afin de produire et d'examiner des cartes et autres informations y étant reliées qui ont été demandées par le Conseil et Bell Canada.
Suivant une requête datée du 18 avril 2007 de la part du personnel du Conseil à cet effet, des commentaires concernant la demande de Cogeco ont été soumis par Bell Canada, Cochrane Lake Gas Co-op Ltd. (Cochrane Lake), MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), le Public Interest Law Centre de la part de Manitoba Keewatinook Okimowin (MKO), Rogers Communications Inc. (Rogers) et Société TELUS Communications (STC).
Le personnel du Conseil note que Rogers et STC ont appuyé la demande de Cogeco en précisant qu'elles ne pourraient également pas répondre, d'ici le 4 mai 2007, aux demandes de renseignements à leur endroit. Le personnel du Conseil note que Bell Canada a indiqué que, bien qu'elle s'inquiète à la perspective d'un délai supplémentaire à la procédure, elle juge qu'il est crucial dans le cadre de l'instance d'obtenir des réponses complètes aux demandes de renseignements concernant la couverture géographique. Le personnel du Conseil note également que Bell Canada et MTS Allstream ont proposé, dans le cas ou une prolongation serait accordée, que celle-ci devrait s'appliquer à toutes les parties à l'instance. Bell Canada a de plus proposé qu'une telle prolongation devrait s'appliquer à la fois aux demandes de renseignements touchant l'accessibilité et à celles concernant la large bande.
De plus, le personnel du Conseil note les commentaires de MKO concernant le report des dates d'échéance au cours d'une période pendant laquelle des événements importants ont lieu dans la région où se trouve MKO. Le personnel du Conseil note également les remarques de MKO à l'effet que les plans de Cogeco visant à offrir ses services à large bande sont seulement pertinents à quelques-unes des propositions présentement sous examen dans le cadre de l'Avis public 2006-15, et aussi que cette dernière devrait disposer de ressources suffisantes, à l'interne ou au moyen d'une entente de marché, afin de produire de façon efficace les cartes qui ont fait l'objet des demandes de renseignements. Dans ce même optique, le personnel du Conseil note également les commentaires de Cochrane Lake à l'effet que les exigences opérationnelles sont un élément normal de la conduite des affaires pour toute entreprise.
Ayant tenu compte de toutes les commentaires reçus concernant la demande de prolongation de Cogeco, le personnel du Conseil est d'avis qu'il est approprié de reporter la date de dépôt des réponses de toutes les parties aux demandes de renseignements jusqu'au 16 mai 2007. Ce report concerne les réponses aux demandes de renseignements concernant la large bande et l'accessibilité. De plus, afin d'amoindrir l'impact de cette prolongation sur la suite de l'instance amorcée par l'Avis public 2006-15, le personnel du Conseil modifie l'échéancier de manière à ce que la fermeture du dossier soit seulement retardée de quatre jours ouvrables.
La procédure établie dans l'Avis public 2006-15 est à nouveau modifiée tel que précisé dans la pièce jointe. Afin de faciliter la référence, les numéros de paragraphes ont été maintenus tels qu'ils apparaissent dans l'Avis public 2006-15, et les dates modifiées sont indiquées en caractère gras.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
La gestionnaire principale, Tarifs
« Original signé par S. Bédard »
Suzanne Bédard
Pièce jointe
c.c. : Michel Murray, CRTC (819) 997-9300, michel.murray@crtc.gc.ca
PIÈCE JOINTE
L'échéancier établi aux paragraphes 14 à 37 de l'Avis public 2006-15 est à nouveau révisé comme suit :
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Procédure
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14.
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Les propositions soumises par les ESLT en vue d'utiliser les fonds accumulés dans leurs comptes de report pour élargir leurs services à large bande et améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication, conformément aux conclusions que le Conseil a tirées dans la décision 2006-9 et les autres renseignements pertinents qu'il a reçus, seront considérées comme faisant partie du dossier public de la présente instance.
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15.
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Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCC sont désignées parties à l'instance.
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16.
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Les autres parties qui désirent participer pleinement à cette instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 15 décembre 2006 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.
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17.
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Le Conseil publiera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.
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18.
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Toute personne désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de la présente instance, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés peut le faire en écrivant au Conseil à l'adresse ou au numéro de télécopieur indiqués ci-dessus ou en remplissant le formulaire en ligne, au plus tard le 12 juillet 2007 .
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19.
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Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance.
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20.
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Parallèlement à la publication du présent avis, le Conseil adressera des demandes de renseignements aux ESLT. Les réponses doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 19 février 2007 .
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21.
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Tel qu'indiqué ci-dessus, tout autre fournisseur de services à large bande envisageant de déposer des renseignements dans le cadre de la présente instance concernant l'exclusion des collectivités déjà desservies ou susceptibles d'être desservies dans un prochain avenir, doit fournir au Conseil les renseignements décrits au paragraphe 9, et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 19 février 2007 .
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22.
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Toute partie mentionnée au paragraphe 15, ou qui a avisé le Conseil de son intention de participer à la présente instance conformément à la procédure établie au paragraphe 16, peut demander la divulgation des renseignements pour lesquels un traitement confidentiel a été demandé par une ESLT, soit dans le cadre de ses propositions, soit dans le cadre de ses réponses aux demandes de renseignements du Conseil décrites dans le paragraphe 20, ou par toute autre partie, y compris tout autre fournisseur de services à large bande ayant déposé des renseignements conformément au paragraphe 21. Toute demande de divulgation doit être déposée auprès du Conseil et signifiée à la partie ou aux parties en cause, au plus tard le 26 février 2007 .
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23.
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Les réponses écrites aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties qui en font la demande, au plus tard le 5 mars 2007 .
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24.
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Une décision au sujet des demandes de divulgation sera publiée le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le 23 mars 2007 .
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25.
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Les parties peuvent également adresser des demandes de renseignements à toute partie mentionnée au paragraphe 15, à toute partie ayant informé le Conseil de son intention de participer à l'instance conformément à la procédure établie dans le paragraphe 16, ou à tout autre fournisseur de services à large bande ayant déposé des renseignements conformément au paragraphe 21. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties concernées, au plus tard le 30 mars 2007 . Le Conseil adressera probablement des demandes de renseignements supplémentaires en même temps.
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26.
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Les réponses aux demandes de renseignements mentionnées au paragraphe 25 doivent être déposées auprès du Conseil, et copie doit en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le 16 mai 2007 .
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27.
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Les demandes des parties pour des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi les réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question, au plus tard le 24 mai 2007 .
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28.
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Les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements ainsi qu'aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties qui en font la demande, au plus tard le 31 mai 2007 .
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29.
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Une décision au sujet des demandes de renseignements complémentaires et de divulgation sera publiée le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le 20 juin 2007 .
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30.
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Les parties peuvent déposer des observations définitives auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 12 juillet 2007 .
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31.
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Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 26 juillet 2007 .
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32.
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Le Conseil a l'intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 180 jours suivant la fermeture du dossier.
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33.
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Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.
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34.
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Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.
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35.
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Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour du texte et Microsoft Excel pour les tableaux numériques.
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36.
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Chaque paragraphe des mémoires doit être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été modifié pendant la transmission.
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37.
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Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.
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Mise à jour : 2007-04-26
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